Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif à l'indemnisation des frais d'entretien des vêtements de travail" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE

ACCORD RELATIF A L’INDEMNISATION DES FRAIS D’ENTRETIEN

DES VETEMENTS DE TRAVAIL

Entre les soussignés :

• CNH Industrial France, prise en son établissement de Le Plessis Belleville (60330) sis Rue des Meuniers, et représenté par , Responsable des Ressources Humaines

D’une part

Et :

• Les Organisations Syndicales représentatives dans le champ du présent accord, ci-dessous désignées et représentatives par leurs membres dûment mandatés à cet effet :

• La CFDT représentée par

• La CFE-CGC représentée par

• La CGT représentée par

D’autre part

PREAMBULE

Le personnel des dépôts de l’établissement CNH Industrial du Plessis-Belleville porte des vêtements de travail fournis par l’entreprise, dont l’identification visuelle et l’homogénéité permettent, entre autres, la communication d’une identité aux visiteurs et, notamment, aux clients qu’il s’agisse de clients directs ou de concessionnaires.

Les nouveaux vêtements de travail, décrits en annexe, qui ont été distribués aux salariés viennent se substituer aux précédents vêtements de travail dont l’entretien était assuré par le prestataire Elis. Aussi, les salariés devront déposer les anciens vêtements de travail dans les casiers prévus à cet effet, avant le 30 juin 2019, afin que la société Elis puisse en reprendre possession.

Le port des vêtements de travail étant obligatoire, les parties sont convenues d’instituer une indemnisation des frais d’entretien desdites tenues fournies par l’entreprise, cela constituant une avancée du statut collectif des personnels considérés.

Le présent accord a donc pour objet de déterminer les conditions de versement d’une indemnité forfaitaire compensatrice des frais d’entretien des tenues de travail exposés par les personnels concernés.

Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés CDI et CDD des dépôts de l’établissement de CNH Industrial Le Plessis Belleville, à l’exception du personnel de statut cadre.

ARTICLE 2 : CADRE JURIDIQUE

Le présent accord a pour objet d’instituer un régime d’indemnisation forfaitaire des frais d’entretien des tenues de travail.

Le présent accord se substitue à compter de sa date d’application à toute pratique, tout usage, tout avantage en vigueur antérieurement et relatif à l’entretien des tenues de travail.

Il est précisé que si l’entretien des tenues de travail des salariés venait par la suite à être intégralement pris en charge par la société, les salariés concernés perdraient alors le bénéfice de l’indemnisation prévue par le présent accord.

ARTICLE 3 - INDEMNISATION FORFAITAIRE DES FRAIS D’ENTRETIEN DES VETEMENTS DE TRAVAIL

A compter de l’entrée en vigueur du présent accord et au plus tôt le 1^er juin 2019, il sera versé une indemnité forfaitaire compensatrice des frais d’entretien des tenues de travail aux salariés soumis à l’obligation de porter une tenue de travail fournie par l’établissement CNH Industrial du Plessis Belleville lors de l’exécution de leur contrat de travail.

Sont exclus du champ d’application du présent accord, les salariés pour lesquels l’employeur assure ou assurera l’entretien de la totalité de la tenue de travail.

Les parties sont expressément convenues que l’indemnisation de l’entretien des tenues de travail s’effectue sur la base d’une allocation forfaitaire qui est réputée couvrir en totalité les frais exposés par les salariés pour l’entretien de leurs tenues de travail, notamment lavage, retouches et ce, quel que soit le nombre de pièces portées par les salariés.

Cette indemnité sera versée mensuellement et calculée quotidiennement. Cette indemnité étant destinée à indemniser les frais d’entretien des tenues de travail, qui par nature, ne sont pas exposés pendant les périodes d’absence, toute absence supérieure ou égale à un jour de travail conduira à suspendre le versement de l’indemnité pour une durée égale à l’absence du salarié concerné.

Afin de prendre en compte la durée contractuelle en temps de travail effectif des salariés concernés, cette indemnité est d’un montant net forfaitaire de :

• 0,70€ par jour travaillé.

Cette indemnité qui a la nature de frais professionnels n’est pas prise en compte pour le calcul des indemnités de congés payés et les compléments de salaire en cas d’arrêts de travail. De même, cette indemnité ne sera pas prise en compte pour le calcul des primes à caractère non mensuel notamment prime de vacances, 13^e mois, etc…

Compte tenu de son objet, l’indemnité ne sera pas versée dès lors que :

• Le salarié n’est plus astreint au port d’une tenue ou de vêtements de travail, selon les précisions exposées ci avant, et ce pour quelque motif que ce soit.

• Le salarié n’expose plus de frais de façon définitive au titre de l’entretien de sa tenue ou de ses vêtements de travail, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 4 - DISPOSITIONS FINALES

Article 4.1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4.2. Entrée en vigueur, suivi du présent accord

Le présent accord prend effet à compter du 1^er juin 2019.

Le suivi de l’application du présent accord sera assuré, chaque année, au cours d’une réunion du Comité Economique et Social.

A cette occasion, l’opportunité d’une révision du présent accord pourra être suggérée à la Direction et aux organisations syndicales représentatives.

Article 4.3. Révision

La Direction et / ou toute organisation syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-7-1 du Code du travail peut demander à tout moment la révision de tout ou partie de l’accord par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux organisations syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.

Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.

Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront à l’initiative du représentant de la Société pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.

Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.

Article 4.4 : Dénonciation

La Direction et / ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.2261-10 du Code du travail peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.

La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.

Article 4.5 : Publicité et dépôt de l’accord

La Direction de l’établissement s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords); 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.

Fait à Le Plessis Belleville le 10/05/2019

En 6 exemplaires

Pour la Société CNH Industrial France Pour le Syndicat C.F.D.T

Pour le Syndicat C.F.E – C.G.C

Pour le Syndicat C.G.T

ANNEXE : Nombre et typologie de vêtements distribués aux salariés permanents