Accord d'entreprise "Mise en oeuvre du travail dominical dans le magasin de Mattel France" chez MATTEL FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL DOMINICAL

AU SEIN DU MAGASIN DE MATTEL FRANCE

ENTRE

La Société MATTEL France, SAS au capital de 7.566.550 euros, dont le siège social est Parc de la Cerisaie, 1/3/5/ allée des Fleurs, 94260 FRESNES, immatriculée au RCS de CRETEIL, sous le n° B 692 039 688, représentée par

d'une part,

ET

d'autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La société Mattel France dispose d’un commerce de détail sis 15 rue de la Vanne, 94260 Fresnes dont l’activité saisonnière nécessite l’ouverture exceptionnelle certains dimanches, notamment en fin d’année à l’approche de la période de Noël.

Par arrêté préfectoral n° 2013/3132 en date du 21 octobre 2013, le parc de la Cerisaie à Fresnes avait été déclaré « Périmètre d’Usage de Consommation Exceptionnel » (P.U.C.E).

A ce titre, et par arrêtés annuels du Maire, la société Mattel France avait été autorisée régulièrement à procéder à l’ouverture exceptionnelle du magasin sis 15 rue de la Vanne à Fresnes certains dimanches en fin d’année.

En 2015, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques a élargi les possibilités d’ouverture de plein droit des commerces le dimanche dans les anciens P.U.C.E., tout en définissant les obligations faites aux entreprises concernées de négocier les contreparties pour les salariés travaillant le dimanche. Ainsi les entreprises avaient jusqu’au 31 août 2018 pour conclure un accord collectif relatif au travail du dimanche.

Dans ce contexte, il a été convenu de signer le présent accord afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales précitées.

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les engagements pris par la société Mattel France en termes d'emploi, ainsi que les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche en application des dérogations prévues par les articles L.3132-25 et suivants du code du travail.

ARTICLE 2: CHAMP D’APPLICATION

2.1. Etablissement concerné

Le présent accord est exclusivement applicable au magasin Mattel (ci-après dénommé Toy Store) sis 15, rue de la Vanne, 94260 Fresnes.

2.2. Salariés concernés

Le champ d'application du présent accord vise les salariés qui exercent leurs fonctions au sein du Toy Store.

Il s’agit uniquement du personnel travaillant habituellement la semaine tel que défini ci-dessous.

Sont considérés comme des salariés travaillant habituellement la semaine, les salariés dont la répartition de l'horaire de travail sur la semaine, le mois ou l'année ne prévoit pas le travail habituel du dimanche, quelles que soient la nature de leur contrat de travail, leur durée du travail et leurs horaires de travail, y compris les salariés en forfait jour.

ARTICLE 3 : LIMITATION DU NOMBRE DES DIMANCHES TRAVAILLES

Afin de préserver un juste équilibre entre travail et repos dominicaux, les parties conviennent de restreindre l’ouverture exceptionnelle du magasin à huit (8) dimanches au maximum répartis sur les mois d’octobre, novembre et décembre.

En outre, les parties s’entendent sur l’application du principe du volontariat concernant les salariés visés à l’article 2.2. ci-dessus de l’établissement sus visé.

ARTICLE 4 : ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL ET EXPRESSION DU VOLONTARIAT

En fonction des plannings d’ouvertures du Toy Store, Mattel France propose aux salariés concernés par les ouvertures exceptionnelles des dimanches, un planning sur lequel figurent des propositions de travail dominical dans la limité visée à l’article 3. Les amplitudes horaires sont celles du Toy Store.

Le planning devra être établi de sorte que la législation sur la durée et le repos hebdomadaires soient respectés et qu’en aucun cas un salarié ne travaille plus de 6 jours consécutifs.

Dans un délai maximal de 2 semaines suivant la proposition de planning, les salariés font part par écrit de leur accord à la société en indiquant les dimanches pour lesquels ils sont volontaires pour travailler, sachant que les salariés concernés disposent d’une totale liberté pour ce faire.

La société Mattel France remettra à chaque salarié concerné, un planning individuel des dimanches travaillés au cours des 3 derniers mois civils suivants. Celui-ci précisera les dimanches exceptionnellement travaillés dans la limite visée à l’article 3.

