ACCORD DE CONFIGURATION DES INSTITUTIONS

REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

AU SEIN DE LA SOCIETE HERMÈS SELLIER

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société Hermès Sellier, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé
24 rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 696.520.410, représentée par XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment mandaté.

D’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale FO représentée par son Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet XXXXXX ;

L’Organisation Syndicale CFDT représentée par son Délégué Syndical Central dûment mandaté à cet effet XXXXXX.

D’autre part.

Préambule :

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des instances représentatives du personnel en créant une nouvelle instance, le Comité Social et Economique, fusionnant les attributions du Comité d’Entreprise, des Délégués du Personnel et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Dans ce contexte et dans la perspective des prochaines échéances électorales programmées en Juin 2018, la Direction et ses partenaires sociaux ont souhaité définir ensemble les modalités de mise en place de cette nouvelle architecture de représentation des salariés, en cohérence avec l’organisation juridique et économique de l’entreprise.

Convaincues de l’importance de favoriser un dialogue social de proximité ajusté aux réalités concrètes et opérationnelles de l’activité, les parties ont d’ores et déjà, par accord d’entreprise du 18 mars 2015, décidé d’une configuration singulière des Comités d’Hygiène, de Sécurité et de Conditions de Travail répondant à cette exigence, laquelle démontre aujourd’hui son efficacité et sa pertinence.

Forts de cette expérience réussie la Direction et les Organisations Syndicales signataires ont saisi l’opportunité de la mise en place des Comités Sociaux et Economiques pour en étendre la logique et se doter ainsi de structures de représentation dédiées aux principales activités de l’entreprise, tout en préservant sur certains sujets une unicité d’approche au niveau de l’entreprise dans son ensemble, notamment s’agissant des activités sociales et culturelles au profit des salariés.

Compte tenu des évolutions envisagées dans le cadre de cette nouvelle organisation, les parties au présent accord ont par ailleurs souhaité se montrer particulièrement sensibles à l’adaptation nécessaire des modes de fonctionnement des élus eux-mêmes et mettre en place des mesures d’accompagnement spécifiques destinées à faciliter les conditions d’exercice des futurs mandats.

Par ce nouvel accord, l’entreprise confirme son attachement à un dialogue social constructif, pragmatique et responsable, en conformité avec ses valeurs et ses pratiques.

Ainsi, au terme de leurs échanges, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu ce qui suit :

CHAPITRE 1 : IDENTIFICATION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET NOMBRE DE CSE

Article 1 : Périmètres et nombre de CSE

Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du travail issu de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le Comité Social et Economique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise.

Dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts, des CSE d’établissement et un CSE central d’entreprise sont constitués.

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont prioritairement déterminés par accord avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise, ou à défaut par accord avec le CSE ou de manière unilatérale par l’employeur, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur.

Tenant compte de l’organisation juridique et économique de l’entreprise, de l’implantation de ses établissements géographiques et de l’autonomie de fonctionnement dont certains disposent, ainsi que de la configuration des actuelles instances de représentation du personnel et notamment des CHSCT telle qu’instituée dans le cadre de l’accord d’entreprise du 18/03/2015, les parties au présent accord conviennent de reconnaître les périmètres suivants comme constitutifs d’établissements distincts dans le cadre de la mise en place des CSE :

• Hermès Maroquinerie Sellerie de Pierre-Bénite, couvrant l’ensemble des collaborateurs de la Division Hermès Maroquinerie Sellerie rattachés au site de Pierre Bénite

• Hermès Maroquinerie Sellerie de la Région Parisienne, couvrant l’ensemble des collaborateurs de la Division Hermès Maroquinerie Sellerie travaillant sur les sites d’Ile de France

• Hermès Distribution, couvrant l’ensemble des collaborateurs de la Division Hermès Distribution France (ensemble des magasins et corners situés en France, fonctions supports…), mais également compte tenu de leur activité, les collaborateurs des Divisions Shang Xia, Hermès Distribution Europe et La Montre Hermès France

• Hermès Commercial, couvrant les collaborateurs de la Division Hermès Commercial

• Hermès Services et Métiers, couvrant, à ce jour, l’ensemble des collaborateurs :

  • De la Division Hermès Services Groupe,

  • De la Division Hermès Femme,

  • De la Division Hermès IDO

  • De la Division Hermès Homme,

  • De la Division Hermès Soie et Textiles,

  • De la Division Hermès Bijouterie,

  • De la Division Hermès Maison,

  • De la Division Vente aux voyageurs,

  • De la Division Petit h,

  • Et plus généralement tous salariés de l’entreprise qui n’appartiendraient pas à l’un des périmètres couverts par les autres instances locales.

