ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL UES KRYS GROUP

Entre :

La Guilde des Lunetiers,

Société Coopérative à personnel et capital variables, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 699 804 308, sise Les Hédauves – Avenue de Paris 78550 Bazainville.

krys group services,

Société Anonyme, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 421 390 188, sise Les Hédauves – Avenue de Paris 78550 Bazainville.

codir,

Société par Actions Simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le n° 729 804 161, sise Les Hédauves – Avenue de Paris 78550 Bazainville.

Représentées aux fins des présentes par M, en qualité de Directeur Général, ayant tous pouvoirs à cet effet.

D’une part

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’UES au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :

La CGT, représentée par son délégué syndical, M,

La CFE-CGC, représentée par son délégué syndical, M,

La CFDT, représentée par son délégué syndical, M

D’autre part

Ci-après ensemble désignées « les Parties »

Table des matières

Article 1 – Périmètres de mise en place du CSE et des désignations des délégués syndicaux 6

Article 2 – Un dialogue social fondé sur des valeurs partagées 6

Article 3 – Le Fonctionnement du CSE 8

3.1 - Durée des mandats 8

3.2 - Nombre de sièges 8

3.3 - Les heures de délégation 9

3.4 - Les représentants syndicaux au CSE 11

3.5 - Les Représentants de proximité 11

3.6 - Le rôle et les missions du CSE 11

• Expression collective 12

• Organisation de l’entreprise 12

• Santé et Sécurité 13

• Inspection du travail 13

• Droit d’alerte et de retrait 13

• Consultation récurrentes et ponctuelles du CSE 14

• Participation au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale 14

3.7 - Le fonctionnement du CSE 15

• Le Président 15

• Le bureau du CSE 15

• Nombre, périodicité et participants aux réunions 16

• La convocation, l’ordre du jour, le procès-verbal des réunions, les délais d’information/ consultation, la visioconférence 16

3.8 - Les réunions préparatoires 19

3.9 - Les moyens 19

3.10 - Autres dispositions 22

3.11 - La protection 23

Article 4 – Les Représentants de proximité 23

4.1 - Désignation 23

4.2 - Rôle et missions 23

4.3 - Participation aux réunions CSE 23

4.4 - Les heures de délégation 24

4.5 - Protection 24

Article 5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 24

5.1 - Les missions de la CSSCT 24

5.2 - Composition de la CSSCT 25

5.3 - La désignation des membres de la CSSCT 25

5.4 - Les heures de délégation de la CSSCT 25

5.5 - Le fonctionnement de la CSSCT 26

5.6 - La formation des membres de la CSSCT 27

5.7 - Les frais des membres de la CSSCT 27

Article 6 – Les autres commissions 28

Article 7 – Les Délégués Syndicaux et sections syndicales 29

7.1 - Durée du mandat 29

7.2 - Les heures de délégation 29

7.3 - Le rôle des Délégués Syndicaux 30

7.4 - Représentation des organisations syndicales 31

7.5 – Calendrier social 31

7.6 – Les moyens des Délégués Syndicaux 31

Article 8 – La valorisation du parcours des représentants du personnel 36

8.1 - Principes directeurs 36

8.2 - Améliorer la prise en compte de l’exercice d’un mandat dans l’activité professionnelle 37

8.3 - Articuler l’exercice d’un mandat et l’activité professionnelle 37

8.4 - Favoriser la reprise d’une activité professionnelle à plein temps dont la durée du mandat excède 30% de la durée du travail 38

Article 9 – Durée de l’accord 39

Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous 39

Article 11 – Révision 40

Article 12 – Dénonciation 40

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord 41

Annexe 1 : Formulaire d’information de mutualisation de crédit individuel d’heures de délégation

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions légales issues de l’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, ratifiée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, les anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) ont fusionné en une instance unique, le Comité Social et Économique (CSE).

A l’occasion de cette fusion, la nouvelle réglementation fixe des principes d’ordre public et prévoit des dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif conclu dans l’entreprise.

Les textes nouveaux incitent les Parties à engager des négociations au niveau de l’UES KRYS GROUP pour configurer les instances représentatives du personnel à la culture, aux valeurs à l’organisation propre et aux spécificités de l’entreprise.

Les Parties sont convaincues de l’importance de cette démarche afin de poursuivre le développement d’un climat social serein et dans l’intérêt de l’UES KRYS GROUP et de ses collaborateurs.

A cet effet, un accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique unique a été conclu le 27 septembre 2018 avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES KRYS GROUP dans l’objectif de garantir le droit de tous les collaborateurs de l’UES KRYS GROUP à être représentés et de favoriser un dialogue social de qualité et constructif, adapté aux spécificités et au fonctionnement propre de l’UES KRYS GROUP.

Il est toutefois apparu opportun d’adapter certaines de ses stipulations pour tenir compte de la mise en place du CSE et de ses commissions depuis le 1^er janvier 2019 au sein de l’UES KRYS GROUP et de le compléter notamment sur les aspects liés à la valorisation de l’exercice des parcours des représentants du personnel.

