Accord d'entreprise "UN AVENANT A L’ACCORD DE RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AIGUILLON (AIGUILLON CONSTRUCTION, AIGUILLON RESIDENCES, LES AJONCS)" chez SA D'HLM AIGUILLON CONSTRUCTION (Siège)

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AVENANT A L’ACCORD DE

RECONNAISSANCE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE AIGUILLON

(AIGUILLON CONSTRUCTION, AIGUILLON RESIDENCES, LES AJONCS)

Entre

AIGUILLON CONSTRUCTION, Société Anonyme d’Hlm, au capital de 7 433 700 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 699 200 051 dont le siège social est situé à Rennes (35)- 171, Rue de Vern - représentée par sa Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet ;

AIGUILLON RESIDENCES, Société Coopérative d’Intérêt Collectif, au capital 2 008 320 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 302 382 387 dont le siège social est situé à Rennes (35) - 171, Rue de Vern, représentée par son Directeur Général, dûment habilité à cet effet ;

LES AJONCS, Société Anonyme au capital de 3 778 528 €, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéro 867 500 027, dont le siège social est situé à Vannes (56) - 18 boulevard de la Résistance, représentée par son Directeur Général, dûment habilité à cet effet ;

NOVE Gestion, Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 908 541 436, dont le siège social est situé à Paris 9^ème (75) - 59 rue de Provence, représentée par son Président Directeur Général, dûment habilité à cet effet ;

d’une part

et

Le CSE représenté par Madame , agissant en qualité d’élue non mandatée ;

Les salariés de NOVE Gestion statuant à la majorité des deux tiers ;

d’autre part,

ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

1/ Concession immobilière :

Un accord a été signé le 12 février 2016 dans le but de consacrer un cadre de représentation commun – une Unité Economique et Sociale - aux structures SA d’HLM Aiguillon Construction et SCIC Hlm Aiguillon Résidences.

Un autre accord a été par la suite signé le 29 avril 2016 fixant le statut collectif applicable dans l’UES Aiguillon.

Le 17 janvier 2022, un avenant a été signé afin d’inclure au périmètre de l’UES la SA d’HLM LES AJONCS.

L’objet du présent avenant vise à adjoindre à ce périmètre existant la société NOVE Gestion.

Le Ministère des Armées a lancé, le 3 avril 2019, une consultation en vue de sélectionner un opérateur chargé, dans le cadre d’une concession d’une durée de 35 ans, de la gestion, la rénovation et l’entretien-maintenance d’un parc locatif constitué de 8.258 logements existants, de 3.961 logements actuellement objet de baux emphytéotiques, et de 3.050 logements à construire.

La société NOVE, constituée entre le Groupe Eiffage et le Groupe ARCADE VYV a été désignée attributaire fin 2021. Le contrat de concession a été signé le 14 février 2022.

2/ Organisation juridique et territoriale :

NOVE Gestion est une SAS à mission et de coopération d’organismes Hlm du Groupe Arcade-Vyv constituée de manière ad hoc et dont le pilotage opérationnel a été confié à Aiguillon Construction. Le Directeur Général d’Aiguillon Construction est « es-qualités » PDG de NOVE Gestion.

La société NOVE Gestion, immatriculée fin 2021, a été spécialement créée pour les besoins de la concession CEGeLog, (externalisation de la gestion des logements domaniaux du Ministère des Armées). La société doit notamment assurer le pilotage :

• De la gestion locative,

• De la gestion de comptes et la relation client,

• De l’exploitation patrimoniale (y compris entretien, maintenance, gros entretien et grosses réparations)

./… autour :

• Du contrat de concession signé le 14 février 2022 entre NOVE et le MinArm, lequel s’articule entre 2 groupes de prestations, dites de construction rénovation, d’une part, confiées à NOVE Construction, et de gestion, d’autre part, confiées à NOVE Gestion ;

• Du contrat de gestion signé entre NOVE et NOVE Gestion

• Du groupement de commande et contrats de gestion subséquents signés entre NOVE Gestion et les 6 ESH associées dans NOVE Gestion, qui vont assumer en territoires les prestations de gestion du parc domanial du Ministère des Armées ;

• Du contrat d’interface signé entre NOVE, NOVE Construction et NOVE Gestion, qui a pour objet d’organiser les mécanismes de coopération entre les 2 prestataires de la concession, en central et en local.

Si l’une des 6 ESH associée (CPH Groupe Arcade-Vyv) n’a pas de rôle opérationnel ; Aiguillon Construction compte parmi les 5 ESH « têtes de pont » qui vont assumer en territoires les prestations de gestion de proximité du parc domanial.

Du fait de sa compétence nationale, Aiguillon Construction va intervenir sur les territoires du grand ouest (ETL Minarm de Rennes) et du nord-est (ETL Minarm de Metz) et à cette occasion développer les structures adéquates sur Metz, Reims, Nancy, Lille, Strasbourg et Besançon.

3/ Synergies :

La complémentarité des 4 structures signataires du présent avenant se concrétise dans les domaines suivants :

- Une complémentarité économique ;

- Une concentration des pouvoirs de direction ;

- Une politique Ressources Humaines commune ;

- Des services supports communs.

Par ailleurs, les collaborateurs sont parties prenantes de la réussite de ce projet.