En considération de la reconnaissance de ces cinq établissements distincts, il est précisé qu’un CSE Central sera constitué au niveau de l’entreprise Hermès Sellier.

Les établissements distincts ainsi définis constituent les périmètres de désignation des Délégués Syndicaux.

Enfin, les parties précisent que dans l’hypothèse d’une évolution de l’organisation juridique de l’entreprise ayant un impact sur la configuration ainsi définie, un nouveau découpage pourrait être discuté dans le cadre d’une révision du présent accord. Dans un tel cas, le nouveau découpage ne serait effectif qu’à l’occasion des prochaines élections professionnelles.

Article 2 : Calendrier de mise en place

Conformément aux dispositions de l’ordonnance précitée, le CSE est par principe mis en place au terme du mandat des instances représentatives du personnel actuellement présentes au sein de l’entreprise, et au plus tard au 31 décembre 2019.

A ce titre, il est rappelé que les mandats des actuelles instances arrivent à échéance :

• Au 24 juin 2018 s’agissant des Délégués du Personnel et membres élus du Comité d’Entreprise

• Au 30 septembre 2018 s’agissant des membres des différents Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail

Tenant compte de ces échéances et de leur incompatibilité avec le calendrier de négociation du présent accord, il est noté que l’entreprise a, par décision unilatérale prise après consultation du Comité d’entreprise, prorogé les mandats des actuelles instances de représentation du personnel jusqu’au 31 octobre 2018.

Ainsi, les Comités Sociaux et Economiques devront être mis en place au plus tard le 1^er novembre 2018.

CHAPITRE 2 : LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENTS

Article 1 : Attributions

Les Comités Sociaux et Economiques (CSE) d’établissement assurent une mission générale de représentation des salariés auprès de l’employeur permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions d’entreprise relatives à leur périmètre de compétence.

Dans ce cadre les prérogatives des CSE d’établissement sont de quatre ordres :

• Ils présentent à l’employeur les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives notamment aux salaires, à la protection sociale, à l’application du Code du travail et des accords collectifs au sein de l’entreprise.

• Ils ont pour mission d’assurer l’expression collective des salariés relative à la gestion et à l’évolution économique et financière, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, au sein de la ou des activités de l’entreprise relevant de leur périmètre.

Ils sont à ce titre informés et/ou consultés de tout projet portant sur ces sujets.

• Ils contribuent à la protection de la santé physique et mentale, et à la sécurité des collaborateurs de leur périmètre.

Dans ce cadre ils procèdent notamment à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, interviennent en prévention des agissements sexistes et/ou de harcèlement, contribuent à toutes mesures de nature à faciliter l’accès et le maintien dans l’emploi des populations fragilisées, réalisent toute inspection ou enquête nécessaires au bon exercice de leurs attributions.

• Les Comités Sociaux et Economiques ont enfin vocation à assurer la gestion des activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés de leur périmètre.

Article 2 : Composition et organisation interne

1. Les membres siégeant au CSE

La délégation du personnel composant chaque CSE d’établissement est élue conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Elle est constituée d’un nombre égal de titulaires et de suppléants, déterminé selon l’effectif de l’établissement en application des seuils définis à l’article R.2314-1 du Code du travail.

Il est convenu entre les parties au présent accord d’une durée de mandat fixée à quatre ans, étant précisé que le nombre de mandats successifs est limité à trois.

Le CSE d’établissement est présidé par le représentant local de l’employeur, assisté au plus de trois collaborateurs.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’établissement peut désigner un Représentant Syndical au CSE, choisi parmi les salariés de ce même établissement.

Lors de la première réunion de l’instance, chaque CSE d’établissement désignera parmi ses membres titulaires un secrétaire, un secrétaire-adjoint et un trésorier, dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

2. La Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail

Au sein de chaque CSE d’établissement sera constituée une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

La CSSCT est chargée, par délégation du CSE d’établissement et sur son périmètre de compétence, de l’ensemble des missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

Le CSE conserve toutefois seul la faculté de désigner un expert et ses attributions consultatives en la matière.

