Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE" chez MERMET (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT

RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

MERMET SAS

ENTRE

La Société MERMET SAS, au capital de 3.009.137, 60 euros, sise 58, Chemin du Mont Maurin 38630 LES AVENIERES VEYRINS-THUELLIN, représentée par M. XXXXX XXXXX, en sa qualité de Directeur Général, ayant tous les pouvoirs à l’effet du présent accord,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives suivantes : 

• Le syndicat CFE-CGC, représenté par M. XXXXX XXXXX, Délégué Syndical,

• Le syndicat C.F.D.T, représenté par M. XXXXX XXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu de signer le présent accord portant Rupture Conventionnelle Collective (R.C.C.) en application des articles L. 1237-19 et suivants du Code du Travail.

Les négociations avec les organisations syndicales au sein de la Société MERMET SAS sur le sujet ont été ouvertes le 3 juillet 2023.

Elles se sont poursuivies au cours des réunions du 6 juillet 2023, du 13 juillet 2023 ainsi qu’au cours de la réunion du 20 juillet 2023 au cours de laquelle un accord a été signé.

Par décision en date du 26 juillet 2023, la demande de validation de l’accord collectif a été refusée par la DREETS.

Les négociations ont alors repris et elles ont conduit à la conclusion du présent accord en application des articles L 1237-19, L 1237-19-1 et L. 1237-18-2 du Code du travail, ainsi que des dispositions règlementaires afférentes.

Ce dispositif de R.C.C. permet à la Société d’atteindre ses objectifs en termes de suppression d’emplois, d’une part et permet aux salariés qui le souhaitent de quitter volontairement l’entreprise, dans le cadre des dispositions précises de l’accord, d’autre part.

Il est à ce titre rappelé que :

• Les départs des effectifs de la Société MERMET SAS qui interviendront dans le cadre du présent accord de R.C.C. reposeront exclusivement sur le principe du volontariat,

• La R.C.C. est totalement distincte des procédures de licenciement pour motif économique et des procédures de ruptures conventionnelles individuelles.

Le présent accord détermine ainsi, conformément à l’article L. 1237-19-1 du Code du travail :

• Les modalités et conditions d’information du Comité Social et Économique​ ;

• Le nombre maximal de départs envisagés dans le cadre de la R.C.C., de suppression d’emplois associées et la durée pendant laquelle des ruptures de contrat peuvent être engagées sur le fondement du présent accord ;​

• Les conditions que le salarié doit remplir pour en bénéficier​ ;

• Les modalités de présentation et d’examen des candidatures au départ des salariés, comprenant les modalités de transmission de l’accord écrit du salarié au dispositif prévu par le présent accord ;

• Les critères de départage entre les potentiels candidats au départ​ ;

• Les modalités de conclusion d’une convention individuelle de rupture entre l’employeur et le salarié et d’exercice du droit de rétractation des parties ;​

• Les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux indemnités légales ou conventionnelles dues en cas de licenciement​ ;

• Des mesures visant à faciliter l’accompagnement et le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents, des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience ou de reconversion ou des actions de soutien à la création d’activités nouvelles ou à la reprise/développement d’activités existantes par les salariés ;​

• Les modalités de suivi de la mise en œuvre effective du présent accord.

La mise en œuvre du présent accord est conditionnée à sa validation par la DREETS, conformément à la procédure prévue aux articles L 1237-19-3 et suivants du Code du travail.

TITRE I - CHAMP D’APPLICATION, EFFECTIF CONCERNE, NOMBRE MAXIMAL DE DEPARTS ENVISAGES ET SUPPRESSIONS D’EMPLOIS ASSOCIEES

Article 1 – Champ d’application du présent accord et effectifs de la Société

Le présent accord a vocation à s’appliquer dans l’ensemble de la Société composée de deux établissements.

La Société MERMET SAS compte 221 salariés au 30 juin 2023 répartis dans 2 établissements :

L’établissement de SAINT DIDIER DE LA TOUR compte 11 salariés.

L’établissement de VEYRINS-THUELLIN compte, quant à lui, 210 salariés.

Article 2 – Nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées

Le nombre de départs envisagés, dans le cadre de la rupture conventionnelle collective, est fixé à un maximum de 36.

