Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES CONDITIONS SPECIFIQUES DU RECOURS AU TRAVAIL INTERIMAIRE AU SEIN DE KEOLIS BAIE DES ANGES" chez SNTCOMETT - KEOLIS BAIE DES ANGES (Siège)

Accord d'entreprise sur les conditions spécifiques du recours au travail intérimaire au sein de

KEOLIS BAIE DES ANGES

Entre les soussignés :

La Société « Keolis Baie des Anges » (KBDA), Société en Nom Collectif au Capital Social de 7 305 465 €, immatriculée au RCS de Cannes N°692 049 596 - APE 4931 Z, ayant son siège 742 Route de Grenoble – 06200 NICE, représentée par X, agissant en sa qualité de Directeur opérationnel, dûment mandaté à cet effet,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans la Société :

La CGT, représentée par Y,

D'autre part

Préambule :

Au cours de l’année 2017, la direction s’est vue contrainte compte tenu d’un absentéisme important de faire revenir des conducteurs sur leurs congés payés et de supprimer ou de décaler des repos dans des proportions très importantes afin de couvrir l’intégralité des services. Toutefois la direction s’est engagée dans le protocole d’accord de fin de conflit en date du 22/03/14 à ce que l’ensemble des conducteurs KEOLIS soient employés en CDI.

Pour remédier à cette situation, les parties sont convenues de modifier ce protocole comme suit :

Article 1 : Recours au travail intérimaire

L’entreprise pourra recourir au travail intérimaire afin de couvrir les services non attribués.

Article 2 : Volume maximal d’intérimaires

Le volume total d’intérimaires en poste simultanément ne pourra excéder 5% de l’effectif Conducteurs de l’entreprise.

Article 3 : Agences d’intérim

L’entreprise s’engage à utiliser les services d’agences d’intérim référencées se situant uniquement sur le bassin niçois.

Article 4 : Contractants

Conformément à la législation en vigueur, les contrats de mise à disposition d’intérimaires seront conclus entre l’entreprise et l’agence d’intérim à l’exclusion de toute autre entreprise du groupe KEOLIS.

Article 5 : Conditions de rémunération des intérimaires :

Conformément à la législation en vigueur, les intérimaires mis à disposition bénéficieront des mêmes conditions de rémunération que les salariés de l’entreprise.

Article 6 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il est soumis aux règles du code du travail et notamment aux articles L 2221-2 et suivants relatifs aux accords collectifs.

Article 7 : Bilan annuel

A l’issue de la période des congés d’été, chaque année au mois d’octobre, un bilan du recours à l’intérim sera communiqué au Comité d’entreprise.

Article 8 : Publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE de Nice et en 1 exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Nice.

Un exemplaire original a été remis à chaque partie signataire.

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts de l'Article L.2231-6 du Code du travail,

Fait à Nice en 4 exemplaires originaux,

Le 26 décembre 2017,

Pour Keolis Baie des Anges,

X, Directeur opérationnel

Pour la CGT,

Y