Accord d'entreprise "Accord de méthode en vue de permettre ds négociations concernant le projet d'externalisation de l'activité logistique" chez BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S (Siège)

ACCORD DE METHODE EN VUE DE PERMETTRE DES NEGOCIATIONS

CONCERNANT LE PROJET D’EXTERNALISATION DE L’ACTIVITE LOGISTIQUE

Entre les soussignées :

• La société BOMBARDIER TRANSPORT FRANCE S.A.S, dont le siège social est situé Place des Ateliers – BP 1 – 59154 CRESPIN, immatriculée au RCS de Valenciennes sous le numéro 698800935 et représentée par Monsieur xxxxxx en sa qualité de Directeur du Site de Crespin,

  d'une part,

  Et

• Les organisations syndicales de salariés représentatives :

• Monsieur xxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFDT

• Madame xxxxxxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Madame xxxxxxxxxxxx en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise CFDT

• Monsieur xxxxxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CFE-CGC

• Monsieur xxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxxxxxxxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise CGT

• Monsieur xxx, en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Madame xxxxx, en sa qualité de déléguée syndicale d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxxxxen sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

• Monsieur xxxx en sa qualité de délégué syndical d’entreprise SUD Industrie 59

  d'autre part,

PREAMBULE

• Une procédure d’information/consultation des Instances Représentatives du Personnel a été engagée le 02/07/2018 (date de signature et de remise des ordres du jour) sur le projet d’externalisation de l’activité logistique au sein de la société DAHER.

Ce projet conduirait au transfert de 38 salariés BOMBARDIER vers la société DAHER.

Lors de la réunion du 10/07/2018, le CHSCT a voté une expertise sur ce projet, à l’unanimité.

Le cabinet d’expertise SYNDEX a été désigné.

Pour autant, les Instances Représentatives du Personnel ont estimé ne pas être suffisamment informés sur ce projet et ont fait valoir que l’article L.1224-1 du Code du travail n’avait pas vocation à s’appliquer.

C’est dans ce contexte que les parties se sont accordées pour engager des discussions sur ce projet, et notamment sur les incidences sociales et les règles juridiques applicables à ce projet.

Le présent accord de méthode a pour but d’organiser et d’encadrer le bon déroulement de ces discussions.

Article 1^er - Objet des négociations

Les négociations ont pour objectif la conclusion d’un accord concernant le projet d’externalisation de l’activité logistique et sur les conditions de transfert des salariés.

Article 2 - Participants aux négociations

Il est convenu que les négociations se dérouleront avec des délégations composées :

• Pour la Direction : 4 représentants

L’Avocat Conseil de la société pourra également assister et participer aux réunions et négociations.

• Pour les organisations syndicales :

Les délégations des organisations syndicales représentatives participant aux négociations seront composées de 2 membres maximum.

Il est convenu que les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues ci-après, nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.

L’Avocat Conseil des organisations syndicales pourra également assister et participer aux réunions et négociations.

• Pour le CHSCT : le Secrétaire de l’instance.

• Pour l’activité logistique : 3 salariés : Madame xxx, Monsieur xxxx, Monsieur xxxx.

Article 3 – Dates de réunions

Les réunions de négociations seront précédées de réunions préparatoires d’égale durée aux réunions de négociation (soit 3 heures).

Les réunions préparatoires débuteront à 9 heures. Une pause repas sera prévue à compter de 12 heures.

Les réunions de négociation débuteront à 13 heures. Elles s’achèveront à 16 heures sauf accord des parties pour terminer plus tard ou plus tôt.

Elles auront lieu aux dates suivantes :

• 21 août 2018

• 31 août 2018

• 4 septembre 2018

• 14 septembre 2018.

Il s’agit d’un calendrier prévisionnel, les parties s’accordant sur le fait que ces dates pourront être adaptées d’un commun accord et que des réunions supplémentaires pourront être prévues, également d’un commun accord.

Article 4 – Moyens conférés aux participants aux réunions de négociation

1. Temps

La Direction de la société entend donner aux participants aux réunions de négociation les moyens de participer efficacement à ces dernières.

A cet effet, le temps des réunions préparatoires et plénières de négociation sera rémunéré comme du travail effectif.

2. Assistance

L’Avocat Conseil des organisations syndicales participera aux réunions préparatoires et aux réunions de négociation.

Il sera rémunéré en fonction du temps passé à ces différentes réunions sur la base de son taux horaire habituel.

Sera également pris en charge la rémunération de l’Avocat Conseil des organisations syndicales pour le temps consacré à la co-rédaction du projet d’accord, cette prise en charge étant toutefois, dans tous les cas, plafonnée à 5 heures.

A ce titre, il adressera à la Direction une convention d’honoraires préalablement établie.

Afin de faciliter la rédaction de l’accord et de consolider l’avancement des négociations, les Avocats Conseils de chacune des parties à la négociation consigneront, à l’issue de chaque réunion plénière, les points d’accord trouvés sur les thèmes abordés au cours de ladite réunion, ainsi que les éventuels points de désaccord restant encore à traiter.

Article 5 - Confidentialité

Il est convenu que la Direction et les organisations syndicales représentatives détermineront à l’issue de chaque réunion quelles sont les informations qui peuvent d’ores et déjà être diffusées auprès du personnel.

Article 6 – Articulation des négociations avec la procédure d’information/consultation des Instances Représentatives du Personnel engagée le 02/07/2018 sur le projet d’externalisation de l’activité logistique au sein de la société DAHER

Il est convenu que :

• Le CHSCT rendra son avis lors d’une réunion extraordinaire qui sera organisée le 25 octobre 2018 ;

• Le Comité d’entreprise rendra son avis lors d’une réunion extraordinaire qui sera organisée le 29 octobre 2018.

Article 7 – Prorogation des mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT

Il est convenu que les mandats des membres du Comité d’entreprise, des Délégués du Personnel et du CHSCT seront prorogés au plus tard jusqu’au 30/11/2018, afin de pouvoir respecter le calendrier d’information / consultation des Instances prévu ci-dessus.

Article 8 - Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur dès sa signature par les organisations syndicales.

Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin le 29/10/2018.

Le présent accord pourra être révisé en fonction des règles prévues par le Code du travail.

Article 9 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera notifié par la Direction, après signature de la Direction et des organisations syndicales, aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, puis il sera déposé par la Direction en deux exemplaires, une version papier et une version électronique auprès de la DIRECCTE.

Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Crespin,

Le 25 juillet 2018

En 7 exemplaires

Pour la Direction

xxxx

Directeur du Site de Crespin

Pour le Syndicat CGT xxxxxxxxxxx	Pour le Syndicat SUD-Industries 59/62 xxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDT xxxxxxxxxxxxxxxx	Pour le Syndicat CFE-CGC xxxxxxxxxxxxxxxxxx