Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral" chez BODYCOTE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

BODYCOTE SAS

ENTRE

La Direction de la société BODYCOTE SAS dont le siège social est situé – Iléna Park Bât. B2 117 allée des parcs 69792 Saint-Priest Cedex- représentée par :

M., agissant en qualité de Directeur général

Mme, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

D'UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

CFDT représentée par M., Délégué Syndical Central

CGT représentée par M., Délégué Syndical Central

CFE-CGC représentée par M., Délégué Syndical Central

CFTC représentée par M., Secrétaire CFTC métallurgie du Rhône

D'AUTRE PART

La Société BODYCOTE SAS organise les élections des représentants du personnel aux Comités Sociaux Economiques selon les modalités suivantes :

Préambule - Anciennetés et dates de référence pour l'électorat et l'éligibilité

Afin de neutraliser l'effet de la durée d'ouverture du vote par internet sur les droits des salariés à participer aux élections en qualité d'électeurs, et à présenter leurs candidatures au premier ou au second tour, il est ici convenu que, conformément à la jurisprudence (Cassation 20-20.047) :

. la condition d'ancienneté requise pour bénéficier du droit de vote est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour,

. la condition d'ancienneté requise pour bénéficier de l'éligibilité est mesurée à la date d'ouverture du vote par internet pour le premier tour.

Article 1 - EFFECTIF

Sont pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés en CDI et les salariés en CDD,

- les salariés dont le contrat de travail est suspendu (congé, maladie, maternité, ...),

- les personnels missionnés par une entreprise de travail temporaire

Ne sont pas pris en compte dans l'effectif d'assujettissement :

- les salariés sous contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation

- les salariés en CDD et les personnels missionnés par une entreprise de travail temporaire qui sont remplaçants de personnels absents ou dont le contrat est suspendu.

Les salariés à temps partiel sont comptabilisés au prorata de leur durée de travail contractuelle sur la durée collective en vigueur dans l’entreprise.

Les salariés en CDD, les personnels missionnés par une entreprise de travail temporaire sont comptabilisés au prorata de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.

La date de référence de l'effectif est arrêtée au 31/01/2023.

ARTICLE 2 – COMITE D’ETABLISSEMENTS : RÉPARTITION et NOMBRE DE SIÈGES ‑ COLLÈGES ELECTORAUX

Conformément à l’accord relatif à la composition et à la mise en place des nouveaux CSE du 07/02/2023, il est convenu de créer deux comités sociaux économiques au regard des 2 directions de l’entreprise (ADE, AGI).

Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ADE (Aéronautique, Défense, Energie)

Il est convenu que lui seront attachés les sites suivants :

Ambazac, Chanteloup, Gémenos, Neuilly en Thelle et Serres Castet.

Les salariés qui travaillent spécifiquement sur un des 5 sites précédemment cités sont donc affectés au CSE ADE. Hors équipes sites, les services supports ADE et ST (Surface technologie) sont également affectés au CSE ADE.

L'effectif d’assujettissement de ce Comité Social et Economique est de 166,40 personnes.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 8 pour les titulaires et de 8 pour les suppléants, sièges qui seront répartis à raison de :

3 Titulaires et 3 Suppléants pour le 1^er collège (du Niveau I 1 140 au Niveau III 3 240 inclus);

3 Titulaires et 3 Suppléants pour le 2^ème collège (du Niveau IV 1 255 au Niveau V 3 inclus) ;

2 Titulaires et 2 Suppléants pour le 3^ème collège (cadres).

Pour le COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AGI (Automobile, General Industrie)

Il est convenu de créer un Comité Social et Economique AGI auquel seront attachés les sites suivants :

Amiens, Beaugency, Billy Berclau induction, Billy Berclau TTH, Cernay, Condé, La Monnerie, La Talaudière, Lagny, Le Subdray, Nogent, Pusignan, Saint Aubin, Saint Nicolas, Saint Priest, Saint Rémy, Villaz et Voreppe.

Les salariés qui travaillent spécifiquement sur un des 18 sites précédemment cités sont donc affectés au CSE AGI. Hors équipes sites, les services supports AGI et globaux sont également affectés au CSE AGI.

L'effectif d’assujettissement de ce Comité Social et Economique est de 410,32 personnes.