Ce nombre de départs envisagés correspond à la suppression maximale de 36 postes.

Ces départs seront organisés sur la seule base du volontariat puisque dans le cadre du présent accord tout licenciement est exclu pour atteindre l’objectif de suppression de poste.

Ainsi, la Société MERMET s’engage, pendant toute la durée d’application du présent accord, à ne pas procéder à des licenciements pour motif économique à l’égard des salariés potentiellement concernés par le présent accord au regard de leur appartenance à un service ou département concerné, d’une part et de leur poste occupé, d’autre part et ainsi éligibles au départ volontaire.

Les départements/services concernés sont les suivants :

2.1 - Préparation Chimie Enduction

Il est prévu la suppression de 2 postes de mélangeurs des équipes de week-end.

2.2- Ligne Enduction

Il est prévu la suppression de 9 postes d’Opérateurs de Production Enduction des équipes de week-end, d’1 poste de Relai Managérial Enduction des équipes de week-end et de 6 postes de Conducteurs de ligne de Production Enduction des équipes de week-end.

2.3 - Ourdissage

Il est prévu la suppression de 4 postes d’Ourdisseur des équipes de week-end.

2.4 - Tissage

Il est prévu la suppression de 2 postes de Tisseurs des équipes de week-end, 2 postes de Journalières des équipes de week-end et de 3 postes d’Agents de Manutention Tissage des équipes de week-end.

2.5 - Traitement

Il est prévu la suppression de 2 postes de Conducteurs de ligne Thermofixation des équipes de week-end.

2.6 - Magasin

Il est prévu la suppression de 2 postes de Magasiniers/Caristes des équipes de week-end.

2.7 - Commercial Inside (Administration des ventes)

Il est notamment composé de 5 assistantes commerciales dont 4 export, statut technicien et d’une assistante commerciale, statut employé.

Un poste est concerné : suppression d’1 poste d’Assistante commerciale export, statut technicien.

2.8 - Logistique

Il est notamment composé de 4 agents de planification. Deux relèvent du statut employé et deux du statut technicien.

Un poste est concerné : suppression d’1 poste d’agent de planification statut employé.

2.9 - Marketing et Communication

Il est prévu la suppression d’1 poste d’Assistante marketing et communication digitale.

Le nombre maximal de départs envisagés et de suppressions d’emplois associées est en conséquence de 36.

Il est précisé que tout départ d’un salarié occupant un emploi ciblé par le dispositif de RCC mais ne s’inscrivant pas dans le cadre de ce dispositif (démission, départ à la retraite, ….), viendra diminuer d’autant et automatiquement le nombre de départs possibles dans le cadre du présent accord.

TITRE II - MODALITES D’INFORMATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE SUR LE DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Article 1 – Information afférente à la négociation de l’accord portant rupture conventionnelle collective

Le Comité Social et Economique de la Société a été informé le 21 juillet 2023 de l’intégralité des termes de l’accord conclu le 20 juillet 2023.

Il a par la suite été informé le 27 juillet 2023 de la reprise des négociations suite à la décision de la DREETS de refuser la validation dudit accord.

Enfin, le Comité Social et Economique de la Société sera informé de la conclusion du présent accord et du fait que les parties signataires ont tenu compte des éléments de motivation de la décision de refus de la DREETS du 26 juillet 2023, faisant alors évoluer un unique article : l’article 2 du Titre I, comme requis par l’Administration.

En cas de validation du présent accord collectif portant rupture conventionnelle collective, une copie en sera transmise pour information, au Comité Social et Economique.

Le Comité Social et Economique de la Société sera informé des décisions prises par la DREETS, concernant notamment la validation du présent accord.

Article 2 – Information / Consultation afférente au suivi de la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective

La mise en œuvre de l’accord de RCC fera l’objet d’un point régulier, lors de chaque réunion ordinaire du Comité Social et économique.

Ainsi, lors de chaque réunion, un point spécifique (information et consultation du CSE) sur la mise en œuvre de l’accord de RCC sera prévu à l’ordre du jour.

