Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF PRIME DE VACANCES" chez MARCHES PUBLICS HUISSIERS JUSTICE BANQUE - SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MARCHES PUBLICS HUISSIERS JUSTICE BANQUE - SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES et le syndicat Autre le 2018-03-19 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre
Numero : A09218031127
Date de signature : 2018-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES
Etablissement : 69204910900261 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-19
ACCORD COLLECTIF PRIME DE VACANCES |
Entre
LA SOCIETE D’INFORMATIQUE ET DE SYSTEMES (S.I.S),
dont le siège social est situé 84, boulevard de la Mission Marchand 92 411 Courbevoie Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 692 049 109
d’une part,
Et
Le syndicat Solidaires Informatique
d’autre part.
| PREAMBULE |
La prime de vacances prévue par l’article 31 de la convention collective Syntec, dont dépend SIS, n’a jamais été appliquée dans l’Entreprise.
Cet article prévoit que :
« L’ensemble des salariés bénéficie d’une prime de vacances d’un montant au moins égal à 10 % de la masse globale des indemnités de congés payés prévus par la Convention Collective de l’ensemble des salariés. […]
Toutes primes ou gratifications versées en cours d’année à divers titres et quelle qu’en soit la nature peuvent être considérées comme primes de vacances à condition qu’elles soient au moins égales aux 10 % prévus à l’alinéa précédent et qu’une partie soit versée pendant la période située entre le 1er mai et le 31 octobre. »
Répondant à la demande du syndicat Solidaires Informatique, la direction a engagé depuis janvier 2018 une négociation sur la prime de vacances.
Dans un souci de favoriser les salaires les moins élevés, Solidaires Informatique a proposé de calculer les primes de vacances en fonction de la masse globale des indemnités de congés payés plutôt qu’en fonction des indemnités individuelles. Intention partagée et acceptée par la direction.
La direction a souhaité ne pas fixer de date de versement de la prime de vacances, préférant s’en tenir à la période légale.
La loi prévoit une rétroactivité de trois ans sur le paiement de la prime de vacances, cependant pour éviter un blocage et une procédure les signataires s’accordent sur un rattrapage sur deux années de la prime de vacances.
Il a donc été convenu ce qui suit
| ARTICLE 1 : OBJET |
Cet accord institue la prime de vacances telle que prévue par la convention collective Syntec.
L’article 31 défini la prime de vacances conventionnelle globale à distribuer aux salariés ainsi que son calcul, il laisse à la négociation les modalités de sa mise en œuvre.
Les dispositions du présent accord fixent ces modalités.
Cet accord fixe par ailleurs les modalités d’un rattrapage partiel des primes de vacances légalement dues.
| ARTICLE 2 : CARACTERISTIQUES DE LA PRIME DE VACANCES |
2.1. Champ d’application et période de paiement
La prime de vacances mise en place par le présent accord concerne l’ensemble du personnel de l’Entreprise conformément à l’article 31 de la convention collective Syntec.
Elle est payée tous les ans au prorata du nombre de jours de congés payés acquis au 31 mai.
La date de versement de cette prime est comprise entre le 31 mai et le 31 octobre.
En 2018, la prime de vacances est payée le 30 septembre.
Les salariés qui quittent l’Entreprise perçoivent cette prime au prorata du nombre de jours de congés payés acquis à la date de la rupture de leur contrat de travail.
2.2. Calcul de la prime de vacances
10% indemnités CP totales Entreprise
Prime de vacances = ---------------------------------------------------------------- X nb CP individuels
nb CP total Entreprise
2.3. Rattrapage partiel des primes de vacances non versées
Les primes de vacances sont rattrapées sur 2 ans à la date de l’accord pour le personnel présent dans l’entreprise ayant acquis des congés payés durant les périodes concernées :
1er juin 2015 au 31 mai 2016
1er juin 2016 au 31 mai 2017
Ce rattrapage est versé fin août 2018.
ARTICLE 1 : OBJET
| ARTICLE 3 : INFORMATION |
L’Entreprise remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, le présent accord.
| ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ; DUREE ; REVISION DE L’ACCORD |
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 19/03/2018.
Il pourra être dénoncé par une ou plusieurs parties signataires, dans les conditions des articles L2222-6 et L2261-9 et suivants du Code du Travail. La dénonciation sera notifiée par son auteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres signataires et donnera lieu à dépôt, dans les mêmes conditions que l’accord lui-même, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle et le conseil de prud’hommes de Nanterre.
Toute modification apportée au présent accord devra être constatée par voie d’avenant.
| ARTICLE 5 : DEPOT |
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord est déposé par la partie la plus diligente, d’une part en deux exemplaires dont une version sur support papier et l’autre sur support électronique, auprès du Directeur du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle des Hauts de Seine, et d’autre part en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
En outre, il est établi un exemplaire du présent accord pour chaque partie signataire.
Fait à Courbevoie
Le 19 mars 2018
En cinq exemplaires originaux
Pour l’Entreprise Pour l’Organisation Syndicale Solidaires Informatique
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