Accord d'entreprise "UN AVENANT ACCORD DE METHODE SUR LE CYCLE DE NEGOCIATION DE SUBSTITUTION RGO MOBILITES" chez SOCIETE HERVE (Siège)

CHANTIER SOCIAL « HORIZON 2020 »

AVENANT À L’ACCORD DE MÉTHODE SUR LE CYCLE DE NÉGOCIATION DE SUBSTITUTION RGO Mobilités

ENTRE

RGO Mobilités dont le siège est à Saint Jacques de la Lande (35), 2 Bis, avenue de Bellevue Représenté par M…………………………., Directeur

D’une part,

ET

Pour l’entreprise HERVÉ, l’organisation syndicale CFDT, représenté par ……………………………….agissant en sa qualité de Délégué Syndical

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit dans le cade des dispositions des articles L. 2231-1 et suivants du Code du Travail.

Article 1 - Objet

La dynamique de négociation contractualisée par l’accord de méthode citée en titre du présent avenant est remise en cause par la crise sanitaire et les mesures de confinement imposées par l’État français. Cet avenant a pour objet d’ajuster le calendrier en conséquence.

Article 2 – Champ des modifications

Le présent avenant modifie exclusivement les termes de l’article 6 et 8 de l’accord de méthode. De fait, les dispositions inclues dans les autres articles demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.

Article 3 – nouvelle rédaction de l’article 6 « calendrier, nombre, durée et thèmes des réunions de négociation

La nouvelle rédaction de l’article 6 est la suivante. Les éléments ajustés sont repérés en rouge :

Ned Up consulting – Avenant à l’accord de méthode Chantier social - Horizon 2020 - RGO Mobilités Page 1 sur 3

Article 6 – Calendrier, nombre, durée et thèmes des réunions de négociation

Compte- tenu du contexte de la négociation, les parties conviennent que, si le calendrier -nombre de réunions et délais - doit garantir les conditions d’une négociation loyale et constructive, il doit également tenir compte de la double nécessité d’offrir une visibilité suffisante aux salariés, afin qu’ils bénéficient de toutes les informations nécessaires pour se positionner sur l’évolution projetée et de permettre l’entrée en vigueur du nouveau cadre social à l’horizon du 1er janvier 2021.

• cet effet, les parties conviennent que le cycle de négociation devra prendre fin au plus tard le 23 octobre 2020, pour permettre une consultation des salariés de l’entreprise du 26 octobre au 20 novembre 2020 et une potentielle signature de l’accord le 23 novembre 2020.

Calendrier prévisionnel

Les parties s’entendent sur le rythme d’une réunion par mois, celle-ci se tenant obligatoirement après le 10 et avant le 25 de chaque mois pour tenir compte des contraintes de service. Le calendrier est fixé comme suit :

Les parties confient à Ned Up Consulting la coordination de la communication nécessaire à la programmation et au bon déroulement des réunions.

La date retenue, l’heure, la durée et le lieu des réunions seront confirmées par convocation écrite individuelle adressée par messagerie électronique, avec une copie à chaque responsable concerné.

Les dates précises de tenue des réunions préparatoires et des réunions de négociation stipulées par le nouvel article 6 seront arrêtées au plus tard fin juin 2020.

Article 4 – Nouvelle rédaction de l’article 8 « Durée de l’accord »

La nouvelle rédaction de l’article 6 est la suivante. Les éléments ajustés sont repérés en rouge :

Ned Up consulting – Avenant à l’accord de méthode Chantier social - Horizon 2020 - RGO Mobilités Page 2 sur 3

Le présent accord, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 15 février 2021, date à laquelle, à défaut d’avenant le prolongeant, il cessera définitivement et irrévocablement de produire ses effets.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.

Article 6 – Publicité - Dépôt

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article R. 2231-1-1 du code du travail et préciser par les articles D. 2231-4, D. 2231-5, D. 2231-6, D. 2231-7.

Il sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de la DIRECCTE Bretagne, sur la plateforme électronique. Devront également être joint à ce dépôt, une copie de l’accusé de réception relatif à la notification de l’accord aux organisations syndicales représentatives.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Rennes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction

Fait à Saint jacques de la Lande, le 30/06/2020

Ned Up consulting – Avenant à l’accord de méthode Chantier social - Horizon 2020 - RGO Mobilités Page 3 sur 3