Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023" chez

ACCORD D'ENTREPRISE CONCLU

DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES - 2023

ENTRE,

La société DECOMATIC

SA immatriculée au R.C.S de VIENNE sous le numéro 693 621 054,

Dont le siège est situé Chemin de Malatrait 38290 LA VERPILLIERE,

ci-après désignée la société,

Représentées par

ENSEMBLE D'UNE PART,

ET

Les délégations syndicales suivantes

en sa qualité de délégué syndical CGT,

D'AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord

Art. 1er. – Champ d'application

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L. 2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Son champ d'application est la société DECOMATIC société ci-dessus dénommée.

Le présent accord concerne l'ensemble des salariés.

Art.2. – Cadre juridique

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises selon le calendrier suivant :

• 20 Juillet 2023

• 04 Septembre 2023

• 02 Octobre 2023

Art. 3. – Objet de l'accord

L'objet du présent accord est relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ainsi qu’à l’égalité professionnelle, la qualité de vie et des conditions de travail. L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord, les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.

Art. 4. – La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur

4-1 – Les salaires effectifs dont les avantages sociaux d’ordre pécuniaires qui peuvent être associés

S’agissant d’avantages sociaux d’ordre pécuniaire, après échanges et négociations, la Direction confirme :

- La mise en place de Paniers d’une valeur de 3€ net.

- La mise en place de Tickets Restaurants (TR) pour les personnels ne bénéficiant pas de paniers et pour les salariés percevant une rémunération brute annuelle 2022 inférieure à 1,5 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (fixé à 65 988€ pour 2023 - salaire reconstitué en cas de temps partiel ou d’absence). La valeur faciale du TR sera de 6€ pris en charge à 50% par l’employeur, le solde sera déduit sur le bulletin de salaire du bénéficiaire.

La mise en place de ces paniers et des TR est prévue avec effet rétroactif au 01 octobre 2023. La communication sera assurée par la Direction auprès des équipes courant du mois d’octobre.

S’agissant des salaires effectifs, après échanges et négociations, la Direction confirme une augmentation du salaire mensuel de base de 40€ brut par mois par salarié. Afin de pouvoir en bénéficier, le salarié devra être titulaire d’un contrat de travail au 01 septembre 2023 et sa rémunération brute annuelle 2022 devra être inférieure à 1,5 fois le Plafond annuel de la Sécurité sociale (fixé à 65 988€ pour 2023 - salaire reconstitué en cas de temps partiel ou d’absence). Application avec un effet rétroactif au 01 septembre 2023.

4.2 – Accord d’intéressement

Après échanges, la Direction confirme souhaiter travailler avec les élus sur un projet d’accord d’intéressement pour 2024. La Direction rappelle que pour être applicable en 2024, un accord devra être signé avant le 30 juin 2024.

Art. 5 – L’égalité professionnelle, qualité de vie et des conditions de travail

5-1 – L’évolution dans l’emploi

La société a mis en place les entretiens professionnels depuis de longues années. Les données issues de ces entretiens sont analysées et utilisées dans la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Après échange, la Direction confirme être particulièrement à l’écoute des souhaits d’évolution, de polyvalence de ses collaborateurs, tant sur le site de Décomatic que sur d’autres sociétés si l’occasion se présente. L’acquisition de nouvelles compétences, de polyvalence est indispensable et fait partir intégrante des valeurs portées par la Direction.

Dans cette même continuité, la Direction a entendu les demandes de la Délégation s’agissant de la classification des collaborateurs dans les grilles de la convention collective applicable. Ainsi, la Direction confirme son souhait d’engager un travail en lien avec les équipes sur ce sujet. Le projet est ouvert dès à présent et devra être finalisé avant fin 2024.

5-2 – Le contrat de prévoyance Frais de Santé

Après échanges et négociations, la Direction confirme son souhait d’engager un travail sur le contrat de prévoyance « mutuelle » sur 2024. En effet, compte tenu des délais, engager ce projet avant la fin de l’année pour une application sur 2023 est trop court. Pour 2023, la Direction travaillera avec l’assureur sur le renouvellement du contrat en cours pour 2024 dans les meilleures conditions possibles.

Art. 6 – Publicité de l'accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l'article D2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en 2 exemplaires dont un support papier et un support électronique, à la DREETS et au greffe du conseil de prud'homme dont dépend l’entreprise. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires. Une copie sera remise au secrétaire du CSE.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage.

A La Verpillière, le mercredi 04 octobre 2023

Pour les organisations syndicales Pour la Direction

Délégué Syndical CGT Directeur