Le nombre de sièges à pourvoir est de 12 pour les titulaires et de 12 pour les suppléants, sièges qui seront répartis à raison de :

4 Titulaires et 4 Suppléants pour le 1^er collège (du Niveau I 1 140 au Niveau III 3 240 inclus) ;

5 Titulaires et 5 Suppléants pour le 2^ème collège (du Niveau IV 1 255 au Niveau V 3 inclus) ;

3 Titulaire et 3 Suppléants pour le 3^ème collège (cadres).

ARTICLE 3 – PROPORTION DE FEMMES ET D’HOMMES PAR COLLEGE

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège électoral est la suivante :

	Nb de sièges à répartir	Collèges	Effectifs	Nb de sièges par collège
			F	H	Total
CSE ADE	8	1er	du Niveau I1 140 au Niveau III3 240	7	51	58	3
		2ème	du Niveau IV1 255 au Niveau V3 395	6	47	53	3
		3ème	Cadres	7	31	38	2
CSE AGI	12	1er	du Niveau I1 140 au Niveau III3 240	15	104	119	4
		2ème	du Niveau IV1 255 au Niveau V3 395	25	118	143	5
		3ème	Cadres	17	83	100	3

Chaque liste sera attentive à la mixité hommes/femmes de ses candidats, et composée d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur les listes électorales.

ARTICLE 4 – CONDITIONS POUR ETRE ELECTEUR

Les conditions d’électorat sont celles prévues par les articles L.2314-18 et suivants du Code du Travail.

Sont électeurs l’ensemble des salariés de l’entreprise (hors mandataires sociaux), qu’ils soient pris en compte ou non dans le calcul de l’effectif d’assujettissement et qui répondent aux conditions suivantes à la date du 1^er tour de scrutin :

• être  âgé de 16 ans révolus,

• travailler depuis 3 mois au moins dans l’entreprise (un ou plusieurs contrats),

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à ses droits civiques.

Depuis le loi n°2022-1598 du 21/12/2022, sont ainsi désormais inclus dans l’électorat les salariés disposant d’une délégation écrite particulière d’autorité leur permettant d’être assimilés au chef d’entreprise ou qui représentent effectivement l’employeur devant  le Comité social et économique.

Les listes électorales sont établies par la Direction.

ARTICLE 5 – LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont établies par la Direction, pour chaque CSE.

Ces listes comportent les indications suivantes :

- nom et prénom, - sexe,

- date de naissance, - date d'ancienneté,

- éligibilité.

Elles sont affichées au plus tard le 06/03/2023.

Les éventuelles demandes de correction doivent être adressées à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 09/03/2023.

Au-delà de cette date, les listes électorales ne peuvent plus être modifiées et restent valables pour les 2 tours de scrutins.

ARTICLE 6 – CONDITIONS POUR ETRE ELIGIBLE

Pour être éligible, un salarié doit répondre aux conditions suivantes pour chaque tour de scrutin :

- être électeur dans le même collège,

- être âgé de 18 ans révolus à la date du scrutin,

- travailler depuis 1 an au moins dans l'entreprise,

- ne pas avoir de lien proche avec l’employeur (conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, descendant, frère, sœur ou allié au même degré),

- ne pas disposer d’une délégation écrite particulière d’autorité permettant d’être assimilé au chef d’entreprise, ni le représenter effectivement devant le comité social et économique.

- ne pas avoir été déchu de ses fonctions syndicales.

ARTICLE 7 - LISTES DES CANDIDATS

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes auprès de la Direction des Ressources Humaines sont fixées :

- pour le premier tour : au 22/03/2023 à 11H00

- pour le second tour : au 19/04/2023 à 11H00

Les listes sont distinctes pour chacun des scrutins, soit par Instance - Collège - Titulaires/Suppléants.

Elles peuvent être incomplètes, mais ne doivent pas comporter plus de candidats que le nombre de sièges à pourvoir.

Les candidatures doubles (Titulaire et Suppléant) sont autorisées pour une même instance, mais un candidat élu Titulaire ne peut être élu Suppléant.

Les listes sont affichées par la Direction dès le lendemain du jour limite de dépôt.

