ACCORD COLLECTIF Compte Epargne Temps (CET) U.E.S. KRYS GROUP

Entre LES SOCIETES DE L’U.E.S. KRYS GROUP :

Raison sociale : Guilde des Lunetiers

SIREN : 699 804 308

Siège social : Les Hédauves, Avenue de Paris – 78550 Bazainville

Representée par :

Raison sociale : Krys Group Services

SIREN : 421 390 188

Siège social : Les Hédauves, Avenue de Paris – 78550 Bazainville

Representée par :

Raison sociale : Codir

SIREN : 729 804 161

Siège social : Les Hédauves, Avenue de Paris – 78550 Bazainville

Representée par :

Ci-après denommees « l’entreprise »

D’une part

Et :

Les Délégués Syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise, à savoir :

M pour la CFE-CGC

M pour la CFDT

M pour la CGT

Ci-après ensemble « Les Partenaires Sociaux »

D’autre part

Préambule

Compte tenu des difficultés rencontrées par certains salariés pour prendre tous leurs différents jours de repos et de congés dans les périodes de prise, il est apparu opportun, conformément aux dispositions des articles L.3151-1 et suivants du code du travail, d’offrir individuellement aux salariés travaillant dans les entreprises membres de l’U.E.S. Krys Group la possibilité d’ouvrir un Compte Epargne Temps permettant aux salariés de se constituer une épargne et de financer des congés non rémunérés dont ils peuvent bénéficier à certaines périodes de leur vie professionnelle.

Outre l’amélioration de la gestion des temps d’activités et de repos, notamment pour mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, ou afin de pouvoir faire face aux aléas de la vie, les Partenaires Sociaux ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé par la loi et les accords collectifs en vigueur, des dispositifs qui participent à la qualité de vie au travail et à renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’Entreprise.

Dans ce cadre, le présent accord a notamment pour objet de développer l'épargne de droits que les salariés acquièrent en temps de repos, en vue de leur permettre de financer des congés non rémunérés dont ils peuvent bénéficier à certaines périodes de leur vie professionnelle, ou de bénéficier d’un complément de rémunération immédiate ou différée.

L’ouverture d’un compte relève de l’initiative exclusive du salarié. Le Compte Epargne Temps (CET) est utilisé et clos dans les conditions prévues par l’accord.

Le présent accord annule et remplace, dès son entrée en vigueur, l’accord du 20 juillet 2012 sur le même sujet, qui n’est plus applicable.

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans les entreprises membres de l’U.E.S. Krys Group et ayant au moins un an d’ancienneté dans l’Entreprise.

Article 2 - Ouverture et tenue du compte

Tous les salariés visés à l'article 1er du présent accord peuvent ouvrir un Compte Epargne Temps.

Ce compte est ouvert sur simple demande individuelle écrite du salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines, précisant la quantité des droits qu’il entend affecter à son Compte Epargne Temps.

Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué au salarié sur sa fiche de paie mensuelle et dans le logiciel de gestion des temps.

Article 3 - Alimentation du compte

Chaque salarié a la possibilité d’alimenter le Compte Epargne Temps par des apports en temps, dans les conditions suivantes :

• les jours de repos liés à la réduction du temps de travail (jours RTT) dans la limite de 10 jours par période annuelle du 1^er juin au 31 mai ;

• les jours de repos supplémentaires pour les cadres autonomes dans la limite de 10 jours par période annuelle du 1^er juin au 31 mai ;

• les jours de repos supplémentaires ou congés divers, pour les cadres dirigeants, dans la limite de 10 jours par période annuelle du 1^er juin au 31 mai ;

• les heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement et des repos compensateurs obligatoires ;

• les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective du travail ou de la convention de forfait en heures ;

• Le 31 mai de chaque année, les heures excédant 12 heures dans le compteur des horaires individualisés, au taux normal.

La demande de placement devra être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines entre le 1^er et le 30 juin de chaque année.