C’est dans ce cadre que, après la tenue de réunions de négociations, les 15 mai 2019, 20 juin 2019, 4 septembre 2019, 18 septembre 2019, 24 septembre 2019 et 24 octobre 2019, 25 novembre 2019, 17 mars 2021, 01 juillet 2021, les Parties ont conclu le présent accord, lequel encadre, dans le respect des dispositions légales d’ordre public, les attributions, les modalités de fonctionnement et les moyens dévolus aux instances représentatives du personnel au sein de l’UES KRYS GROUP.

Les Parties ont ainsi convenu des principes suivants pour la conclusion du présent accord :

- Poursuivre le développement d’un bon climat social au sein de l’UES KRYS GROUP, gage de réussite de performance individuelle et collective des collaborateurs et de responsabilité sociale de l’entreprise.

- Poursuivre leurs actions dans un esprit de co-construction avec les différentes instances du personnel en tenant compte des expertises de chaque instance.

- S’efforcer à trouver un consensus commun lors de la négociation des accords collectifs en cherchant l’intérêt des collaborateurs et de l’UES KRYS GROUP.

- Dépasser les intérêts particuliers pour prendre en compte l’intérêt général en respectant le rôle de chacun.

- Échanger dans le respect mutuel et la dignité des personnes

- Se concerter sur des solutions applicables dans la durée pour l’UES KRYS GROUP.

Les Parties conviennent également que le présent accord doit incarner les valeurs de notre Coopérative en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP, actuellement Coopération, Excellence, Innovation.

Chaque action menée entre la Direction et les représentants du personnel doit systématiquement répondre à une envie d’être dans une démarche d’amélioration continue mais aussi dans une démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises.

L’application des accords relève d’une responsabilité partagée.

Le présent accord prévoit notamment :

- le champ d’application,

- la composition et le fonctionnement de chaque instance du dialogue social

- la composition et le fonctionnement des différentes commissions

- l’articulation entre les fonctions de représentant de personnel et activité professionnelle

- le droit des instances du personnel en termes de temps, moyens matériels et modalités et supports de communication

- le fonctionnement de la négociation collective et le processus d’information, de consultation auprès du Comité Social et Économique

- le cadre de suivi de l’accord ainsi que les procédures de révision et de dénonciation.

Il est expressément convenu entre les parties que toutes les indications en termes de nombre de sièges à pourvoir et crédit d’heures de délégation des membres du CSE, de la CSSCT, du représentant de proximité et des différentes commissions sont telles que fixées à la date de signature du présent accord, et ceci sans préjudice de dispositions plus favorables, notamment suite à la variation du nombre des salariés de l’UES KRYS GROUP ou à la négociation des accords préélectoraux à venir sur la durée du présent accord.

Il est rappelé que les stipulations des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP, des accords de branche et des accords couvrant un champ territorial ou professionnel plus large relatives aux anciennes instances représentatives du personnel (comité d’entreprise, CHSCT et délégués du personnel) ainsi que les usages en vigueur les concernant ont cessé de produire effet à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel unique au CSE de l’UES KRYS GROUP, conformément à la loi.

Par ailleurs, les stipulations des accords d’entreprise en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP concernant l’exercice du droit syndical et l’accord collectif relatif à la mise en place du comité social et économique unique conclu le 27 septembre 2018 avec les Organisations Syndicales Représentatives de l’UES KRYS GROUP, cessent de produire effet à compter de l’entrée en vigueur du présent accord qui annule et remplace toutes dispositions antérieures.

Article 1 – Périmètres de mise en place du CSE et des désignations des délégués syndicaux

Compte tenu de la communauté économique et de la communauté sociale existant à ce jour entre les sociétés : La Guilde des Lunetiers, Krys Group Services et Codir, au regard notamment de :

• la concentration des pouvoirs de Direction, assurés à ce jour par un même Directeur Général

• la gestion centralisée en matière de Ressources Humaines, administrative et financière et informatique

• la similitude des pratiques sociales et de l’application d’une convention collective commune.

• une clientèle similaire, et les activités complémentaires des différentes sociétés.

Les Parties confirment expressément l’existence de l’UES KRYS GROUP incluant actuellement dans son périmètre les sociétés : La Guilde des Lunetiers, Krys Group Services et Codir.

C’est donc un CSE unique qui est mis en place au niveau de l’UES KRYS GROUP, périmètre historique et habituel de la représentation du personnel dans l’UES.

Le périmètre de désignation des délégués syndicaux est le même que celui du CSE, à savoir l’UES KRYS GROUP.

Article 2 – Un dialogue social fondé sur des valeurs partagées

• Respect mutuel et la dignité des personnes

Le respect mutuel et la dignité des personnes constituent les conditions indispensables au développement du dialogue social. Les parties affirment leur volonté d’aborder avec humilité les sujets en interne dans un premier temps et acceptent que tous les problèmes ou difficultés soient évoqués dans une démarche de concertation avec le ou les collaborateur(s) concernés et dans le respect de la confidentialité.

