Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FORFAITISATION DES PRIMES DE QUART ET DES PRIMES HEURES DIMANCHE ET JOURS FERIES DES SALARIES TRAVAILLANT EN 3X8" chez SUEZ SERVICES FRANCE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FORFAITISATION DES PRIMES DE QUART ET DES PRIMES HEURES DIMANCHE ET JOURS FERIES DES SALARIES TRAVAILLANT EN 3X8

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société SUEZ SERVICES France, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 699 804 266, dont le siège social est situé 16 Place de l'Iris - Tour CB21 - 92040 Paris la Défense Cedex, représentée par, en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat FO représenté par en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CGT représenté par en qualité de délégué syndical ;

• Le syndicat CFTC représenté par en qualité de délégué syndical ;

d'autre part.

Il a été convenu

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de forfaitiser d’une part, les primes de quart (hors primes quart de jour et de nuit assimilées à des indemnités de restauration dénommées ci-après « indemnités de panier ») et d’autre part, les primes heures dimanche et jours fériés versées aux salariés travaillant en 3x8 sur les établissements de Marseille et de Nice Haliotis de la Société SUEZ Services France.

Ses dispositions ont pour objectif de répondre aux enjeux suivants :

• Simplifier le mode de rémunérations liées à la prise de quarts ;

• Avoir une rémunération plus équilibrée et prévisible ;

• Simplifier le suivi administratif et paie.

C’est dans ce cadre qu’après négociation, les Parties sont convenus des dispositions suivantes.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET

Le présent accord s’applique aux salariés de la Société SUEZ Services France affectés à l’usine des boues de Marseille ainsi qu’à la station d’épuration Nice Haliotis soumis à une organisation du travail en 3x8 permettant d’assurer la continuité de service public propre aux activités de l’entreprise.

Ainsi, un salarié qui pour une raison ou une autre sortirait de l’organisation du travail en 3x8 ne bénéficierait plus des dispositions du présent accord.

L’objet de cet accord est :

- la forfaitisation des primes de quart de jour et de nuit par le versement d’un forfait mensuel fixe se substituant à ces primes,

- la forfaitisation des primes heures dimanche et jours fériés par le versement d’un forfait mensuel variable se substituant à ces primes.

Le présent accord ne remet pas en cause les règles relatives au temps de travail et/ou à l’organisation des cycles de quart applicables au sein de l’usine des boues de Marseille et la station d’épuration de Nice Haliotis.

Le présent accord ne modifie pas les règles relatives au calcul et au versement mensuel des indemnités de panier qui restent versées en fonction du nombre de quart de jour et de nuit effectivement réalisés.

Les parties conviennent que les stipulations prévues par le présent accord se substituent de plein droit à celles ayant le même objet résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprise compris dans le champ d’application du présent accord.

ARTICLE 2 – PRINCIPES DE LA FORFAITISATION

2.1 Structure des forfaits

Les forfaits se composent d’un forfait mensuel fixe et d’un forfait mensuel variable.

2.1.1 Forfait mensuel fixe

Le forfait mensuel fixe a pour objet de remplacer les primes quart de jour et de nuit, y inclus le doublement de la prime quart de jour et nuit du 1^er mai.

Le montant du forfait mensuel fixe est établi sur la base du nombre théorique annuel de quart de jour et de nuit à réaliser par le salarié selon le calcul indiqué en Annexe 1. Ainsi, le montant du forfait mensuel fixe est indépendant du nombre de quarts de jour et de nuit effectués dans le mois.

Il se calcule de la façon suivante :

Montant du forfait mensuel fixe = ((nombre théorique annuel de quart de jour x montant unitaire de la prime quart de jour + nombre théorique annuel de quart de nuit x montant unitaire de la prime quart de nuit) + doublement primes quart de jour et de nuit du 1^er mai) x 1/12

2.1.2 Forfait mensuel variable

Le forfait mensuel variable a pour objet de remplacer les primes heures dimanche et jours fériés, y inclus celles dues au titre du 1^er mai.

Le montant du forfait mensuel variable est indépendant du nombre d’heures effectivement travaillées le dimanche et les jours fériés dans le mois.

Le montant du forfait mensuel variable est égal à un pourcentage de l‘appointement brut mensuel.

L’appointement brut mensuel est égal à la somme du salaire de base brut et de la prime d’ancienneté brute.

Le pourcentage se calcule de la façon suivante :

Pourcentage = (1/12 x montant théorique brut annuel moyen des majorations pour heures de travail des dimanches et jours fériés) / appointement brut mensuel du mois de décembre de l’année 2022.

Le montant théorique brut annuel moyen des majorations pour heures de travail des dimanches et jours fériés est calculé sur la base du nombre théorique annuel de dimanches et de jours fériés à réaliser indiqués en Annexe 2.

Il se calcule de la façon suivante :

Montant théorique brut annuel moyen des majorations heures de dimanche et jours fériés = (nombre d’heures du quart x nombre théorique annuel de dimanches x taux horaire d’appointement x majoration dimanche) + (nombre d’heures du quart x nombre théorique annuel de jours fériés x taux horaire d’appointement x majoration jours fériés)

2.2 Gestion des absences

Les forfaits mensuels fixe et variable rémunèrent une activité effective et spécifique liée au travail en 3x8.

