Accord d'entreprise "AVENANT 3 A L'ACCORD CONCERNANT LA REDUCTION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez ELIS SERVICES (Siège)

AVENANT N°3 A L’ACCORD CONCERNANT LA REDUCTION ET L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DE LA SOCIÉTÉ ELIS SERVICES

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre :

- La Société anonyme ELIS SERVICES, au capital de 16.000.075 €, dont le siège social est 5 boulevard Louis Loucheur – 92200 Saint Cloud, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° B 693 001 091, représentée par, Président, agissant es qualité,

d'une part,

et

- Le Syndicat CFTC, représenté par, délégué syndical,

d'autre part.

PRÉALABLEMENT À L’OBJET DES PRÉSENTES, IL A ÉTÉ EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le transfert de l’atelier de rénovation d’appareils sanitaires et de fontaines à eau de MAJ Brétigny vers la société ELIS SERVICES sur le dépôt de Brétigny, effectué le 1^er mars 2022, nécessite de compléter l’accord concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail applicable au sein de la société ELIS SERVICES pour intégrer les modalités d’organisation du temps de travail des salariés de l’atelier.

Les parties signataires conviennent que le présent avenant modifie et complète l’accord concernant la réduction et l’aménagement du temps de travail signé le 13 mars 2000 modifié par avenant n°1 signé le 18 juin 2003 et avenant n°2 signé le 19 décembre 2008 au sein de la société ELIS SERVICES, dans ses dispositions suivantes :

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

Par convention, les parties décident de ne reprendre que l’article modifié et/ou complété.

ARTICLE I :

L’article 3.1.1 est modifié comme suit :

3.1.1 Collaborateurs concernés :

Le personnel visé par le dispositif d’annualisation est le personnel non-cadre suivant :

• L’ensemble des Services Comptabilité à l’exception du personnel du service Facturation et Recouvrement,

• Le personnel du Magasin (Direction Supply Chain),

• Le personnel non-cadre y compris le chef d’équipe de l’atelier de rénovation d’appareils sanitaires et de fontaines à eau.

ARTICLE II :

L’article 3.2.1 est modifié comme suit :

3.2.1 Collaborateurs concernés :

Le personnel visé par une réduction hebdomadaire de son temps de travail est le suivant :

• L’ensemble du personnel administratif non-cadre des différents services de la Société (à l’exception des collaborateurs mentionnés à l’article 3.1.1 du présent accord)

• Les cadres assurant une fonction de secrétariat administration et/ou d’assistanat de Direction ou une fonction de gestion de trésorerie,

• Le coursier,

• Le personnel du service Facturation et Recouvrement,

ARTICLE III : DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

ARTICLE IV : REVISION - DENONCIATION

Le présent avenant pourra être révisé par négociation d’avenants conclu selon les mêmes formes que le présent avenant. Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.

Le présent avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.

Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en matière de durée du travail viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.

ARTICLE V : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’Entreprise et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.

L’avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Saint Cloud, le 17 février 2022,

En deux exemplaires originaux,

Président Délégué syndical CFTC