ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE UNIQUE UES KRYS GROUP

Entre :

La Guilde des Lunetiers,

Société Coopérative à personnel et capital variables, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 699 804 308, sise Les Hédauves – Avenue de Paris 78550 Bazainville.

krys group services,

Société Anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 421 390 188, sise Les Hédauves – Avenue de Paris 78550 Bazainville.

codir,

Société par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 729 804 161, sise Les Hédauves – Avenue de Paris 78550 Bazainville.

Représentées aux fins des présentes par

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE 4

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 5

Article 1 - Le champ d’application du présent accord 5

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE 5

Article 2 - La mise en place du Comité Social et Économique Unique 5

2.1 - Durée des mandats 5

2.2 - Nombre de sièges 6

2.3 - Les heures de délégation 7

2.4 - Les représentants syndicaux 9

2.5 - Assiduité des membres du CSE 9

Article 3 – Le rôle et les missions du Comité Social et Économique Unique 9

3.1 - Expression collective 9

3.2 - Organisation de l’entreprise 10

3.3 - Santé et Sécurité 10

3.4 - Inspection du travail 11

3.5 - Droit d’alerte 11

3.6 - Consultation du CSE 11

3.7 - Participation au Conseil d’Administration 12

Article 4 - Le fonctionnement du Comité Social et Économique Unique 12

4.1 - Le Président 12

4.2 - Le bureau du CSE 12

4.3 - Représentants de proximité 13

4.4 - Les réunions 13

4.5 - La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation 14

4.6 - Les réunions préparatoires 15

4.7- Les moyens 15

4.8 – Les obligations 18

4.9 – La protection 19

LES COMMISSIONS 19

Article 5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 19

● 5.1 - Les missions de la CSSCT 19

● 5.2 - Composition de la CSSCT 19

● 5.3 - La désignation des membres de la CSSCT 20

● 5.4 – Les heures de délégation de la CSSCT 20

● 5.5 - Le fonctionnement de la CSSCT 21

● 5.6 - La formation des membres de la CSSCT 21

● 5.7 - Les frais des membres de la CSSCT 21

Article 6 – Les autres commissions 22

SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 22

RÉVISION 22

DÉNONCIATION 23

PUBLICITÉ DE L’ACCORD 23

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales prévoit la mise en place d’un Comité Social et Économique (CSE) en remplacement des institutions représentatives du personnel (Comité d’Entreprise, Délégué du Personnel, Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) au plus tard le 1^er janvier 2020 et invite les parties à déterminer l’architecture des nouvelles instances représentatives du personnel.

Compte tenu de la fin des mandats et du renouvellement des élections professionnelles d’ici fin 2018, les parties conviennent de définir l’architecture de cette nouvelle instance représentative du personnel pour une mise en place effective au 1^er janvier 2019. Les membres du Comité d’Entreprise ont été informés de la mise en place de cette nouvelle instance lors de la réunion du 21 juin 2018, ainsi que les membres du CHSCT lors de la réunion du 03 juillet 2018.

Il a été convenu ce qui suit :

- Compte tenu de la reconnaissance de l’Unité Economique Sociale au sein du Groupe, les parties conviennent de la mise en place d’un Comité Social et Économique Unique (CSE) pour l’ensemble des sociétés du Groupe et établissements appartenant à l’UES KRYS GROUP dont les conditions et modalités sont définies dans le présent accord.

- Compte tenu de notre effectif, des commissions spécifiques vont être mises en place notamment la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) dont les conditions et modalités sont définies dans le présent accord.

- La mise en place de cette nouvelle instance est une première étape de négociation de dialogue social avec les représentants du personnel. Ceux-ci conviennent de négocier, en 2019, un accord collectif relatif au dialogue social de façon collaborative et dans le cadre de notre démarche d’amélioration continue au sein de l’UES KRYS GROUP.

- Afin de faciliter l’organisation des élections des nouveaux membres du Comité Social et Economique (CSE) et de favoriser la participation des collaborateurs (trices), la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont décidé de mettre en place un système de vote par voie électronique, dont les modalités sont définies dans un accord spécifique.

Le présent accord prévoit notamment :

- le champ d’application,

- la mise en place du Comité Social et Economique Unique incluant son rôle, ses missions et ses modalités de fonctionnement,

- la mise en place de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) incluant les missions et ses modalités de fonctionnement,

- le cadre de suivi de l’accord ainsi que les procédures de révision et de dénonciation.

CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Article 1 - Le champ d’application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des entreprises et établissements de l’UES KRYS GROUP.

En effet, le Groupe présente tous les critères constitutifs d’une Unité Economique et Sociale à savoir :

- une concentration des pouvoirs de Direction, assurés par un même Directeur Général du Groupe

- une gestion centralisée en matière de Ressources Humaines, administrative et financière et informatique. Les pratiques sociales ainsi que la convention collective sont également communes.

- une complémentarité d’activité entre toutes les sociétés du Groupe.

Les sociétés de l’UES KRYS GROUP disposent d’une communauté de travailleurs liés par les mêmes intérêts. Il en découle :

- une même politique sociale,

- une gestion identique des situations individuelles,

- une gestion unique et centralisée du personnel.

De ce fait, il en résulte le fonctionnement des sociétés qui rentrent ou sortent du périmètre de l’UES KRYS GROUP. Toute nouvelle société intégrant l’UES KRYS GROUP bénéficie de la représentation du personnel unique. Toute société sortant du Groupe n’a plus vocation à bénéficier de la représentation du personnel unique.

Les parties conviennent donc de maintenir une représentation du personnel unique et harmonisée au niveau de l’UES KRYS GROUP, qui constitue le périmètre d’élection du CSE et de désignation des Délégués Syndicaux.

LE COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, le Comité Social et Économique comprend l’employeur, ses collaborateurs et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret compte tenu des effectifs de l’entreprise. La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.

Article 2 - La mise en place du Comité Social et Économique Unique

2.1 - Durée des mandats

Les parties conviennent que le mandat de cette nouvelle instance est fixé à 4 ans. Conformément à la loi en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

2.2 - Nombre de sièges

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de sièges théorique du CSE unique est défini selon barème suivant :

Extrait des dispositions légales 

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
11 à 24	1	1
25 à 49	2	2
50 à 74	4	4
75 à 99	5	5
100 à 124	6	6
125 à 149	7	7
150 à 174	8	8
175 à 199	9	9
200 à 249	10	10
250 à 299	11	11
300 à 399	11	11
400 à 499	12	12
500 à 599	13	13
600 à 699	14	14
700 à 799	14	14
800 à 899	15	15
900 à 999	16	16

Compte tenu de l’effectif actuel de l’UES KRYS GROUP, les parties conviennent de treize sièges à pouvoir dans le cadre du CSE unique dont la répartition par collège est la suivante :

- Six employés

- Trois agents de maîtrise

- Quatre cadres

La Direction précise que le nombre total de sièges peut éventuellement évoluer en fonction du calcul de l’effectif de l’UES KRYS GROUP. Elle informera de cette éventuelle évolution lors du prochain protocole préélectoral. Les parties conviennent d’attribuer le siège vacant selon le calcul du système de représentativité des collèges.

2.3 - Les heures de délégation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre d’heures de délégation théorique pour les membres titulaires est défini selon le barème suivant :

Extrait des dispositions légales

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d'heures de délégation
11 à 24	10
25 à 49	10
50 à 74	18
75 à 99	19
100 à 124	21
125 à 149	21
150 à 174	21
175 à 199	21
200 à 249	22
250 à 299	22
300 à 399	22
400 à 499	22
500 à 599	24
600 à 699	24
700 à 799	24
800 à 899	24
900 à 999	24

Les heures de délégation des membres du CSE sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions légales et compte tenu de l’effectif de l’UES KRYS GROUP, les membres titulaires du CSE bénéficient de 24H de délégation par mois.

Les parties conviennent que les membres suppléants du CSE bénéficient de 5H de délégation par mois.

Les heures de délégation sont annualisées et peuvent être cumulées à condition que cela n’amène pas un représentant du personnel au CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie. 

Les membres du CSE pourront, chaque mois, se répartir entre titulaires entre eux ou entre suppléants entre eux ou encore entre titulaires et suppléants, le crédit d’heures dont ils bénéficient conformément à l’article L.2315-9 du Code du Travail. Toutefois, cette répartition ne pourrait pas amener l’un d’eux à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont un membre titulaire bénéficie.

L’employeur (représenté par le manager du représentant du personnel) doit être informé de l’utilisation de ces heures au plus tard 6 jours avant la date prévue pour leur utilisation, sauf cas exceptionnel.

