Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DU PROJET DE REORGANISATION DE L'ACTIVITE COMPTABILITE FRANCE" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE (Siège)

Accord de méthode dans le cadre du projet de réorganisation de l’activité comptabilité France - Projet ACE (« Accounting Center Europe »)

Entre :

L’entreprise CNH Industrial France, dont le Siège Social est situé 16-18 Rue des Rochettes, 91150 Morigny-Champigny, représentée par xx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et :

L’Organisation Syndicale CFDT, représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CFE/CGC, représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale CGT, représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

L’Organisation Syndicale SNI/UNSA, représentée par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule :

Lors de la réunion du 9 novembre 2021 l’employeur a remis au CSEC de CNH Industrial France les documents d’information afférents à un projet de réorganisation du service comptabilité et à un projet de licenciement économique de moins de 10 salariés sur une période de 30 jours.

Les mêmes documents ont également été remis au CSEE de Morigny-Champigny lors d’une réunion le 10 novembre 2021.

Les représentants du personnel et la Direction se sont alors entendus lors de ces deux réunions pour démarrer des négociations afférentes à un accord de méthode dans le but d’encadrer la procédure de consultation relative au projet de réorganisation du service comptabilité.

C’est dans ce contexte et dans cet esprit que le présent accord est conclu, les Parties s’engageant à négocier de bonne foi (articles 1112 à 1112-2 du Code civil).

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application et objet du présent accord de méthode.

Le présent accord est conclu au niveau de la société CNH Industrial France.

Il vise à permettre aux Parties de mettre en place un contexte serein et les moyens nécessaires pour assurer l’information et la consultation des représentants du personnel sur le projet de réorganisation du service comptabilité et sur le projet de licenciement collectif de moins de 10 salariés aussi bien au niveau du CSEC qu’au niveau du CSEE de Morigny-Champigny.

Article 2 : Calendrier et modalités des procédures d’information et de consultation du CSEC et CSEE et des travaux de la CSSCTC et de la CSSCTE.

2.1 : Réunions communes CSEC et CSEE et réunions communes CSSCTC et CSSCTE.

Les parties décident que les réunions relatives au projet de réorganisation du service comptabilité feront l’objet de réunions communes entre le CSEC et le CSEE de Morigny-Champigny.

Les parties conviennent toutefois que trois réunions, relatives aux mesures d’accompagnement (cf. article 4 du présent accord), en plus des autres réunions communes aux deux instances, se tiendront uniquement entre la Direction et le CSEC.

Les réunions de la CSSCT Centrale et de la CSSCT de Morigny-Champigny feront également l’objet de réunions communes.

2.2. : Calendrier et objet prévisionnels des réunions.

La Direction convoquera les représentants du personnel à une réunion du 24 novembre 2021, réunion commune entre les membres du CSEC et du CSEE sur la base d’un ordre du jour conjointement fixé avec les secrétaires des CSE concernés (CSEC et CSEE de Morigny-Champigny).

Il est convenu entre les Parties de déroger au délai d’un mois applicable aux consultations des instances représentatives du personnel lorsque le nombre des licenciements pour motif économique projetés est inférieur à 10 sur une période de 30 jours.

Ainsi, alors que le calendrier de procédure présenté au CSEC le 9 novembre 2021 et au CSEE de Morigny-Champigny le 10 novembre 2021 prévoyait une remise de l’avis du CSEC le 9 décembre 2021, les Parties conviennent de prolonger la durée de la procédure de consultation des instances et d’en fixer la fin au 20 janvier 2022, date à laquelle le CSEE et le CSEC rendront leurs avis sur le projet. Ces avis seront rendus lors d’une réunion commune mais de façon distincte.

Ceci étant précisé, conformément aux dispositions de l’article L.1233-8 et suivants du Code du travail, le CSEC et le CSEE seront informés et consultés sur :

➢ L’opération projetée, ses raisons et ses modalités d’application ;

➢ Le projet de licenciement collectif, dont :

• Le nombre de suppressions d'emploi et les catégories professionnelles concernées ;

• La pondération et les périmètres géographique et professionnel d'application des critères d'ordre des licenciements ;

• Le calendrier prévisionnel ;

• Les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre en cas de reclassement interne ;

• Les mesures sociales d’accompagnement susceptibles d’être mises en œuvre en cas de licenciement dont les modalités de mise en œuvre du congé de reclassement ;

• Les aspects environnementaux, santé, sécurité ou de conditions de travail du projet de licenciement économique et du projet de réorganisation.

