Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité professionnelle homme femme" chez CLINIQUE DU PRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME - FEMME

Entre les soussignées :

La Clinique du Pré, sise Anneil de l’Ort – 66200 THEZA, représentée par la directrice en exercice, XXXX,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales CGT et FO représentées par leurs délégués syndicaux, dument désignées :

• XXXX – CGT

• XXXX - FO

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

La mixité et la diversité constituent des facteurs d'enrichissement humain et de cohésion sociale tout autant qu'une source de progrès économique et social, d'efficacité, de modernité et d'innovation. Les femmes et les hommes doivent être présents de manière équilibrée dans toutes les fonctions et à tous les niveaux de la Clinique.

Les parties au contrat souhaitent affirmer leur volonté de garantir l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, de proscrire toute différence de traitement en considération du sexe et de mettre en œuvre les actions correctrices qui s'imposent.

Pour favoriser le développement harmonieux des compétences et l'épanouissement professionnel des salariés, les parties au contrat entendent mettre en œuvre une démarche d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à tous les stades.

1 – Champ d’application

1.1. Périmètre de l'accord 

Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de la Clinique et de son Centre de Jour. Un plan de suivi des indicateurs est annexé au présent contrat et fera l’objet d’un bilan annuel présenté au CSE.

1.2. Personnel concerné

Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés de la clinique du Pré et de son Centre de Jour (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, en intérim) ainsi qu'aux stagiaires.

2 – Cadre de l’accord

2.1. - Contexte réglementaire

La négociation du présent accord s'inscrit pleinement dans le respect des obligations légales en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui pèsent sur l'employeur en application du Code du travail (articles L.2242-5, L.2242-5-1, L.2242-7 et L.2323-57 du Code du travail).

2.2. - Définition

L'égalité professionnelle doit permettre aux femmes et aux hommes de bénéficier d'un traitement identique en matière d'accès à l'emploi, d'accès à la formation professionnelle, de qualification, de classification, de promotion, de rémunération et de conditions de travail. Elle s'appuie sur les principes d’égalité des droits et des chances entre les femmes et les hommes, impliquant la non-discrimination entre les salariés en raison du sexe, de manière directe ou indirecte.

Cela signifie néanmoins que l'égalité professionnelle ne consiste pas à assurer une égalité absolue entre les femmes et les hommes sans tenir compte de la différence de situation dans laquelle ils se trouvent, ni à garantir une égale représentation des femmes et des hommes au sein de la Clinique.

3 – Egalité au cours de la vie professionnelle

3.1. Embauches 

3.1.1 Actions

La Clinique s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la mixité des recrutements, laquelle passe par le respect de modes de recrutement égalitaires :

- par des actions de communication auprès des organismes, écoles et institutions partenaires dans le recrutement et la formation sur la mixité des recrutements. Cette communication a pour but de les sensibiliser aux déséquilibres constatés au sein de la Clinique en matière de mixité et de favoriser, notamment, l'orientation des hommes vers des filières et métiers aujourd'hui occupés majoritairement par des femmes.

- par des processus de recrutements internes et externes identiques et appliqués de la même manière en dehors de toute considération liée au sexe, à la situation familiale ou à l'état de grossesse.

3.1.2 Indicateurs

• Rapport entre le nombre de candidatures de femmes et d'hommes et le nombre de femmes et d'hommes embauchés par année civile.

• Rapport entre le taux de féminisation des recrutements et le taux de féminisation de la Clinique

3.2. Formation Professionnelle

3.2.1 Actions 

La formation représente un acte majeur du maintien et du développement des compétences des salariés. La Clinique entend :

- assurer un égal accès à la formation pour les femmes et les hommes.