La commission est présidée par le représentant local de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.

Elle comprend par ailleurs un nombre de représentants du personnel que les parties au présent accord ont souhaité définir comme suit :

• CSSCT Hermès Maroquinerie Sellerie de Pierre-Bénite : 5 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres,

• CSSCT Hermès Maroquinerie Sellerie de la Région Parisienne : 7 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres,

• CSSCT Hermès Distribution : 8 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres,

• CSSCT Hermès Commercial : 5 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres,

• CSSCT Hermès Services et Métiers : 7 représentants dont au moins 1 appartenant à la catégorie des Agents de Maîtrise et Cadres.

Les représentants du personnel à la CSSCT sont désignés par le CSE d’établissement compétent, parmi ses membres (titulaires ou suppléants), dans le cadre d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents. Un secrétaire de la commission sera par ailleurs désigné dans les mêmes conditions.

Le mandat des membres de la CSSCT prend fin avec celui des élus du comité.

Article 3 : Fonctionnement

1. Nombre et périodicité des réunions

Tenant compte des pratiques existantes au sein de l’entreprise, les parties au présent accord posent le principe de la tenue, au sein de chaque CSE d’établissement, de onze réunions mensuelles ordinaires par an sur convocation du Président, soit une réunion chaque mois à l’exception du mois d’août.

Un calendrier prévisionnel des réunions sera établi annuellement en fin d’année, au titre de l’année civile suivante et transmis aux membres de l’instance.

Parmi ces onze réunions mensuelles, les quatre réunions prévues à l’article L.2315-27 du Code du travail portant sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, se tiendront à raison d’une par trimestre.

Il est précisé que lorsque le CSE se réunit dans ce cadre, sont également conviés le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et l’Agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale.

En complément des quatre réunions annuelles du CSE intégrant des sujets santé, sécurité et conditions de travail, les parties au présent accord prévoient que chaque Commission SSCT d’établissement se réunira trimestriellement, sur proposition du secrétaire et du président, sous la forme d’une visite terrain portant sur une partie définie de leur périmètre de compétence, selon la problématique à aborder.

Des réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou de la majorité des membres titulaires du CSE, ou encore dans les situations visées à l’alinéa 2 de l’article L2315-27 du Code du travail.

2. Convocation, Ordre du jour et participation aux réunions

La convocation aux réunions de l’instance est adressée par voie électronique aux membres du CSE et à toutes les personnes y assistant de droit, au moins sept jours avant la tenue de la réunion.

Ce délai est porté à quinze jours pour les réunions au cours desquelles sont inscrits les points relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement entre le Président et le Secrétaire.

Au moins une fois par trimestre, une partie spécifique de l’ordre du jour sera consacré aux questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour est communiqué par voie électronique aux membres du CSE, autant que possible dans le même temps que la convocation, et au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires assistent aux réunions du CSE. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour, ainsi que des éventuels documents préparatoires transmis aux titulaires. La convocation rappellera que les suppléants ne pourront assister à la réunion qu’en cas de remplacement d’un titulaire.

Le temps passé aux réunions avec l’employeur par les membres de la délégation du personnel et les représentants syndicaux au CSE, ainsi que le temps passé par les membres de la CSSCT aux réunions complémentaires visées au paragraphe a) du présent article, sont assimilés à du temps de travail effectif et ne sont pas déduits de leurs heures de délégation.

3. Recours à la visioconférence

Le recours à la visioconférence dans le cadre des réunions des CSE d’établissement est régi par les dispositions de l’article 4 de l’accord d’entreprise du 21/06/2016 relatif à l’aménagement et l’adaptation du dialogue social.

4. Déplacements

• Temps de déplacement

Le temps que les membres du CSE passent en déplacement, pendant l’horaire de travail, pour se rendre à une réunion à l’initiative de l’employeur, est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Pour les trajets effectués en dehors l'horaire normal de travail du représentant du personnel, le temps correspondant ne sera rémunéré par l’employeur que pour la partie excédant le temps de trajet habituel du salarié.

Le temps nécessaire aux autres déplacements des représentants du personnel dans l’exercice de leurs attributions est par principe imputé sur le crédit d’heures individuel dont dispose les membres de l’instance.