• Respect des droits et devoirs de chacun

Les Parties s’assurent du respect des normes et de leur hiérarchie : Constitution, Lois et règlements, convention collective et accords d’entreprise et conformément à l’article 34 de la Constitution « article 34 de la constitution : « Lorsque deux normes sont applicables à une même relation de travail, il faut en retenir la plus favorable aux salariés conformément aux dispositions légales».

La poursuite du développement du dialogue social est possible si les partenaires sociaux et l’employeur conviennent des règles à respecter et des moyens de veiller à une bonne application des accords collectifs, notamment dans le respect des engagements pris et de la loi.

La bonne application des accords collectifs de travail relève ainsi d’une responsabilité partagée.

• Liberté d’opinion et liberté syndicale dans l’entreprise

Les Parties rappellent que l’exercice du droit syndical et plus généralement des mandats de représentation du personnel est un facteur d’équilibre et de régulation des rapports sociaux dans l’entreprise.

Aucun salarié ne peut être sanctionné du fait de son opinion, sa race, son sexe, son appartenance religieuse, syndicale ou politique. Toute liberté doit être laissée au salarié d’adhérer à l’organisation syndicale de son choix sans qu'il puisse être porté atteinte à son avancement et/ou sa rémunération.

Aucune entrave ne doit être apportée à l’exercice du mandat, lequel doit être exercé conformément à la réglementation en vigueur. Les représentants des syndicats (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux…) s’engagent à respecter toutes les parties prenantes de l’entreprise (autres représentants, Direction, managers, collaborateurs) dans l’exercice de leurs mandats.

De la même manière, aucune entrave ne doit pas être apportée à l’exercice du mandat par les collaborateurs de l’UES KRYS GROUP.

• Négociation de bonne foi basée sur le bon sens, l’échange libre d’idées et d’opinions et les réalités de notre quotidien

La négociation est une démarche loyale par laquelle la Direction et les organisations syndicales représentatives se rencontrent pour exprimer leurs positions franches en vue d’aboutir dans la mesure du possible à un consensus dans l’intérêt général des collaborateurs et du Groupe. Les parties échangent librement des données dans un esprit de coopération.

Les échanges lors des négociations se doivent d’être respectueux, sans agressivité et sans intention de nuire.

• Recherche de solutions innovantes et durables basées sur les valeurs de l’entreprise

Le dialogue social est une démarche par laquelle la Direction et les représentants du personnel poursuivent l’objectif d’une concertation élargie et la recherche de solutions adaptées qui seront dans la mesure du possible innovantes et durables, ancrées dans les valeurs de l’entreprise.

Les parties conviennent d’une collaboration sur le long terme en vue de toujours renforcer leur appartenance et leur identité communes et ce, dans un souci d’amélioration continue collaborative, constructive, objective et réaliste. Chaque partie s’engage à un examen sincère des propositions de l’autre partie et à la motivation de son jugement.

Article 3 – Le Fonctionnement du CSE

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du Travail, le CSE comprend l’employeur ou son représentant, ses collaborateurs et une délégation du personnel comportant un nombre de membres déterminé par décret compte tenu des effectifs de l’UES KRYS GROUP. La délégation du personnel au CSE comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants

Le CSE comprend aussi éventuellement le représentant syndical au CSE de chaque organisation syndicale représentative, désigné conformément à l’article L. 2314-2 du code du travail.

3.1 - Durée des mandats

Les parties conviennent que le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE est fixé à 4 ans. Conformément à la loi en vigueur, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

3.2 - Nombre de sièges

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre de sièges théorique du CSE unique est défini selon barème suivant :

Extrait des dispositions légales : 

Effectif (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants	Nombre Total
11 à 24	1	1	2
25 à 49	2	2	4
50 à 74	4	4	8
75 à 99	5	5	10
100 à 124	6	6	12
125 à 149	7	7	14
150 à 174	8	8	16
175 à 199	9	9	18
200 à 249	10	10	20
250 à 299	11	11	22
300 à 399	11	11	22
400 à 499	12	12	24
500 à 599	13	13	26
600 à 699	14	14	28
700 à 799	14	14	28
800 à 899	15	15	30
900 à 999	16	16	32

Le nombre total de sièges peut éventuellement évoluer en fonction du calcul de l’effectif de l’UES KRYS GROUP. Cette éventuelle évolution sera fixée dans le cadre d’un protocole préélectoral le cas échéant.

Les parties conviennent d’attribuer le siège vacant selon le calcul du système de représentativité des collèges du plus fort reste.

Les collèges sont au nombre de 3 :

- Collège « employé »

- Collège « agent de maîtrise »

- Collège « cadre »

3.3 - Les heures de délégation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le nombre d’heures de délégation théorique pour les membres titulaires est défini selon le barème suivant :

Extrait des dispositions légales :

Effectif (nombre de salariés)	Nombre mensuel d'heures de délégation
11 à 24	10
25 à 49	10
50 à 74	18
75 à 99	19
100 à 124	21
125 à 149	21
150 à 174	21
175 à 199	21
200 à 249	22
250 à 299	22
300 à 399	22
400 à 499	22
500 à 599	24
600 à 699	24
700 à 799	24
800 à 899	24
900 à 999	24

Les heures de délégation des membres du CSE sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.