A ce titre, le Comité Social et Economique sera informé et consulté notamment sur les points suivants :

• le nombre de candidats au départ ;

• le nombre de départs acceptés ;

• le nombre de départs refusés et la motivation des refus ;

• le nombre de conventions de rupture signées et les contrats effectivement rompus.

TITRE III - CONDITIONS ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Article 1 – Période pendant lesquelles des ruptures de contrat de travail peuvent être réalisées dans le cadre du présent accord

Les ruptures de contrat de travail sur le fondement du présent accord pourront être engagées jusqu’au 29 septembre 2023.

La date effective de rupture des contrats de travail au titre de la RCC sera le lendemain du dernier jour du délai de rétractation suivant la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail.

En revanche, pour les éventuelles ruptures de contrat de travail de salariés protégés conditionnées à l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail, la date de rupture dépendra de ladite autorisation.

Article 2 – Présentation du dispositif et information des salariés sur la mise en œuvre de l’accord portant rupture conventionnelle collective

La Direction informera les salariés de la décision de validation de la DREETS.

Ces informations seront réalisées par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et par courriel à tous les salariés des départements/services concernés.

Article 3 – Période de dépôt des candidatures de départs volontaires

Sous réserve de la validation du présent accord par la DREETS et après information des salariés, une période de dépôt des demandes de départ volontaire sera ouverte.

La période de dépôt des demandes devrait être ouverte à partir du 21 août 2023.

Cette période sera en tout état de cause ouverte jusqu’au 11 septembre 2023 à 19 heures, date et heure limites de dépôt des dossiers complets de demande de départ volontaire dans les conditions fixées par le présent accord.

Article 4 – Modalités de présentation des pré-candidatures et des candidatures

Des formulaires de candidature au départ volontaire seront à retirer à la Direction des Ressources Humaines ou à demander par mail à l’adresse x.xxxx@sunscreen-mermet.com et ce dès le dépôt de la demande de validation du présent accord auprès de la DREETS.

Dans l’attente de la validation de la DREETS, les salariés éligibles pourront donc pré-candidater, en retournant le formulaire, par mail ou par lettre remise en main propre contre décharge, au dispositif de R.C.C. auprès de la Direction des Ressources Humaines, étant précisé qu’ils devront confirmer leur demande de départ volontaire après la validation du présent accord par la DREETS.

Cette confirmation sera réalisée par le salarié par mail, par lettre recommandée avec avis d’accusé de réception, ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Les pré-candidatures au départ intervenant avant la validation de l’accord par la DREETS ne seront formulées qu’à titre indicatif et ne contraindront pas les salariés à confirmer leur demande de départ volontaire.

Le dossier sera constitué :

• d’une note explicative sur le dispositif de RCC et les mesures d’accompagnement, (extrait de l’accord) ;

• d’un formulaire de dépôt de la demande de départ volontaire, faisant mention des justificatifs à joindre ;

• d’un modèle de convention de rupture d’un commun accord à valeur informative pour le salarié.

Un entretien personnalisé pourra, de manière confidentielle, avoir lieu avec la Direction des Ressources Humaines avant que le salarié ne se porte candidat au départ volontaire notamment afin de l’aider dans l’identification et la formalisation de son projet professionnel.

Le dossier à déposer doit comporter :

• le formulaire de demande de départ volontaire, dûment renseigné, daté et signé par le salarié ;

• un descriptif précis du projet professionnel ;

• le cas échéant, les justificatifs relatifs au projet.

Article 5 – Examen des demandes de départ volontaire

L’examen des demandes individuelles de départ sera effectué au fur et à mesure du dépôt des demandes de départ volontaire, puis dans la semaine suivant la clôture de la période de dépôt, soit du 12 septembre 2023 au 17 septembre 2023.

La Direction des Ressources Humaines examinera les dossiers afin de vérifier leur conformité aux conditions d’exigibilité fixées au présent accord et la complétude du dossier.

Les demandes non conformes seront immédiatement écartées et une réponse écrite motivée sera adressée aux salariés concernés.

Après la clôture de la période de dépôt des demandes de départ volontaire, la Direction procèdera à un examen global de l’ensemble des demandes de départ volontaire précédemment retenues en vue de les classer selon les critères de départage définis au présent accord si le nombre de ces demandes s’avérait supérieur au nombre de départs ouverts au niveau d’un même poste concerné.

