Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Journée d'absence exceptionnelle" chez CLINICA JOURDAN - CLINIQUE INTERNATIONALE DE CANNES (Siège)

Entre les soussignés,

L’HOPITAL PRIVE CANNES OXFORD dont le siège social est situé 33 Bd d’Oxford 06400 Cannes immatriculée au RCS de Cannes sous le numéro 696920958 représentée par Monsieur XXX, dûment habilité aux fins des présentes.

Et,

Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par :

• XXX, en sa qualité de délégué syndical, pour l’organisation syndicale CFDT ;

• XXX, en sa qualité de délégué syndical, pour l’organisation syndicale CGT

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, des négociations portant notamment sur :

• la rémunération dont les salaires effectifs ;

• la durée et l’organisation du temps de travail ;

• le partage de la valeur ajoutée ;

• l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap ;

• l’égalité professionnelle ;

• la qualité de vie au travail

ont été engagées entre la Direction et les organisations syndicales représentatives.

Dans le cadre de ces négociations, plusieurs réunions ont été tenues :

• 25/08/2020,

• 08/10/2020,

• 21/10/2020.

Après échanges sur les demandes présentées par les organisations syndicales précitées, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION

Les mesures prévues par le présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI de XXX.

Article 2 - OBJET

Le présent accord vise à autoriser le positionnement d’une journée de récupération à la place d’un jour d’arrêt maladie, afin d’en limiter l’impact financier.

Article 3 – MODALITES D’ORGANISATION DE LA JOURNEE D’ABSENCE EXCEPTIONNELLE

Une fois par an, les salariés bénéficient de la possibilité de positionner une journée de récupération à la place d’un jour d’arrêt maladie, sur présentation obligatoire d’un justificatif.

Dès son retour à son poste, le salarié devra aviser son responsable hiérarchique et le service Ressources Humaines de son choix, par le biais d’un formulaire spécifique disponible sur YES sous l’intitulé « Formulaire absence exceptionnelle ».

La période s’entend en année civile, soit du 1^er Janvier au 31 Décembre.

Article 4 – DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020.

Il sera applicable à compter du 1^er mars 2021 et après accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Il sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail par la Direction de la Clinique. Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du Travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de XXX.

Le présent accord étant à durée déterminée, il ne pourra pas être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires.

Sous réserve de respecter un préavis de 3 mois, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux différentes parties signataires et adhérentes.

Fait à Cannes le 01/02/2021