Au premier tour de scrutin, les organisations syndicales suivantes peuvent présenter des candidats :

- les syndicats représentatifs dans l’entreprise,

- les syndicats affiliés à une organisation reconnue représentative aux niveaux national et interprofessionnel,

- tout syndicat qui satisfait aux critères de respect des valeurs républicaines, d’indépendance, et légalement constitué depuis au moins deux ans, et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise.

Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf à ce qu’elles soient déposées sous forme de listes, ces candidatures individuelles constituent chacune une liste.

Chaque organisation syndicale, chaque liste sans étiquette en cas de second tour, peut désigner lors du dépôt un délégué de liste(s) auquel il sera proposé de contresigner le procès-verbal général des élections à l'issue du dépouillement.

Les listes communes (intersyndicales) présentées au premier tour doivent préciser la règle de répartition des suffrages obtenus entre les organisations syndicales, faute de quoi cette répartition est réalisée à parts égales pour le calcul de la représentativité.

Pour être applicable, cette règle de répartition est communiquée aux électeurs avant l'ouverture du scrutin par une mention sur les professions de foi des listes concernées.

Les listes communes doivent également préciser l'organisation syndicale représentée par chacun des candidats, sans que cela ne signifie qu'ils en sont adhérents. Cette précision est indispensable pour déterminer l'ordre des suppléances en cas d'absence d'un titulaire : conformément à l’article L.2314-37 du Code du Travail, la priorité doit être donnée à la même organisation syndicale.

ARTICLE 8 - REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES

Conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur à la date de conclusion du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1^er et au 2^eme tour.

ARTICLE 9 – DATE DES ELECTIONS

La date de dépouillement de l'ensemble des scrutins est fixée :

- pour le premier tour : au 14/04/2023 à 12H30

- pour le second tour : au 28/04/2023 à 12H30

ARTICLE 10 – VOTE PAR INTERNET

Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 10/02/2023, les parties conviennent que les élections ont lieu par internet.

La solution technique utilisée pour le vote par internet est celle mise au point et commercialisée par :

SARL e-votez - RCS Nanterre 489 660 142

144 avenue Charles de Gaulle - 92200 Neuilly-sur-Seine

L’URL retenue pour le site de vote est www.e-votez.net/bodycote

10.1 – Paramétrage des langues proposées, et de l'affichage initial des listes

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont en français.

Les enveloppes symbolisant les scrutins sont toujours présentées Titulaires au-dessus et Suppléants en dessous.

L'interface de vote propose aux électeurs un affichage des listes en présence par le logo accompagné du nom de la liste.

10.2 - Ordre de présentation des listes

Indépendamment pour chaque scrutin, les listes en présence sont proposées aux électeurs sur un même écran, dans la limite de 20 listes (10 listes sur un smartphone). Au-delà de cette limite, un ascenseur apparait et permet de toutes les visualiser. La norme d'affichage 1024x768 utilisée est volontairement ancienne pour la plus grande compatibilité avec les matériels utilisés).

La présentation de ces listes est réalisée sur une colonne, alimentée de haut en bas.

L'ordre de présentation de ces listes est l’ordre alphabétique des sigles des organisations syndicales.

Dans l'éventualité d'un second tour, les listes sans étiquette sont placées à la suite des listes présentées par les organisations syndicales, par ordre alphabétique des nom et prénom des têtes de listes.

Les logos doivent être déposés avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7.

La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, ils sont donc nécessairement déposés au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 70 pixels et d'une largeur de 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire).

10.3 - Photos des candidats

L'affichage des candidats de chacune des listes en présence est accompagné d'une photo individuelle, après accord écrit de chacun d'entre eux. A défaut d'accord pour un candidat, seule une ombre est présentée.

Les photos doivent être déposées avec les listes de candidats, aux conditions, dates et heures fixées article 7.

La Direction de la Société les transmet au prestataire sans altération, elles sont donc déposées au format GIF ou JPG, d'une hauteur de 215 pixels et d'une largeur de 175 pixels. A défaut de respect de ces dimensions, il est ici convenu que c'est le logiciel du prestataire qui réduit ou agrandit les photos, et ajoute si nécessaire une bande blanche sur les côtés pour ne jamais les déformer.

10.4 – Consultation de la participation

Conformément à l'accord d'entreprise, relatif au vote par voie électronique, conclu le 10/02/2023, le nombre de votants peut être révélé pendant les scrutins.

