Accord d'entreprise "accord relatif à l'organisation de la fermeture de l'UES le majestic barriere de cannes pour 2022/2023" chez HOTEL MAJESTIC - SOC IMMOBILIERE ET EXPLOIT HOTEL MAJESTI (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA FERMETURE DE L’UES LE MAJESTIC BARRIERE DE CANNES POUR L’ANNEE 2022/2023

Entre

L’UES LE MAJESTIC BARRIERE

Immatriculée au RCS de Cannes sous le n° 695420331

Ayant son siège social au 10 Bd de la Croisette-06400Cannes

Représentée par MrX, Directeur Général de la SIE Hôtel Majestic,

Agissant en qualité de mandataire de la société,

ci-après désignée la Société

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’Ues Le Majestic Barrière représentées respectivement par leurs délégués syndicaux, soit :

Le délégué syndical CGT représentée par X

Le délégué syndical CFDT représenté par X

Le délégué syndical CFE CGC représentée par X

D’autre part,

Préambule

Après deux années profondément marquées par la crise liée à l’épidémie COVID-19, l’hôtel Majestic a réouvert en mars 2022 avec une stratégie « prix fort » tourné vers la qualité.

L’année 2022 est une année record sans précédent avec un retour en force du MICE et de la clientèle étrangère à forte contribution ayant envie de voyager et de dépenser après 2 ans de pandémie. 

Néanmoins, la pénurie de main d’œuvre qualifiée liée à la désaffection des métiers de l’hôtellerie-restauration perdure dans le temps. Les équipes en place ont compensé le manque de personnel mais également la volatilité des saisonniers (absences répétées tout au long de la saison).

Pour s’adapter à cette activité, les équipes ont du faire preuve de flexibilité tout au long de l’année.

En raison de la prévision de la baisse de l’activité Groupe et séminaires pendant la période hivernale, les parties ont convenu d’organiser la fermeture afin de conserver nos ressources financière et adapter au mieux nos ressources vives sur notre activité réelle.

L’objet de cet accord est donc de déterminer les conditions de la fermeture à la clientèle de l’entreprise ainsi que l’organisation des plannings de l’ensemble des salariés.

A ce titre, 2 périodes pendant la fermeture seront distinguées :

• Une période de fermeture ou les jours posés par les salariés seront entièrement garantis. Au cours de cette période, seuls les salariés volontaires pourront être amenés à revenir sur site en cas d’activité soudaine.

• Une seconde période comprenant une pose de congés payés ou autres jours de repos à titre prévisionnel. En cas d’activité soudaine, les salariés seront amenés à revenir sur site sous réserve du respect d’un délai de prévenance applicable.

1. Champ d’application - Activités et salariés concernés

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés et activités de l’UES Le Majestic Barrière.

2. Organisation de la fermeture 2022-2023 pour les services opérationnels

2.1 Dates de fermeture à la clientèle

En l’état actuel de nos connaissances, la fermeture de l’hôtel Majestic à la vente aura lieu :

• Du 09/12/2022 à 14h00 jusqu'au 28/12 inclus

• Du 15/01/2023 au 22/01/2023 inclus

• Du 04/02/2023 au 26/02/2023 inclus

Il est entendu que les plannings des salariés seront adaptés en fonction des besoins de chaque service et ne correspondront donc pas à l’intégralité de la fermeture.

Pendant cette fermeture, deux périodes seront distinguées :

2.2 Périodes de fermeture garantie à titre individuel

Pendant la fermeture à la clientèle du 9 décembres 2022 à 14h00 au 28 décembre 2022 inclus et du 4 février 2023 à 14h00 au 26 février 2023 inclus, les jours de repos posés par les salariés seront confirmés à titre individuel par la remise d’un planning validé et signé par le chef de service et le collaborateur.

Ce planning individuel sera remis à chaque salarié au plus tard le 30 novembre 2022.

Une fois les jours posés et confirmé par la signature du planning individuel, seuls les salariés volontaires pourront être mobilisés au sein de leur services respectifs en cas de réouverture inopinée nécessité par les besoins de l’activité (Groupes de dernières minutes etc…)

La mobilisation se faisant uniquement sur la base du volontariat, les salariés ne souhaitant pas revenir ne seront pas sanctionnés et ne subiront aucune perte de salaire.

2.3 Périodes de fermeture potentielle

Les dates de fermeture potentielles pour le mois de janvier 2023 seront confirmées au plus tard le 18 novembre prochain.

Pendant cette période, la date et le nombre de jours posés par les salariés ne seront pas garantis et pourront être modifiés par la Direction en cas de réouverture nécessitée par les besoins de l’activité (groupes ou évènements divers) sous respect d’un délai de prévenance d’1 mois.

3. Plannings de fermeture pour les services opérationnels

   1. Organisation des plannings

On entend par service opérationnel les services allant du service hébergement à la restauration. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les services concernés sont les suivants : Gouvernantes, femmes de chambre, équipières, hébergement, lingerie, réception, conciergerie, voituriers bagagiste, pâtisserie centrale, cuisine centrale, cuisine plage, cuisine room, cuisine Fouquet’s, room service, banquet, plage, Fouquet’s salle, Fouquet’s bar, commun restauration, stewarding, économat, équipiers séminaires.