La formalisation du départ volontaire via la signature de la convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail par chacune des parties interviendra suite de l’acceptation dudit départ par la Direction.

S’agissant des salariés protégés, comme précité, la rupture de leurs contrats de travail dans les conditions prévues par le présent accord, sera subordonnée à l’autorisation de l’inspection du travail.

Article 6 – Convention de rupture

L’acceptation de la demande de départ volontaire qui prend la forme d’un courrier d’acceptation sera accompagné d’une proposition de convention de rupture d’un commun accord du contrat de travail, remis en main propre contre décharge.

Chaque salarié dont la demande de départ aura été acceptée aura un entretien avec un représentant du Service des Ressources Humaines de MERMET SAS au cours duquel il sera échangé sur les conditions et modalités de rupture du contrat et la convention sera le cas échéant signé.

Le départ prendra effet sous réserve de la signature par les deux parties de la convention de rupture.

Le départ prendra effet après expiration d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires courant à compter de la date de signature.

Ce droit de rétractation, qui n’a pas à être motivé, sera exercé sous la forme d’une lettre adressée en recommandé avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.

En cas de rétractation, il sera mis un terme au processus de rupture conventionnelle et le contrat de travail se poursuivra.

En l’absence de rétractation, le contrat de travail sera rompu à la date fixée dans la convention de rupture d’un commun accord.

Pour les salariés protégés, ce départ prendra effet sous réserve de l’obtention de l’autorisation de l’Inspection du travail. Le contrat de travail sera rompu au plus tôt le lendemain de ladite autorisation.

Le salarié bénéficiera des mesures d’accompagnement RCC prévues dans le présent accord et ses documents de fin de contrat (reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation Pôle emploi) lui seront remis à la date de rupture définitive de son contrat de travail.

Article 7 – Critères d’éligibilité au départ dans le cadre du présent accord portant rupture conventionnelle collective

Les conditions cumulatives devant être remplies pendant la période de départs volontaires pour déposer une demande dans le cadre du présent accord de RCC sont les suivantes :

1. Être titulaire d’un CDI en cours (hors contrat d’apprentissage) ;

2. Ne pas être en cours de préavis, ne pas être concerné par une procédure de licenciement ou de rupture conventionnelle en cours et ne pas être en situation de faire liquider sa retraite à taux plein au titre du régime général d’ici le 31 décembre 2023 ;

3. Occuper un emploi figurant parmi la liste des emplois concernés ;

4. Disposer d’un projet professionnel à l’extérieur de l’entreprise, parmi ceux définis ci-après :

   • Soit disposer d’un autre contrat de travail ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société autre que la société Mermet SAS en CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;

   • Soit être en situation de recherche active d’emploi salarié, étant entendu que pour être réaliste et réalisable au sens de ce présent accord, ce projet devra remplir les conditions suivantes : disposer d’un CV à jour, établir une attestation écrite indiquant la nature et les objectifs du projet, transmettre éventuellement toute autre pièce démontrant les démarches en cours de recherche d’emploi ;

   • Soit disposer d’un projet de création/reprise d’entreprise, ou d’exercice d’une activité nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, …) et visant à l’exercice d’une activité commerciale ou de prestations de services ;

   • Soit disposer d’un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle.

Cas dérogatoires au point 3 :

À titre exceptionnel, les parties ont expressément souhaité que la Direction puisse étudier la demande de départ volontaire d’un salarié dont l’emploi n’est pas ciblé par la R.C.C. dans la mesure où le nombre de candidats au départ remplissant les conditions requises serait inférieur à la cible visée par le présent accord.

L’éventuel départ du salarié ne pourra alors intervenir que si la Direction identifie un salarié appartenant à un emploi ciblé par la R.C.C., étant selon elle en capacité d’occuper le poste du candidat au départ volontaire moyennant le cas échéant une formation d’adaptation et acceptant cette mobilité fonctionnelle dans l’hypothèse où elle constituerait une modification de son contrat de travail.

Bien entendu, les autres conditions et modalités afférentes aux points 1, 2 et 4 du présent article ont également vocation à s’appliquer dans l’hypothèse précitée.