Le prestataire est donc autorisé à consulter les taux de participation à chacun des scrutins pendant l'ouverture du vote par internet.

Il les consulte sur demande de la Direction de la Société, puis les lui communique afin qu'elle se charge de diffuser cette information à toutes les listes en présence.

Il est ici rappelé que pendant l'ouverture du scrutin les listes d'émargements ne sont accessibles qu'aux seuls membres du bureau de vote, sur demande des électeurs concernés et exclusivement à des fins de contrôle.

Chaque électeur peut ainsi demander à un membre du bureau de vote de consulter la liste d'émargements afin de vérifier si l'émargement de son vote a été ou non enregistré et si l'horodatage obligatoire est conforme à l'accusé réception qu'il a obtenu.

À noter que cette recherche par un membre du bureau de vote est tracée, et que la liste des électeurs ainsi contrôlés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

À l'issue du scrutin, les listes d'émargements sont conformément à la jurisprudence (Cassation 14-25.925) imprimées et signées par les membres du bureau de vote puis (Cassation 20-20.047) conservées sous scellés par les agents habilités du service du personnel. Elles ne sont transmises à personne, à l'exception du juge si une demande de vérification lui est adressée dans le cadre d'un contentieux.

10.5 – Clefs de vote

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué par l'entreprise.

Une clef de vote personnelle et unique est générée aléatoirement et lui est attribuée pour les 2 tours.

Cette clef lui permet de voter, en une ou plusieurs fois, pour chacun des scrutins auxquels il peut participer.

Afin de compléter ce dispositif de sécurité, l’électeur doit également saisir sa date de naissance pour être autorisé à entrer sur le site de vote.

10.6 - Communication des clefs de vote

La clef de vote confidentielle de chaque électeur lui est communiquée avant le premier tour par courrier à son adresse personnelle, avec rappel de son matricule, avec la possibilité d’en acquérir par voie dématérialisée pour les électeurs disposant d’une adresse e-mail.

Les retours pour adresse erronée sont gérés par le prestataire dans les conditions suivantes :

- si le temps le permet encore, le prestataire interroge la Direction afin de connaître l'adresse corrigée, puis il procède à un nouvel envoi,

- si le temps ne permet plus à l'électeur de recevoir sa clef de vote avant la fermeture du vote par internet, le prestataire en informe la Direction qui prend contact avec l'électeur concerné et l'informe du protocole de restitution de clef de vote.

10.7 - Protocole de restitution de clef de vote

Pour les cas de perte, vol, ou retour tardif pour adresse erronée, le prestataire possède un logiciel confidentiel et protégé sur internet, lui permettant de restituer les clefs de vote personnelles des électeurs concernés.

Une demande est adressée par l'électeur à la Direction des Ressources Humaines à l'attention du Président du bureau de vote, par courriel ou par télécopie. Cette demande comporte les éléments suivants :

- copie du justificatif d'identité de l'électeur et signature,

- numéro de téléphone où on peut le joindre pour communiquer sa clef de vote,

- mot de passe au choix de l'électeur.

A réception de la demande, et après son contrôle par le Président, le prestataire recherche la clef de vote, la note et la met sous pli en assurant leur confidentialité. Il appelle ensuite le numéro indiqué, vérifie le mot de passe personnel choisi par l'électeur, et lui communique sa clef de vote.

Celui-ci peut alors voter depuis n'importe quel poste connecté à internet.

A noter que cette recherche de clef de vote par le prestataire est tracée, et que la liste des électeurs concernés peut être imprimée et conservée après le dépouillement.

10.8 – Scellement du système et formation (articles R2314-15 et R2314-12 du Code du Travail)

Afin de répondre à ses obligations techniques et légales, le prestataire intervient dans les jours qui précèdent l'ouverture du site internet, en visio-conférence avec les membres du bureau de vote.

Cette intervention consiste à :

- tester le logiciel de vote et le logiciel de dépouillement avant l'ouverture du vote,

- initialiser les urnes électroniques, et constater qu'elles sont vides par mesure de la participation,

- générer les clefs USB de sécurisation externe des logiciels conservées par le prestataire,

- faire créer les clefs de chiffrement propres aux élections considérées par les membres du bureau de vote, et les conserver en assurant leur confidentialité,

- remettre les scellés à la Direction des Ressources Humaines afin qu'elle les conserve jusqu'au jour du dépouillement, date à laquelle ils sont alors confiés au Président du bureau de vote.