Conformément aux dispositions légales et compte tenu de l’effectif actuel de l’UES KRYS GROUP, les membres titulaires du CSE bénéficient de 24H de délégation par mois.

Les Parties conviennent que les membres suppléants du CSE bénéficient de 5H de délégation par mois.

Les membres titulaires et suppléants élus du CSE ont la possibilité de faire une utilisation cumulative de leur crédit mensuel d’heures de délégation dans la limite de 12 mois glissants, à condition toutefois que cela n’amène pas un représentant du personnel élu au CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie conformément à l’article L.2315-9 du Code du Travail. 

L’employeur (représenté par le manager du représentant du personnel concerné) doit être informé au plus tard 8 jours calendaires avant la date prévue de l’utilisation des heures cumulées ou mutualisées au titre de chaque mois, sauf cas exceptionnel lié à la gravité des faits (exemple : droit d’alerte, état d’ébriété, assistance d’un collaborateur dans le cadre d’une procédure disciplinaire…).

En cas de mutualisation, l'information de l'employeur (représenté par la Direction des Ressources Humaines) se fait obligatoirement par un document écrit (voie électronique ou courrier), dans un délai de prévenance de 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Ce document devra reprendre les éléments de la matrice type présentée en annexe 1. Ce document précise l’identité des représentants du personnel concernés ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux.

Pour les collaborateurs au forfait jour, le crédit d'heures est regroupé en demi-journées qui viennent en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle du collaborateur. Il est précisé qu’une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Notamment, sont déduits des heures de délégation, le temps passé à :

- réunions préparatoires ou toute autre réunion interne au CSE,

- rendez-vous liés aux activités sociales et culturelles,

- permanences du CSE,

- accompagnement individuel ou collectif des collaborateurs.

- à assister un collaborateur s’il le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire

N'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel CSE, le temps passé :

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent,

• aux réunions de la CSSCT

• aux réunions du CSE avec la Direction ou son représentant dûment mandaté,

• aux réunions des autres commissions avec la Direction ou son représentant dûment mandaté,

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave,

• aux participations aux réunions du Conseil d’Administration pour les membres du CSE désignés pour y assister,

• à la formation économique des membres du CSE.

• aux formations légales nécessaires à la bonne exécution du mandat.

Afin de respecter les impératifs de fonctionnement des services et d’assurer une bonne gestion des heures de délégation, sauf cas d’urgence (comme par exemple danger grave et imminent, état d’ébriété d’un salarié…), chaque membre titulaire ou suppléant disposant d’un crédit d’heures devra aviser son manager, dans la mesure du possible, à minima 6 jours calendaires avant la prise de celles-ci. Cette formalisation de la gestion des heures de délégation ne constitue en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation. Elle est destinée à informer le service de l’absence du représentant du personnel concerné afin que les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait puissent être prises, sans préjudice du droit au salarié disposant d’un crédit d’heures de poser des heures sans délai de prévenance en cas d’urgence ou de situation nécessitant une intervention immédiate compte-tenu de sa gravité.

3.4 - Les représentants syndicaux au CSE

Les éventuels représentants syndicaux au CSE sont désignés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Le représentant syndical au CSE a pour rôle et mission de faire la liaison entre l’employeur et les collaborateurs. En ce sens, le représentant syndical au CSE a pour tâche principale de représenter le personnel et de porter ses réclamations à la Direction.

Ils bénéficient d’un crédit mensuel d’heures de délégation dans les conditions légales (Article R. 2315-4 du code du travail) actuellement de 20H par mois.

Les heures de délégation sont annualisées et peuvent être cumulées à condition que cela n’amène pas un représentant syndical au CSE à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures dont il bénéficie.

3.5 - Les Représentants de proximité

Se référer à l’article 4 du présent accord.

3.6 - Le rôle et les missions du CSE

Dans les entreprises d'au moins 50 salariés et compte tenu de l’effectif de l’UES KRYS GROUP, le CSE a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles et/ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

Le Comité Social et Économique peut formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE a plusieurs attributions et est légitime à être informé sur un certain nombre de sujets concernant l’UES KRYS GROUP.

• Expression collective

Le CSE représente les intérêts des collaborateurs pour :

- la gestion et l’évolution économique et financière de l’entreprise,

- l’organisation du travail

- la formation professionnelle

- l’égalité homme femme.

Le CSE présente à l’employeur les réclamations individuelles et/ou collectives. Ces attributions s’exercent donc au profit des salariés, mais aussi : de toute personne placée à quelque titre que ce soit sous l’autorité de l’employeur ; des salariés d’entreprises extérieures pour leurs réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur ; des salariés temporaires.

Ces réclamations ne peuvent aller au-delà et avoir pour objet d’acquérir des avantages nouveaux ou supérieurs à ceux existant. Ces revendications sont du ressort exclusif de la négociation collective, c’est-à-dire de la compétence des Délégués Syndicaux.