Article 8 – Critères de départage des demandes de départ volontaire

En cas de demandes de départ volontaire retenues supérieur au nombre de départs ouverts au sein d’un même groupe d’emplois, les demandes seront départagées en fonction des critères suivant :

• Date d’ancienneté (telle que mentionnée sur le bulletin de paie) : le salarié le moins ancien est prioritaire sur les autres candidats ;

• Dans le cas où la date d’ancienneté serait identique entre 2 candidats au départ, la priorité serait donnée au projet professionnel du salarié, selon l’ordre suivant :

1. Disposer d’un autre contrat de travail ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société autre que la société Mermet SAS en CDI

2. Disposer d’un autre contrat de travail ou d’une promesse d’embauche au sein d’une société autre que la société Mermet SAS en CDD d’au moins 6 mois

3. Disposer d’un projet professionnel de création\reprise d’entreprise, ou d’exercice d’une activité nécessitant une inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et/au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou nécessitant d’être immatriculé auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, …) et visant à l’exercice d’une activité commerciale ou de prestations de services

4. Disposer d’un projet de formation/reconversion afin d’acquérir une nouvelle qualification ou de compléter la qualification actuelle pour faciliter la reprise d’une nouvelle activité professionnelle

TITRE IV - MESURES D’ACCOMPAGNEMENT DU DISPOSITIF DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE

Article 1 – Accompagnement par un prestataire spécialisé

Un prestataire spécialisé est sollicité afin d’accompagner les salariés dans le cadre de la mise en œuvre du présent accord et précisément pour les salariés concernés par le cas de figure suivant : être en situation de recherche active d’emploi salarié.

En effet, les parties rappellent que pour être réaliste et réalisable au sens de ce présent accord, ce projet devra remplir les conditions suivantes : disposer d’un CV à jour, établir une attestation écrite indiquant la nature et les objectifs du projet, transmettre éventuellement toute autre pièce démontrant les démarches en cours de recherche d’emploi.

Aussi, le prestataire sera mis à disposition des salariés volontaires au départ afin de les aider à :

• Identifier et définir leur projet professionnel avant le dépôt officiel de leur demande de départ,

• Définir et mettre en œuvre les actions ayant pour objectif de permettre la réalisation de leur projet ayant motivé leur volontariat au départ, postérieurement à leur demande officielle de départ.

Cet accompagnement sera donc ouvert dès le 21 août 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023.

Article 2 – Actions de formation

Le salarié pourra décider de choisir de débuter une formation en lien avec son projet professionnel identifié et validé par la Direction des Ressources Humaines.

 

Le salarié bénéficiera d’une prise en charge directe, plafonnée à 5.000 € HT au titre des frais pédagogiques de cette formation, sur présentation d’une ou plusieurs factures adressées directement par l’organisme de formation à la Société.

Le salarié s’engagera à transmettre à la société un certificat d’assiduité à l’issue de sa formation.

A défaut de respecter cet engagement, le salarié devra rembourser à la Société la prise en charge de sa formation.

Les aides financières listées aux articles 2 et 3 ne sont pas cumulables entre elles.

Article 3 – Création / reprise / développement d’une entreprise ou d’une activité indépendante

Le salarié pourra décider de choisir la création / reprise / développement d’entreprise ou d’activité (y compris d’auto-entrepreneuriat).

 

Il bénéficiera alors d’une aide à la création / reprise / développement d’entreprise ou d’activité de 5.000 €, dans les seules hypothèses d’une création ou reprise d’entreprise datant de moins de 6 mois.

 

Le versement de l’aide financière à la création / reprise d’entreprise ou d’activité interviendra sur présentation d’un extrait K bis ou d’un extrait de l'inscription au Répertoire des Métiers (RM) et/ou à la Maison des Artistes (MA) et/ou de son immatriculation auprès de l’URSSAF au titre d’une entreprise individuelle, quel que soit le statut juridique (SAS, EURL, EI, …) et visant à l’exercice d’une activité commerciale ou de prestations de services. 