Les organisations syndicales signataires du présent protocole sont invitées par la Direction des Ressources Humaines à assister à ces opérations de contrôles et de scellement.

En cas de second tour, les clefs de chiffrement utilisées pour autoriser le dépouillement du premier tour sont remises sous scellés publiquement, les scellés sont confiés de nouveau à la Direction des Ressources Humaines jusqu'au jour du dépouillement du second tour, date à laquelle ils sont confiés au Président du bureau de vote.

Le constat que les urnes sont vides est réalisé par une nouvelle mesure de participation.

L'information et la formation sont assurées :

- pour les Délégués Syndicaux, par la participation à cette intervention précédant l'ouverture du site de vote,

- pour tous les électeurs, par la mise à disposition d'un diaporama ou d'un document imprimable, tous deux présentant le mode d'emploi de chaque page du site de vote,

- pour les membres du bureau de vote, par la mise à disposition du mode d'emploi du site leur permettant d'accéder aux résultats à l'issue du dépouillement et par une explication de leur rôle donnée par le prestataire, à l'ouverture du bureau le jour du dépouillement.

10.9 – Cellule d'assistance technique (articles R.2314-10 du Code du Travail)

La cellule d'assistance technique est constituée de personnels du prestataire. Elle est chargée notamment de :

- veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote par internet,

- procéder aux tests et au scellement du système avant l'ouverture du vote (article 8.7),

- assister les électeurs pendant toute la période de vote (assistance 9h00-19h00 heure de Paris, 7/7jours),

- assister le bureau de vote le jour du dépouillement.

ARTICLE 11 – DATES ET HORAIRES DES VOTES PAR INTERNET, SUR TOUT POSTE INFORMATIQUE MUNI D’UN ACCES, SANS CONTRAINTE HORAIRE

La participation aux scrutins n'implique aucune perte de salaire.

Les plages horaires de vote par internet pour le premier tour sont les suivantes :

Du 07/04/2023 à 10H00 au 14/04/2023 à 12H30

Les plages horaires de vote par internet pour l'éventuel second tour sont les suivantes :

Du 21/04/2023 à 10H00 au 28/04/2023 à 12H30

Le vote par internet est assimilable à un vote par correspondance, car les bulletins de votes sont accumulés jusqu'à un instant précis dans une base de données informatique, comme ils l'auraient été dans une boite à lettres relevée à un instant précis.

En conséquence, le site internet n'enregistre plus aucun bulletin de vote dès que l'horaire de clôture prévu est dépassé, même dans le cas d'un électeur qui se serait identifié plus tôt, et qui tenterait d'enregistrer ses choix après cet horaire.

ARTICLE 12 – DATES, HORAIRES et LIEUX DES VOTES PAR INTERNET, SUR SITE ET DANS LA PLAGE HORAIRE CI-DESSOUS DEFINIE

La participation aux scrutins, ainsi que le temps consacré aux missions de Président ou d'assesseur, n'impliquent aucune perte de salaire.

Sur chaque site, 1 ordinateur en libre-service et protégé en étant isolé est mis à disposition des électeurs sur les plages horaires suivantes :

Pour le premier tour, le 14/04/2023 de 9H00 à 12H30

Pour le second tour, le 28/04/2023 de 9H00 à 12H30

Il est précisé que chaque électeur a la possibilité de se faire assister pour procéder à son vote par tout salarié de son choix appartenant obligatoirement au personnel de l’entreprise.

Important : aucun moyen n'est prévu pour modifier les plages horaires de votes déterminées par ce protocole.

Les électeurs sont donc informés qu'en cas d'arrivée tardive, ou d'arrivées nombreuses peu avant la fermeture du site internet, il peut arriver qu'ils ne puissent voter sur un poste en libre-service.

Le bureau de vote présent au Siège de Saint-Priest le dernier jour de scrutin de chacun des deux tours est constitué d'un Président et de deux assesseurs correspondant si possible aux salariés les deux plus âgés et le plus jeune parmi les électeurs présents le jour du dépouillement, et si possible également représentant les différents collèges. La Direction des Ressources Humaines donne l’information des personnes correspondant à ces critères. En cas de nécessité, le bureau ainsi constitué peut accepter des remplaçants, sous réserve de la tenue d'une feuille de présence émargée par chacun.

