Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT" chez OBJECTIF BASTILLE - MENATEX SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La SAS MENATEX, Société par actions simplifiée au capital de 200 000€, Dont le siège social est à PARIS (75012), 11 rue Jules César, Immatriculée au RCS de PARIS sous le n°692 035 132, Agissant par l’intermédiaire de Monsieur , Président de la société LIBERTAD HOLDING, elle même Présidente de la SAS MENATEX et représentée par Monsieur , Responsable des Ressources Humaines Groupe.

D'une part,

ET :

La représentante du personnel au Comité Social et Économique de la présente entreprise, selon les procès verbaux des élections professionnelles en date du 25/09/2019, consultée sur le projet d’accord,

D'autre part.

PREAMBULE

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs et afin de récompenser l’implication de chacun durant la période fiscale du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 inclus, période également associée à la pandémie Covid-19, la SAS MENATEX a décidé de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Il a été acté ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIÉS BÉNÉFICIAIRES DE LA PRIME

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS MENATEX remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Être présent à l’effectif de l’entreprise au mardi 31 août 2021,
• Figurer à l’effectif de l’entreprise pendant la période allant du 01 avril 2020 au 31 mars 2021 inclus.

Cette prime ne pourra être attribuée aux stagiaires, lesquels ne sont pas liés à la société par un contrat de travail.

ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME

Le montant de cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 1 000 € (mille euros) pour tous les salariés bénéficiaires présents au 31 août 2021 et présents durant toute la période allant du 01 avril 2020 au 31 mars 2021 inclus.

Si le salarié bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période allant du 01 avril 2020 au 31 mars 2021 inclus, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

ARTICLE 3 - PRINCIPE DE NON SUBSTITUTION

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

ARTICLE 4 - DATE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avec le salaire du mois d’août 2021.

ARTICLE 5 - RÉGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Toutefois, le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat.

ARTICLE 6 – INFORMATION DES SALARIÉS

Le présent accord fera l’objet d’un affichage au sein de l’entreprise dans l’espace réservé à cet effet.

Les salariés seront informés du texte du présent accord par affichage sur les panneaux prévus à la communication avec le personnel d’une part et accessible via l’emplacement prévu à cet effet sur le réseau informatique de la SAS MENATEX d’autre part.

ARTICLE 7 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Les modalités générales de cette prime ont été exposées et débattues lors des séances du CSE avec les membres élus et la Direction.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires.

A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes en la matière, notamment le Conseil des Prud'hommes.

ARTICLE 8 – DISPOSITIONS FINALES

8-1) Champ d’application de l’accord

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés des établissements de la SAS MENATEX.

8-2) Durée d’application

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée, s'applique à compter du lendemain de la date de dépôt et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme soit le 31 août 2021.

8-3) Dénonciation

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne peut être dénoncé.

8-4) Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé.

La Direction de la SAS MENATEX est habilitée à engager la procédure de révision du présent accord.

L’accord de révision de tout ou partie de l’accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

Ce dernier est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des établissements et des salariés liés par l'accord.

8-5) Notification et dépôt

En application de l’article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de PARIS.

Fait en 5 exemplaires. Un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

A Paris le 05 août 2021

Signatures :

Pour la SAS MENATEX,

Monsieur , Président

Monsieur , Responsable Ressources Humaines Groupe

Pour la représentante titulaire du personnel au Comité Social et Économique

Madame ,