 

Pour pouvoir bénéficier de cette aide, le salarié concerné devra :

 

• justifier de la création / reprise / développement de l’entreprise ou de l’activité, dans les 6 mois suivant la rupture du contrat de travail,

• soit entreprendre l'exercice d'une activité indépendante : profession libérale, agent commercial, artisan, commerçant, agriculteur, auto-entrepreneur,… 

 

En cas de projet de création, de reprise ou de développement d’entreprise réunissant plusieurs salariés, chacun devra remplir les conditions prévues ci-dessus. 

Article 4 – Remboursement des frais de déménagement

Dans la seule hypothèse où le salarié, dont la candidature au départ a été retenue, a trouvé un autre emploi dans une société autre que la société Mermet SAS en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, la Société lui remboursera ses éventuels frais de déménagement.

Le lieu du nouvel emploi devra se situer à plus de 50 kilomètres du lieu de travail occupé au sein de la Société MERMET (site de référence via Michelin).

La Société prendra donc en charge le moins onéreux des 3 devis de professionnels qui lui seront présentés dans la limite de 3.000 euros HT par salarié.

Ce remboursement se réalisera sur présentation du justificatif sur la base du devis le moins onéreux des 3 présentés et ce au plus tard dans le mois qui suivra la présentation de la facture acquittée.

La demande de remboursement devra être présentée à la Société Mermet dans les deux mois de la date du déménagement et le déménagement devra se réaliser dans les 6 mois du départ des effectifs de la Société MERMET.

TITRE V - AIDES ET INDEMNITES DE DEPART

Article 1 – Indemnité de rupture

 

  

• Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement 

Les salariés volontaires sélectionnés bénéficieront d’une indemnité équivalente à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement calculée conformément aux dispositions de la convention collective nationale de l’industrie textile (octroi du montant le plus favorable).

L’indemnité de rupture sera versée au terme du contrat de travail dans le cadre du solde de tout compte du salarié concerné.

• Indemnité complémentaire de RCC 

Les salariés volontaires dont le contrat de travail aura été rompu dans le cadre du dispositif de RCC bénéficieront d’une indemnité complémentaire.

Cette indemnité sera égale à l’indemnité légale ou conventionnelle (selon son montant le plus favorable) doublée, avec un plancher minimum de 5.000 euros et un plafond maximum de 10.000 euros.

À titre d’exemple, un salarié ayant une indemnité de licenciement minimale de 1.500 euros se verra attribuer la somme complémentaire de 5.000 euros soit 2.000 euros au-delà du double de l’indemnité légale minimale (1.500 euros x 2= 3.000 euros).

Dans cet exemple, le salarié percevra la somme globale de 6.500 euros (indemnité de licenciement + indemnité complémentaire de RCC), soit 4 fois l’indemnité légale.

Le salaire de référence nécessaire pour le calcul des indemnités citées aux 2 paragraphes précédents serait le même (calcul en application des règles afférentes à l’indemnité de licenciement).

• A titre informatif, base de calcul de l’indemnité légale :

La base de calcul de l’indemnité légale retenue sera soit le douzième de la rémunération des 12 derniers mois précédant la rupture, soit si cela est plus favorable, le tiers des 3 derniers mois (toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, qui aura été versée au salarié pendant cette période, ne sera prise en compte que dans la limite d'un montant calculé prorata temporis).

Les gratifications aléatoires ou temporaires et remboursements de frais ne sont pas pris en compte.

En cas d’une période d’activité partielle ou d’une absence maladie non indemnisée en totalité il sera retenu le salaire que le salarié aurait perçu en temps normal.

• A titre informatif, base de calcul de l’indemnité conventionnelle :

“La base de calcul de l’indemnité conventionnelle, retenue sera la moyenne de la rémunération effective mensuelle ou horaire des 3 derniers mois avec prise en compte de tous les éléments de rémunération, y compris le 1/12 des primes contractuelles, ayant une périodicité différente de la paie et égale ou inférieure à l'année, versées au cours des 12 derniers mois (gratifications aléatoires ou temporaires et remboursements de frais exclus).

En cas de suspension du contrat de travail pour maladie comprise dans les 3 mois de référence, prise en compte des 3 derniers mois rémunérés ou indemnisés à plein traitement, réajustés en tenant compte des majorations de salaires intervenues entre-temps.