Les jours de repos portés sur le CET ont une valeur de 7 heures de travail, au taux normal, quel que soit le mode de calcul de la durée du travail du salarié. L’alimentation du compte se fait par journée complète.

Les jours de congés, repos ou autres non pris à l’échéance et non portés sur le CET seront perdus.

Par dérogation, les jours de congés, repos ou autres non pris à l’échéance (31 mai) et non placés sur le CET au 30 juin de chaque année par les collaborateurs ne pouvant les placer, en tout ou partie, du fait de l’atteinte du plafond absolu des droits pouvant être inscrits au Compte Epargne Temps, pourront être pris à titre dérogatoire jusqu’au 31 décembre de la même année. En l’absence de prise à cette date, ils seront perdus.

Les droits épargnés sur le Compte Epargne Temps ne peuvent dépasser un plafond absolu fixé à 100 jours. Une fois ce plafond atteint, le salarié ne pourra plus alimenter son compte en jours tant qu’il n’aura pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que le nombre de jours soit réduit en deçà du plafond.

Article 4 - Utilisation du compte

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé à tout moment par le salarié, pendant le cours du contrat, sans avoir à respecter un délai maximum d’utilisation.

Les droits épargnés pourront être pris sous la forme de congés ou sous forme monétaire, dans les conditions suivantes :

4.1 - Indemnisation de congés

Le Compte Epargne Temps ne peut être utilisé que pour indemniser les congés définis ci-après.

4.1.1 - Congés de fin de carrière

Les droits affectés au Compte Epargne Temps et non utilisés en cours de carrière peuvent permettre au salarié d’anticiper son départ à la retraite, de manière progressive ou totale.

Le salarié peut allonger la durée du congé de fin de carrière en sollicitant une rémunération partielle de 80 % ou 90 %.

Le congé de fin de carrière à temps complet permet au salarié de cesser ses fonctions quelque temps avant la rupture effective de son contrat de travail pour la retraite.

Ce congé doit précéder directement la date de départ à la retraite. Le salarié devra respecter un délai de prévenance de six mois.

4.1.2 - Congés légaux

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser les congés / absences suivants :

• congé parental d’éducation prévu par les articles L.1225-47 et suivants du code du travail ;

• congé sabbatique prévu par les articles L.3142-28 et suivants du code du travail ;

• congé pour création ou reprise d’entreprise prévu par les articles L.3142-105 et suivants du code du travail ;

• congé de solidarité internationale prévu par les articles L.3142-67 et suivants du code du travail ;

• congé proche aidant prévu par les articles L.3142-16 et suivant du code du travail ;

• congé de présence parentale prévu à l’article L.1225-62 du code du travail ;

• congé de solidarité familiale prévu à l’article L.3142-6 et suivants du code du travail ;

• absence liée aux engagements à servir dans la réserve opérationnelle telle que prévue par les articles L. 3142-89 et suivants du code du travail.

Ces congés / autorisations d’absence sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.

4.1.3 - Congé triennal

Les droits affectés au Compte Epargne Temps peuvent être utilisés en cours de carrière, à raison d’un forfait d’un mois entier, par période de trois ans.

Le mois pris en congés sur le CET ne peut pas être accolé aux congés payés ou autres congés, sauf accord de la hiérarchie.

La demande de bénéficier du congé triennal d’un mois, indemnisé par le CET, doit être sollicitée au moins trois mois à l’avance. Un accord doit intervenir avec la hiérarchie sur la date de départ et de retour dans l’entreprise à l’issue du congé.

4.1.4 - Don de jours

Le salarié peut également utiliser ses droits épargnés pour faire don de jours de congés à un autre salarié de l’entreprise :

• qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• dont l’enfant âgé de moins de 25 ans est décédé. Cette possibilité est également ouverte au bénéfice du salarié au titre du décès de la personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente. Ce don doit intervenir au cours de l’année suivant le décès ;

• qui aide un proche en perte d’autonomie ou présentant un handicap d’une particulière gravité lorsque cette personne est soit son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un ascendant, un descendant ;

• qui participe à la réserve opérationnelle dans les conditions légales.