En cas de mutualisation, l'information de l'employeur (représenté par la Direction des Ressources Humaines) se fait par un document écrit (voie électronique ou courrier) précisant l’identité des représentants concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Pour les membres au forfait jour, il est précisé qu’une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Notamment, sont déduits des heures de délégation, le temps passé à :

- réunions préparatoires ou toute autre réunion interne au CSE,

- rendez-vous liés aux activités sociales et culturelles,

- permanences du CSE,

- accompagnement individuel ou collectif des collaborateurs (trices) sans la présence d’un membre de la Direction ou de son représentant.

N'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel CSE, le temps passé :

- à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

- aux réunions de la CSSCT

- aux réunions du CSE avec la Direction ou son représentant dûment mandaté,

- aux réunions des autres commissions avec la Direction ou son représentant dûment mandaté, dès lors que la durée globale de ces réunions n’excède pas 30 heures par an,

- aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

- aux participations aux réunions du Conseil d’Administration pour les membres désignés,

- à la formation économique des membres du comité social et économique.

Afin de respecter les impératifs de fonctionnement des services et d’assurer une bonne gestion des heures de délégation, sauf cas d’urgence (comme par exemple danger grave et imminent, état d’ébriété d’un salarié…), chaque membre titulaire ou suppléant disposant d’un crédit d’heures devra aviser son manager à minima 6 jours calendaires avant la prise de celle-ci. Cette formalisation de la gestion des heures de délégation ne constitue en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation. Elles sont destinées à informer le service de l’absence afin que les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait puissent être prises.

2.4 - Les représentants syndicaux

Les représentants syndicaux sont désignés dans les conditions légales.

Ils bénéficient d’un crédit d’heures de 20H par mois.

2.5 - Assiduité des membres du CSE

Il est rappelé qu'une présence significative aux réunions et au fonctionnement des activités du CSE est indispensable.

Il est hautement souhaitable de conserver un contact direct avec le plus grand nombre de collaborateurs (trices) et dans la participation de tous les membres titulaires à la tenue des activités sociales et culturelles ou autres missions.

Les membres du CSE s’engagent dans leur mandat avec assiduité et engagement de l’employeur pour être facilitateur de l’exercice de leurs prérogatives.

Article 3 – Le rôle et les missions du Comité Social et Économique Unique

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés et compte tenu de l’effectif de l’UES KRYS GROUP, le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le Comité Social et Économique peut formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a plusieurs attributions et est légitime à être informé sur un certain nombre de sujets concernant le Groupe.

3.1 - Expression collective

Le CSE représente les intérêts des collaborateurs (trices) pour :

- la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise,

- l’organisation du travail

- la formation professionnelle

- l’égalité homme femme.

Le CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles et/ou collectives. Ces attributions s’exercent donc au profit des salariés, mais aussi : de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ; des salariés d’entreprises extérieures pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur ; des salariés temporaires.

Ces réclamations ne peuvent aller au-delà et avoir pour objet d’acquérir des avantages nouveaux ou supérieurs à ceux existant. Ces revendications sont du ressort exclusif de la négociation collective, c’est-à-dire de la compétence des Délégués Syndicaux.

3.2 - Organisation de l’entreprise

Le CSE est informé des sujets clés suivants :

- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

- la modification de son organisation économique ou juridique,

- les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

- l'introduction de nouvelles technologies,

- tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

La Direction s’engage à informer les membres du CSE de tous sujets qui lui semblent pertinents concernant la vie de l’entreprise et les sujets impactant la collectivité des collaborateurs (trices).

3.3 - Santé et Sécurité

Le CSE promeut l’amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT la totalité du traitement des sujets suivants en matière de santé et sécurité au travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert sur ces matières :

- analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,

- contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

- initiatives de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

- inspections et enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

- mesures d’aménagement de postes de travail.

3.4 - Inspection du travail

Les membres du CSE seront informés de la présence des agents de contrôle de l’inspection du travail. Ils peuvent lui présenter des observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

3.5 - Droit d’alerte

Le CSE dispose d’un droit d’alerte :

- en cas d’atteinte aux droits, à la santé physique et/ou mentale et aux libertés individuelles dans l’entreprise, non justifiée par la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché

- en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés

- en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement,

- s’il a connaissance de faits susceptibles d’affecter et/ou porter préjudice de manière préoccupante au Groupe,

- s’il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, à l’intérim et/ou à la prestation de services.