En cas d’activité partielle compris dans les 3 mois de référence, prise en compte de la rémunération que le salarié aurait perçue s'il n'avait pas été mis en activité partielle.”

Au regard de la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, les indemnités de rupture seront exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (soit 87 984 euros en 2023) sous réserve de ne pas excéder 10 fois ce plafond. Elles seront en partie soumise à la CSG/CRDS au taux de 9,70%.

Elles seront exonérées d’impôt sur le revenu.

Article 2 – Mutuelle / Prévoyance

Le salarié quittant la Société dans le cadre d’un départ volontaire au titre du dispositif de RCC continuera de bénéficier des régimes de de prévoyance et de frais de santé applicables dans l’entreprise dans les conditions fixées par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale (soit pendant une durée de 12 mois maximum, appréciée en fonction de la durée du/des derniers contrat(s), et sous réserve que ses droits à remboursements complémentaires aient été ouverts).

TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES

Article 1 – Conditions de validité du présent accord

Le présent accord est conclu dans les conditions visées aux articles L 1237-19 et L 2232-12 du Code du travail.

Il est rappelé que le présent accord ne pourra entrer en vigueur et ses dispositions considérées comme applicables, que sous réserve de sa validation par la DREETS, conformément aux dispositions des articles L 1237-19-3 et suivants du Code du travail.

A défaut de validation par la DREETS, les dispositions du présent accord seront privées d’effet.

Article 2 – Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de mise en œuvre du dispositif de RCC, en ce compris les mesures d’accompagnement afférentes.

Il entrera en vigueur dès sa validation par la DREETS, c’est-à-dire soit à la date de la notification de la décision expresse de validation du présent accord, soit à l’expiration du délai d’instruction de la demande de validation en cas de décision implicite de validation.

Il prendra fin de plein droit et cessera définitivement de produire effet, du fait de la disparition de son objet, au terme des mesures d’accompagnement prévues dans le présent accord.

Il ne pourra en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.

Article 3 – Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 8 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La Commission de suivi pourra, dans ce cadre, être saisie pour avis.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 4 – Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est instituée. 

Elle aura pour mission d’être parfaitement informée de la mise en œuvre du présent accord (dépôt des pré candidatures, des candidatures, des éventuels départage requis, etc…).

La commission de suivi sera composée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative et de représentants de la Direction dans les mêmes proportions, ainsi que d’un membre du CSE.

Sera invité à chaque réunion un représentant de la DREETS.  

La commission se réunira une fois par semaine pour assurer le suivi et le contrôle du respect des engagements du présent accord.

La première réunion sera prévue dès le dépôt de l’accord et elle sera informée notamment dans ce cadre, des dépôts de dossiers de pré-candidature.

Avant chacune des réunions de la Commission de suivi, la Direction des Ressources Humaines fournira l’ensemble des éléments nécessaires. 

Les membres de la Commission de suivi devront respecter une stricte confidentialité sur les informations nominatives concernant les salariés ayant fait une demande de départ volontaire dont ils pourront avoir connaissance dans le cadre de leurs missions.

Article 5 – Clause de rendez-vous

Les Parties signataires s’engagent à se réunir au terme de l’application du présent accord afin de faire le bilan du dispositif de RCC mis en œuvre dans ce cadre.

Article 6 – Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de la Direction ou de l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.

Notification devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette notification devra être obligatoirement accompagnée d’un exposé des motifs de la demande et d’une proposition de révision sur les thèmes dont la révision est sollicitée.

La révision de toute disposition faisant l’objet d’un contrôle de la DREETS en application de l’article L 1237-19-3 du Code du travail ne pourra entrer en vigueur que sous réserve d’une nouvelle validation.

Article 7 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l’ensemble des organisations représentatives.

Il sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, à savoir :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «Rupco », accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de BOURGOIN JALLIEU

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait en 4 (quatre) exemplaires à VEYRINS-THUELLIN, le 27 juillet 2023

Signataires :

Pour la Société MERMET SAS

M. XXXXX XXXXX

Pour la C.F.D.T., Pour la CFE-CGC,

M. XXXXX XXXXX M. XXXXX XXXXX

Délégué Syndical Délégué Syndical