Par exception, afin de tenir compte de l’éloignement géographique des sites couverts par le CSE Hermès Distribution, il est convenu qu’un crédit forfaitaire et spécifique de 150 heures par an est alloué collectivement à l’instance pour permettre à ses membres d’effectuer les déplacements, parfois importants, nécessités par l’exercice de leur mission.

Il est précisé que seuls les temps de trajet s’imputent sur ce crédit d’heures spécifique et qu’en aucun cas ce temps supplémentaire ne saurait être utilisé par les membres de l’instance pour bénéficier d’heures de délégation s’ajoutant aux crédits individuels définis à l’article 4 du présent chapitre.

Pour l’application du présent article, il est convenu que la notion de « temps de trajet » prise en compte concerne :

• pour les trajets réalisés en transport : le temps correspondant aux horaires (départ-arrivée) indiqués sur les titres et justificatifs de transport,

• pour les trajets réalisés en véhicule : le temps estimé (selon les outils internet courants) pour l’itinéraire compris entre le lieu de travail du représentant et le lieu d’exercice de sa mission.

• Frais de déplacement.

Les frais de déplacement engagés par les membres du CSE dans l’exercice de leurs missions seront pris en charge par l’instance et s’imputeront sur son budget de fonctionnement.

5. Règlement Intérieur 

Conformément aux dispositions de l’article L.2315-24 du Code du travail, chaque CSE d’établissement sera tenu d’établir un règlement intérieur dans lequel il déterminera les modalités de son fonctionnement interne et celles de ses rapports avec les salariés de l’entreprise pour l’exercice de ses missions.

Article 4 : Moyens

1. Heures de délégation

Les élus titulaires de chaque CSE bénéficient, pour l’exercice de leurs fonctions, d’un crédit d’heures de délégation dont la durée est définie par les dispositions de l’article R.2314-1 du Code du travail, en fonction de l’effectif de l’établissement.

Ainsi, au jour du présent accord les membres titulaires de chaque instance locale bénéficient des crédits mensuels d’heures suivants :

• CSE Hermès Maroquinerie Sellerie de Pierre-Bénite : 22 heures mensuelles par membre titulaire

• CSE Hermès Maroquinerie Sellerie de la Région Parisienne : 24 heures mensuelles par membre titulaire

• CSE Hermès Distribution : 24 heures mensuelles par membre titulaire,

• CSE Hermès Commercial : 22 heures mensuelles par membre titulaire,

• CSE Hermès Services et Métiers : 24 heures mensuelles par membre titulaire.

Ces heures de délégation peuvent, en cas de besoin, être cumulées dans la limite de 12 mois et mutualisées entre les membres élus du CSE (titulaires et suppléants).

Ces possibilités ne peuvent toutefois conduire un représentant du personnel à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures mensuel dont bénéficie un membre titulaire.

Pour exercer ces facultés, le représentant doit, en cas de report d’heures, en informer l’employeur au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation ; dans l’hypothèse d’une mutualisation, les titulaires du CSE informent par écrit l’employeur du nombre d’heures réparties entre membres au titre de chaque mois, au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité des bénéficiaires de cette répartition, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.

Il est par ailleurs rappelé que les heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires des CSE leur sont allouées mensuellement pour l’exercice de l’ensemble de leurs attributions. Aussi, dans un souci d’organisation et d’efficacité de fonctionnement de l’instance, il appartiendra aux membres de répartir entre eux la charge attachée aux différents domaines d’attribution visés à l’article 1 du présent chapitre, en application d’un principe de spécialisation des élus.

Les parties conviennent en outre que dès lors qu’un élu suppléant du CSE serait désigné membre de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, il bénéficierait d’un crédit mensuel de 4 heures de délégation pour l’exercice de ses missions. Les heures ainsi allouées aux suppléants sont reportables et mutualisables selon les mêmes modalités et dans les mêmes limites que celles applicables aux élus titulaires.

Les Représentants Syndicaux désignés au sein des CSE d’établissements regroupant plus de 500 salariés disposent d’un crédit de 20 heures par mois pour l’exercice de leur mission.

2. Formation des élus

Les membres du CSE bénéficient de formations dont le temps est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non.

• Formation économique

Attachés à la professionnalisation de l’ensemble des acteurs du dialogue social, les parties au présent accord décident, au-delà de l’obligation légale, d’étendre la formation initiale des élus aux membres suppléants des CSE.