Afin de permettre à l’ensemble des salariés des différentes structures et ceux qui seront intégrés de bénéficier des mêmes avantages et d’un droit d’expression au sein de l’UES, les parties ont décidé d’élargir le cadre de représentation commun.

Les mandats des élus de l’UES Aiguillon ayant été renouvelés en octobre 2022, il est entendu que les représentants du personnel couvrent le nouveau périmètre de l’UES à compter de la date de signature du présent avenant.

CECI EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Article 1 - Périmètre de l’UES

AIGUILLON CONSTRUCTION, AIGUILLON RESIDENCES, LES AJONCS et NOVE Gestion représentent aujourd’hui une unité économique et sociale en raison des trois critères suivants :

1. Complémentarité économique

Cette complémentarité intervient notamment par les économies d’échelle réalisées via :

• Des groupements d’achat,

• Des outils et process communs,

• Des missions d’appuis ponctuels (Astreinte, EDL…),

• Des foisonnements de locaux partagés (Brest, Rennes, Vannes…)

Par ailleurs, par convention autorisée en avril 2022, la SAS NOVE Gestion bénéficie de la mise à disposition de personnels de SA d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION pour la réalisation de prestations d’assistance relevant de ses services supports (informatique et bureautique, juridique/corportate, RH, DPO …) que la SAS NOVE Gestion ne peut réaliser elle-même du fait de sa structuration.

2. Concentration des pouvoirs de direction

La SA d’HLM AIGUILLON CONSTRUCTION est le premier actionnaire de la SAS NOVE Gestion en nombre d’actions détenues (32,8%) ; il est d’ailleurs prévu dans les statuts de NOVE Gestion que la Présidence soit assurée par le Directeur Général d’Aiguillon Construction.

Ci-dessous listées les représentations communes dans les instances gouvernantes (Conseil d’Administration et Assemblée Générale) des 4 entités :

3. Similarité du statut collectif des salariés

Aiguillon Construction, Aiguillon Résidences, les Ajoncs et NOVE Gestion disposent d’une communauté de collaborateurs résultant de leur statut social et conditions de travail similaires régies par des règles communes en matière de politique des ressources humaines :

• Une organisation commune du temps de travail ;

• Une politique commune de rémunération : contrat commun de prévoyance, de retraite supplémentaire, des décisions similaires et simultanées d’octroi de primes exceptionnelles (type PPV), des règles identiques dans l’attribution des tickets restaurant, barème unique de remboursement de frais kilométriques etc ;

• Une harmonisation des mesures en lien avec la prévention des risques (notamment en lien avec les DUERP)

La poursuite de l’harmonisation des statuts va se dérouler au long de l’année 2023 avec notamment la négociation de l’accord d’intéressement pour les années 2023-2024-2025 au sein de l’UES élargie.

Article 2 - Comité Social et Economique

Le CSE d’Aiguillon a vocation à assurer la représentation du personnel de l’ensemble des salariés des entreprises composant l’UES, y compris les salariés de NOVE Gestion. Les mandats des membres du CSE ont été renouvelés en octobre 2022 pour un mandat de 2 ans afin de tenir compte du projet d’évolution du périmètre de l’UES.

Les budgets alloués au CSE tiennent compte de la masse salariale de l’UES élargie pour pouvoir bénéficier à l’ensemble de la communauté de collaborateurs à compter de la date d’effet du présent avenant.

Article 3 - Accords d’entreprise

Les accords d’entreprise seront par principe dorénavant négociés et signés au niveau de l’UES, sauf thèmes locaux très particuliers.

Article 4 - Modification du périmètre de l’UES

Si l’une des entreprises composant l’UES venait à quitter le Groupe ARCADE-VYV les conditions de complémentarité économique et d’unicité de directions ne seraient pas remplies ce qui entrainerait automatiquement la sortie de cette entreprise de l’UES Aiguillon.

A l’inverse, il pourra être convenu, par avenant aux présentes, d’observer qu’une autre filiale du Groupe Arcade-VYV remplit les conditions pour intégrer l’UES Aiguillon.

Article 5 - Mode de conclusion de l’accord

Le présent avenant est signé par les représentants de la direction des quatre entreprises concernées et l’élu non mandaté du CSE, et soumis à l’approbation des collaborateurs de NOVE Gestion par le biais d’un référendum statuant à la majorité des deux tiers.

Article 6 - Prise d’effet

Le présent avenant prend effet à compter du 1^er janvier 2023.

Article 7 - Publicité, dépôt

Le présent avenant sera, à la diligence de l'entreprise, déposé à la DREETS sur support électronique.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Rennes, le 19 décembre 2022

En 5 exemplaires originaux et sur 5 pages

Pour le CSE représenté par Madame, agissant en qualité d’élue titulaire non mandatée.

Les salariés de NOVE Gestion statuant à la majorité des deux tiers.

Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés du 19 décembre 2022 (en annexe)

Pour Aiguillon Construction, Pour Aiguillon Résidences,

, Directrice Ressources Humaines , Directeur Général

Pour les AJONCS, Pour NOVE Gestion SAS,

, Directeur Général , Président Directeur Général

Annexe : Procès-verbal du résultat de la consultation des salariés de NOVE Gestion le 19/12/2022