• Organisation de l’entreprise

Le CSE est informé et/ ou consulté dans les conditions légales et notamment sur :

- les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs,

- la modification de l’organisation économique ou juridique des sociétés membres de l’UES KRYS GROUP

- les conditions d’emploi et de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle,

- l'introduction de nouvelles technologies,

- tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail,

La Direction s’engage à informer les membres du CSE de tous sujets qui lui semblent pertinents concernant la vie de l’entreprise et les sujets impactant la collectivité des collaborateurs et de l’UES KRYS GROUP.

• Santé et Sécurité

Le CSE promeut l’amélioration de la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l’entreprise.

Les parties conviennent que le CSE délègue à la CSSCT la totalité du traitement des sujets suivants en matière de santé et sécurité au travail, à l’exception des attributions consultatives et du recours à un expert sur ces matières :

- analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1,

- contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,

- initiatives de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes,

- inspections et enquêtes en matière d’accidents de travail ou de maladies professionnelles.

- les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.

- mesures d’aménagement de postes de travail.

• Inspection du travail

Les membres du CSE et les Délégués syndicaux, seront informés de la présence des agents de contrôle de l’inspection du travail. Ils peuvent lui présenter des observations.

L'agent de contrôle se fait accompagner par un membre de la délégation du personnel du comité, si ce dernier le souhaite.

• Droit d’alerte et de retrait

Par application de la loi et sauf si ces compétences ont été déléguées par le CSE à la CSSCT, le CSE dispose d’un droit d’alerte et de retrait :

- en cas d’atteinte aux droits, à la santé physique et/ou mentale et aux libertés individuelles dans l’entreprise, non justifiée par la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché

- en cas de danger grave et imminent pour la vie ou la santé des salariés

- en cas de risque grave pour la santé publique ou l'environnement,

- s’il a connaissance de faits susceptibles d’affecter et/ou porter préjudice de manière préoccupante à l’UES KRYS GROUP,

- s’il a connaissance de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée, à l’intérim et/ou à la prestation de services.

• Consultation récurrentes et ponctuelles du CSE

Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-19 du code du travail, les Parties conviennent que le CSE est consulté sur les trois thèmes récurrents suivants :

- les orientations stratégiques de l’UES, tous les trois ans avec une information réalisée tous les ans auprès du CSE pour faire un point d’étape. Ce point d’étape ne pourra pas donner lieu à expertise de la part du CSE.

- la situation économique et financière de l’UES, tous les ans

- la politique sociale de l’UES, ainsi que les conditions de travail et d’emploi, tous les ans

Le CSE doit également être consulté sur les thèmes ponctuels suivants :

- la mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés,

- la restructuration et compression des effectifs,

- les aménagements importants modifiant les conditions de travail,

- le licenciement collectif pour motif économique,

- le licenciement des membres du CSE et des représentants de proximité

- le reclassement d’un salarié inapte

- l’offre publique d’acquisition,

- les procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.

Les délibérations du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires du CSE présents lors de la réunion CSE.

• Participation au Conseil d’Administration et à l’Assemblée Générale

Conformément aux dispositions légales en vigueur, quatre membres du CSE (deux employés, un agent de maîtrise et un cadre) assistent à toutes les séances du Conseil d’Administration. Ils disposent d’une voix consultative. Deux membres du CSE peuvent participer à l’Assemblée Générale Annuelle.

A titre exceptionnel, lorsque les Conseils d’administration ont lieu en région avec un temps de trajet supérieur à la réunion, il sera proposé en concertation avec les membres du CSE, une visioconférence. Tous les moyens seront mis en œuvre afin d’assurer de bonnes conditions de réunions. Ce dispositif sera possible sauf sujets importants liés aux orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale de l’UES KRYS GROUP.

3.7 - Le fonctionnement du CSE

Le CSE est composé de la délégation élue du personnel au CSE, de l’employeur ou son représentant, des éventuels représentants syndicaux au CSE désignés dans les conditions légales.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur qui permet de définir le fonctionnement opérationnel des dispositions définies dans le présent accord.

• Le Président

Le CSE est présidé par une personne ayant qualité pour représenter la Direction Générale de l’UES KRYS GROUP, ou son représentant dûment mandaté par elle. L’employeur peut se faire assister lors des réunions de CSE par 3 collaborateurs de son choix qui ont une voix consultative. Ces collaborateurs peuvent prendre part aux débats mais ne peuvent pas voter.

• Le bureau du CSE

Le bureau du CSE est composé :

- d’un secrétaire, élu parmi les titulaires au CSE

- d’un secrétaire adjoint, élu parmi les titulaires ou suppléants au CSE. Il est chargé de remplacer le secrétaire en cas d’absence de celui-ci.

- d’un trésorier, élu parmi les titulaires au CSE

- d’un trésorier adjoint, élu parmi les titulaires ou suppléants au CSE. Il est chargé de remplacer le trésorier en cas d’absence de celui-ci.

L’élection de chaque membre du bureau est réalisée au cours de la première réunion qui suit l’élection du CSE, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents du CSE.