Dans ce cadre, un module de formation sera développé sur la base des informations essentielles à l’exercice de la mission des nouveaux élus, dont la durée ne saurait excéder deux jours et dont le financement sera pris en charge par l’entreprise dans le cadre de son plan de formation.

Il est par ailleurs convenu que les membres titulaires des CSE élus pour la première fois, et désignés pour siéger au sein du CSE Central d’entreprise, ainsi que les Trésoriers des différentes instances, bénéficieront, en complément, d’un stage de formation portant spécifiquement sur la dimension économique et financière, d’une durée maximale de deux jours. Cette formation s’imputera sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale. Son financement sera à la charge de chaque CSE et s’imputera sur son budget de fonctionnement.

• Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres (titulaires et suppléants) de la délégation du personnel du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

D’une durée totale de cinq jours, cette formation sera fractionnée en deux modules, l’un relatif aux notions essentielles à l’exercice de la mission, dispensé à la prise de mandat ; l’autre destiné à approfondir certains aspects particuliers et à développer sa pratique du mandat après au moins une année d’exercice.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur.

3. Moyens matériels

Chaque CSE d’établissement disposera d’un local aménagé pour l’exercice de ses missions.

Néanmoins, tenant compte de la réalité de l’entreprise et des contraintes d’espace existant au sein de nos bâtiments du fait notamment de la croissance constante de nos effectifs, les parties conviennent qu’il n’est pas réaliste de s’engager sur la mise à disposition pour chaque CSE d’établissement d’un local propre. Aussi, même si cette possibilité doit être prioritairement recherchée, l’utilisation mutualisée d’un même local par plusieurs CSE pourra être envisagée.

Dans ce cadre particulier et dès lors que les locaux permanents mis à disposition des différents CSE d’établissement ne permettraient pas à l’ensemble de ses membres de se réunir collectivement, il est convenu que l’instance sollicitera suffisamment en amont la Direction afin qu’une salle de réunion puisse lui être réservée ponctuellement selon son besoin et en fonction des disponibilités existantes.

Chaque CSE d’établissement disposera par ailleurs d’espaces d’affichage, distincts de ceux réservés à l’affichage syndical, au sein des différents établissements géographiques composant son périmètre de compétence.

4. Budgets :

Chaque CSE d’établissement dispose de ressources destinées :

• D’une part, à permettre son fonctionnement,

• D’autre part, à financer les activités sociales et culturelles à destination des salariés.

Ainsi, l’entreprise versera chaque année aux Comités Sociaux d’Etablissement constitués en application du présent accord :

• Une subvention de fonctionnement d’un montant égal à 0,22% de la masse salariale brute correspondant à l’effectif couvert par son champ de compétence,

• Une contribution patronale aux activités sociales et culturelles d’un montant égal à 0,75% de la masse salariale brute correspondant à l’effectif couvert par son champ de compétence.

La masse salariale brute servant d’assiette au calcul de ces deux éléments est celle définie par les dispositions de l’article L.2315-61 du Code du travail.

Tenant compte du fonctionnement existant au sein de l’entreprise à la date du présent accord, consistant en une gestion centralisée de l’ensemble des activités sociales et culturelles et en une mutualisation des moyens de fonctionnement, les parties décident du principe selon lequel chaque CSE d’Etablissement rétrocèdera chaque année au CSE Central d’Entreprise :

• La totalité de la subvention de fonctionnement versée par l’employeur,

• L’intégralité de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles.

Cet engagement sera expressément repris dans le règlement intérieur de chacun des CSE d’Etablissement constitués.

CHAPITRE 3 : LE COMITE SOCIAl ET ECONOMIQUE central

Article 1 : Attributions

Le CSE Central exerce ses attributions à propos des sujets et projets concernant le périmètre de l’entreprise dans son ensemble ou de sujets et projets communs à plusieurs périmètres d’implantation de CSE d’établissement et qui de ce fait excèdent les compétences des instances locales.

Il est informé et consulté sur les sujets relevant de la marche générale de l’entreprise dans son ensemble.

Le CSE Central est seul sollicité s’agissant des consultations relatives aux orientations stratégiques et à la situation économique et financière de l’entreprise.

S’agissant de la consultation relative à la politique sociale, laquelle inclut les thématiques santé et sécurité, les parties décident de procéder à la mise à jour par avenant de l’accord d’entreprise du 21 juin 2016 relatif à l’adaptation du dialogue social, afin d’acter une répartition permettant un traitement des sujets au niveau le plus pertinent et une articulation des thèmes de consultation entre les CSE d’établissement et le CSE Central d’entreprise.

