Accord d'entreprise "accord de méthodes relatif à la mise en place du comité social et économique de la société Fruehauf SAS" chez FRUEHAUF (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE FRUEHAUF SAS

Entre les soussignés

La société FRUEHAUF SAS (ci-après désignée « la Société »)

Représentée par son Directeur Général, Monsieur

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative au niveau de la société (ci-après désignée « l’Organisation Syndicale ») :

LA C.G.T. représentée par ses délégués syndicaux, dûment habilités à signer le présent accord

D’autre part,

Désignées (« les Parties »)

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord de méthode a pour objet de définir les modalités de négociation relatives à la mise en place du Comité Social et Economique, qui doit avoir lieu au plus tard le 31 décembre 2019.

Article 1. CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à la Société FRUEHAUF SAS, soit au site usine, au centre de livraison ainsi qu’à la Succursale.

Article 2. OBJET DE LA NEGOCIATION

La négociation porte sur la mise en place de Comité Social et Economique au sein de la Société.

Article 3. ACTEURS DE LA NEGOCIATION

• Composition de la délégation syndicale

Sont invités à participer à la négociation, les délégués syndicaux CGT, ainsi que deux membres élus du Comité d’entreprise.

Composition de la délégation employeur

La composition de la délégation employeur sera la suivante :

• Le Directeur Général, pour suivi des négociations en présentiel et non présentiel à l’ensemble des réunions

• Le Directeur Industriel,

• La Responsable des Ressources Humaines,

• La chargée de la formation et des relations sociales,

Article 4. CALENDRIER DES RENCONTRES

Une première réunion de présentation s’est tenue le jeudi 11 avril 2019 en présence de l’ensemble des membres titulaires du Comité d’Entreprise, des délégués du personnel titulaires et des membres titulaires du C.H.S.C.T., afin d’étudier l’ensemble du nouveau dispositif à adapter à la situation de la Société.

Les réunions de négociation sont programmées selon le calendrier suivant :

• Le lundi 13 mai 2019 de 14h à 16h, en salle de réunion Direction

• Le jeudi 13 juin 2019 de 10h à 12h, en salle de réunion Direction

• Le lundi 24 juin 2019 de 14h à 16h, en salle de réunion Direction

• Le jeudi 04 juillet 2019 de 10h à 12h, en salle de réunion Direction (cette réunion sera maintenue si nécessaire)

Ces dates sont susceptibles d’évoluer et donneront lieu à une information préalable des Parties.

L’objectif de la démarche est de signer l’accord d’entreprise au plus tard le 12 juillet 2019.

Article 5. MODALITES DE CONVOCATION AUX REUNIONS

Chaque réunion fera l’objet d’une convocation adressée aux membres composant la délégation syndicale, au minimum 5 jours avant, précisant l’ordre du jour de la réunion concernée.

Article 6. COMPTES RENDUS DE REUNIONS

Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque réunion, diffusé aux membres composant la délégation syndicale qui feront part de leurs observations avant la réunion suivante. Le compte rendu sera approuvé lors de la réunion de négociation suivante.

Article 7. DISPOSITIONS FINALES

• Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la signature de l’accord majoritaire d’entreprise relatif à la mise en place du CSE, et ce au plus tard, jusqu’au 31 décembre 2019.

• Notification et dépôt de l’accord

A l’issue de la procédure de signature, le texte du présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans la Société.

Le présent accord de méthode sera déposé auprès de la DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté, en version papier ainsi qu’en version dématérialisée via la plateforme de dépôt en ligne, et un exemplaire papier sera également remis au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre.

• Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord de méthode sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès de la DIRECCTE.

• Publicité et communication

Le présent accord sera affiché aux tableaux d’affichage du site de l’usine, de la succursale ainsi que du centre de livraison.

Fait à Auxerre, le 16 mai 2019 en 5 exemplaires originaux.

FRUEHAUF S.A.S. Syndicat C.G.T