Accord d'entreprise "Avenant N°3 - Accord de Modulation et réduction du temps de travail" chez RILLETTES SAUSSEREAU - CHARCUTERIE DU MOULIN (Siège)

avenant n°3

a l’accord d’entreprise sur l’amenagement et la reduction du temps de travail

Entre les soussignés :

La Société CHARCUTERIE DU MOULIN, Société par Actions Simplifiées dont le siège social est situé « Le Moulin de Blot » à SAINT AUBIN DES COUDRAIS – 72400, représentée par XXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur de Site, par délégation de XXXXXXXXXX, Directeur Général de la Société BAHIER, dûment habilité aux présentes

D’une part,

Les représentants du personnel au sein du Comité Social et Economique, statuant à la majorité des présents selon procès-verbal de la séance du 30/06/2020 annexé à l’avenant, et représentée par Madame XXXXXXXXX (Secrétaire du CSE) et Monsieur XXXXXXXXXXXXX (Membre du CSE) dûment mandatés,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

La Société CHARCUTERIE DU MOULIN a fait l’objet d’un rachat en mai 2019 par la Société BAHIER. Pour assurer son activité et adapter les besoins humains à la charge d’activité croissante, dans un contexte d’activité et de construction d’une nouvelle usine, l’entreprise CHARCUTERIE DU MOULIN souhaite mettre en place des aménagements et une organisation de travail liés au développement de son activité et à la nécessité de faire face aux variations, prévisibles ou exceptionnelles, induites par le contexte économique, concurrentiel et social de l’entreprise.

Le développement de son activité avec la création de nouveaux produits, la construction d’une nouvelle usine a pour conséquence l’ouverture de nouveaux marchées qui vont se traduire par une poursuite de l’augmentation de cette activité.

Cette perspective aura pour conséquence la nécessité de maintenir et si possible d’augmenter à nouveau les effectifs, d’adapter l’organisation du travail pour accompagner ce développement, de rentabiliser et d’optimiser le montant des investissements réalisés, enfin, d’assurer la pérennité de l’entreprise.

C’est dans ce cadre que la Société CHARCUTERIE DU MOULIN a souhaité rédiger l’avenant N°3 à son accord sur « L’aménagement et la réduction du temps de travail » en date du 24 décembre 1999.

Article 1 – Objet

Le présent avenant a pour objet de modifier certains articles de l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 24 décembre 1999, afin d’harmoniser les modalités d’organisation.

Article 2 – Modalités de mise en place de l’avenant

2.1 Procédure

Lors d’une réunion avec les membres du CSE en date du 14 mai 2020, la Direction a informé les salariés sur son intention de revoir l’accord d’aménagement du temps de travail en vigueur pour l’adapter au contexte que connait aujourd’hui l’entreprise.

Une réunion de travail a eu lieu, au terme de laquelle la Direction a présenté les modifications envisagées aux membres du CSE et a répondu aux questions liées à ces modifications.

Après plusieurs échanges, la Direction et les membres du CSE se sont rencontrés et ont signé le présent accord en date du 30 juin 2020 selon les dispositions ci-après.

2.2 Cadre juridique

Le présent avenant est conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du code de travail qui autorise la négociation d’accord d’entreprise avec les membres élus titulaires du Comité Social et Economique sur des mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif et avenants, dans les entreprises de 11 à 50 salariés ne disposant pas de délégué syndical.

2.3 Textes légaux, réglementaires et conventionnels

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des dispositions issues :

• De la loi n°2008-789 du 2 août 2008 relative au temps de travail,

• Des décrets d’application,

• De la circulaire du Ministère du Travail et de l’Emploi

2.4 Champ d’application

Le présent avenant à l’accord d’aménagement et de réduction du temps de travail a pour champ d’application l’ensemble des salariés de la Société CHARCUTERIE DU MOULIN, à l’exclusion des mandataires sociaux qui, bien que pouvant relever du régime de protection sociale des salariés ne sont pas assimilés à des salariés au sens du Code du travail.

Article 3 – Durée actuelle du travail

Les parties présentes précisent qu’actuellement l’effectif salarié de la Société CHARCUTERIE DU MOULIN est soumis à une durée hebdomadaire de 35 heures.

Elles rappellent que la durée effective du travail correspond à l’horaire effectivement pratiqué par chaque salarié.

Au terme de l’article L3121-1 du Code de Travail, la durée de travail s’entend à du temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.

Il en résulte que sont exclus du temps de travail effectif :

• Les temps nécessaires à l’habillage et au déshabillage,

• Les temps d’inaction comportant une maîtrise de son temps par le salarié, tels que par exemple les pauses.

La durée hebdomadaire du travail effectif est donc fixée à 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois.

Article 4 – Modulation du temps de travail

4.1 Amplitude horaire

Afin de limiter le recours aux heures supplémentaires et au travail précaire, mieux s’adapter aux surcroit d’activité de la Société CHARCUTERIE DU MOULIN, la durée collective du travail pourra être répartie dans le cadre de l’année.

Les horaires de travail hebdomadaires peuvent varier de 0 (repos) à 46 heures. La durée quotidienne de travail effectif prévue dans le présent avenant ne peut excéder 9h30. La durée maximale du travail au cours d’une même semaine civile ne doit pas dépasser 46 heures.

La durée hebdomadaire hors repos ne pourra être inférieure à 15 heures.

Les heures supplémentaires seront effectuées à la demande de la Direction dans le cadre de mesures exceptionnelles. Ces heures non planifiées seront rémunérées avec les majorations dans le mois de référence de paie dans lequel elles ont été exécutées, le contingent annuel d’heures supplémentaires en vigueur dans l’entreprise est fixé à 200 heures à la date de signature du présent accord.

