Accord d'entreprise "UN AVENANT 1 A L'ACCORD SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS" chez SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION (Siège)

UES Aiguillon

Avenant n° 1 à l’accord sur

le Compte Epargne Temps du 25 juin 2010

Entre les sous-signés l’UES Aiguillon, UES reconnue par accord du 12 février 2016 réunissant Aiguillon Construction et Aiguillon résidences, dont le siège social est situé au 171, rue de Vern à Rennes, représentée par le Directeur Général d’Aiguillon Construction, dûment habilité à représenter l’UES Aiguillon, XXXX,

ci-après dénommée « la Société »

D’UNE PART

Et

Les membres de la Délégation Unique du Personnel de l’UES Aiguillon élus à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections, représentés par XXX, secrétaire, en l’absence d’élus mandatés par une organisation syndicale représentative

D’AUTRE PART

IL EST PREALABLEMENT RAPPELE CE QUI SUIT :

L’accord du 25 juin 2010 faisait suite au 1^er accord sur le CET du 21 décembre 2000.

Les négociations sur le temps de travail menées entre 2016 et 2017 ont porté également sur l’utilisation du CET.

La Direction a proposé aux représentants du personnel de revoir deux dispositions :

• Instaurer un nombre de jours plafonné que le salarié peut déposer sur son CET afin d’encourager la prise de congés, source d’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle

• considérant le recul de l’âge du départ en retraite, modifier l’article portant sur le nombre de jours qu’un salarié peut poser sur son CET lorsqu’il approche de la retraite.

CECI ETANT EXPOSE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1 : Alimentation du compte

L’article « 4.1 Alimentation par des éléments temporels » de l’accord du 25 juin 2000 n’est pas modifié à l’exception du dernier paragraphe qui est modifié comme suit :

Pour les salariés qui atteignent l’âge de 57 ans dans l’année (nb : contre 55 ans dans l’accord de 2010), et dans la perspective d’un départ anticipé en retraite, ce plafond est porté à 10 jours par an et à 20 jours pour les 12 derniers mois d’activité.

Le nombre de jours maximum qu’un salarié peut déposer dans son CET est établi à 80 jours (sans prise en compte des 20 jours que le salarié peut déposer l’année de son départ en retraite).

Article 2 : Publicité, entrée en vigueur, durée

Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur à la signature de cet avenant.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, et une version sur support électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Article 3 : Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l’une ou l’autre des parties signataires, ou par une organisation syndicale de salariés y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Au plus tard, dans un délai de un mois à compter de la proposition de révision, les parties se rencontreront en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

Fait à Rennes en 5 exemplaires originaux, le 16 octobre 2017

Pour l’UES Aiguillon Pour la délégation Unique du personnel

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