- accorder une attention particulière aux conditions d'organisation des sessions de formation organisées ou proposées en évitant dans la mesure du possible des formations nécessitant des déplacements et/ou découchés ne permettant pas aux salariés de remplir leurs responsabilités familiales et en privilégiant les formations en intra (sur site) ou à distance (e-learning)

3.2.2 Indicateurs:

• Taux d'accès à la formation pour les femmes et les hommes par catégorie professionnelle

• Nombre moyen d'heures de formation suivies par les femmes et les hommes par catégorie professionnelle

• Coût moyen des formations suivies par sexe et par catégorie professionnelle

3.3. Carrière et mobilité

3.3.1. Actions

L'évolution de carrière et les mobilités sont, en règle générale, les vecteurs les plus significatifs de discrimination. Cette situation résulte de facteurs historiques et culturels, de l'impact des absences de longue durée que subissent plus fréquemment les mères de famille et de la persistance de préjugés et de stéréotypes de genre. La Clinique entend :

- promouvoir une égalité de traitement dans l’accès aux postes à responsabilités

- réaliser les entretiens professionnels en veillant à ce que les évolutions professionnelles soient envisagées en dehors de toute considération liée au sexe et ne soient pas impactées par les absences liées au congé maternité, d'adoption ou au congé parental.

- proposer un entretien professionnel systématiquement au retour de congé maternité, d’adoption ou parental

3.3.2. Indicateurs

• Taux de réalisation d'entretiens professionnels par sexe et par catégorie

• Taux de changement de coefficient par sexe et par catégorie

3.4. - Rémunération

L'égalité salariale étant un déterminant essentiel de l'égalité professionnelle, la Clinique affirme sa volonté d'appliquer le principe d'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.

3.4.1. A l’embauche :

La Clinique s’engage à garantir, pour chaque embauche, la plus stricte égalité de rémunération entre les femmes et les hommes nouvellement embauchés pour un même métier, un poste de niveau équivalent et un niveau de formation, d'expérience et d'expertise comparable.

3.4.2. Au cours de la vie professionnelle

La Clinique rappelle que l'évolution des rémunérations dépend des grilles de classification professionnelle de la CCN FHP indépendamment de toute considération liée au sexe. Afin de s’assurer du bon respect de ce principe d’égalité, il est procédé chaque année à une comparaison de la rémunération des femmes et des hommes à l'occasion des négociations annuelles obligatoires.

3.4.3. Indicateurs

• Salaire moyen à l'embauche par catégorie et par sexe

• Pourcentage de salariés augmentés par statut et par sexe

3.5 -Carrière professionnelle et responsabilités familiales

3.5.1. Actions

La Clinique s’engage :

• à examiner les demandes de travail à temps partiel en particulier pour les salariés élevant seuls leur(s) enfant(s) lorsque l’organisation du travail et le fonctionnement du service le permettent.

• à examiner avec le salarié ayant bénéficié d’un congé maternité ou d’adoption, d’un congé parental, d’un congé paternité et avant sa reprise du travail, les modalités de prise des congés acquis mais également à évaluer à son retour de congé ses besoins de formation visant à faciliter la reprise de son emploi

3.5.2 Indicateurs

• Evolution du nombre de demandes à temps partiel motivées par des responsabilités familiales

• Taux d'acceptation des demandes de passage à temps partiel

• Nombre de formations suivies dans l’année de la reprise du travail consécutive à un congé maternité ou d’adoption, congé parental ou congé paternité

4 – Durée – révision - formalités de l’accord

4.1. Durée - révision

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans et prend effet au jour de sa signature. Au plus tard 3 mois avant l'expiration de ce délai, les parties contractantes se réuniront pour négocier le contenu d’un nouvel accord dont la durée d'application devra être déterminée.

Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties au contrat.

4.2. Dépôt et formalités

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » selon les modalités prévues aux articles D2231-6 et suivants du Code du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes des Pyrénées Orientales.

Fait à THEZA, le 08/03/2023

Pour la clinique du Pré Pour la CGT

XXXX XXXX

Pour FO

XXXX

ANNEXE 1

Plan d’actions