Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROLONGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DUP" chez SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES (Siège)

Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats des membres de la DUP de

KEOLIS BAIE DES ANGES

Entre les soussignés :

La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 305 465 €, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

La CGT, représentée par Y,

D'autre part

Préambule :

Compte tenu des modifications apportées aux dispositions légales en matière de représentation du personnel par les récentes ordonnances publiées au Journal officiel le 23/09/17 et notamment la disposition concernant les mandats arrivant à échéance entre la date de publication des ordonnances et le 31 décembre 2017, qui proroge automatiquement les mandats jusqu’à cette date, les parties sont convenues des dispositions ci-dessous.

D’autre part, l’éventualité d’un gain d’appel d’offre en début d’année 2018 pourrait modifier significativement le volume d’effectifs, des élections avant cette date pourraient priver les salariés transférés de la possibilité de s’exprimer sur la représentation du personnel.

Le présent accord a pour but de proroger les mandats des membres de la DUP.

Article 1 : Objet de l’accord :

Le présent accord vise à proroger les mandats de la Délégation Unique du personnel de Keolis Baie des Anges jusqu’au 31 mars 2018.

Article 2 : Organisation de nouvelles élections

La direction prendra l’initiative de l’organisation des nouvelles élections en conformité avec les décrets d’application des ordonnances de la loi Travail. Les mandats des représentants du personnel élus seront maintenus jusqu’au deuxième tour de ces élections.

Article 3 : Durée de l’accord

Le présent accord est prévu pour une durée déterminée de 6 mois et pourra, le cas échéant, être renouvelé.

Article 4 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Nice et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l'Article L.2231-6 du Code du travail,

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux,

Le 3 octobre 2017,

Pour Keolis Baie des Anges,

X, Directeur opérationnel

Pour la CGT,

Y