Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 06/09/11 RELATIF A LA PREVOYANCE" chez MERMET (Siège)

Avenant n°2

à l’accord collectif à durée indéterminée instituant un régime de garanties collectives obligatoires en prévoyance « incapacité, invalidité et décès »

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société MERMET SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.828.590,40 €uros, dont le siège est situé 58 Chemin du Mont Maurin, 38630 VEYRINS-THUELLIN, réprésentée par M XXXXX XXXX, agissant en qualité de Directrice développement potentiel humain,

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• Le syndicat CGT, représenté par M XXXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

• Le syndicat CFDT, représenté par M XXXXX XXXX en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part.

Ci-après désignées par « Les Parties ».

PREAMBULE

En date du 6 septembre 2011, un accord d’entreprise a été conclu au sein de la société MERMET SAS afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de prévoyance « incapacité, invalidité et décès ».

Ce contrat collectif d’assurance avait été souscrit auprès du Groupe APICIL.

L’objectif de cet accord s’inscrivait dans l’harmonisation du régime de prévoyance « incapacité, invalidité et décès » du groupe MERMET afin de faire bénéficier à chaque catégorie de personnel, de garanties similaires et, dans la recherche du meilleur rapport garanties / coûts.

Au 1er janvier 2014, un avenant a été conclu, portant sur le changement d’organisme assureur ALLIANZ, ainsi que sur la mise en conformité du régime de prévoyance avec la portabilité des droits en matière de prévoyance et le décret du 9 janvier 2012 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire.

En raison de l’annonce par l’assureur au contrat (ALLIANZ) d’une hausse importante des tarifs, ce dernier n’était plus en adéquation avec notre volonté de maintenir un bon équilibre entre les garanties et les cotisations annoncées.

Ce constat a conduit la Direction de la société MERMET SAS et les organisations syndicales signataires à réexaminer le choix de l’organisme assureur par un appel d’offres sans modification de garanties, et de choisir en conclusion un nouvel assureur nommé GAN / ANIPS.

Le présent second avenant à l’accord du 6 septembre 2011 prend acte du changement d’organisme d’assurance, à compter du 1^er janvier 2021.

Le Comité d’entreprise de la société MERMET a été informé et consulté sur le présent avenant
le 20 novembre 2020.

Les dispositions suivantes annulent et remplacent les dispositions antérieures

Article 1 : Champ d’application

L’article demeure inchangé, excepté le changement d’organisme assureur

Ce contrat collectif d’assurance a été souscrit auprès de GAN / ANIPS.

Conformément à l’article L.912-2 du Code de la Sécurité Sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent contrat, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus ainsi que le choix de l’intermédiaire. A cet effet, elles se réuniront six mois avant l’échéance à l’initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification du dispositif, la résiliation ou le non-renouvellement, d’un commun accord, du contrat de garanties collectives, suite à un avenant au présent accord.

Article 2 : Prestations

L’article demeure inchangé

Article 3 : Cotisations

3.1. Taux, assiettes, répartition des cotisations

Les cotisations mensuelles destinées au financement du régime prévoyance « incapacité, invalidité et décès ». sont fixées à :

• Salariés ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC de 1947

  • 1,95% en Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

  • 1,95% en Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

• Salariés relevant des articles 4, 4bis et 36 de la CCN AGIRC de 1947

  • 2,14% en Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

  • 3,40% en Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

  • 3,40% en Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

La cotisation est répartie à hauteur de :

• Salariés ne relevant pas des articles 4, 4bis et 36 de la convention collective de 1947

  • Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

    • Part patronale : 73 %

    • Part salariale : 27 %

  • Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

    • Part patronale : 73 %

    • Part salariale : 27 %

• Salariés relevant des articles 4, 4bis et 36 de la convention collective de 1947

  • Tranche A : salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

    • Part patronale : 86 %

    • Part salariale : 14 %

  • Tranche B : salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

    • Part patronale : 50 %

    • Part salariale : 50 %

  • Tranche C : salaire compris entre 4 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

    • Part patronale : 50 %

    • Part salariale : 50 %

3.2. Caractère obligatoire

L’article demeure inchangé

3.3. Evolution ultérieure de la cotisation

L’article demeure inchangé

Article 4 : Information

L’article demeure inchangé

Article 5 : Durée, modification et dénonciation

L’article demeure inchangé hormis la date de prise d’effet :

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Article 6 : La portabilité des garanties de la couverture prévoyance « incapacité, invalidité et décès »

Les salariés dont le contrat de travail est rompu garderont le bénéfice des garanties du présent régime pendant leur période de chômage indemnisé en application des dispositions de l’article L.911-8 du code de la sécurité sociale dans les conditions et modalités prévues à cet article. Le financement du maintien de ces garanties est assuré par un système de mutualisation. Le coût correspondant est intégré dans les cotisations prévues à l’article 3 du présent écrit.

Article 7 : Dépôt et publicité

En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé selon les règles actuellement en vigueur :

• sur la plateforme de téléprocédure,

• à la DIRECCTE de l’Isère,

• au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu (version papier).

Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire. Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.

En application du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Une mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet, en vue d’une communication au personnel de l’entreprise.

Fait à Veyrins-Thuellin, le 20 Novembre 2020

Pour la société MERMET SAS,

M XXXXX XXXX

Pour l’organisation syndicale représentative CFDT,

M XXXXX XXXX

Pour l’organisation syndicale représentative CGT,

M XXXXX XXXX