Il est enfin expressément convenu entre les parties que le CSE Central exercera seul la gestion des activités sociales et culturelles pour l’ensemble du périmètre de l’entreprise.

Ainsi, chaque CSE d’établissement délèguera au CSE Central l’ensemble de ses attributions relatives à ce sujet.

Ce transfert fera l’objet d’une convention conclue entre chaque CSE d’établissement et le CSE Central, en application des dispositions de l’article L.2316-23 du Code du travail, laquelle sera annexée au règlement intérieur de chaque instance locale.

Article 2 : Composition

1. Les membres siégeant au CSE Central

Le CSE Central est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux collaborateurs.

La délégation du personnel au CSE Central sera composée de trois représentants titulaires et un représentant suppléant par CSE d’établissement, soit au total quinze titulaires et cinq suppléants.

Au moins un représentant titulaire et un représentant suppléant appartiendront à la catégorie Cadres.

Ces représentants seront issus des membres élus de chaque CSE d’établissement et désignés par lui parmi ses titulaires.

Dans ce cadre, le secrétaire de chaque CSE d’établissement, ainsi que le secrétaire de chaque commission SSCT locale, seront membres de droit du CSE Central.

La durée de leur mandat sera identique à celle des membres élus des CSE d’établissement.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra désigner un Représentant Syndical au CSE, choisi soit parmi les représentants de cette organisation au sein des CSE d’établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Lors de la première réunion de l’instance, le CSE Central désignera parmi ses membres titulaires un trésorier, un trésorier-adjoint, un secrétaire, ainsi qu’un secrétaire-adjoint en charge des attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

2. La Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail

Une Commission Centrale Santé Sécurité et Conditions de Travail sera constituée au sein du CSE Central et sera plus particulièrement en charge de ces attributions spécifiques.

Elle sera ainsi informée sur la politique commune en matière de santé, sécurité, d’amélioration des conditions de travail et de prévention des risques au sein de l’entreprise.

Sur délégation du CSE Central, elle recevra les informations relatives aux sujets et projets portant sur le périmètre global de l’entreprise ou dépassant le cadre d’intervention des CSE locaux.

La commission est présidée par le représentant de l’employeur, lequel peut se faire assister conformément aux dispositions de l’article L.2315-39 du Code du travail.

Elle comprend par ailleurs cinq représentants du personnel, désignés par et parmi les membres du CSE Central et issus de chacun des CSE d’établissement, idéalement membres de chacune des CSSCT locales.

3. Les autres commissions internes

• La Commission Economique et Sociale

Considérant que les sujets de consultation récurrente obligatoire sont traités au niveau du CSE Central, il est institué au sein de cette instance une commission économique et sociale, en charge d’étudier et d’analyser les documents et informations mises à disposition par l’employeur en vue des consultations relatives aux orientations stratégiques, à la situation économique et financière, à la politique sociale de l’entreprise.

Cette commission sera composée d’un minimum de deux membres, choisis parmi les représentants au CSE Central.

• La Commission Activités Sociales et Culturelles

Tenant compte du principe arrêté par les parties au présent accord, selon lequel les attributions relatives à la gestion des activités sociales et culturelles est déléguée par chaque CSE d’Etablissement au CSE Central, il est décidé de constituer au sein de cette dernière instance, une commission centrale dédiée, dite « Commission Activités Sociales et Culturelles ».

Cette commission a pour mission exclusive la gestion mutualisée de l’ensemble des activités sociales et culturelles à destination de tous les salariés de l’entreprise.

Elle est composée d’un minimum de dix membres, soit deux représentants par CSE d’Etablissement, désignés par et parmi les membres du CSE Central.

Il est précisé dans ce cadre que le Trésorier et le Trésorier-adjoint du CSE Central sont membres de droit de la commission.

Pour l’exercice de ses missions, et en application du même principe de mutualisation des moyens que celui qui a amené les parties à décider de la rétrocession des ressources financières des instances locales au profit du CSE Central, il est expressément convenu que chaque membre titulaire élu au sein des CSE d’établissement affectera, sur le crédit d’heures individuel dont il dispose chaque mois, une heure de délégation à la gestion des activités sociales et culturelles.