Le calendrier des procédures de consultation du CSEC et du CSEE et des travaux des CSSCTC et CSSCTE est le suivant :

En cas de nécessité, ce calendrier prévisionnel pourra être modifié sur accord des parties, sans qu’il ne puisse dépasser la date du 20 janvier 2022.

En l’absence d’avis du comité concerné le jour de la dernière réunion du CSE concerné, il sera réputé avoir rendu un avis négatif.

2.3. Lieu des réunions.

Les réunions (CSEC, CSEE, CSSCTC, CSSCTE) se tiendront sur le site de Morigny-Champigny ou sur le site de Trappes voire de Guyancourt, si les conditions logistiques le permettent (eu égard notamment au déménagement des activités du site de Trappes sur le site de Guyancourt intervenant courant décembre 2021).

2.4 : Rédaction des procès-verbaux des CSEC-CSEE et des comptes-rendus des travaux des CSSCTC-CSSCTE.

La direction prendra en charge les frais occasionnés par la rédaction des procès-verbaux concernant les procédures de consultation du CSEC et CSEE et des comptes-rendus des travaux des CSSCTC et CSSCTE.

Après chaque réunion commune, un projet de procès-verbal / un projet de compte-rendu sera rédigé par un prestataire spécialisé qui l’adressera dans un délai de 5 jours calendaires aux secrétaires des comités ainsi qu’à la Direction de la Société.

Ce projet sera alors immédiatement communiqué à l’ensemble des membres des Comités / Commissions concernés afin que chacun puisse faire part de ses éventuelles observations.

Les Parties conviennent que les procès-verbaux / comptes-rendus seront ensuite approuvés par le Comité / la Commission concerné lors de la réunion suivante.

Les procès-verbaux / comptes-rendus approuvés seront alors transmis sans délai à la Direction.

Par exception, à l’issue de la réunion durant laquelle les avis du CSEE et du CSEC seront rendus, soit le 20 janvier 2022 dans le calendrier prévisionnel indiqué précédemment, des avis formalisés seront remis en fin de réunion, et les procès-verbaux complets seront remis dans un délai de 5 jours calendaires par le prestataire en charge de la rédaction des procès-verbaux.

Toutes les réunions feront l’objet d’un enregistrement qui sera détruit une fois le procès-verbal / compte-rendu approuvé.

Article 3 : Phase d’analyse (« assessment »).

Durant la phase de consultation des CSE, les parties se sont accordées sur le fait que la Direction poursuive une phase d’analyse des activités opérées par le service comptabilité afin de compléter et d’affiner le travail de cartographie des processus déjà engagé ainsi que l’identification des activités actuellement réalisées par chacun des collaborateurs de l'organisation comptable France.

Cette phase d’analyse a pour objectif de s'assurer que les activités seront transférées en garantissant leur continuité et sans préjudice au niveau du service rendu et de la conformité de l’entreprise aux règles comptables.

Il s’agit de :

• Enrichir les informations recueillies par le biais de la cartographie des activités effectuées précédemment afin de préparer les deux équipes, locale et ACE, à la phase de transfert de connaissances ;

• Mettre en place un plan de transition détaillé pour les activités du périmètre et un plan d'action pour réorganiser en interne la structure comptable maintenue en France.

Les activités suivantes seront réalisées :

• Recueillir des informations sur les processus existants et l'organisation actuelle, en tenant compte du périmètre global du projet ;

• Examiner des fonctions et des processus dans le cadre du projet afin d'établir un plan de transition détaillé pour les activités à migrer dans ACE et un plan d'action détaillé pour réorganiser les activités qui resteront en France ;

• Examiner toute exigence linguistique spécifique ;

• Examiner les systèmes existants et les solutions informatiques utilisées par les unités commerciales du périmètre ;

• Collecter et formaliser les informations au sein d'un fichier standard à approuver par le responsable comptable local.

