Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE" chez ETABLISSEMENTS DUBOIS-BOULAY (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS

DES MEMBRES DU CSE DE LA SOCIETE DUBOIS BOULAY

Entre les soussignés

La société SAS DUBOIS BOULAY dont le siège social est situé à Chavignol – 18300 SANCERRE étant enregistrée au RCS de BOURGES sous le numéro 693 720 260 et ayant pour SIRET le numéro suivant 693 720 260 000 19 et le Code NAF suivant 1051C, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice d’Usine,

Ci-après dénommée « l’Entreprise » ou « la Société »

Et

Le CSE, représentée par XXX en tant que membre titulaire.

Préambule

Les dernières élections professionnelles ayant conduit à la désignation des membres du Comité Social et Economique de la société Dubois Boulay se sont déroulées le 22 octobre 2019.

En application des dispositions du Code du travail, la Direction a préparé le renouvellement de cette instance dès le mois de septembre 2023.

Compte tenu du calendrier, qui conduisait à organiser les élections pendant les vacances scolaires, il a été décidé qu’il était préférable de reporter les opérations électorales.

Dans ces conditions, il a finalement été décidé de reporter l’organisation des élections au mois de novembre 2023.

Dans l’attente de cette échéance, le CSE et la Direction, ont convenu de signer un accord unanime de prorogation des mandats en cours.

Ainsi, les parties conviennent de signer le présent protocole d’accord afin :

• d’éviter d’être en situation d’absence d’instance représentative du personnel entre la date d’expiration des mandats actuels et la date à laquelle pourra effectivement intervenir le renouvellement des élections professionnelles ;

• d’accorder à chacun les moyens temporels et matériels nécessaires et suffisants pour permettre d’organiser ces élections professionnelles.

Article 1. Prorogation des mandats

Par le présent accord, les parties conviennent donc de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’à la proclamation des résultats des élections et au plus tard, compte tenu du calendrier prévisionnel des opérations électorales, jusqu’au 7 décembre 2023.

Article 2. Durée et mise en œuvre de l’accord

Le présent accord est applicable pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de la date d’expiration des mandats des membres du CSE le 23 octobre 2023 et prendra automatiquement fin à la proclamation des résultats des futures élections qui aura lieu au plus tard le 7 décembre 2023.

A cette date, même si la proclamation des résultats des élections n’a pu avoir lieu comme prévu, le présent accord cessera automatiquement de produire ses effets et les mandats ainsi prorogés cesseront de plein droit.

Article 3. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L 2232-29-1 du code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du lieu de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Chavignol,

Le 30 août 2023,

(En 3 exemplaires)