En conséquence, ces forfaits seront réduits à proportion du nombre de jours d’absence selon la méthode de calcul suivante :

Taux d’absence = 1/18^ème * x nombre de jours d’absence constaté au cours du mois précédent

* 18 étant le nombre maximum de jours pouvant être travaillé par un salarié en 3x8 au cours d’un mois calendaire.

Par exception, les absences suivantes ne réduiront pas les forfaits mensuels fixe et variable :

• Arrêts maladies ;

• Accidents du travail ;

• Congé maternité ;

• Congé paternité ;

• Formations prévues au plan de développement des compétences ;

• Heures de délégation des représentants du personnel ;

• Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale ;

• Congés payés, RTT, congés de fractionnement ;

• Congés d’ancienneté ;

• Jour de pont ;

• Récupération des jours fériés travaillés ;

• Prise de jour de CET dans la limite de 15 jours par an ;

• Récupération en repos liées aux heures supplémentaires.

ARTICLE 3 – INFORMATION DES SALARIES

Information individuelle

Le présent accord donnera lieu à information des salariés.

Information collective

Des réunions d’information seront réalisées auprès des managers et du service paie des différents sites.

Le texte du présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 4 – REGLEMENT DES LITIGES 

Les éventuels litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord seront examinés par la direction et l’ensemble des parties signataires qui tenteront de trouver une solution à l’amiable. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. A défaut d’accord amiable, la juridiction compétente pourra être saisie par les parties concernées.

ARTICLE 5 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de dix-huit mois. Il entre en vigueur à compter du 1^er janvier 2023.

Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Les parties signataires conviennent qu’au terme d’une période d’observation d’un an suivant l’entrée en vigueur du présent accord, une commission composée des parties qui ont négocié cet accord fera un bilan de l’application des forfaits mensuels fixe et variable.

ARTICLE 6 – REVISION

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de la Direction ou d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés dans les conditions prévues par les articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

Toute révision fera l’objet d’un avenant au présent accord.

ARTICLE 7 – PUBLICITE ET DEPOT

Conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur, le présent accord sera notifié, après signature, par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés au sein de la Société SUEZ Services France.

Le présent accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Fait en 5 exemplaires,

A Paris La Défense, le jeudi 24 Novembre 2022,

Pour la Société Suez Services France

Pour les Organisations Syndicales représentatives

Pour la C.F.T.C

Pour la C.G.T

Pour F.O

ANNEXE 1

Pour la détermination du forfait mensuel fixe, le nombre théorique moyen annuel de quart de jour et de nuit à réaliser par les salariés concernés pour chacun des sites est le suivant :

	Marseille	Nice
Nombre théorique moyen annuel de quart de jour (NQJ)	113,33	112
Nombre théorique moyen annuel de quart de nuit (NQN)	56,67	56

Modalités de calcul du forfait mensuel fixe :

Forfait mensuel fixe = ((PQJ x NQJ + PQN x NQN) + doublement primes quart de jour et de nuit du 1^er mai) / 12

Dans lequel :

- PQJ représente le montant unitaire de la prime de quart de jour (soit 6,66 € bruts à la date d’entrée en vigueur du présent accord) ;

- NQJ représente le nombre théorique moyen annuel de quart de jour ;

- PQN représente le montant unitaire de la prime de quart de nuit (soit 18,25 € bruts à la date d’entrée en vigueur du présent accord) ;

- NQN représente le nombre théorique annuel moyen de quart de nuit ;

- le doublement de la prime de quart de jour du 1^er mai est égal à 2,06 € bruts ;

- le doublement de la prime de quart de nuit du 1^er mai est égal à 2,92 € brut.

Le montant du forfait mensuel fixe à la date d’entrée en vigueur du présent accord est en conséquence :

- pour Marseille de 149,50 € bruts

- pour Nice de 147,74 € bruts

ANNEXE 2 

Pour la détermination du forfait mensuel variable, le nombre théorique moyen annuel d’heures de dimanche et de jours fériés à réaliser pour chacun des sites est le suivant :

Site	Nombre théorique annuel de dimanche à réaliser	Nombre théorique annuel de jours fériés à réaliser	Nombre théorique annuel d’heures de dimanche à réaliser	Nombre théorique annuel d’heures de jours fériés à réaliser
Marseille	24,22	5,1	193,76	40,8
Nice	23,94	5,1	191,52	40,8

Exemple de calcul du pourcentage du forfait mensuel variable pour un taux horaire de 12,60 € bruts :

Site	Heures dimanche annuelles (A)	Montant en € (majoration 60%) (B)	Heures annuelles jours fériés (C)	Montant en € (majoration 100%) (D)	Total annuel en € (E =B+D)	1/12ème (F = E/12)	% de l’appointement mensuel 12/2022 (G=F/appointement mensuel)
Marseille	193,76	1464,83	40,80	514,08	1978,91	164,91€	9,59%
Nice	191,52	1447,89	40,80	514,08	1961,97	163,50€	9,51%