Le rôle du bureau de vote est essentiellement de superviser la restitution de clefs de vote prévue article 10.7, pour les électeurs déclarant la perte, le vol, ou la non réception de celles-ci.

En l'absence de bureau de vote constitué pendant la période de vote par internet précédant le jour du dépouillement, il est ici convenu de la constitution par la Direction des Ressources Humaines d'un bureau de vote exceptionnel en cas de difficulté de tout type nécessitant une prise de décision concernant le déroulement du scrutin.

ARTICLE 13 – PROPAGANDE ELECTORALE

Les listes en présences (organisations syndicales, candidats sans étiquette au second tour) remettent à la Direction des Ressources Humaines leurs professions de foi aux mêmes dates limites que celles de dépôt des listes de candidats, fixées article 7 de ce protocole.

Obligatoirement écrites en langue française, pour être mises en ligne les professions de foi doivent comporter les éléments suivants :

- un logo au format GIF ou JPG, hauteur 70 pixels, largeur 70 pixels (à défaut, et en particulier pour les listes sans étiquette, un logo générique est fourni par le prestataire),

- une profession de foi au format PDF, d’une taille maxi conseillée de 1 Mo.

Les professions de foi sont mises à la disposition des électeurs sur le site internet du prestataire http://www.e-votez.net/bodycote

Les professions de foi sont proposées aux électeurs dans le même ordre que celui retenu pour les listes sur le site de vote, précisée article 10.2.

Dans le cas d'un second tour, les professions de foi des listes qui ne présentent aucun candidat sont retirées du site internet du prestataire.

Il est interdit de distribuer ou de faire circuler le jour du scrutin des bulletins, circulaires et autres documents relatifs à l’élection.

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : seront admis l’affichage, l’envoi de courriels, la distribution de tracts, et l’organisation de réunions.

ARTICLE 14 – BULLETINS DE VOTE

Nécessaires pour le vote par correspondance, les bulletins de vote et enveloppes sont fournis par la Direction.

Ils sont d'une même couleur pour un même scrutin, mais de couleurs différentes pour des scrutins différents.

Les couleurs retenues pour les enveloppes papiers prévues pour le vote par correspondance sont les mêmes que celles qui apparaissent sur le site internet pour le vote électronique :

- Bleu Pour les membres Titulaires du CSE

- Vert Pour les membres Suppléants du CSE

Les dimensions des bulletins, les tailles et polices de caractères, les mises en page, sont identiques pour toutes les listes dans un même collège.

Chaque bulletin porte très lisiblement :

- le sigle ou le logo de l'organisation syndicale qui présente la liste,

- la mention "liste sans étiquette" le cas échéant au second tour,

- la date et le tour,

- la mention "Elections des membres du CSE ADE ou AGI",

- le collège,

- la mention "Titulaires" ou "Suppléants",

- les nom et prénom des candidats.

Chaque enveloppe porte très lisiblement :

- la mention "Elections des membres du CSE ADE ou AGI",

- le collège,

- la mention "Titulaires" ou "Suppléants".

ARTICLE 15 – VOTE PAR CORRESPONDANCE

Le vote par internet est une forme de vote par correspondance, dans le sens où il n'est pas un vote physique.

Le vote par correspondance sous la forme papier doit rester possible, mais exceptionnel, pour les cas où le vote par internet s'avère impossible.

Les électeurs absents pour maladie, maternité, congé, accident, déplacement et qui seraient sans possibilité d'accès à internet, peuvent sur demande expresse auprès de la Direction des Ressources Humaines, demander à bénéficier du matériel de vote par correspondance.

Chacun de ces électeurs reçoit en retour à son domicile le matériel composé de :

• une note explicative,

• un bulletin de vote de chacune des listes "Titulaires" et "Suppléants" de son collège, pour l'élection CSE,

• deux enveloppes destinées à recevoir l'expression de ses votes,

• une enveloppe d'émargement/expédition capable de contenir les enveloppes de vote correspondantes, et comportant l'indication du bureau de vote (siège de Saint-Priest) et de l'identité de l'électeur. Chaque enveloppe est pré-timbrée et doit être cachetée et signée par l'électeur sous peine de nullité,

• le cas échéant une note précisant la répartition inégalitaire des voix des listes communes,

• les professions de foi "papier" ou un tirage couleur des professions de foi électroniques.