Il est cependant précisé ici qu’en cas de démission du secrétaire ou du trésorier de son poste de secrétaire ou de trésorier, de son mandat d’élu CSE ou en cas de rupture du contrat quelle qu’en soit la cause, le secrétaire adjoint ou le trésorier adjoint ne peut prétendre au poste de secrétaire ou de trésorier.

Dans ces hypothèses, l’élection d’un nouveau secrétaire ou d’un nouveau trésorier serait organisée.

Les membres du CSE ont également un pouvoir de révocation d’un membre du bureau du CSE conformément à la procédure de révocation en vigueur.

Les Parties conviennent que le secrétaire et le trésorier du CSE bénéficient d’un crédit d’heures de délégation supplémentaire de 4H par mois afin de mener les missions particulières qui leur sont attribuées. En cas d’absence du secrétaire ou du trésorier pour mener leurs missions, leurs heures de délégation supplémentaires peuvent être transférées au secrétaire adjoint ou au trésorier adjoint qui les remplacent.

Les rôles de chacun seront définis dans le règlement intérieur du CSE.

• Nombre, périodicité et participants aux réunions

Le CSE se réunit au moins 11 fois par an (hors réunions extraordinaires) sur convocation par la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP, en qualité de représentant du Président du CSE.

Les personnes en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour participent à cette réunion du CSE uniquement pour les sujets qui les concernent.

Seuls les représentants syndicaux éventuels et les membres titulaires au CSE participeront aux réunions. Les suppléants ne participeront pas aux réunions du CSE, sauf s’ils remplacent un titulaire absent. En cas d’absence d’un membre titulaire, un suppléant peut le remplacer pendant la réunion du CSE dans le respect des règles légales impératives relatives aux règles de suppléance. Le suppléant a alors le droit de vote pendant la réunion à laquelle il participe à la place du titulaire absent.

Lors d’une absence prévisible, le titulaire est chargé de prévenir le suppléant de son impossibilité d’assister à la réunion. Le titulaire communique au Président du CSE à minima 48H avant la tenue de la réunion du CSE l’identité de son suppléant désigné.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir dans les conditions légales sur convocation de la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP ou sur demande de la majorité des membres titulaires du CSE comme par exemple en cas de droit d’alerte.

Les Parties conviennent d’une délégation totale à la CSSCT des attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail (sauf en matière de consultation et de droit de recourir à l’expertise) mais légalement au moins quatre réunions du CSE par an porteront en tout ou partie sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

• La convocation, l’ordre du jour, le procès-verbal des réunions, les délais d’information/ consultation, la visioconférence

1. La convocation

La convocation aux réunions mensuelles ordinaires du CSE est adressée par le Président du CSE ou son représentant aux membres du CSE, indépendamment de l’ordre du jour, de manière annuelle pour faciliter la présence de l’ensemble des parties aux réunions.

La Direction des Ressources Humaines informera les managers des représentants du personnel concernés du calendrier annuel des réunions du CSE avec la Direction.

En cas de réunions extraordinaires du CSE, la convocation à la réunion est adressée par le Président du CSE ou son représentant dans la mesure du possible au moins 15 jours avant la réunion sauf en cas d’alerte ou de sujets devant être traités sans délai avec ou sans consultation, où un délai plus court pourra être défini.

Il est précisé que les membres suppléants de la délégation du personnel au CSE seront destinataires des convocations et des ordres du jour des réunions de CSE, pour information et pour le cas où ils remplaceraient un titulaire.

2. L’ordre du jour

L’ordre du jour des réunions de CSE est élaboré conjointement par le Président du CSE ou son représentant dûment mandaté de l’UES KRYS GROUP et le secrétaire du CSE, sauf cas particuliers légaux.

Les Parties conviennent que l’ordre du jour sera communiqué par la Direction ou son représentant dûment mandaté aux membres du CSE, aux représentants syndicaux et au représentant de proximité au plus tard cinq jours ouvrés avant la réunion.

L’ordre du jour est également transmis par La Direction à l’inspection du travail et à l’agent de prévention des services de prévention des organismes de Sécurité Sociale (CARSAT) et Médecine du Travail, pour les questions ayant trait à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

3. Le procès-verbal des réunions CSE

Des procès-verbaux (PV) des réunions CSE doivent être établis par le secrétaire, ou le secrétaire adjoint du CSE en cas d’absence du secrétaire.

Ceux-ci sont adressés à l’ensemble des membres du CSE et à la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP, mandatée par la Direction, dans les 15 jours calendaires qui suivent la réunion à laquelle ils se rapportent, pour amendements éventuels.

Dans le cadre de cette démarche collaborative, la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP s’engage à transmettre ses éventuelles corrections/commentaires, dans la mesure du possible, au plus tard 3 jours calendaires avant la prochaine réunion CSE pendant laquelle les membres titulaires présents du CSE devront adopter le PV après intégration des éventuelles corrections.

