Accord d'entreprise relative au versement d'une prime de partage de la valeur

Entre

La société Transports Evrard, située 304 avenue du Tremblay 60100 Creil, représentée par Monsieur, Directeur Opérationnel, dûment mandaté,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société Transport EVRARD, représentées respectivement par :

La section syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Monsieur

La section syndicale UNSA représentée par son Délégué Syndical M., Délégué syndical UNSA en remplacement de M.

La section syndicale CGT représentée par son Délégué Syndical Monsieur

D'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

La Direction a convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par la loi L. n° 2022-1158 du 16 août 2022 (article 1er), permettant aux salariés de bénéficier d'une prime de partage de valeur.

Les règles d'exonération sociale et fiscale, selon la rémunération perçue par le salarié et le montant de la prime, sont celles définies par la loi instituant la prime de partage de valeur à la date de signature de la présente décision unilatérale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans la présente décision.

Les négociations annuelles obligatoire qui ont été clôturées le 14 juin 2023, prévoient le versement d'une prime de partage de la valeur.

Article 1 - Salarié bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours à la date de versement de cette prime,

• Avoir perçu, pendant les 12 mois complets précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 fois le SMIC annuel en vigueur

Article 2 - Montant de la prime

Le montant de la prime est de 50€.

Elle sera toutefois proratisée en fonction de trois (3) critères légaux :

Selon la durée du travail prévue au contrat de travail

Ainsi, le montant de la prime est de 50 € pour les salariés à temps complet.

Le montant de la prime est proratisé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Selon l'ancienneté dans l'entreprise

Un abattement forfaitaire de 50€ est appliqué pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Le montant de la prime est donc rapporté à 25€ pour les salariés ayant moins de 6 mois d'ancienneté.

Selon le temps de présence effectif à la date de versement de la prime

La période d'observation de la présence effective, pour les salariés bénéficiaires, est fixée entre le 1er septembre 2022 et le 31 août 2023.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

le congé de maternité

le congé d’adoption

le congé de paternité

le congé parental d'éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade,

le congé de présence parentale,

le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Pour le calcul du temps de présence effectif et par dérogation à la règle ci-dessus, il ne sera pas tenu compte des jours d'absence liés à la COVID-19, dans la limite de 5 jours d'absence.

Ainsi :

Les salariés percevront 100% du montant défini après application des critères de modulation 1 et 2 s'ils comptabilisent jusqu'à 5 jours d'absences inclus

Les salariés percevront 88% du montant défini après application des critères de modulation 1 et 2 s'ils comptabilisent entre 6 jours et 12 jours d'absences inclus

Les salariés percevront 76% du montant défini après application des critères de modulation 1 et 2 s'ils comptabilisent plus de 12 jours d'absences

Article 3 - Modalités de versement de la prime

Le versement de la prime fera l'objet d'une mention sur le bulletin de salaire du mois correspondant.

La prime sera versée le 30 septembre 2023.

Article 4 - Information

L'ensemble du personnel sera informé de cette décision par voie d'affichage.

Article 5 - Date d'application

La présente décision prend effet le 14 juin 2023.

Elle pourra être dénoncée, conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un délai de prévenance suffisant et après information des institutions représentatives du personnel et des salariés.

Fait à Creil, le 14 juin 2023

– Directeur

Directeur Opérationnel Délégué syndical CFDT

Délégué syndical UNSA remplaçant Délégué syndical CGT