La phase d'évaluation des processus se déroulera de la façon suivante :

• Session dédiée avec les salariés concernés, le responsable local de la comptabilité et l'équipe ACE afin de partager une vue d'ensemble des processus qu'ils gèrent ;

• Les sessions d’analyse dureront au maximum 2h ;

• Tout au long de chaque session, l'équipe ACE posera des questions spécifiques afin de mieux comprendre le processus/activité ;

• L'équipe ACE collectera et formalisera les informations dans un dossier standard. A la fin du processus, l'équipe ACE demandera une approbation des informations recueillies au responsable local de la comptabilité.

Une fois cette phase d’évaluation terminée et la consultation des instances également, s’ouvrira alors une 2ème phase dite de transfert des connaissances vers les équipes italiennes.

Cette phase durera environ 4 mois. 

Les Parties négociant le présent accord sont convenues que la phase d’assessment pourra débuter dès le lendemain de la signature de l’accord de méthode.

Article 4 : Conditions d’intervention du cabinet d’expertise désigné par le CSEC.

L’expertise économique qui sera votée par le CSEC lors de la réunion du 24/11/2021 fera l’objet d’une lettre de mission spécifique.

Les frais d’expertise seront intégralement pris en charge par la Direction.

L’expert désigné demandera à l’employeur toutes les informations qu’il jugera nécessaires à la réalisation de sa mission, dans un délai de 5 jours ouvrés suivant sa désignation.

L’employeur répondra aux demandes de l’expert dans les 5 jours ouvrés suivant la date à laquelle la demande de l’expert sera réceptionnée.

Le cabinet d’expertise transmettra son projet de rapport à la Direction au plus tard 5 jours ouvrés avant la réunion de présentation du rapport. Cette réunion de présentation du rapport aura lieu impérativement avant le 14 janvier 2022.

Article 5 : Conditions des discussions relatives aux mesures sociales d’accompagnement.

5.1 : Calendrier des discussions.

Bien que dans le cadre d’un tel projet les mesures sociales d’accompagnement pourraient faire l’objet d’une décision unilatérale de l’employeur, les parties s’accordent sur l’intérêt de pouvoir discuter ensemble de celles-ci.

Des réunions de discussion avec le CSEC sont donc programmées selon le calendrier prévisionnel suivant convenu entre les parties :

• Réunion de discussions n°1 sur les mesures sociales d’accompagnement : 30/11/2021 ;

• Réunion de discussions n°2 sur les mesures sociales d’accompagnement : 09/12/2021 ;

• Réunion de discussions n°3 sur les mesures sociales d’accompagnement : 11/01/2022.

Ce calendrier sera susceptible d’être aménagé afin de permettre aux discussions de se dérouler dans l’optique de parvenir à un consensus, quand bien même il est rappelé que la décision finale appartiendrait à l’employeur.

Ces discussions autour des mesures sociales d’accompagnement ne pourront pas se prolonger au-delà du 11/01/2022.

Les réunions se dérouleront principalement sur l’établissement de Morigny-Champigny, ou sur un autre site convenu entre les parties si besoin.

Au début de chaque réunion, il sera rappelé les points d’avancements et de désaccords.

5.2 : Composition du groupe partie aux discussions.

Les parties conviennent que le CSEC sera l’instance partie aux discussions relatives aux mesures sociales d’accompagnement.

La Direction a accepté que Le CSEC invite un salarié volontaire identifié parmi les 9 salariés du service comptable potentiellement concernés par un projet de licenciement pour motif économique.

Il est convenu entre les parties que le salarié invité par le CSEC sera le même durant toute la durée de la procédure, sauf nécessité de service ou impossibilité personnelle.

Dans l’un de ces deux cas, le changement d’invité sera communiqué dans les plus brefs délais à la Direction.

La délégation du personnel sera donc composée des membres du CSEC accompagnés d’un invité.

La délégation patronale sera, pour sa part, constituée du Président par délégation de l’instance du CSEC et de la Responsable Ressources Humaines de l’établissement de Morigny-Champigny.

Article 6 : Moyens supplémentaires dédiés.

Il est accordé une dispense totale de travail effectif au secrétaire du CSEC afin de lui permettre de mener à bien ses missions jusqu’à la fin de la procédure de consultation fixée au 20 janvier 2022 au plus tard.

Compte tenu du projet de réorganisation et de son caractère exceptionnel, il est également accordé un crédit d’heures complémentaire, équivalent à 4 heures par réunion commune de CSSCT Centrale et CSSCT d’Etablissement, au Secrétaire de la CSSCT Centrale, jusqu’au 20 janvier 2022.