Il est confirmé la possibilité dans l’Entreprise de dons de jours placés au Compte Epargne Temps dans les conditions suivantes :

• selon demande écrite du salarié donateur

• en accord avec l’employeur

• sur justificatif fourni par le salarié bénéficiaire à l’employeur

• renonciation anonyme et sans contrepartie du salarié donateur

• dans la limite de 5 jours ouvrés affectés au CET par an

Les jours ainsi donnés ne pourront pas excéder un mois complet au bénéfice du salarié bénéficiaire, sauf accord de l’employeur.

Les jours ainsi donnés sont réputés être pris par le salarié donateur pour le décompte de sa durée du travail.

Conformément à la loi, le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours donnés bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

Pour le cas où un salarié bénéficiaire de dons de jours issus du Compte Epargne Temps n’aurait pas utilisé tous les jours de congés qui lui auraient été donnés par les salariés, il est convenu que ces jours seront restitués aux donateurs, par crédit sur leur CET. Cette restitution interviendra dans les deux mois suivant l’information faite par le salarié bénéficiaire, selon laquelle il n’aura plus besoin des jours donnés.

Le principe est que la restitution est faite aux derniers donateurs, jusqu’à épuisement.

4.2- Utilisation du Compte Epargne Temps sous forme monétaire

Pour tous les cas d’utilisation du CET sous forme monétaire prévus par le présent article, le calcul de la journée de travail monétisée est réalisé sur la base suivante :

(Salaire brut mensuel de base à plein temps + prime mensuelle d’ancienneté) au jour de la demande / 21.67

Équivalent à 7 heures de travail.

Il est rappelé, qu’en application des dispositions légales, les jours de congés payés légaux, dans la limite de 5 semaines (correspondant à 30 jours ouvrables), ne peuvent être monétisés. Tous les autres congés ou repos ou autres, portés au CET peuvent en revanche être utilisés sous forme monétaire.

En outre, il est rappelé que les sommes monétisées du CET ont la nature de salaire, soumises à ce titre aux charges et contributions applicables au moment de leur versement au salarié, sauf exceptions légales, prévues en particulier actuellement dans la limite de 10 jours par an, en cas d’affectation au PERECO.

4.2.1- Financement des prestations de retraite

1. Rachat de trimestres de cotisations de retraite

Le salarié peut utiliser le Compte Epargne Temps pour le rachat de cotisations d’assurance vieillesse du régime général prévu à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale.

2. Versement au plan d’épargne retraite d’entreprise

Le déblocage en espèces peut être destiné au financement de prestations de retraite supplémentaire à caractère collectif et obligatoire visées à l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale. Sont concernés les versements effectués au titre du plan d’épargne retraite d’entreprise (PERE).

4.2.2- Affectation au PERECO Groupe

Les droits inscrits au CET peuvent être utilisés, dans la limite de 10 jours par an, pour alimenter le PERECO dans les conditions prévues par l’accord PERECO en vigueur dans l’U.E.S. Krys Group.

4.2.3- Complément de rémunération

Hors cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander à utiliser ses droits épargnés sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération. La monétisation des droits ne peut toutefois légalement pas s’appliquer aux jours de congés payés légaux épargnés.

Ainsi, afin de compléter sa rémunération, et sous réserve d’avoir un total de 20 jours minimum sur son CET au 30 juin de l’année, le salarié pourra demander la monétisation de 5 jours épargnés au minimum et dans la limite de 20 jours maximum, hors congés payés légaux. La monétisation est subordonnée à l’accord exprès de la Direction des Ressources Humaines.

La monétisation des jours de CET ne pourra intervenir que tous les deux ans à compter de la précédente monétisation pour le même salarié.

Le paiement des jours de CET monétisés interviendra avec le salaire du mois de juillet de l’année de la demande, dès lors que le salarié aura adressé sa demande de monétisation à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 5 juillet de ladite année.