Les heures ainsi allouées alimenteront un crédit annuel et collectif d’heures destiné à permettre aux membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles d’exercer leur mission.

Il est précisé que ce crédit d’heures spécifique ne saurait en aucun cas être utilisé par les membres de la commission concernée pour bénéficier d’heures de délégation supplémentaires utilisées à d’autres fins que celles relatives à la stricte gestion des activités sociales et culturelles.

Article 3 : Fonctionnement

Le CSE Central se réunira une fois par trimestre sur convocation du président de l’instance, adressée aux membres par voie électronique au plus tard sept jours avant la tenue de la réunion.

Des réunions extraordinaires pourront être décidées au besoin.

Au moins 2 réunions par an intègreront des questions Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Le temps passé en réunions du CSE Central est assimilé à du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation des représentants du personnel.

L’ordre du jour des réunions est établi conjointement entre le président et le secrétaire de l’instance.

Il est communiqué par voie électronique aux membres du CSE, autant que possible dans le même temps que la convocation, et au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de la réunion.

Indépendamment des réunions plénières du CSE Central, il est convenu entre les parties le principe selon lequel les membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles se réuniront mensuellement afin de mener à bien leur mission spécifique.

Le temps passé en réunion s’imputera sur le crédit collectif d’heures alloué à ladite commission.

Il est enfin précisé que les Trésoriers des différents CSE d’Etablissement seront invités à la réunion du CSE Central qui portera sur l’approbation des comptes consolidés de l’instance.

Article 4 : Moyens

1. Heures de délégation

Hormis le crédit collectif spécifique alloué aux membres de la Commission Activités Sociales et Culturelles, les membres du CSE Central ne disposent pas d’heures de délégation propres à cette qualité.

2. Réunions préparatoires

Les membres du CSE Central peuvent organiser une réunion préparatoire la veille de la réunion plénière du Comité, en l’absence du Président et des représentants de l’entreprise.

A cet effet, une salle adaptée leur sera mise à disposition pendant une demi-journée, sur simple demande exprimée suffisamment en amont.

Les modalités pratiques d’organisation de ces réunions préparatoires seront communiquées en même temps que l’envoi de la convocation à la réunion plénière.

Le temps passé par les membres du CSE Central à ces réunions préparatoires ne sera pas décompté de leur crédit d’heures, dans la limite de quatre heures par membre et par réunion.

Les Représentants Syndicaux au CSE Central seront conviés à ces réunions préparatoires.

3. Budgets

Le CSE Central ne dispose pas de budgets propres mais bénéficie de la rétrocession par les CSE d’Etablissement de leurs budgets respectifs en cohérence avec la gestion centralisée des activités sociales et culturelles et le principe associé de mutualisation des dépenses de fonctionnement.

Le CSE Central bénéficiera par ailleurs du transfert de plein droit et en pleine propriété de l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes de l’actuel Comité d’Entreprise, au terme de son mandat en cours.

Ainsi, lors de sa dernière réunion, l’actuel Comité d’Entreprise décidera de l’affectation des biens de toute nature dont il dispose à destination du futur CSE Central, lequel décidera lors de sa première réunion, à la majorité de ses membres, d’accepter l’affectation définie ou d’envisager une affectation différente.

Les obligations comptables et de transparence financière s’imposeront, du fait de ce qui précède, au niveau du CSE Central.

4. Moyens matériels

Afin d’assurer l’information des salariés, le CSE Central d’entreprise bénéficiera d’espaces d’affichage dédiés au sein des différents établissements géographiques de l’entreprise.

Il bénéficie par ailleurs de la mise à disposition par l’entreprise d’un local adapté, destiné à accueillir son secrétariat.

CHAPITRE 4 : LEs représentants de proximité

Attachées au développement d’un dialogue social fluide, efficace et constructif au plus près du terrain, les parties au présent accord décident de permettre la mise en place de Représentants de Proximité au sein de l’entreprise.

Article 1 : Attributions

Acteurs à part entière du dialogue social au sein de leur périmètre de désignation, les Représentants de Proximité constituent :

• un interlocuteur privilégié, aussi bien des salariés de leur périmètre pour relayer localement leurs questions, attentes ou difficultés, que des représentants locaux de l’employeur et du management pour partager des informations, agir en prévention et le cas échéant traiter les problématiques liées au quotidien des relations de travail ;

• un relais d’informations entre les salariés et leurs représentants au sein du CSE d’Etablissement et de ses commissions, notamment en remontant à l’instance les sujets qui ne pourraient être traités en proximité ;

• un relais de proximité des sujets santé, sécurité et conditions de travail concernant le périmètre dont ils sont issus.