La date limite fixée pour demander le matériel de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour et le second tour : le 22/03/2023 à 14H30

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

L'adresse retenue pour la réception du vote par correspondance est :

Bodycote – Direction des Ressources Humaines – 117, allée des parcs – CS 80065 – 69792 ST PRIEST Cedex.

L'envoi du matériel de vote par correspondance est réalisé par la Direction:

- pour le premier tour : le 30/03/2023

- pour le second tour : le 20/04/2023

La date limite de réception des enveloppes de vote par correspondance est fixée :

- pour le premier tour : au 14/04/2023 à 12h30

- pour le second tour : au 28/04/2023 à 12h30

Dès leur réception, ces enveloppes seront conservées, non ouvertes, par Madame qui les remettra au bureau de vote le jour des élections.

Il est ici précisé que les parties s'entendent pour décider formellement que les éventuelles enveloppes de vote reçues après ces dates ne sauraient être ni comptabilisées ni prises

en compte sous aucune forme, quelles que soient les potentielles influences qu'elles auraient pu avoir sur les résultats.

Émargement

Après fermeture du site de vote électronique, le Président du bureau de vote fait procéder à l'ouverture des enveloppes d'expédition reçues.

L'émargement électronique est réalisé en une fois pour les différentes enveloppes de vote adressées par l'électeur.

Les enveloppes de vote sont ensuite mises en urne en attente du dépouillement.

ARTICLE 16 – PRIORITE DES VOTES

Chaque électeur peut avoir selon le contexte jusqu'à deux possibilités pour exprimer ses votes : le vote par internet et le vote par correspondance.

Le vote par correspondance n'est jamais prioritaire sur le vote par internet, car il est traité après fermeture du site de vote électronique.

Lors de l'ouverture des enveloppes d'émargement, seules les enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé pour chaque enveloppe de vote admise au dépouillement. Les enveloppes de vote correspondant à des scrutins déjà émargés sont conservées pour destruction ultérieure.

Dans le cas où deux enveloppes d'émargement sont reçues pour un même électeur, la priorité est donnée à la première traitée. Si la seconde contient des enveloppes de vote correspondant à des scrutins non encore émargés, ces enveloppes de vote sont mises en urne pour être dépouillées, et l'émargement électronique est réalisé.

ARTICLE 17 – DEPOUILLEMENT

Après clôture du bureau de vote et émargement des votes par correspondance, le Président du bureau de vote autorise les opérations de dépouillement :

Vote par correspondance

Est comptabilisé comme vote blanc :

- une enveloppe de vote vide,

- un bulletin de vote blanc, sans aucune mention,

- un bulletin de vote sur lequel tous les noms des candidats sont raturés.

Est comptabilisé comme vote nul :

- une enveloppe de vote annotée, portant une marque ou une inscription,

- un bulletin de vote modifié, annoté, portant une marque ou une inscription,

- plusieurs bulletins de vote différents (s'ils sont identiques, un seul est conservé et le vote est valable),

- un bulletin de vote modifiant l'ordre des candidats,

- un bulletin de vote sans enveloppe,

- un bulletin de vote ne correspondant pas au scrutin,

- une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée (vote nul pour chaque scrutin pour lequel l'électeur pouvait s'exprimer, exception faite des scrutins pour lesquels il s'est éventuellement exprimé par vote internet).

Un ou plusieurs candidats peuvent être raturés sur un bulletin de vote sans que celui-ci ne soit invalidé. La découpe du nom d'un candidat constitue une rature valable, de même qu'une rature multiple en forme de Z.

Le résultat du dépouillement est saisi sous le contrôle du Président grâce au logiciel prévu à cet effet :

- nombre de votes,

- nombre de votes blancs et nuls,

- nombre de voix pour chaque liste, et pour chaque candidat.

Cas particulier de quantité très faible de bulletins de vote par correspondance

Il peut arriver que le nombre de bulletins de vote à dépouiller pour un scrutin soit très faible.

La probabilité est alors élevée de constater lors du dépouillement que les bulletins de vote sont identiques, permettant ainsi de connaître le vote des électeurs correspondants.