Dans le cadre de la procédure, si les membres du CSEC et/ou du CSEE de Morigny-Champigny, sont amenés à se déplacer, les frais de déplacement et de repas seront pris en charge par la société CNH Industrial France. La Direction devra être informée préalablement de ces déplacements, sans que cette information préalable ne porte atteinte au respect de la confidentialité liée au motif de ces déplacements.

Les réunions plénières du CSEC dans le cadre des discussions relatives aux mesures d’accompagnement social seront précédées de réunions préparatoires.

Le temps passé en réunions plénières, de même que celui passé en réunions préparatoires du CSEC/CSSCTC et du CSEE/CSSCTE, sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans s’imputer sur les crédits d’heures dont disposent les participants. Ces réunions préparatoires devront être organisées en conformité avec les protocoles sanitaires en vigueur au sein de l’entreprise.

Le temps passé en réunions plénières, de même que celui passé en réunions préparatoires du CSEC/CSSCTC et du CSEE/CSSCTE dans la limite d’une demi-journée de réunion préparatoire par réunion plénière et par Comité / Commission, sera considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, sans s’imputer sur les crédits d’heures dont disposent les participants.

Article 7 : Communication aux salariés.

Durant les phases d’information/consultation, les membres du CSEC et du CSEE de Morigny-Champigny et la Direction pourront organiser conjointement, le jour-même ou le lendemain de chaque réunion commune du CSEE/CSEC, une réunion d'information des salariés concernés par le projet qui le souhaitent, dans le respect des consignes de sécurité éditées par le protocole sanitaire du Groupe CNHI, dans le cadre du COVID-19.

Dans le cadre de ces communications réalisées à destination des salariés durant la procédure d’information/consultation, les membres du CSEC et du CSEE de Morigny-Champigny ainsi que la Direction rappelleront, en préambule, que les informations ainsi présentées ne préjugent pas de la version définitive du projet.

Il a été convenu entre les parties que les représentants du personnel participant aux communications seront :

• Le secrétaire du CSEC, Monsieur Serge CARVELLI, ou le secrétaire adjoint du CSEC en cas d’absence du secrétaire ;

• Deux membres du CSEE de Morigny Champigny, Messieurs Frédéric PETIOT et Cédric VANDEBERG.

La durée de participation des salariés à ces réunions d’information sera considérée comme du temps de travail effectif dans la limite de 30 minutes, sur le temps de travail. L’introduction de cette communication sera réalisée par un (des) représentant(s) de la Direction.

Article 8 : Obligations réciproques des parties.

Les Parties s’engagent à un respect mutuel dans le cadre de cette procédure de consultation.

Elles souhaitent que l’ensemble de ce processus se déroule dans le cadre d’un véritable dialogue social, loyal et sincère dans l’entreprise.

Dans l’esprit de l’accord de méthode, les parties conviennent que les différends entre Direction et Délégations de négociation du présent accord devront faire l’objet d’une tentative de résolution amiable.

Article 9 : Dispositions finales.

9.1 : Conditions de validité.

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L2222-3-1 et suivants du Code du Travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l’article L. 2232-12 du Code du Travail.

9.2 : Durée et entrée en vigueur.

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit à l’issue de la procédure de consultations soit le 21 janvier 2022.

9.3 : Révision.

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, un avenant de révision pourra être signé.

Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.

Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

9.4 : Dépôt et publicité.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord est déposé en version électronique sur la plateforme « Télé Accords » qui le transmettra ensuite à la DREETS compétente, selon les formes suivantes :

• Une version électronique, non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;

• Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées de l’entreprise devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des Organisations Syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;

• Un exemplaire signé est par ailleurs déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du siège social de la Société.

Les dépôts seront effectués par la Direction de la société CNH Industrial France.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à toutes les Organisations Syndicales représentatives, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du Travail.

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du Travail, un exemplaire du présent accord sera transmis aux Représentants du Personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Par ailleurs, un exemplaire de ce texte sera tenu à la disposition du personnel au Service des Ressources Humaines.

Fait à Morigny-Champigny, en 7 exemplaires, le 18 novembre 2021

Pour la société CNH Industrial France :

xx

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

Pour la CFDT

xx

Pour la CFE/CGC

xx

Pour la CGT

xx

Pour le SNI/UNSA

xx