La Société CHARCUTERIE DU MOULIN est confrontée à des fluctuations inopinées d’activité, celles-ci résultant des besoins de ses partenaires économiques et, qu’en conséquence, elle ne peut déterminer de façon définitive le déroulement du programme de répartition des horaires de travail sur la période annuelle.

4.2 Période et comptabilisation des horaires

La période de modulation est une période de 12 mois qui court du 1er mai au 30 avril.

Pour les salariés concernés par l’annualisation, le décompte s’effectuera par semaine sur la base de 35 heures.

Les heures positives ou négatives se compenseront arithmétiquement et figureront sur le bulletin de paie chaque mois. Les heures supplémentaires n’entreront pas dans la comptabilisation du compteur. Ce décompte fonctionnera annuellement en fonction de la période de référence.

A la fin de la période, les compteurs individuels seront régularisés comme suit :

• Pour les salariés ayant un compteur négatif, ce compteur sera remis à zéro sans possibilité de report sur l’exercice suivant,

• Pour les salariés ayant un compteur positif, ces heures seront rémunérées avec majoration à 25%.

Les salariés en contrat à durée déterminée entreront dans le dispositif d’annualisation.

Article 5 – Services administratif et qualité

Les salariés travailleront sur une base de 35 heures annualisées afin de prendre en compte l’activité de l’usine et les demandes de nos clients.

Article 6 – Dispositions particulières pour l’encadrement (statuts : technicien(e), Agents de Maîtrise et Cadres)

Pour le personnel de l’encadrement dont le degré de responsabilité et d’autonomie est attesté par l’importance de leur fonction, et dont l’horaire ne peut être rigoureusement fixé, il leur sera accordé des jours de repos forfaitaire acquis chaque mois de travail sur la base de 0,91 jours par mois soit sur une année complète, 11 jours ouvrés par an.

Ces jours de repos devront être positionnés avec l’accord du responsable hiérarchique.

Ces jours figureront sur le bulletin de salaire en Congé RTT ; la périodicité est l’année civile, tous les jours devront être pris avant le 31 décembre.

Article 7 – Principe de l’égalité entre hommes et femmes

Les signataires du présent avenant s’engagent à veiller au respect du principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, au niveau de l’embauche, de la rémunération et de l’évolution de carrière au sein de la société.

Article 8 – Rémunération

8.1 Lissage de la rémunération

Compte tenu des variations d’horaires, les salariés sont rémunérés sur la base mensuelle lissée calculée sur la base de l’horaire moyen de 35 heures et indépendante de l’horaire réellement accompli.

8.2 Habillage

Une prime journalière « d’habillage/déshabillage » est accordée à tout salarié assujetti au port d’une tenue de travail. Le montant de cette prime est fixé à 0,80 euro brut à la date de signature du présent avenant.

8.3 Absences en cours de période

En cas de période non travaillée, mais donnant lieu à indemnisation par l’employeur (maladie, accident…), l’indemnisation due est calculée sur la base de la rémunération lissée, quel que soit l’horaire réel pendant cette période.

En cas d’absence non rémunérée, la retenue sur salaire correspondante est également calculée sur la base de la rémunération lissée.

8.4 Salariés n’ayant pas accompli en totalité la période de référence

Lorsqu’un salarié n’a pas accompli la totalité de la période de modulation du fait de son embauche ou de la rupture de son contrat au cours de la période de modulation, sa rémunération est régularisée sur la base de son temps réel de travail.

Article 9 – Modalités de prise de de congé

Les droits à congés payés s’effectueront selon les dispositions habituelles :

• Lors des périodes de vacances scolaires : prise du droit à congés par tiers de l’effectif de l’équipe

• Possibilité de prendre la 4^ème semaine de congés au cours de la période légale (du 1^er mai au 31 octobre). Compte tenu de cette possibilité, les jours supplémentaires pour fractionnement en vertu de l’article L.3141-19 du Code de travail ne sont pas attribués.

Les absences pour congés seront décomptées comme toute autre absence, soit sur une base de 35 heures pour une semaine et sur la base de 7 heures pour une journée.

Les absences pour congés payés pour une semaine complète, feront l’objet d’un décompte de cinq jours indépendamment de l’horaire pratiqué.

Article 10 – Emploi

Dans le cadre de cet avenant, la société s’engage à embaucher 5 salariés (catégorie « ouvrier), sous contrat à durée indéterminée avant le 31 décembre 2021.

Article 11 - Dispositions générales

11.1 – Durée

Le présent avenant tout comme l’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er juillet 2020. Il pourra être révisé ou dénoncé selon les dispositions légales en vigueur.

11.2 – Consultation des Représentants du Personnel

Le présent accord est soumis avant sa signature à la consultation du Comité Social et Economique.

11.3 - Information au personnel

Le personnel sera informé du contenu du présent accord par voie d’affichage, sur les panneaux réservés à cet effet.

11.4 - Formalités – Publicité

Le présent avenant à l’accord d’entreprise est établi en :

• Un exemplaire remis à la Direction

• Un exemplaire remis au secrétaire du Comité Social et Economique

• Un exemplaire est signé et remis à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de la Sarthe en deux exemplaires, dont une version sur support papier par lettre recommandée avec accusé de réception et une version sur support électronique.

• Un exemplaire du présent avenant sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du Mans, à la diligence de la Société.

Fait à Saint Aubin Des Coudrais en autant d’originaux que de parties signataires

Le 30 Juin 2020

Pour la Société CHARCUTERIE DU MOULIN

XXXXXXXXXXXXXX

Directeur de Site

XXXXXXXXXXX

Secrétaire du CSE

XXXXXXXXXXX

Membre du CSE