Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux règles de prise des congés payés légaux" chez CLINIQUE DU PRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX REGLES DE PRISE DES CONGES PAYES LEGAUX

Entre les soussignées :

La Clinique du Pré, sise Anneil de l’Ort – 66200 THEZA, représentée par la directrice en exercice, MXXXX,

d’une part,

Et

Les organisations syndicales CGT et FO représentées par leurs délégués syndicaux, dument désignées :

• XXXX – CGT

• XXXX – FO

d’autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Dans un contexte de contraintes budgétaires et de difficultés à garantir la continuité de service lors des absences pour congés des personnels, en particulier soignants, la clinique du Pré a souhaité établir des règles de prise des congés payés légaux conformément aux règles du code du travail, visant à organiser la prise de 24 jours ouvrables, dont 12 jours ouvrables consécutifs durant la période légale de congés allant du 01/05/N au 31/10/N.

Les organisations syndicales ont sollicité une dérogation à la prise de 24 jours ouvrables durant la période légale de congés payés en proposant :

• D’une part, de fractionner les 4 semaines de congés payés (la 5^ème semaine n’étant pas concernée par la période légale de congés payés) en deux périodes :

  • 2 semaines consécutives sur la période légale de congés du 01/05/N au 31/10/N

  • 2 semaines sur la période allant du 01/11/N au 30/04/N+1

• D’autre part, de renoncer au droit à congé supplémentaire pour fractionnement

• Enfin de décompter pour les soignants uniquement par période de 6 jours ouvrables, à l’exception de la 5^ème semaine.

Les parties au contrat se sont rapprochées afin de définir des règles de prise des congés prenant en considération tant les impératifs de continuité de service et de soins qui doivent

être garantis par la Clinique, que les exigences d’équilibre vie privée - vie professionnelle promues dans le cadre de la démarche QVTC.

1 – Champ d’application

1.1. Périmètre de l'accord 

Le présent accord a vocation à définir les règles applicables en matière de prise des congés payés au sein de la Clinique et de son Centre de Jour.

1.2. Personnel concerné

Les dispositions du présent accord bénéficient à l'ensemble des salariés (en contrat à durée indéterminée ou déterminée, intérim), de la clinique du Pré et de son Centre de Jour.

2 – Droits à congés payés

Il est rappelé que chaque salarié a droit à un congé de 2.5 ouvrables par mois de travail effectif, sans que la durée totale n’excède 30 jours ouvrables (5 semaines).

3 - Modalités de prise des congés payés :

3.1. – Période légale de prise des congés payés (L3141-13 du code du travail):

Un congé principal doit obligatoirement être effectué durant la période légale qui est fixée du 1^ER mai au 31 octobre selon les modalités suivantes :

- la prise d’au minimum 12 jours ouvrables (Semaine 1 et Semaine 2) consécutifs est obligatoire

- la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables (Semaine 1 à 4)

Il est rappelé que la 5^ème semaine (Semaine 5) de congés peut être accordée durant la période légale allant du 1er mai au 31 octobre mais elle doit être prise distinctement du congé principal.

3.2. – Congés payés pris en dehors de la période légale

Le reliquat des congés payés non posés durant la période légale à la demande du salarié devront être pris au plus tard au 30 avril de l’année N+1 selon les modalités, ci-après convenues entre les parties qui renoncent expressément à l’attribution de congés supplémentaires pour fractionnement :

• Le reliquat de congés payés de la Semaine 3 et de la Semaine 4 devra être posé en 2 séquences de 6 jours ouvrables consécutifs (ni plus ni moins) sans que cela n’ouvre droit à des congés supplémentaires pour fractionnement

• Les 6 jours ouvrables de congés payés de la 5^ème semaine (Semaine 5) pourront être pris :

  • Soit en 1 fois mais non cumulée avec les Semaines 3 et 4

  • Soit en plusieurs fois (par exemple 6 fois 1 jour ou 2 fois 3 jours). Il est précisé toutefois, que pour le personnel travaillant du lundi au vendredi, il sera décompté 2 jours de congés ouvrables pour une absence le vendredi.

3.3. – Formulaire de demande de congés payés

Les demandes de congés payés devront être formalisées par écrit selon le modèle joint en annexe au présent accord. Ce modèle devra être obligatoirement daté et signé par chaque salarié lors de sa demande de congés payés, puis remis au responsable de service.

Les demandes de congés payés validées feront l’objet d’une information aux salariés par le responsable de service.

4 – Dates et ordre des départs en congés :

La Direction recense, au plus tard le 1^er mars de chaque année, les souhaits des salariés pour la pose des congés sur la période allant du 1^er mai de l’année N au 30 avril de l’année N+1.

La Direction établit et diffuse, au plus tard le 1^er avril de chaque année et après avis du CSE, les dates de départ en congé annuel du personnel en fonction des critères fixées par la Convention Collective Nationale FHP.

En cas de circonstances exceptionnelles et afin de garantir la continuité de service, l'ordre et les dates de départ fixés par la Direction pourront être modifiés dans le délai d’un mois avant le report.

4 – Durée – révision - formalités de l’accord

4.1. Durée - révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet au jour de sa signature. Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties moyennant le respect d’un préavis de 6 mois

4.2. Dépôt et formalités

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » selon les modalités prévues aux articles D2231-6 et suivants du Code du Travail ainsi qu’un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes des Pyrénées Orientales.

Fait à THEZA, le 13/04/2023

Pour la clinique du Pré Pour la CGT

XXXX XXXX

Pour FO

XXXX