3.6 - Consultation du CSE

Le CSE est consulté sur les trois thèmes récurrents suivants :

- les orientations stratégiques de l’UES, tous les trois ans avec une information réalisée tous les ans auprès du CSE pour faire un point d’étape.

- la situation économique et financière de l’UES, tous les ans

- la politique sociale de l’UES, ainsi que les conditions de travail et d’emploi, tous les ans

Le CSE peut également être consulté sur les thèmes ponctuels suivants :

- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,

- la restructuration et compression des effectifs,

- les aménagements importants modifiant les conditions de travail,

- le licenciement collectif pour motif économique,

- le licenciement des membres du CSE et des représentants de proximité

- le reclassement d’un salarié inapte

- l’offre publique d’acquisition,

- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les décisions et résolutions sont prises à la majorité des membres présents.

3.7 - Participation au Conseil d’Administration

Conformément aux dispositions légales en vigueur, quatre membres du CSE (deux employés, un agent de maîtrise et un cadre) assistent à toutes les séances du Conseil d’Administration. Ils disposent d’une voix consultative et peuvent assister à l’Assemblée Générale Annuelle.

Article 4 - Le fonctionnement du Comité Social et Économique Unique

Le Comité Social et Économique Unique est composé de la délégation élue du personnel, de l’employeur ou son représentant, des représentants syndicaux au CSE et, le cas échéant, de collaborateurs ayant pour mission d’assister l’employeur et du représentant de proximité.

4.1 - Le Président

Le CSE unique est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction Générale de l’UES KRYS GROUP, ou son représentant dûment mandaté par elle. L’employeur peut se faire assister de 3 collaborateurs (trices) qui ont une voix consultative. Ces collaborateurs (trices) peuvent prendre part aux débats mais ne peuvent pas voter.

Les personnes en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour participent à cette réunion du CSE uniquement pour les sujets qui les concernent.

4.2 - Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

- d’un secrétaire,

- d’un secrétaire adjoint,

- d’un trésorier,

- d’un trésorier adjoint.

Les parties conviennent que le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4H par mois afin de mener les missions particulières qui leur sont attribuées. En cas d’absence du secrétaire titulaire ou du trésorier titulaire pour mener ces missions, ces heures de délégation peuvent être cédées au secrétaire adjoint ou au trésorier adjoint.

Les rôles de chacun seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

4.3 - Représentants de proximité

Les parties conviennent de la mise en place d’un CSE unique dans le cadre de l’UES KRYS GROUP, en l’absence d’établissement distinct. Toutefois, un représentant de proximité titulaire par site pourra être désigné par une délibération du CSE s’il n’y a pas d’élus titulaires ou suppléants sur le site concerné.

Les parties conviennent que les membres titulaires du CSE feront un appel à volontariat auprès des salariés du Groupe pour le représentant de proximité titulaire. Le représentant de proximité sera désigné par vote à la majorité lors de la réunion CSE qui suit la clôture de l’appel à volontariat. En cas d’égalité dans les votes, le collaborateur qui a le plus d’ancienneté sera nommé.

Le représentant de proximité suppléant sera désigné dans les mêmes conditions.

Le représentant de proximité titulaire et son suppléant sont nommés pour une durée de 4 ans.

Le représentant de proximité est le relais en matière de gestion des œuvres sociales et de manière générale pour transmettre auprès de la Direction et/ou des membres du CSE, les éventuels problèmes constatés sur le site en question.

Le représentant de proximité titulaire peut participer aux réunions préparatoires du CSE. Il peut participer également aux réunions du CSE.

Lors de ces réunions, le représentant de proximité est habilité à participer aux débats de ces instances mais ne peut pas voter en cas de consultation.

Le représentant de proximité titulaire bénéficie de 5 heures de délégation par mois.

Sont notamment déduits des heures de délégation :

- réunions préparatoires au CSE,

- permanences du CSE,

- accompagnement individuel des collaborateurs (trices) sans la présence d’un membre de la Direction ou de son représentant.

- accompagnement collectif des collaborateurs (trices) sans la présence d’un membre de la Direction ou de son représentant avec accord systématique auprès des membres du CSE.

