PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT ET DE REPRISE DU TRAVAIL

La Clinique Internationale d’Oxford, située au 33 Boulevard d’Oxford à Cannes (06400), représentée par M en qualité de Directrice, dûment habilitée à cet effet

Ci-après dénommé « La Clinique »

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives représentées par leurs délégués syndicaux respectifs dûment mandatés à cet effet,

• M, en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CFDT

• M, en sa qualité de Déléguée Syndicale pour l’organisation syndicale CGT

Ci-après dénommée « les Organisations Syndicales »,

D’AUTRE PART,

Il a été conclu le présent accord.

PREAMBULE

Un mouvement social a débuté le 5 avril 2022 au sein de la Clinique Internationale d’Oxford.

A l’origine de ce mouvement, le personnel a soulevé des problématiques relatives :

• aux conditions de travail,

• au manque de personnel,

• à la rémunération et au pouvoir d’achat.

Les revendications ont été transmises, préalablement à la cessation d’activité, à la Direction de la clinique le 1^er avril 2022.

La Direction, les organisations syndicales et les salariés prenant part au mouvement ont échangé à plusieurs reprises sur ces revendications.

En dernier lieu, devant les conséquences du mouvement social et son impact préjudiciable tant pour la Clinique que pour les salariés, les parties ont décidé de se réunir le 12 avril 2022 à 11h00 pour conclure le présent accord.

Il a ainsi été décidé ce qui suit :

Article 1 : Reprise de l’activité dans des conditions normales

Les parties s’engagent à la reprise du travail de l’ensemble des salariés à compter du 13 avril 2022 à 7 heures 30 afin d’exercer leurs activités et missions dans les conditions normales d’exécution de leur contrat de travail.

Les salariés grévistes ne feront l’objet d’aucune sanction ni d’aucune mesure discriminatoire de la part de la Clinique, aucun acte illicite n’ayant été constaté durant le mouvement de grève.

Il est précisé que le personnel gréviste a été recensé par liste de présence validée auprès de chaque responsable de service.

Article 2 : Concessions réciproques

Au terme de leurs différents échanges, les parties conviennent des points suivants concernant les conditions de travail :

• Versement des salaires au 28 du mois au plus tard

• Respect des fiches de poste et arrêt des glissements de tâche

• Mise en place des entretiens individuels annuels

• Charte de bloc respectée avec adaptation du programme en fonction des effectifs

• Organisation d’une dotation en besoin urgent (médicaments et dispositifs)

• Remplacement du biomédical suite à un arrêt de travail de longue durée

• 40 minutes de pause dont : 20 minutes en pause obligatoire conformément à la législation sociale et 20 minutes à capitaliser en jour soit une RTT toutes les 8 semaines. Ces dispositions seront formalisées par un accord d’entreprise

• Wifi fonctionnel pour le réseau HM

• 1 IDE ou ASH pour le service Ambulatoire le Dimanche en corrélation avec le taux d’occupation du service

• 1 IDE tournante 10h/17h pour le service Ambulatoire, médecine et chirurgie pour pallier au manque d’effectif quotidien

• 1 AS en plus le week-end et jour férié en service de Médecine

• Modification du service de l’accueil avec séparation admission et anesthésie et changement de matériel

• Réaménagement du service Médecine pour accueillir les familles des patients en soins palliatifs

• Organisation du bloc opératoire afin de permettre une heure d’incision conforme à la charte de bloc.

Article 3 : Traitement des jours de grève 

Les jours de grève ne seront pas payés (la déduction des heures d’absences sera effectuée sur la paye du mois d’avril 2022)

S’agissant des primes dont l’absence du salarié impacte le montant, l’absence pour fait de grève ne sera pas neutralisée.

Article 4 - Publicité et dépôt de l’accord

L’accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.

Il sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la Clinique.

Il fera, par ailleurs, l’objet d’un affichage afin d’être porté à la connaissance de l’ensemble du personnel.

Pour la CFDT Pour la CGT

M M