Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES ET ETABLISSEMENTS POUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL CNH INDUSTRIAL FRANCE" chez SPS - CNH INDUSTRIAL FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA REPARTITION DES SIEGES ENTRE COLLEGES ET ETABLISSEMENTS POUR LA COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

CNH Industrial France

Entre

La Société CNH Industrial France, dont le siège est situé 16 – 18 rue des Rochettes – 91150 MORIGNY CHAMPIGNY, représentée par :

Monsieur xx, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Le Syndicat CFDT, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFE–CGC, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat CFTC, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical de l’établissement de Croix, mandaté,

Le Syndicat CGT, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Le Syndicat FO, représenté par xx, mandaté,

Le Syndicat SNI / UNSA, représenté par xx, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

D’autre part,

Préambule

A la suite des élections des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement de la Société, les Parties signataires ont entendu déterminer par le présent accord, qui se substitue à tout accord antérieur ayant le même objet, à savoir la répartition des sièges au Comité Social et Economique Central entre les différents établissements de la Société.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

Article 1 : Définition des différents établissements

Les effectifs retenus de la Société dans le cadre des élections professionnelles de juin 2023 sont répartis sur le périmètre des quatre établissements comme suit :

*y compris les effectifs de Tracy-le-Mont représentés par le CSEE de Morigny-Champigny

Article 2 : Répartition des sièges entre les établissements

Conformément à l’accord relatif au renouvellement des instances de représentation du personnel au sein de CNH Industrial France en date du 22 décembre 2022, le Comité Social et Economique Central est composé de 8 membres titulaires et de 8 membres suppléants.

Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement et de chaque catégorie professionnelle, la répartition des sièges est fixée comme suit :

Article 3 : Désignation des membres du Comité Social et Economique Central

Chaque Comité Social et Economique d’Etablissement procédera à la désignation de son ou de ses représentants selon la répartition par établissement et collège prévue à l’article 2 du présent accord. Pour les 4 établissements, les désignations seront réalisées avant le 21 juillet 2023.

Il est rappelé que seuls les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements sont électeurs, les membres suppléants pouvant remplacer pour les élections les membres titulaires absents. Les membres titulaires du Comité Social et Economique Central doivent être des élus titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements. En revanche, les membres suppléants du Comité Social et Economique Central peuvent être désignés parmi les titulaires ou les suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.

L’élection des membres du Comité Social et Economique Central par les Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements s’effectue au scrutin majoritaire uninominal à un tour sauf accord unanime du collège électoral. Ainsi un collège électoral d’un Comité Social et Economique d’Etablissement peut donc, à l’unanimité des membres composant le collège électoral, opter pour un mode de scrutin différent.

En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats doit être proclamé élu.

Le résultat des élections de chaque établissement est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage. Il est adressé à la Direction des Ressources Humaines de la Société par le Président de chaque Comité Social et Economique d’Etablissement concerné, pour permettre la consolidation des résultats au niveau central.

Article 4 : Durée des mandats

Les membres du Comité Social et Economique Central sont désignés pour une durée équivalente à celle des membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissements.

Le mandat de membre du Comité Social et Economique Central est subordonné à celui détenu au sein du Comité Social et Economique d’Etablissement, la cessation anticipée de ce dernier entraîne la cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du Comité Social et Economique Central.

Article 5 : Représentants Syndicaux

Conformément à l’article L. 2327-6 du Code du Travail, chaque Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise a la faculté de désigner un représentant syndical au Comité Social et Economique Central. Ce représentant syndical est choisi soit parmi les membres élus titulaires ou suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement, soit parmi les représentants syndicaux désignés dans ces Comités.

Chaque représentant syndical pourra assister aux réunions du Comité Social et Economique Central avec voix consultative.

Le nom du représentant syndical au Comité Social et Economique Central est porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines de la Société par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Article 6 : Assistance du Président

Le Président du Comité Social et Economique Central, ou son remplaçant dûment mandaté, peut se faire assister, le cas échéant, lors de chacune des réunions par des personnes compétentes sur les différents domaines débattus à l’occasion de ces réunions.

Le Président du Comité Social et Economique Central aura la faculté de se faire assister au cours des réunions des instances qu’il préside par deux personnes appartenant à l’entreprise.

Leur présence sera mentionnée par le Président (ou son remplaçant) au Secrétaire du Comité Social et Economique Central lors de l’établissement de l’ordre du jour.

Article 7 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour la désignation du Comité Social et Economique Central pour la période Juillet 2023 – Juin 2027.

Article 8 : Date d’application et échéance

Le présent accord entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Article 9 : Formalités de dépôt

La Direction de l’entreprise s’engage à accomplir, dès la signature du présent accord les démarches suivantes :

• Procéder aux formalités de dépôt du présent accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (TéléAccords) ; 

• Déposer un exemplaire du présent accord auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent ;

• Remettre un exemplaire du présent accord aux Représentants du Personnel, aux signataires et notifier le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Fait à Morigny-Champigny, le 4 juillet 2023 en 9 exemplaires.

Pour CNH Industrial France

xxI

Pour la CFDT Pour la CFE-CGC

Xx xx

Pour la CFTC Pour la CGT

Xx xx

Pour FO Pour le SNI - UNSA

Xx xx