Accord d'entreprise "ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez CDV - CARTONNERIES DU VALOIS (Siège)

ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

SOCIETE CARTONNERIES DU VALOIS

ENTRE :

La Société CARTONNERIE DU VALOIS SAS, au capital de 5 376 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Compiègne dans l’Oise sous le numéro RCS 696 280 346, et dont l'adresse du siège social est 2, rue de la vallée 60700 Fleurines, représentée par son Directeur d’Exploitation,

D’une part,

ET :

……………….., membre du Comité Social et Economique titulaire, Collège « Ouvriers et Employés »

……………….., membre du Comité Social et Economique titulaire, Collège « Agents de maîtrise et Cadres »

D’autre part,

Pour donner suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle, conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au titre de l’année 2018.

1. Durée

En raison de son objet, le présent accord est applicable pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime soit le 29 mars 2019. A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

2. Salariés bénéficiaires

Pour bénéficier de la prime, le salarié doit respecter les conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 et toujours en vigueur au moment du versement de la prime,

- Avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération annuelle brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance soit 53 944,80 euros brut.

3. Montant de la prime

Il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est modulé en fonction du temps de présence effectif, à savoir :

• ……..euros pour le salarié bénéficiaire présent au moins 79 jours en 2018 dans l’entreprise, hors absence pour congés payés. Sont considérés comme des périodes de présence les congés mentionnés au chapitre V du titre Il du livre Il de la première partie du code du travail (congé de maternité, congé d’adoption, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, congé acquis par don de jour de repos pour enfant gravement malade).

• ……….euros pour le salarié bénéficiaire présent moins de 79 jours en 2018 dans l’entreprise ou absent pour un motif qui ne fait pas partie de ceux sus-énoncés.

4. Versement de la prime

La prime sera versée aux bénéficiaires visés à l’article 2 et 3 avec la paye du mois de Mars 2019. Pour rappel, cette prime est exonérée d’impôt sur le revenu pour les salariés et n’est donc pas soumise au prélèvement à la source.

5. Publicité – information

Le présent accord est déposé à l’initiative de la direction de la société :

• A la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,

• En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu où il a été conclu par lettre recommandée avec accusé réception.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel et figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

6. Validation de l’accord

Pour servir et valoir ce que de droit

Pour être Exécuté de Bonne foi

Fait à Fleurines, le 27 Février 2019,

Signatures – Précédée de la mention « Bon pour Accord »

M.

Directeur d’Exploitation

Les membres titulaires du Comité Social et Economique