ACCORD SALARIAL Egis Avia POUR L’ANNEE 2018

Entre d’une part,

La Société Egis Avia, dont le siège social est situé 15 avenue du Centre – CS 20538 – Saint-Quentin-en-Yvelines – 78286 Guyancourt Cedex, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles, sous le numéro  FR 32 692 037 518, représentée par XXX, dûment mandaté pour conclure les présentes,

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• F3C-CFDT, représentée par XXX

• CFE-CGC, représentée par XXX

Et suite aux 3 réunions de négociation des 18 janvier, 1^er février et 13 février 2018, il est conclu l’accord salarial suivant :

Eléments de contexte et enjeux

Lors de cette négociation qui intervient conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties ont tenu compte des éléments de contexte suivants :

Dans un contexte d’internationalisation croissante où quasiment 70% des offres sont à présent remises à l’international, le Groupe Egis affiche une performance correcte pour 2017, malgré quelques difficultés encore à souligner pour certaines activités de l’ingénierie. Le chiffre d’affaires global dépasse de nouveau le milliard d’euros et affiche une très légère hausse de 1% par rapport à 2016.

Enfin, malgré une forte amélioration de la situation du cash, témoin des efforts menés tout au long de l’année, et une stabilisation du résultat net distribuable, la prise de commande 2017 est décevante par rapport à l’estimé 2.

En contexte de transformation, incarné notamment par les projets Imagine et Ambition, le Groupe fait face encore plus que par le passé à des enjeux de rétention de ses compétences clefs, en particulier celles liées au management de projets complexes en contexte international.

Pour Egis Avia, le chiffre d’affaires 2017 atteint 38M€, en hausse certaine par rapport à 2016 (35M€), ce qui confirme la courbe de croissance des dernières années.

L’année 2017 aura été marquée par une activité encore en développement pour la DSNA avec 18 M€, mais également par la signature de l’avenant d’Oran EGSA, permettant la régularisation de la production réalisée depuis novembre 2016, et confortant l’activité jusqu’à novembre 2018. Enfin, le gain du projet KADP Phase 1 et la production sur KADP phase 2 et 3, qui a pris fin en novembre 2017, sont également à noter. L’année 2017 est pour Egis Avia marquée par la diversification géographique internationale de nos projets (Asie, Moyen-Orient, Amérique), à l’image du Groupe, mais aussi par de beaux succès auprès d’aéroports français, ainsi que par la signature de contrats moins nombreux mais plus importants en volume que par le passé. La prise de commande s’élève quant à elle à 41,3M€, affichant une progression de 24% par rapport à 2016 et 10% par rapport au budget.

Comme en 2016, la tension sur le marché de l’emploi des ingénieurs et cadres en France s’est encore accrue en 2017, alors que les besoins sont forts sur nos métiers. Ces derniers restent particulièrement importants sur les segments ATM et aéroport, et dans les métiers du conseil, de l’ingénierie systèmes et des infrastructures aéroportuaires. Nos marchés domestiques France et Europe, mais également nos nouvelles cibles de marchés telles le Moyen-Orient sont fortement concurrentiels, nous obligent à être vigilants sur le volume et les niveaux de recrutement.

Enfin, il est nécessaire de souligner que le niveau de l’inflation en 2017 est égal à 1%.

Dans ce contexte, les organisations syndicales et la direction, soucieux d’être en capacité de reconnaître l’engagement des collaborateurs, se sont entendus pour mettre en œuvre les dispositions suivantes :

1. Augmentations salariales individuelles pour 2018

   1. Enveloppe d’augmentation

La masse salariale servant au calcul de l’enveloppe d’augmentation individuelle correspond à celle de tous les salariés présents au 31/12/2017 en CDI et CDD (y compris contrat en alternance) et hors stagiaires. Le salaire pris en référence correspond à un salaire de base équivalent temps plein auquel sont ajoutées les primes contractuelles ainsi que le 13^ème mois.

L’enveloppe minimum des augmentations annuelles du salaire de base qui sera consacrée aux catégories ETAM et Cadres est fixée à 2,2% de la masse salariale au global.