Sauf cas particulier (cf article 3.3) chaque salarié des services opérationnels devra poser en priorité pour chaque période de fermeture par ordre de priorité :

• Les jours de récupérations générés du fait de l’annualisation ;

• Les jours fériés correspondant à l’exercice 2021-2022 ;

• Les jours de congés de fractionnement correspondant à l’année 2021 2022 ;

• Les jours de congés payés acquis avant le 31 octobre 2022 ; Il est entendu que cette pose de congés payés constitue une adaptation en matière des règles de pose de congés payés. La période durant laquelle le congé principal de quatre semaines est pris débutera le 1^er décembre de l’année N+1 d’acquisition jusqu’au 31 octobre de l’année suivante.

  2. Information des salariés et communication des plannings

Afin de permettre une parfaite information de chaque salarié, un planning récapitulatif leur sera remis avant les périodes de fermeture et sera contresigné.

Ce planning sera tenu à jour par le service du personnel et pourra être consultable à tout moment.

3. Gestion des cas particuliers

Les salariés ne disposant pas d’un nombre suffisant de CP, de fériés ou de congés de fractionnement et ce, quelle qu’en soit la cause (maladie, congés sans solde…) seront invités à se présenter au service du personnel afin d’étudier au cas par cas la meilleure façon de gérer la période de fermeture 2022/2023 tout en leur assurant, dans la mesure du possible, le maintien de salaire.

Il est entendu que les salariés présentant des cas particuliers seront reçus individuellement par leur chef de service et un contrôle strict de leur planning sera effectué par le service des Ressources Humaines.

Ils se verront notamment proposer en priorité :

• Un transfert temporaire dans établissement de la SFCMC ou LB.

• Une anticipation de congés payés, de fériés.

• Des heures de récupérations : il sera proposé aux salariés concernés d’augmenter leur durée du travail dans le cadre de l’annualisation avant la fermeture, en fonction des besoins de l’activité et après accord du chef de service, afin que ces derniers puissent générer des heures de récupérations.

• Des heures de récupérations anticipées : si l’activité ne permet pas une augmentation du volume d’heure de travail, il sera proposé aux salariés concernés de poser des heures de récupérations dans le cadre de l’annualisation. Le salarié s’engagera alors à rattraper ces heures, à la demande du chef de service. Dans le cas contraire, ces heures seront déduites sous forme d’heures absences autorisées sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2023.

A la date de signature du présent accord, et en l’état actuel de nos connaissances nous avons identifié les cas suivants :

• 14 personnes sont entrées en cours d’années et disposent donc d’un nombre de jour limité. Ces salariés ont un planning adaptés à leur situation.

• 1 personne a 25 jours

• 1 personne a 30 jours

• 4 personnes ont 31 jours

• 3 personnes ont 33 jours

• 7 personnes ont 34 jours

Pour ces salariés, ils seront reçus individuellement par leur chef de service ainsi que par le service RH qui réalisera un contrôle strict de leur planning.

4. Autres cas particuliers

Les salariés, qui pour des raisons personnelles ou familiales souhaitent poser des jours sur une longue période devront se présenter au service des Ressources Humaines afin d’étudier également leur cas, tout en leur assurant, dans la mesure du possible, le maintien de salaire.

Pour la bonne marche du service, les salariés concernés sont invités à se manifester auprès du service RH avant le 30 novembre 2022 au plus tard afin de faire connaître leur situation.  

4. Organisation de la fermeture pour les services supports

• Les services supports

On entend par service supports, sans que cette liste ne soit exhaustive, les services suivants : Technique, direction, réservation, GSC, DRH, DAF et informatique, sécurité, MCCY…

4.1) Organisation des plannings

Les services support assurent un service permanent y compris durant les périodes de fermeture. La période de fermeture étant une période de faible activité pour ces services, les plannings seront adaptés afin de permettre, tout en assurant la continuité du service, la pose de jours de repos (jours fériés, récupérations, congés payés) afin d’apurer leurs compteurs.

Les salariés devront donc, en fonction des besoins du service, poser en priorité leurs jours de récupération générés du fait de l’annualisation et pourront ensuite poser leurs jours de congés de fractionnement, leurs jours fériés puis congés payés.

2. Information des salariés et communication des plannings

La gestion des plannings est la procédure en vigueur dans l’entreprise. Elle relève du chef de service. Les demandes de pose de jours de récupérations, de congés payés ou jours fériés se feront via la procédure habituelle (demande sur le logiciel workday par exemple).

5. La Plage du Majestic

Il est entendu que la Plage du Majestic continuera à fonctionner avec son propre planning d’ouverture et n’est donc pas concernée par les dates de fermeture du présent accord.

1. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er octobre 2022. Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2023, au terme duquel il cessera de produire ses effets.

2. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

3. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord signé sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Il sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

L’accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, sur demande auprès du service des ressources humaines.

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Fait à Cannes, le 16 novembre 2022, en cinq exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour l’UES LE MAJESTIC BARRIERE

X

POUR LA CGT

X

POUR LA CFE CGC

X

POUR LA CFDT

X