Dans le cadre de ce protocole, il est décidé pour chaque scrutin, si le nombre de bulletins de vote pour un scrutin est inférieur à 10, de confier au Président du bureau de vote la mission de saisir les votes sur internet en toute confidentialité, grâce au logiciel prévu à cet effet.

Vote par internet

Le prestataire exécute le dépouillement automatisé de l'urne électronique, génère les résultats et justificatifs et les transmet au Président pour la proclamation.

ARTICLE 18 - DEPARTAGE

En cas d'égalité entre plusieurs candidats lors de l'attribution des sièges, les critères de départage seront appliqués dans cet ordre :

- critère d'âge, le plus âgé des candidats

- critère d’ancienneté, le plus ancien des candidats

- critère de sexe, une femme prioritairement à un homme

- tirage au sort électronique en dernier recours dans tous les cas.

ARTICLE 19 – RESULTATS – PROCLAMATION

Les membres du CSE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au premier tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrage valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits, et ce, même si une seule liste est présente.

Il est précisé que les résultats du premier tour devront impérativement être dépouillés même si le quorum n'a pas été atteint.

Les résultats sont proclamés oralement par le Président du bureau de vote de Saint-Priest.

Immédiatement après leur proclamation, les résultats des 2 CSE seront adressés par courriel à chaque établissement ; ces résultats seront alors affichés au sein de l’usine.

ARTICLE 20 – ETABLISSEMENT ET SIGNATURE DES PROCES-VERBAUX

Afin de garantir leur totale conformité aux résultats proclamés, il est ici convenu que tous les procès-verbaux sont générés par les logiciels du prestataire, puis imprimés, à la demande du Président du bureau de vote.

Ces procès-verbaux sont ensuite contrôlés, paraphés et signés par tous les membres du bureau de vote.

Le Président du bureau de vote central bénéficie d’un accès sécurisé à un site internet lui permettant de télécharger pour chaque scrutin :

- un justificatif de tous les calculs réalisés par le logiciel de dépouillement,

- selon le cas, un procès-verbal de carence ou un CERFA intégralement renseigné.

Le téléchargement ne nécessite aucun logiciel particulier, mais le Président doit avoir connaissance du mot de passe lui permettant d’accéder aux résultats sur le site internet dédié.

Ce mot de passe est généré préalablement par le prestataire, puis communiqué à la Direction des Ressources Humaines, qui le transmet au Président du bureau de vote central lorsque celui-ci a été désigné.

ARTICLE 21 – SECOND TOUR

Indépendamment pour chaque scrutin, un second tour est organisé dans les cas suivants :

- carence de candidat au premier tour,

- quorum non atteint au premier tour (nombre de suffrages valables inférieur à la moitié des inscrits),

- un ou plusieurs sièges non pourvus à l'issue du premier tour.

Au second tour pourront également être présentées des candidatures libres.

ARTICLE 22 – DUREE DES MANDATS

La durée des mandats est légalement fixée à 4 ans.

Le nombre de mandats successifs est légalement limité à 3.

ARTICLE 23 – PRISE D’EFFET DES MANDATS

Les mandats prennent effet le jour de la proclamation des résultats du premier tour si tous les scrutins sont clos ou du second tour dans le cas contraire.

La représentativité des Organisations Syndicales et l'audience personnelle des candidats sont mesurées et produisent leurs effets dès la proclamation des résultats du premier tour.

ARTICLE 24 - CONTESTATIONS

L'Inspection du Travail est compétente pour toute contestation concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges.

Le Tribunal d'Instance est compétent pour tout autre type de contestation, concernant notamment le nombre et la composition des collèges, les modalités pratiques du vote, les conditions pour être électeur et pour être éligible ...

ARTICLE 25 - PUBLICITE

Il sera établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation.

Le présent protocole d’accord préélectoral sera transmis à sa demande à l’Inspecteur du Travail.

Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.

Un exemplaire du présent protocole sera remis au président du bureau de vote.

Fait à Saint-Priest, le 20 février 2023

La Direction : Les Organisations syndicales :

Monsieur, Monsieur

Directeur Général Délégué Syndical Central CFDT

Madame Monsieur,

Directrice des Ressources Humaines Délégué Syndical Central CGT

Monsieur,

Délégué Syndical Central CFE-CGC

Monsieur

Secrétaire CFTC de la métallurgie du Rhône