Un représentant de proximité suppléant pourra être nommé. Il remplacera le représentant de proximité titulaire, en cas d’absence aux réunions préparatoires du CSE et aux réunions du CSE avec la Direction.

4.4 - Les réunions

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE se réunit physiquement au moins une fois par mois, sur convocation par la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP, en qualité de représentant du Président du CSE.

Les convocations seront transmises aux membres titulaires et membres suppléants, ainsi qu’aux éventuels représentants syndicaux.

Les membres titulaires participeront aux réunions. Les suppléants ne participeront pas aux réunions du CSE. En cas d’absence d’un membre titulaire, un suppléant peut le remplacer pendant la réunion du CSE. Il a alors le droit de vote pendant la réunion à laquelle il participe.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE.

Les parties conviennent d’une délégation totale à la CSSCT concernant les attributions relatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail, mais légalement quatre réunions du CSE par an porteront en tout ou partie sur les attributions du CSE dans ces matières. En conséquence, les réunions mensuelles du CSE porteront sur les autres sujets de leur champ d’action.

En cas de vote à bulletin secret lors des réunions CSE, la visioconférence n’est pas admise.

4.5 - La convocation, l’ordre du jour et la transmission des documents afférents à l’information et la consultation

• La convocation

La convocation aux réunions mensuelles du CSE est adressée aux membres, indépendamment de l’ordre du jour, de manière annuelle pour faciliter la présence de l’ensemble des parties aux réunions.

La Direction des Ressources Humaines informera les managers des représentants du personnel du calendrier annuel des réunions du CSE avec la Direction.

En cas de réunions extraordinaires, la convocation auprès des membres du CSE est adressée dans la mesure du possible au moins 15 jours avant la réunion.

• L’ordre du jour

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre la Direction ou son représentant dûment mandaté de l’UES KRYS GROUP et le secrétaire du CSE, sauf cas particuliers légaux.

Les parties conviennent que l’ordre du jour sera communiqué par le Président ou son représentant dûment mandaté aux membres titulaires et suppléants du CSE au plus tard cinq jours calendaires avant la réunion.

L’ordre du jour est également transmis à l’inspection du travail et à l’agent de prévention des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale (CARSAT) et Médecine du Travail, pour les questions ayant trait à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

• Le procès-verbal des réunions CSE

Des procès-verbaux (PV) des réunions CSE doivent être établis par le secrétaire, ou le secrétaire adjoint en cas d’absence du secrétaire.

Les PV sont établis et communiqués à la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP dans les 15 jours calendaires qui suivent la réunion à laquelle ils se rapportent. Dans le cadre de la démarche collaborative avec les partenaires sociaux, la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP s’engage à transmettre ses éventuelles corrections/commentaires 3 jours calendaires avant la prochaine réunion CSE pendant laquelle les membres titulaires CSE devront émettre un avis définitif sur le PV. Le PV doit être signé et communiqué auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP dans les 8 jours calendaires suivants sa validation.

Le PV peut être diffusé dans l'entreprise par le secrétaire, dès que celui-ci a été approuvé en séance. Dans la mesure du possible, le PV est signé en séance par le secrétaire du CSE ou secrétaire adjoint CSE et la Direction ou son représentant dûment mandaté dès lors qu’il a été présent durant la séance dont le PV fait l’objet.

• La consultation

Les membres du CSE doivent disposer d’un délai suffisant pour rendre leur avis. Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE disposent d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis et de deux mois dans le cas où une expertise est diligentée. Il pourra être décidé directement lors de la réunion plénière de rendre un avis plus rapidement si les membres du CSE majoritaires estiment que le délai d’un mois est jugé inutile.

Les modalités de consultation seront clairement définies dans le règlement intérieur du CSE.

4.6 - Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE avec la Direction peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres du CSE, les représentants syndicaux du CSE. Le calendrier des réunions CSE étant fixé annuellement, il a été convenu entre les parties de mettre en place un calendrier annuel des réunions préparatoires qui sera communiqué à la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP. Elle en informera les managers des membres concernés de ces réunions préparatoires.

Les parties conviennent que la visioconférence est autorisée entre les différents sites du Groupe dans le cadre de ces réunions.

En cas de vote à bulletin secret lors des réunions préparatoires, la visioconférence n’est pas admise.

4.7- Les moyens

• La formation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours.

Le temps passé en formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ses heures de formation, ni de ses heures de délégation.