La société Mattel France conserve la possibilité de modifier ce planning si les impératifs de service l’exigent, à condition d'en informer les salariés concernés au moins deux semaines à l'avance. En cas d'urgence, ce délai est ramené à trois jours ouvrés.

ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION ET DECLARATION D’INDISPONIBILITE

Les salariés volontaires pour travailler le dimanche disposent d'un droit de rétractation leur permettant de revenir à tout moment sur leur souhait de travailler le dimanche, à condition d'en faire la demande par écrit et de respecter un délai de prévenance de deux semaines, sauf circonstances exceptionnelles.

Les salariés conservent également la possibilité de se déclarer indisponibles pour travailler un dimanche initialement planifié, à condition d'en faire la demande au moins deux semaines à l’avance, sauf contraintes familiales impérieuses ou circonstances exceptionnelles.

ARTICLE 6 : COMPENSATION

6.1. Repos compensateur

Un repos compensateur d’une durée équivalente sera accordé individuellement par roulement dans la semaine qui suit les dimanches concernés.

6.2. Compensation salariale

Les salariés concernés bénéficieront d’une majoration de salaire de 100% de leur salaire individuel de base pour les heures effectuées le dimanche.

6.3. Restauration du personnel

Les salariés travaillant le dimanche se verront attribuer un titre restaurant par la société Mattel France pour chaque dimanche travaillé.

6.4. Garde des enfants le dimanche

Mattel France s'engage à prendre en charge les frais de garde des enfants de moins de 13 ans induits par le travail dominical, à hauteur d'un montant maximal forfaitaire de 30 (trente) euros par foyer fiscal et par dimanche travaillé, sous réserve de justifier de l'acquittement du coût correspondant à chaque dimanche travaillé.

La limite d'âge de 13 ans est portée à 20 ans s'agissant des enfants en situation de handicap.

Les justificatifs précités doivent être communiqués au département RH dans un délai de 15 jours calendaires suivant chaque dimanche travaillé. A défaut d’un justificatif établi en bonne et due forme, la prise en charge ne pourra pas être accordée.

6.5. Droit de vote

La société Mattel France s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés travaillant exceptionnellement le dimanche d’exercer personnellement leur droit de vote au titre des scrutins nationaux et locaux lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche. Des autorisations exceptionnelles d'aménagements d’horaires pourront notamment être accordées aux salariés ayant des contraintes géographiques afin de leur permettre de voter personnellement.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD COLLECTIF

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt à la DIRECCTE.

ARTICLE 8. SUIVI DE L’ACCORD COLLECTIF

Une commission de suivi « Travail dominical » est constituée afin de permettre le suivi de l'application pratique des dispositions du présent accord.

La commission est composée de 2 représentants de la direction, 2 membres de la DUP, 2 membres du CHSCT, désignés par ces différentes instances ou 2 membres du CSE lorsque celui-ci sera mise en place.

Les parties prévoient de faire le point tous les 3 ans et pour la première fois en fin d’année 2020.

Il est également convenu que la DUP, le CHSCT, le CSE ou la direction pourront demander la réunion de la commission à tout moment en tant que de besoin.

II est rappelé en toutes hypothèses, que les membres de la DUP ou du CSE sont les interlocuteurs des salariés en cas de litige éventuel entre un salarié et son manager concernant l'application de l'accord.

ARTICLE 9. RÉVISION ET DÉNONCIATION DE L'ACCORD

9.1. Révision

L’Accord pourra faire l'objet d'une demande de révision dans les conditions légales en vigueur.

Cette demande de révision pourra notamment être formulée en cas de modification de la législation sur le travail dominical.

Toute modification éventuelle devra faire l'objet d'un avenant au présent accord.

9.2. Dénonciation de l'accord

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités légales applicables et sous réserve du respect d'un préavis de trois mois.

ARTICLE 10. DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Un exemplaire original est destiné à la DIRECCTE IDF UT094 - Section Centrale Travail - Service Accords d'Entreprise - Immeuble le Pascal-B - Avenue du Général de Gaulle - CS 90043 - 94046 CRETEIL CEDEX aux fins de dépôt.

Un exemplaire original est destiné au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes de Créteil - Immeuble le Pascal-A - Avenue du Général de Gaulle - 94000 CRETEIL aux fins de dépôt.

Fait à Fresnes, le 23 juillet 2018 en quatre exemplaires originaux

Pour Mattel France