Accord d'entreprise "UN AVENANT A L'ACCORD DU 01/02/05 RELATIF A LA JOURNEE DE SOLIDARITE" chez MERMET (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de MERMET et le syndicat CFDT et CGT le 2021-01-29 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T03821006999
Date de signature : 2021-01-29
Nature : Avenant
Raison sociale : MERMET
Etablissement : 69362057700017 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-01-29
AVENANT N°2 à
L’ACCORD D’ENTREPRISE fixant la
JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société MERMET SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 2.828.590,40 €uros, dont le siège est situé 58 Chemin du Mont Maurin, 38630 VEYRINS-THUELLIN, réprésentée par M. XXXX XXXXX, agissant en qualité de Directrice du développement potentiel humain,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat CGT, représenté par M. XXXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
Le syndicat CFDT, représenté par M. XXXX XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical,
D’autre part.
Ci-après désignées par « Les Parties ».
OBJET :
L’objet de cet avenant à l’accord est de fixer un jour de solidarité autre que le 15 août, l’année ou celui-ci tombe un dimanche.
En effet, l’accord d’entreprise signé par la Direction et les Partenaires Sociaux, le 1er février 2005, a fixé le 15 août comme jour de solidarité, tant que celui-ci ne tombe pas un dimanche.
Lorsque que le 15 aout tombe un dimanche, un avenant à cet accord, doit fixer une nouvelle journée de solidarité pour l’année en question. L’accord prévoit qu’un tel avenant soit signé au plus tard six mois avant le 15 août tombant un dimanche.
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
MODALITES :
A chaque fois que le 15 août tombera un dimanche, et seulement dans ce cas-là, les parties conviennent de fixer en remplacement le jour de solidarité le Lundi de Pentecôte.
Ainsi, pour l’année 2021, le 15 août tombant un dimanche, les parties conviennent que le lundi de Pentecôte 24 mai soit la journée de solidarité.
Les autres modalités demeurent inchangées.
IMPACTS :
Les clauses de cet article demeurent inchangées.
DUREE ET REVISION :
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er février 2021. Il substitue les dispositions de l’accord qu’il modifie.
Chaque partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent accord dans les conditions légales.
DEPOTS :
En application des articles D 2231-2 et suivant du code du travail, le présent accord sera déposé selon les règles actuellement en vigueur :
sur la plateforme de téléprocédure,
à la DIRECCTE de l’Isère,
au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bourgoin Jallieu (version papier).
Un exemplaire de cet accord, dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque signataire.
Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataire de celui-ci.
En application du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel. Une mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à cet effet, en vue d’une communication au personnel de l’entreprise.
Fait à Veyrins-Thuellin, le 29 janvier 2021
Pour l’organisation syndicale représentative CFDT, Pour la société MERMET SAS,
M. XXXX XXXXX M. XXXX XXXXX
Pour l’organisation syndicale représentative CGT,
M. XXXX XXXXX
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