En 2021, à titre exceptionnel, les collaborateurs qui bénéficient de 20 jours minimum au CET à la date de signature du présent accord, pourront en outre demander, d’ici le 15 mai 2021, la monétisation de 5 jours épargnés au minimum et jusqu’à 20 jours maximum, hors congés payés légaux. Le paiement des jours de CET monétisés interviendra avec le salaire du mois d’avril 2021 ou mai 2021, en fonction de la date de réception de leur demande par la Direction des Ressources Humaines. La monétisation est subordonnée à l’accord exprès de la Direction des Ressources Humaines.

Cette monétisation pourra se cumuler avec l’éventuelle demande de monétisation annuelle à effectuer d’ici le 5 juillet 2021 au plus tard, de sorte qu’en 2021, un collaborateur pourra exceptionnellement monétiser jusqu’à 40 jours de CET.

Enfin, pour les collaborateurs dont le nombre de jours au CET à la date de signature du présent accord est supérieur au plafond de 100 jours mentionné à l’article 3, des mesures spécifiques et dérogatoires de monétisation seront mises en œuvre, par accord entre la Direction des Ressources Humaines et les salariés concernés, de façon à ce que, le nombre de jours épargnés soit ramené à 100 jours au maximum, au plus tard d’ici le 31 mai 2025.

Ce plan d’actions individuel et personnalisé sera défini entre les salariés concernés et la Direction des Ressources Humaines au plus tard d’ici le 30 juin 2021.

Dans tous les cas, les modalités de valorisation des droits sont réalisées sur la base du salaire de l’intéressé au moment du paiement, conformément au calcul prévu à l’article 4.2. du présent accord.

L’indemnité versée sera soumise au même régime social et fiscal que le salaire, conformément à la législation en vigueur.

4.3 - Utilisation du Compte Epargne Temps pour rémunérer une formation

Le Compte Epargne Temps peut être utilisé pour rémunérer des temps de formations effectuées en dehors du temps de travail (par exemple : congé de transition professionnelle).

Le salarié doit déposer une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines au moins deux mois avant la date de formation envisagée.

4.4 - Utilisation exceptionnelle du Compte Epargne pour bénéficier d’une rémunération immédiate

Le salarié peut demander la liquidation sous forme monétaire de tout ou partie des droits affectés au CET dans les cas suivants et sur présentation des justificatifs :

• décès du conjoint ou de la personne liée au salarié par un PACS, ou d’un enfant. La demande du salarié doit alors être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur ;

• remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel. La demande du salarié doit alors être présentée dans un délai de six mois à compter de la survenance du fait générateur ;

• invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou de la personne qui lui est liée par un PACS, dans un délai de six mois suivants sa reconnaissance par la sécurité sociale.

Pour utiliser son compte sous forme de rémunération, le salarié devra transmettre sa demande écrite à la Direction des Ressources Humaines qui dispose d’un délai de réponse de 15 jours.

En cas d’accord exprès de la Direction des Ressources Humaines, le salarié percevra, au plus tard avec sa paie du mois suivant l’accord de la Direction, l’indemnité correspondant aux droits qu’il a liquidés en argent.

Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que le salaire.

Article 5 - Prise de congé

5.1- Situation du salarié en congé

Le congé pris selon l’une ou l’autre des modalités indiquées à l’article 4.1 du présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base plus prime d’ancienneté en vigueur au moment du départ en congé. Le même calcul est opéré en cas de monétisation du CET prévue aux articles 4.2, 4.3 et 4.4. A l’égard des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu, l’indemnité versée a la nature d’un salaire.

Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré, et le montant de l’indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.

Un jour, une semaine et un mois de congé indemnisé sont réputés correspondre respectivement à l’horaire contractuel journalier sur une base de 7h, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé.

Lorsque la durée du congé est supérieure à la durée indemnisable, le paiement est interrompu après consommation intégrale des droits.

