Entre :

La société GEODIS ILE DE FRANCE SERVICES, dont le siège social est situé au 26 quai Charles Pasqua – 92300 LEVALLOIS PERRET, immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 692 033 061, représentée par Xxxxxx XXXXXXXXX, en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines Région, dument habilité aux présentes ;

D’une part,

Et :

Les représentants d’Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L.2232-12 du Code de Travail, à savoir :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par Xxxxxx XXXXXXXXX en qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

A l’issue des réunions qui se sont tenues les 18 mars, 1^er, 8 et 19 avril 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties au présent accord ont convenu et ont arrêté ce qui suit :

Article 1 – acces et maintien dans l’emploi des salaries ages

La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent pleinement dans les orientations de maintien et d’accès dans l’emploi des seniors en rappelant que notre expertise et notre savoir-faire reposent sur la compétence et l’expérience des acteurs de l’entreprise.

La société GIDFS rappelle qu’elle entend respecter les modalités liées à l’accord sur la diversité signé au sein de la Ligne de Métier Distribution & Express.

Article 2 – insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapes

La Direction et les Partenaires Sociaux s’inscrivent totalement dans la logique d’insertion et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

Par conséquent, il est décidé :

• D’accompagner les collaborateurs afin de les aider à monter un dossier RQTH ;

• De poursuivre notre démarche d’insertion compte tenu des infrastructures adaptées.

Il a également été décidé d’entreprendre toutes les démarches pour favoriser l’emploi des salariés handicapés dès que le contexte économique permettra l’embauche.

Article 3 – EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES DANS L’ENTREPRISE

La Direction et les Partenaires Sociaux n’ont pas relevé de disparités relatives à l’égalité professionnelle tant en matière de rémunération, d’accès à la formation professionnelle, que de promotion.

Les parties réaffirment cependant toute la nécessité d’être vigilant concernant les écarts susceptible d’apparaître. L’entreprise respectera les engagements pris dans l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes signé entre la Direction et les Organisations Syndicales le 8 Décembre 2016.

Comme prévu dans cet accord, une réunion de suivi sera prévue une fois par an afin de procéder au bilan des mesures en faveur de l’égalité professionnelle.

Article 4 – salaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés présents dans l’entreprise à la date de signature et justifiant d’une ancienneté supérieure à 3 mois.

Sont exclus du champ d’application, les salariés bénéficiant d’une augmentation individuelle sur l’année 2019 ainsi que les collaborateurs ayant la classification Cadre et Haute-Maîtrise qui bénéficieront d’une mesure individuelle.

Les contrats en alternance sont également exclus du champ d’application.

• Augmentation des salaires de base :

Désireux de récompenser les efforts fournis par les salariés de GIDFS sur l’année 2018, la Direction décide d’attribuer aux salariés une augmentation de salaire de 1,3 % pour les salaires de base temps plein.

Cette augmentation sera appliquée au 1^er mars 2019.

• Mise en place d'une surprime de départ à la retraite pour l’année 2019 :

La direction met en place une prime venant s’ajouter à l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite comme suit :

Pour les salariés ayant moins de 30 ans d’ancienneté groupe : 15€ par année

Pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté groupe : 19 € par année.

Il est précisé qu’un salarié ayant 30 ans d’ancienneté groupe percevra une surprime de départ à la retraite d’un montant de 570 € ;

• Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise :

La Direction accorde une subvention exceptionnelle de 6 800 € au Comité d’Entreprise au titre des activités sociales et culturelles 2019.

Par ailleurs, la Direction décide de verser 5 000 € dans une caisse de secours laissée à la libre gestion du Comité d’Entreprise au titre de 2019.

ARTICLE 5 - THEME « DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Journée de solidarité

Pour rappel, la journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée par an conformément à la loi n°20014-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (Articles L.3133-7 à L.3133-12 du Code du travail).

L’objectif de cette journée de solidarité est d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.

Par conséquent, la durée de travail de la journée de solidarité due par chaque salarié de l’entreprise à temps plein est de 7 heures de travail et sera rattrapée dans l’année civile par tranche de 30 minutes minimum selon un planning établi par chaque manager.

Les collaborateurs auront la possibilité de poser une journée de congés.

Les salariés disposant de compteurs RTT se verront décompter une journée de RTT au titre de la journée de solidarité.

ARTICLE 6 – FRAIS D’ADMISSION ET PARTICIPATION RESTAURANT INTER-ENTREPRISE DE GENNEVILLIERS :

La Direction reconduit les mesures résultant de l’accord NAO 2018, à savoir la prise en charge des frais d’admission au restaurant inter-entreprises de Gennevilliers à hauteur de 5,04 euros au titre de l’année 2019.

Par ailleurs, l’employeur participera à hauteur de 10 € pour le repas de Noël 2019.

Article 7 – MALADIE et FRANCHISE "garantie de salaire"

Afin de garantir l’équité entre les salariés des différentes catégories socio-professionnelles, la Direction et les partenaires sociaux décident de reconduire les mesures de réduction des durées de franchise d'indemnisation des arrêts "maladie".

• A partir de 1 an d’ancienneté Groupe au 1^er jour de l'arrêt de travail « maladie » : franchise réduite à 5 jours.

• A partir de 3 ans d’ancienneté Groupe au 1er jour de l'arrêt de travail « maladie », la franchise appliquée sera identique à celle appliquée aux statuts "Maîtrise", "Haute-Maîtrise" et "Cadre": pas de franchise.

Par ailleurs, la durée d'indemnisation des Ouvriers et Employés est ramenée aux durées d'indemnisation de l'annexe 3, agents de maîtrise des groupes 1 à 5.

Il est convenu qu’un bilan portant sur l’absentéisme maladie pour le personnel Employés/Ouvriers sera fait début d’année 2020 afin de mesurer l’impact de cette mesure.

ARTICLE 8 - THEME EPARGNE SALARIALE

• Plan d’épargne entreprise (P.E.G) et PERCO :

La société GIDFS bénéficie des accords PEG et PERCO existants au sein du Groupe Geodis.

Article 9 – durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019.

Article 10 – publicite et depot

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRRECTE des Hauts de Seine (dont une version en support électronique) et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Fait à Gennevilliers, le 19 avril 2019,

Pour le syndicat C.F.D.T. Pour la société GIDFS

Xxxxxx XXXXXXXXX Xxxxxx XXXXXXXXX