Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ASSOCIATIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL" chez

ACCORD COLLECTIF ASSOCIATIF RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL

Entre :

L’association BIARRITZ OLYMPIQUE sise rue Cino del Duca, parcs des sports Aguilera 64200 BIARRITZ

Représentée par son Président

N°SIRET : 69272016200027

D’une part,

Et :

L’élue titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D’autre part,

Préambule :

Il apparait important de préciser dans le présent préambule les motivations qui ont encouragé l’engagement de négociations sur la conclusion d’un accord associatif relatif au temps de travail.

Le sport constitue une activité soumise à ses propres rythmes imposés sur l'année et liés tantôt à des considérations climatiques, tantôt à des conditions de calendriers de compétitions sportives, de saisons touristiques ou de vacances scolaires.

Compte tenu des caractéristiques économiques et sociales du sport, l'activité et donc la durée hebdomadaire du travail peuvent varier sur tout ou partie de l'année.

C'est la raison pour laquelle, les parties s'accordent sur la possibilité de moduler le temps de travail pour permettre d'adapter la durée hebdomadaire du travail aux variations de l'activité sportive.

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1. CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’Association, en contrat à durée indéterminée, dont l’emploi dépend directement des fluctuations de l’activité sportive.

A titre d’exemple, cela peut donc concerner, au jour de la conclusion des présentes, les postes d’éducateurs sportifs.

1. ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

• Période de référence

La période de référence prise en compte pour déterminer ce temps de travail correspond à la période de 12 mois consécutifs compris entre le 1^er juillet et le 30 juin de chaque année.

• Durée annuelle du travail

La durée annuelle du travail est de 1.607 heures, journée de solidarité comprise.

• Périodes d’activité & amplitudes

L’horaire de travail des salariés pourra faire l’objet des variations suivantes :

• l’horaire hebdomadaire de référence pourra varier de 0 à 46 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives,
• sans jamais excéder 48 heures sur une semaine.

Les périodes dites « de basse activité » peuvent être composées de journées ou demi-journées non travaillées.

• Conditions et délais de prévenance des durées hebdomadaires de travail et des horaires quotidiens de travail

La programmation indicative de travail comportant les durées hebdomadaires de travail prévisionnelles durant la période de référence, seront portés à la connaissance du personnel par mail ou par voie d’affichage, après consultation des représentants du personnel s’ils existent, 1 mois avant le début de leur prise d’effet.

Les horaires de travail sont notifiés au salarié par mail ou affichage dans un délai de 15 jours calendaires avant leur prise d’effet.

• Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d'horaires de travail

L’(Les) éventuelle(s) modification(s) des durées du travail hebdomadaires prévues par la programmation indicative susvisée sera(ont) transmise(s) au(x) salarié(s) concerné(s), par mail ou affichage, 2 semaines calendaires avant la prise d’effet de la modification.

L’(Les) éventuelle(s) modification(s) des horaires quotidiens précédemment transmis sera(ont) transmise(s) au(x) salarié(s) concerné(s), par mail ou affichage, 7 jours calendaires avant la prise d’effet de la modification.

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Ces 2 délais de prévenance peuvent être réduits à un délai d’1 jour calendaire en cas de circonstances exceptionnelles rendant impossible le respect de la durée du travail et / ou des horaires de travail programmés (par exemple : sélections dans le cadre de compétitions, etc.).

• Conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés, des absences ainsi que des arrivées et des départs en cours de période de référence

En cas d’absences non assimilées à du temps de travail effectif, les heures sont décomptées selon la formule dite « au réel » c’est-à-dire sur la base de l'horaire planifié le jour ou la semaine de l'absence.

Exemple : en cas d’absence durant une semaine programmée à 40 heures, lui seront décomptées 40 heures d’absences.

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En cas d’entrée ou de sortie en cours de période, une régularisation du salaire sera opérée sur la base du temps de travail réel.

Les éventuelles heures supplémentaires seront décomptées par rapport à la moyenne de 35 heures calculée exclusivement sur l’intervalle où le salarié a été présent.

• Rémunération 

Le salaire est lissé : il est établi indépendamment de l'horaire effectué.

• Heures supplémentaires

Les salariés à temps complet peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires à la demande de l’Association.

Les heures de travail effectives, réalisées par le salarié sur la période de référence, au-delà du seuil actuellement fixé à 1 607 heures par an, constituent des heures supplémentaires.

Chaque heure supplémentaire sera majorée de 10 %.

Dans le cas de la présente modulation, le contingent annuel d’heures supplémentaires est de 220 heures.

• Substitution du paiement par un repos compensateur pour les salariés à temps plein

Il sera possible, par accord entre les parties, de remplacer, tout ou partie, du paiement des heures supplémentaires qui seraient constatées en fin de période de référence, par un repos compensateur.

• Suivi des heures effectuées

Chaque salarié devra remplir hebdomadairement une fiche des horaires effectués faisant apparaitre les heures de début et de fin de journée, de début et de fin de pause. Elle devra être signée et remise à Ia Direction à la fin de chaque semaine.

Chaque mois et en fin de période de référence, une information donnée en même temps que les bulletins de salaire (annexée aux bulletins de salaires ou sur les bulletins de salaire eux-mêmes) fera apparaitre les heures effectuées par le salarié.

1. PORTEE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.

Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.

1. DATE D’EFFET & DUREE DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à compter du 1^er juillet 2023.

Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l'article qui suit.

1. SUIVI DE L'ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

• Le suivi de l'application du présent accord sera organisé de la manière suivante : une commission de suivi est mise en place.

Elle est composée des 2 signataires de l’accord à savoir :

• le Président de l’association BIARRITZ OLYMPIQUE ;
• l’élu titulaire du CSE mandaté pour opérer les négociations et signer le présent accord.

Une réunion de la commission aura lieu chaque année à compter de l’année 2024.

La commission peut être saisie par l’un des signataires du présent accord par courrier recommandé avec accusé de réception ou courrier remis en main propre à la Direction fixant l'exposé précis du différend né de l’application du présent accord. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

• Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s'interroger sur l'opportunité d'une éventuelle révision.

1. ADHESION

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et sur la plateforme de dépôt des accords collectifs.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée avec AR, aux parties signataires.

1. INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 2 mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

1. MODIFICATION DE L'ACCORD

Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.

1. REVISION DE L'ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet, à compter d'un délai d'application de 2 années, d'une révision dans les conditions légales.

1. DENONCIATION DE L'ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

La société ne sera plus tenue de maintenir les avantages du présent accord à compter de l'entrée en vigueur du nouvel accord et à défaut au terme d'un délai de survie d’1 an.

Au terme du délai de survie, en l'absence d'accord de substitution, les salariés ne pourront prétendre au maintien d'avantages individuels acquis. Ils conserveront en revanche, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne pourra être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois, en application du présent accord.

1. CONDITIONS DE VALIDITE

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

1. DEPOT LEGAL ET PUBLICATION

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également transmis au greffe du conseil de prud'hommes de BAYONNE.

L’accord sera affiché sur les tableaux d’information du personnel.

A BIARRITZ, Le …………

Elue titulaire du CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés Signature

Pour l’Association BIARRITZ OLYMPIQUE, Président Signature