L’utilisation de la totalité des droits inscrits au Compte Epargne Temps n’entraîne la clôture de ce dernier que s’ils ont été consommés au titre d’un congé de fin de carrière.

5.2 - Statut du salarié en congé

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires. Les garanties de prévoyance sont assurées dans les conditions habituelles.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée du congé pour convenance personnelle ou de fin de carrière est une suspension du contrat de travail assimilée dans les conditions légales à un temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et aux congés payés.

5.3 - Fin du congé

A l’issue d’un congé visé à l’article 4.1 du présent accord, le salarié reprend son précédent emploi assorti d’une rémunération au moins équivalente.

A l’issue d'un congé de fin de carrière, le Compte Epargne Temps est définitivement clos à la date de rupture du contrat de travail.

Le salarié pourra interrompre son congé pour convenance personnelle de façon anticipée en cas de divorce, invalidité, surendettement, chômage du conjoint, sous réserve de la présentation de justificatifs. Dans tous les autres cas, le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenance personnelle qu’avec l’accord de l’employeur, la date du retour anticipé étant alors fixée d'un commun accord. Il ne pourra interrompre un congé légal indemnisé que dans les cas autorisés par la loi. Le congé de fin de carrière ne peut être interrompu.

Article 6 - Clôture des comptes individuels : Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail pour quelque motif que ce soit entraîne, sauf transmission dans les conditions indiquées à l’article 8, la clôture automatique du Compte Epargne Temps, sans formalités.

Dans le cas où les droits inscrits au Compte Epargne Temps ne sont pas totalement liquidés, une indemnité compensatrice d’épargne Temps est versée. Cette indemnité est égale au produit du nombre de jours inscrits au Compte Epargne Temps par le salaire de base plus la prime d’ancienneté, en vigueur à la date de la rupture, étant rappelé que toute journée de CET est valorisée sur la base de 7 heures (cf calcul 4.2).

Elle est versée en totalité sur le solde de tout compte du salarié.

Article 7 - Liquidation automatique pour dépassement du plafond

Lorsque la valeur monétaire des droits capitalisés par le salarié dépassera le montant fixé à l’article D.3154-1 du code du travail, le salarié percevra une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits, de telle sorte que le plafond ne soit pas dépassé. Toute évolution du plafond serait immédiatement applicable au présent accord.

Article 8 - Transfert du compte

La transmission du Compte Epargne Temps est automatique dans les conditions légales, en cas de modification de la situation juridique de l’employeur visée à l’article L.1224-1 du code du travail.

Article 9 - Entrée en vigueur, Durée et suivi de l'accord

Le présent accord entre en vigueur le 1^er avril 2021, pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé dans les conditions prévues à l’article 11.

Le suivi de l’accord consistera à la création d’une commission de suivi composée des organisations syndicales signataires et de la Direction.

Article 10 - Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Article 11 - Dénonciation de l’accord

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Dans ce cas, la direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Article 12 - Formalités

Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :

• dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords ;

• envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes de Mantes la Jolie ;

• notification de l’accord à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail ;

• diffusion de l’accord à l’ensemble des salariés des entreprises membres de l’U.E.S. Krys Group via l’intranet.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera également adressé pour information à la Commission paritaire d’interprétation et de conciliation mise en place par la convention collective nationale « Optique : lunetterie de détail » dont relèvent les entreprises membres de l’U.E.S Krys Group compte tenu de leurs activités.

Fait en 5 exemplaires

Bazainville, le 30 mars 2021

Pour les organisations syndicales

Directeur Général

CFE-CGC

CFDT

CGT

ANNEXE 1 A L’ACCORD COLLECTIF COMPTE EPARGNE TEMPS

La présente annexe définit le formulaire de placement des jours au CET.

DEMANDE DE PLACEMENT AU COMPTE EPARGNE TEMPS

SOLDES AU

Nous vous rappelons que le placement au CET est une démarche individuelle et qu’aucun automatisme de placement n’est effectué.

 Pour pouvoir placer des jours au CET (dans la limite de 100 jours), vous devez justifier au minimum d’une ancienneté d’un an.