• Le local

Comme le prévoit l’article L.2315-20 du Code du Travail, l’employeur met à la disposition des membres du CSE le local, le mobilier et le matériel informatique nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et de stocker le matériel administratif. Les membres du CSE peuvent réserver des salles de réunion pour se réunir ou recevoir les interlocuteurs. Ils pourront accéder aux archives communes au sein du Groupe.

• Les documents à disposition

Les parties conviennent des modalités suivantes concernant la Base de Données Economiques et Sociales (BDES), qui est mise en place au niveau de l’UES KRYS GROUP.

Les membres du CSE auront accès à la Base de Données Economiques et Sociales qui sera alimentée au fur et à mesure selon les dispositions légales. Ainsi, les parties conviennent qu’elle est actuellement constituée des sujets légaux suivants :

- l’investissement social,

- l’investissement matériel et immatériel,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

- les fonds propres,

- l’endettement,

- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

- les activités sociales et culturelles,

- la rémunération des financeurs,

- les flux financiers à destination de l’entreprise.

Les membres du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux auront un accès dédié dans le logiciel paie actuellement en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP. Ils pourront notamment y accéder grâce à leur code d’accès individuel, personnel et totalement sécurisé.

Cette base de données pourra être utilisée par les membres du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux et sera accessible en permanence afin qu’ils puissent utilement exercer leurs compétences.

Les informations portent sur les 2 années précédentes, celle en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

Il est rappelé que les membres du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations de la BDES, présentées comme confidentielles par l’employeur.

• Le budget

Le CSE est doté par l’employeur :

- d'un budget des activités économiques et professionnelles,

- d'un budget des activités sociales et culturelles.

Le budget des activités économiques et fonctionnelles du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L.2315-61). Les sommes versées au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61).

La contribution versée chaque année pour financer les activités sociales et culturelles (ACS) est fixée par accord d’entreprise conformément à l’article L.2312-81 du code du travail. A défaut d’accord d’entreprise, le rapport de contribution ASC à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente conformément à l'Article L2312-81 du code du travail). Concrètement, il s’agit d’un minimum calculé en pourcentage de la masse salariale. Il est fixé à 1,7%.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget des activités économiques et professionnelles sur le budget des activités sociales et culturelles. Ceci devra être approuvé à l’unanimité lors d’une réunion CSE.

• Les frais des membres du CSE

La prise en charge des frais suit les modalités en vigueur dans le Groupe.

Ainsi l’employeur prend en charge les frais de déplacements des membres titulaires (ou leur suppléant en cas de remplacement du titulaire) pour se rendre aux réunions CSE avec la Direction, sur un autre site du Groupe que le site habituel de rattachement.

Une note de frais devra être établie via l’outil dédié, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

De même, les frais de repas en cas de déplacement sur un autre site du Groupe que celui de rattachement pour participer à une réunion du CSE ou une commission avec la Direction, les membres titulaires (ou leur suppléant en cas de remplacement du titulaire) pourront bénéficier des modalités suivantes :

• Bazainville : subvention de l’entreprise au Restaurant d’entreprise

• Nanterre : subvention de l’entreprise au Restaurant Inter-entreprises ou un ticket restaurant,

Les autres frais de déplacement et de repas sont pris en charge par le CSE.

• Les modalités de mises en œuvre des expertises

Les membres du CSE peuvent décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité, dans les conditions et les cas prévus par la loi.

Les parties conviennent que le recours à une expertise doit être justifié, motivé et devra être adopté à la majorité des membres titulaires du CSE. A défaut, les frais seront pris en charge directement sur le budget du fonctionnement du CSE.

En cas d’accord, les frais sont pris en charge de la manière suivante :

- à 100 % par l’employeur pour les expertises en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l’établissement

- à 100 % par  l’employeur concernant les consultations récurrentes sur la situation économique et financière et sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, les consultations ponctuelles en cas de licenciements collectifs pour motif économique et en cas de risques graves (art. L.2315-80, 1°),

- à 80 % par l’employeur et à 20 % par le CSE sur son budget de fonctionnement dans les autres cas (orientations stratégiques, opérations de concentration, exercice du droit d’alerte économique, offres publiques d’acquisition, introduction de nouvelles technologies, aménagement important modifiant les conditions de travail) (art. L. 2315-80, 2°) ainsi que, dans les entreprises d’au moins 300 salariés et en l’absence de tout indicateur relatif à l'égalité professionnelle dans la base de données économiques et sociales, les expertises effectuées en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle (art. L. 2315-80, 1°)

- à 100 % par le CSE sur son budget fonctionnement en cas de recours à toute autre expertise en vue de préparer les travaux du CSE.

Lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et qu’il n’y a pas eu de transfert d'excédent annuel vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l’employeur finance l’expertise dans son intégralité.

Dans le cadre de la mise en place d’éventuelles expertises, les membres du CSE devront établir un cahier des charges et l’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise afin d’effectuer l’arbitrage de l’expertise.

L’ensemble des modalités de mises en œuvre seront définies dans le règlement intérieur du CSE.

4.8 – Les obligations

• Confidentialité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

• L’affichage

Dans le cadre de notre démarche collaborative au sein du Groupe, les parties conviennent de mettre en place une communication concertée entre les membres du CSE et la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP auprès des collaborateurs (trices) sur des sujets de construction et des projets en cours. .

Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet. Les modalités seront négociées dans le cadre de l’accord sur le dialogue social.

En cohérence avec la politique d'utilisation des technologies numériques de l'entreprise, l'affichage pourra être doublé sur un espace dédié de l'intranet de l'entreprise, soit par reprise complète du texte, soit par de simples liens renvoyant vers des pages du site web du CSE.

• Le Règlement Intérieur du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et les rapports de celui-ci avec les collaborateurs (trices) de l’UES KRYS GROUP. Il a été convenu entre les parties que le règlement intérieur soit rédigé de manière collaborative (constitution de groupe de travail) entre la Direction ou son représentant dûment mandaté et les membres titulaires du CSE.

4.9 – La protection

Les membres du CSE et les représentants de proximité bénéficient du statut protecteur conformément aux dispositions légales en vigueur.

LES COMMISSIONS

Article 5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif de l’UES KRYS GROUP, une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est mise en place.

Les modalités sont définies dans le présent accord.

• 5.1 - Les missions de la CSSCT

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE décide de déléguer à la CSSCT, dans son intégralité, ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail conformément à l’article L.2315-38 du Code du Travail.

La CSSCT dispose également, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

En revanche, la CSSCT ne pourra pas recourir à un expert et ne pourra bénéficier des attributions consultatives, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

• 5.2 - Composition de la CSSCT

L’article L.2315-39 prévoit que :

- la commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté,

- la commission comprend au moins trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège « agents de maîtrise » et du collège « cadres »,

- Le médecin du travail, l’inspection du travail, la direction QHSE de l’UES KRYS GROUP et un expert de la CRAMIF sont invités aux réunions de la Commission.

- l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs (trices) appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le nombre de membres représentants du personnel de cette commission est fixé à 6.

Si tous les membres du CSSCT sont des membres suppléants du CSE, le secrétaire de la CSSCT ou son adjoint en cas d’absence, participera aux réunions CSE.

• 5.3 - La désignation des membres de la CSSCT

Les membres de cette commission sont désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE conformément à l’article L.2315-39. Ils sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion.

Le secrétaire et le secrétaire adjoint de la CSSCT sont désignés par les membres de la CSSCT. La désignation se fait à la majorité des membres présents lors de la première réunion de la CSSCT, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE conformément à l’article L.2315-39.

• 5.4 – Les heures de délégation de la CSSCT

Les parties conviennent de 12H de délégation par mois pour les représentants du personnel de la CSSCT.

Le secrétaire CSSCT bénéficie de 2 heures supplémentaires de délégation par mois dans le cadre de ses missions.

Sont notamment déduits des heures de délégation, le temps passé à :

- réunions préparatoires de la commission,

- visites internes ou externes des locaux de l’UES sans la Direction,

- accompagnement individuel ou collectif des collaborateurs (trices) sans présence d’un membre de la Direction,

- rendez-vous avec des prestataires externes ou partenaires (médecine du travail, ergonomes, CARSAT, inspection du travail…) relatives aux missions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Ne sont pas déduits des heures de délégation, le temps passé aux :

• analyses des risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs(trices),

• visites internes ou externes des locaux du Groupe avec la Direction.

• 5.5 - Le fonctionnement de la CSSCT

Il a été convenu entre les parties que la CSSCT se réunira quatre fois par an, de manière trimestrielle. Le calendrier des réunions sera réalisé annuellement pour fixer les dates des réunions.