Modalités de distribution des augmentations

La distribution de l’enveloppe d’augmentations individuelles restera sélective et objective. La Société valorisera plus particulièrement la fidélisation des jeunes collaborateurs, ainsi que les collaborateurs qui ont su démontrer leur mobilité et leur adaptation à des contextes ou des postes différents ou bien qui ont pris de nouvelles responsabilités ou encore pour corriger d’éventuels écarts salariaux.

Le taux de bénéficiaires d’une augmentation individuelle au sein de l’entreprise sera au minimum de 65% et de 75% pour les salariés des catégories C1.1, C1.2 et C2.1.

Toute augmentation individuelle décidée sera au moins égale à 1,5% du salaire annuel, avec une augmentation 650€ bruts par an (au prorata pour les temps partiels), si cela est plus favorable pour le collaborateur.

Mesure particulière sur l’utilisation de jours ‘enfants malades’

Il est convenu que l’utilisation des jours ‘enfants malades’ sera étendue pour permettre aux salariés de s’occuper de leurs ascendants malades. Les modalités seront précisées dans un avenant à l’accord sur l’aménagement du temps de travail de l’entreprise.

Mesure générale

En plus des primes de performance individuelle et fin de récompenser la contribution de tous à la bonne performance de l’année 2017, une prime exceptionnelle de 300€ bruts - prorata temporis du temps de présence en 2017 pour les nouveaux arrivants de l’année et salariés en absence longue uniquement - sera versée à l’ensemble des collaborateurs présents dans l’entreprise au 30 avril 2018.

Analyse pluriannuelle

La direction poursuit son analyse pluriannuelle de la rémunération des collaborateurs avec une étude particulière pour les collaborateurs n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle depuis 3 ans, afin d’en déterminer les raisons. La direction s’engage à ce que les raisons soient le cas échéant expliquées aux collaborateurs et que soit envisagées avec eux des dispositions (formation, tutorat, …) qui pourront permettre des augmentations futures.

Par ailleurs, la direction confirme son engagement à mener une analyse systématique de tous les salaires inférieurs au dernier décile à métier et catégorie comparables et à prendre des mesures adaptées à chaque situation en cas d’écarts injustifiés.

Information aux collaborateurs

Les négociateurs rappellent l’importance et le caractère indispensable du retour personnalisé au collaborateur.

Un échange systématique aura lieu avec le manager que le collaborateur soit bénéficiaire ou non d’une augmentation. Ces échanges individuels qui apportent toutes les informations et explications nécessaires donnent tout le sens à notre politique de rémunération.

Prise d’effet

Les augmentations individuelles seront versées sur la paie du mois d’avril 2018 avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Mesures en faveur de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

La direction réaffirme son attachement au principe d’égalité entre les femmes et les hommes tout en rappelant que l’égalité professionnelle vise à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes à emplois et métiers équivalents.

Les parties à la négociation ont examiné la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes en s’appuyant sur les indicateurs figurant dans la base de données économiques et sociales.

Souhaitant poursuivre les efforts engagés en 2017 en matière de réduction des écarts de salaires entre les femmes et les hommes, les parties ont décidé de dédier 0,2% de l’enveloppe d’augmentation à l’augmentation des femmes en positions cadres 1 et 2.

De plus, lors du déploiement de la politique salariale, Egis Avia s’assurera du respect des dispositions de l’accord relatif aux mesures favorisant la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes d’Egis Avia conclu 30 janvier 2017.

Congé de maternité ou d’adoption

Conformément à la loi, la situation des collaboratrices revenant d’un congé maternité ou d’adoption sera étudiée de manière à ce qu’un rattrapage salarial ait lieu si nécessaire, correspondant à la moyenne des augmentations individuelles pratiquées pendant la durée de ce congé.

Cette mesure s’inscrit dans l’enveloppe des augmentations individuelles prévue au présent accord.

3) Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit pour l’année 2018.

Au terme de cette année, le présent accord cessera de s’appliquer et ne produira pas les effets d’un accord à durée indéterminée.

4) Formalités de dépôt

Conformément aux dispositions du Code Travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) des Yvelines. Il sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.

Un exemplaire signé du présent accord est remis à chaque signataire.

Fait à Guyancourt, le 10 avril 2018, en 5 exemplaires originaux