Le PV peut être diffusé dans l'entreprise par le secrétaire, dès que celui-ci a été approuvé en séance. Dans la mesure du possible, le PV est signé en séance par le secrétaire du CSE ou secrétaire adjoint CSE et la Direction ou son représentant dûment mandaté dès lors qu’il a été présent durant la séance dont le PV fait l’objet.
Le PV doit être signé et communiqué auprès de la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP dans les 8 jours calendaires suivants sa validation.

Dans certains cas particuliers nécessitant de disposer de l’avis du CSE dans un délai plus rapide, un extrait de procès-verbal est établi dans les délais exigés par la situation. Les parties conviennent des modalités, de façon concertée.

4. La consultation

Conformément aux dispositions légales, les membres du CSE disposent d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis et de deux mois dans le cas où une expertise est diligentée.

De la même façon, pour certains cas particuliers, comme la rupture d’un contrat de travail d’un salarié protégé, ce sont les délais légaux qui s‘appliquent.

Il pourra être décidé directement lors de la réunion plénière de rendre un avis plus rapidement si les membres du CSE majoritaires estiment que le délai défini est jugé inutile et qu’ils sont pleinement en mesure de rendre un avis.

Les moyens de communication des informations se feront par mail et sur la BDES.

5. Visioconférence

Lorsque les conditions ne permettent pas la tenue d’une réunion CSE en présentiel, de façon optimum, le présent accord permet d’organiser le dialogue social à distance.

L’impossibilité de se réunir en présentiel peut être liée notamment à des conditions sanitaires, une grève nationale ou de grosses intempéries ou tout évènement empêchant la tenue d’une réunion en présentiel.

La Direction et les représentants du Personnel se mettent d’accord à l’unanimité pour mettre en œuvre cette modalité rendue nécessaire au vu de la situation.

La tenue de la réunion doit permettre la participation effective de l’ensemble des parties et la loyauté de consultation.

Une réunion peut être organisée avec les 2 modalités simultanées (présentiel et visioconférence), à la condition de :

- respecter les règles de confidentialité.

- avoir le matériel informatique approprié au bon déroulement de la réunion

- être dans un lieu dédié

- être seul lors de la participation à la réunion.

Certaines réunions ne pourront se tenir qu’exclusivement en présentiel, compte tenu de la nature des sujets présents à l’ordre du jour. La mention de présence est spécifiée sur l’ordre du jour.

L’ordre du jour et le Procès-verbal de la réunion CSE spécifient que la réunion s’est tenue en distanciel.

Les modalités d’organisation, de participation et de vote sont ainsi définies :

• Organisation

La demande est formulée par messagerie électronique, soit par les partenaires sociaux soit par la Direction, à l’ensemble des participants, au moins 5 jours ouvrés avant le jour de la réunion.

Chacun doit formuler son accord en retour par messagerie électronique, dans les 48h au plus tard.

• Participation

Chaque participant doit pouvoir accéder à des moyens techniques lui permettant de s’exprimer.

Chaque participant allume sa caméra afin d’être clairement reconnu.

Il éteint son micro et l’allume pour prendre la parole lors de la réunion, et utilise tous les outils de la visioconférence (main levée,…).

Dans le système de visioconférence, il dispose également d’une messagerie instantanée pour demander à intervenir et poser des questions quand il le souhaite.

• Vote

Lors d’une consultation, l’avis de chaque représentant du personnel peut être formulé par écrit par la messagerie électronique de la visioconférence.

Le Président de séance veille à formuler, oralement et distinctement, la motion pour laquelle un vote est requis et le résultat du vote.

En cas de vote à bulletin secret, notamment dans le cadre d’une consultation pour licenciement pour inaptitude, les parties conviennent que le vote de chaque participant est adressé par écrit au Secrétaire du CSE. Celui-ci est garant de la conformité du résultat qu’il communique oralement à l’ensemble des participants.

3.8 - Les réunions préparatoires

Chaque réunion du CSE avec la Direction peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle peuvent participer les membres élus du CSE et les représentants syndicaux du CSE.

Le calendrier des réunions CSE étant fixé annuellement, il a été convenu entre les Parties de mettre en place un calendrier annuel des réunions préparatoires qui sera communiqué par le secrétaire du CSE à la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP. Elle informera les managers des représentants du personnel concernés de ces réunions préparatoires.

La délégation du personnel au CSE peut également programmer des réunions internes au CSE. Ces temps de réunions viennent en déduction des heures de délégation.

3.9 - Les moyens

1. La formation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres titulaires qui sont élus au CSE pour la première fois bénéficient d'un stage de formation d'une durée maximale de 5 jours. Les frais de formation seront pris en charge par l’employeur dans les conditions légales.

Le temps passé pour cette formation est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit de ses heures de formation, ni de ses heures de délégation.

2. Le local

Comme le prévoit l’article L.2315-20 du Code du Travail, l’employeur met à la disposition des membres du CSE un local pourvu du mobilier et du matériel informatique nécessaires pour leur permettre d'accomplir leur mission et de stocker le matériel administratif. Les membres du CSE peuvent réserver des salles de réunion selon la procédure actuellement en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP, pour se réunir ou recevoir les interlocuteurs. Ils pourront accéder aux archives communes au sein de l’UES KRYS GROUP, selon les règles internes en vigueur.

