Accord d'entreprise "LE PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE - NEGOCIATION ACCORD SUR LA GPEC" chez CLINIQUE SAINT VINCENT - CENTRE HOSPITALIER PRIVE SAINT GREGOIRE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD DE METHODE

NEGOCIATION ACCORD SUR LA GPEC

______________________________

Le présent protocole d'accord est conclu dans le cadre des dispositions du Code du Travail, entre :

- d'une part, le Centre Hospitalier Privé Saint-Grégoire, représenté par Monsieur A, Directeur Général,

- d'autre part :

- la CFDT, représenté par Monsieur B, Délégué Syndical,

- la CGT, représentée par Madame C, Déléguée Syndicale,

- SUD SANTE SOICAUX, représenté par D, Déléguée Syndicale,

Les parties au présent accord conviennent d’organiser la Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences dans le cadre ci-dessous décrit :

1. Composition de la délégation

La délégation sera composée de 5 membres représentants des salariés aux négociations, dont les 3 délégués syndicaux dument mandatés.

Composition de la délégation :

• Monsieur B.

• Madame C

• Madame D

• 2 élus du CSE et membres de la commission GPEC participeront à cette négociation. Leurs noms seront précisés le 28 janvier 2020.

2. Réunions

La négociation se déroulera au cours de plusieurs réunions planifiées les :

Le 28 janvier 2020 les dates suivantes de la négociation seront fixées de façon collégiale.

Au terme de la dernière réunion, les parties s’engagent à signer les engagements réciproques sous forme d’accord ou à faire le constat de l’échec des négociations dans un procès-verbal de désaccord dans les meilleurs délais.

3. Heures de Négociation

Les heures passées aux réunions de négociations ne seront pas déduites du crédit d’heures des représentants.

Il est accordé à chaque membre de la délégation, un crédit de 10 heures supplémentaires exceptionnel pour la préparation des réunions.

Les 10 heures sont à prendre entre le 19 décembre 2019 et le jour de la signature de l’accord de fin de négociation, par chaque membre de la délégation et elles seront éventuellement transférables entre membres de la délégation et, à titre exceptionnel, à un autre représentant du personnel élu.

4. Consultation et Dépôt

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE après l’expiration du délai d’opposition. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint Grégoire, le 19 décembre 2019.

Pour la C.F.D.T.

Monsieur B

Pour la C.G.T.

Madame C 

Pour SUD SANTE SOCIAUX

Madame D

Pour le CHP Saint-Grégoire

Monsieur A, Directeur Général