Article 2 : Périmètres de désignation

Tenant compte de l’organisation de l’entreprise, la mise en place de Représentants de Proximité ne saurait s’envisager qu’au sein des périmètres de CSE d’Etablissement composés de plusieurs établissements géographiquement distants ou regroupant plusieurs réalités significatives d’activités, dès lors que l’existence d’intérêts locaux particuliers nécessite l’organisation d’un dialogue social adapté.

Ainsi, des Représentants de Proximité pourront être mis en place au sein des périmètres suivants :

• Périmètre Hermès Maroquinerie Sellerie de la Région Parisienne :

  • Au sein du site du CIA à Pantin

  • Au sein du site des Ateliers de Pantin

  • Au sein des Ateliers du Faubourg Saint-Honoré à Paris

• Périmètre Hermès Distribution :

  • Au sein du magasin de la rue de Sèvres à Paris

  • Au sein du magasin de l’avenue George V à Paris

  • Au sein de l’établissement situé 74 rue du Faubourg Saint-Antoine à Paris

• Périmètre Hermès Services et Métiers :

  • Au sein de la Division Hermès Femme

  • Au sein de la Division Hermès Services Groupe pour les établissements sis :

    • 1 allée des Ateliers à Pantin

    • 13 rue Auger à Pantin

Article 3 : Désignation

Les Représentants de Proximité sont par principe désignés par le CSE d’Etablissement concerné, parmi ses membres élus appartenant nécessairement aux périmètres définis à l’article qui précède.

Les parties au présent accord décident toutefois que les membres élus titulaires remplissant cette condition d’appartenance seront de droit désignés Représentants de Proximité.

Chaque CSE d’établissement disposera par ailleurs de la faculté de désigner un Représentant de Proximité supplémentaire au sein de chaque périmètre défini, parmi ses seuls membres suppléants remplissant la condition d’appartenance.

Article 4 : Moyens

Du fait de leur qualité d’élus au sein du CSE d’Etablissement de leur périmètre, les Représentants de Proximité ne disposent pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.

Toutefois, dans l’hypothèse de la désignation d’un élu suppléant en qualité de Représentant de Proximité, il est convenu entre les parties que lui seront allouées 4 heures de délégation mensuelles. Les heures ainsi attribuées aux suppléants sont reportables et mutualisables selon les mêmes modalités et dans les mêmes limites que celles applicables aux élus titulaires du CSE.

CHAPITRE 5 : APPLICATION DU PRESENT ACCORD

Article 1: Durée de l’accord

Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée indéterminée et s’appliquent dès le lendemain de son dépôt auprès des services compétents.

Article 2 : Suivi de l’accord et principe de revoyure

Conscientes que la mise en place de cette nouvelle architecture de représentation du personnel constitue un changement majeur susceptible d’avoir une incidence sur l’équilibre de fonctionnement connu au sein des actuelles instances représentatives de l’entreprise, les parties signataires conviennent de se revoir après six mois d’exercice des futurs Comités Sociaux et Economiques afin de dresser un premier bilan et d’évaluer la nécessité d’aménager certaines dispositions du présent accord.

Article 3 : Révision de l’accord

Les parties ont la faculté de réviser l’accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2222-5 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les parties.

Article 4 : Dénonciation :

Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du travail.

En ce cas, la durée du préavis est de trois mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par son auteur à tous les autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article D. 2231-2 du Code du travail.

Lorsque la dénonciation émane de la direction ou de la totalité des organisations syndicales signataires, l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis.

Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des mesures de publicité suivantes :

• Dépôt d’un exemplaire de l’accord sur support papier et d’un exemplaire sur support électronique à la DIRECCTE

• Remise d’un exemplaire aux délégués syndicaux et au Comité d’Entreprise ;

• Envoi d’un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris ;

• Présentation au Comité d’entreprise, aux CHSCT et information de l’ensemble du personnel.

Fait à Paris, le

Pour la société HERMÈS SELLIER Pour FO

XXXXXX XXXXXX

Directeur des Relations Sociales Déléguée Syndicale Centrale

Pour la CFDT

XXXXXX

Délégué Syndical Central