Un plan d’actions de suivi est mis en place et sera mis à jour régulièrement par la Direction des Ressources Humaines, représentant du Président du CSE, en collaboration avec les membres de la CSSCT, et notamment la Direction QHSE et le Service Maintenance et Travaux Neufs.

L’ordre du jour sera établi au plus tard 15 jours avant la réunion de la CSSCT.

L'employeur informera également  annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention (CRAMIF) du calendrier retenu pour les réunions de la CSSCT consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours calendaires à l'avance la tenue de ces réunions.

Le calendrier annuel sera également communiqué aux managers des membres de la CSSCT.

Dans les 15 jours calendaires suivants chaque CSSCT, le secrétaire de la CSSCT rédige un procès-verbal et le transmets à la Direction pour approbation. Le PV peut être diffusé dans l'entreprise par le secrétaire de la CSSCT, dès lors que celui-ci a été approuvé par la Direction et par le secrétaire du CSSCT.

En cas d’absence du secrétaire CSSCT à une réunion, c’est le secrétaire adjoint qui assurera la rédaction du procès-verbal de la Commission. Dans ce cadre, le secrétaire de la CSCCT pourra céder ses heures de délégation auprès du secrétaire adjoint.

• 5.6 - La formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de l’effectif de l’UES KRYS GROUP, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dont le financement sera pris en charge intégralement par l’employeur pour une durée maximale de 5 jours.

Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déductible des heures de délégation.

• 5.7 - Les frais des membres de la CSSCT

La prise en charge des frais suit les modalités en vigueur dans le Groupe.

Ainsi l’employeur prend en charge les frais de déplacements des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions de la CSSCT avec la Direction, sur un autre site du Groupe que le site habituel de rattachement.

Une note de frais devra être établie via l’outil dédié, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

De même, les frais de repas en cas de déplacement sur un autre site du Groupe que celui de rattachement pour participer à une réunion de la CSSCT avec la Direction, les membres pourront bénéficier des modalités suivantes :

• Bazainville : subvention de l’entreprise au Restaurant d’entreprise

• Nanterre : subvention de l’entreprise au Restaurant Inter-entreprises ou un ticket restaurant,

Les autres frais de déplacement et de repas sont pris en charge par le CSE.

Article 6 – Les autres commissions

Les parties conviennent de la mise en œuvre des commissions suivantes qui auront pour objet d’étudier et de proposer des solutions d’amélioration :

- La Commission mutuelle chargée d’étudier l’évolution du contrat de mutuelle et prévoyance,

- La Commission formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue et le plan de formation annuel du Groupe.

- La Commission sur l’égalité professionnelle chargée d'étudier les dispositifs de cette dernière dans le cadre de la politique sociale de l'entreprise,

- La Commission d’information et d’aide au logement chargée d’étudier les dispositifs d’accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement,

Les membres de chaque commission qui ne sont pas membres titulaires ou suppléants du CSE, bénéficient de 2 heures avant chaque réunion de la commission pour préparer la commission. Les modalités seront précisées dans le prochain règlement intérieur du CSE.

SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

Les parties signataires conviennent de la mise en place d’une réunion de suivi du présent accord qui se tiendra au plus tard dans les 12 mois à compter de sa date de mise en application. Cette réunion a pour objectif de dresser un bilan de son application et de s'interroger sur une éventuelle révision.

RÉVISION

Outre l’employeur, sont habilitées, en application de l’article L. 2261-7-1 I du code du travail, à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord ;

• Après la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais par la Direction, qui convoquera alors les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, soit à la date qui aura été expressément convenue par l’avenant de révision, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Aux termes de l’article L. 2261-7-1 II du code du travail, l’avenant de révision est conclu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation des accords collectifs.

DÉNONCIATION

Le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR ou par remise en main propre contre décharge à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de l’un ou de la totalité des signataires collaborateurs (trices), l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de signature et ce pour une durée de 4 ans. Conformément aux dispositions légales, il sera déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure "Télé@ccords" : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

L’existence du présent accord sera communiquée auprès du personnel dans l’Intranet KRYS GROUP.

Fait à Bazainville,

Le

En quatre exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire.

Pour l’UES KRYS GROUP  Les organisations syndicales représentatives dans l’UES KRYS GROUP