 Ce formulaire est à retourner daté et signé, au service de la gestion du personnel avant le….

Nom : ……………………………………………………………………………………………………

Prénom : …….……………………………………………………………………………...………….

Société : ………………………………………………………………………………………………..

Votre choix de placement au CET :

Au titre des jours à solder au 31 mai de cette année, je vous informe que je souhaite placer des jours au Compte Epargne Temps :

(merci de renseigner le nombre de jours que vous placez)

 ………. Jours RTT (dans la limite de 10 jours maximum)

 ………. Jours de congés pour les cadres dirigeants (dans la limite de 10 jours maximum)

 ………. Jours acquis au titre des heures de repos compensateurs de remplacement

 ………. Jours acquis au titre des heures de repos compensateurs obligatoires

 ………. Heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée collective du travail ou de la convention de forfait en heures (crédit d’heures dans le cadre de l’individualisation du temps de travail, au-delà des 12 heures payées)

Date :

Signature :

Cette annexe est applicable à compter du 1^er avril 2021.

En cas de modification de l’imprimé de placement au CET, une révision de la présente annexe sera réalisée.

Fait à Bazainville le 30 mars 2021

Pour les organisations syndicales

CFE-CGC –

Directeur Général

CFDT –

CGT –

ANNEXE 2 A L’ACCORD COLLECTIF COMPTE EPARGNE TEMPS

La présente annexe définit le formulaire de monétisation des jours placés au CET.

DEMANDE DE MONETISATION DE JOURS PLACES AU CET EN APPLICATION DE L’ARTICLE 4.2.3 DE L’ACCORD COMPTE EPARGNE TEMPS

Nous vous rappelons que vous pouvez monétiser des jours placés au CET, dès lors que le solde de votre compte est de 20 jours minimum.

La monétisation des jours de CET ne peut intervenir que tous les deux ans à compter de la précédente monétisation pour le même salarié.

 Ce formulaire est à retourner daté et signé, au service de la gestion du personnel avant le…...

Nom :…………………………………………………………………………………………………….

Prénom : ………………………………………………………………………………………….........

Société : ……………………………………………………………………………………………......

Je souhaite monétiser sur la paie du mois de juillet ………… jours placés au Compte Epargne Temps (minimum 5 jours ; maximum 20 jours).

Date :

Signature :

Cette annexe est applicable à compter du 1^er avril 2021.

En cas de modification de l’imprimé de demande de monétisation du CET, une révision de la présente annexe sera réalisée.

Fait à Bazainville le 30 mars 2021

Pour les organisations syndicales

CFE-CGC –

Directeur Général

CFDT –

CGT –

ANNEXE 3 A L’ACCORD COLLECTIF COMPTE EPARGNE TEMPS

La présente annexe définit le formulaire de dons de jours placés au CET.

DEMANDE DE DONS DE JOURS PLACES AU COMPTE EPARGNE TEMPS

Nous vous rappelons que vous pouvez effectuer un don (anonyme) de 5 jours maximum à un autre salarié de l’entreprise.

Nom du donateur : .…….……………………………………………………………………………

Prénom : …………………………………………………………………………………...………….

Société : .………………………………………………………………………………………………

Je souhaite faire un don de ………….. jour(s),

à…………….…………………………………………………………. (nom et prénom du bénéficiaire), pour le motif suivant :

(cocher une case) :

 qui a la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

 dont un enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédé;

 qui aide un proche (conjoint, concubin, partenaire lié par un PACS , ascendant, descendant) présentant un handicap d’une particulière gravité ;

 qui participe à la réserve opérationnelle dans les conditions légales.

Date :

Signature :

Cette annexe est applicable à compter du 1^er avril 2021.

En cas de modification de l’imprimé de dons de jours placés au CET, une révision de la présente annexe sera réalisée.

Fait à Bazainville le 30 mars 2021

Pour les organisations syndicales

CFE-CGC –

Directeur Général

CFDT –

CGT –