3. Les documents à disposition

Les Parties conviennent des modalités suivantes concernant la Base de Données Économiques et Sociales (BDES), qui est mise en place au niveau de l’UES KRYS GROUP.

Les membres du CSE auront accès à la Base de Données Économiques et Sociales qui sera alimentée au fur et à mesure selon les dispositions légales. Ainsi, les Parties conviennent qu’elle est actuellement constituée des sujets légaux suivants :

- l’investissement social,

- l’investissement matériel et immatériel,

- l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise,

- les fonds propres,

- l’endettement,

- l’ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants,

- les activités sociales et culturelles,

- la rémunération des financeurs,

- les flux financiers à destination de l’entreprise.

Les membres du CSE, les représentants syndicaux et les délégués syndicaux, auront un accès dédié dans le logiciel actuellement en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP. Ils pourront notamment y accéder grâce à leur code d’accès individuel, personnel et totalement sécurisé.

Cette base de données pourra être utilisée par les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux et sera accessible en permanence afin qu’ils puissent utilement exercer leurs compétences.

Les informations portent sur les 2 années précédentes, celle en cours et intègrent des perspectives sur les 3 années suivantes.

Il est rappelé que les membres du CSE, les représentants syndicaux au CSE et les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations de la BDES, présentées comme confidentielles par l’employeur.

4. Les budgets

Le CSE est doté par l’employeur :

- d'un budget de fonctionnement

- d'un budget pour la gestion des activités sociales et culturelles.

Le budget de fonctionnement du CSE est fixé à 0,20% de la masse salariale brute. La masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (art. L.2315-61). Les sommes effectivement distribuées aux salariés au titre d’un accord d’intéressement ou de participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute (art. L. 2315-61).

La contribution versée chaque année par la Direction de l’UES KRYS GROUP pour financer les activités sociales et culturelles (ACS) est fixée par accord d’entreprise conformément à l’article L.2312-81 du code du travail. A défaut d’accord d’entreprise, le rapport de contribution ASC à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente conformément à l'Article L2312-81 du code du travail). Concrètement, il s’agit d’un minimum calculé en pourcentage de la masse salariale. Il est fixé à 1,7% aux termes du présent accord.

Une subvention exceptionnelle pourra être allouée au CSE. Le montant peut varier selon les résultats et décisions de la Direction dans le respect des règles URSSAF.

Le CSE peut transférer une partie de l'excédent annuel de son budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles dans les conditions légales. Ceci devra être approuvé à la majorité des présents du CSE lors d’une réunion CSE. La loi prévoit aussi qu’en cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel au CSE peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations (Article L. 2312-84 du code du travail)

5. Les frais des membres du CSE

La prise en charge des frais suit les modalités en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP.

Ainsi l’employeur prend en charge les frais de déplacements des membres titulaires au CSE (ou leur suppléant en cas de remplacement du titulaire) pour se rendre aux réunions du CSE ou de ses commissions organisées à l’initiative de la Direction sur un autre site que le site habituel de rattachement du salarié concerné. Egalement, dans le cadre des réunions CSE, l’employeur prend en charge les frais de déplacements des représentants syndicaux au CSE.

Une note de frais devra être établie via l’outil dédié, selon les modalités en vigueur dans au sein de l’UES KRYS GROUP.

De même, les frais de repas en cas de déplacement sur un autre site de l’UES KRYS GROUP que celui de rattachement pour participer à une réunion du CSE ou une de ses commissions organisées à l’initiative de la Direction, les membres titulaires (ou leur suppléant en cas de remplacement du titulaire) et les représentants syndicaux pourront bénéficier des modalités suivantes :

• Bazainville : subvention de l’entreprise au Restaurant d’entreprise

• Nanterre : subvention de l’entreprise au Restaurant Inter-entreprises ou un ticket restaurant, selon les modalités en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP et dans le respect des règles URSSAF.

Les autres frais de déplacement et de repas sont pris en charge par le CSE.

6. Les modalités de mises en œuvre des expertises

Les membres du CSE peuvent décider de recourir à un expert-comptable ou à un expert habilité, dans les conditions et les cas prévus par la loi.

Les Parties conviennent que le recours à une expertise devra être adopté à la majorité des membres titulaires du CSE. A défaut, les frais seront pris en charge directement sur le budget du fonctionnement du CSE. Les expertises seront financées conformément aux dispositions légales.

En cas de recours à une expertise concernant les orientations stratégiques et la situation économique et financière de l’UES KRYS GROUP, les parties conviennent de la réalisation d’une expertise unique afin d’avoir une cohérence globale sur ces deux thématiques.

Conformément aux dispositions légales, lorsque le budget de fonctionnement du comité est insuffisant pour couvrir le coût de l'expertise et qu’il n’y a pas eu de transfert d'excédent annuel vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles au cours des trois années précédentes, l’employeur finance l’expertise dans son intégralité.

Dans le cadre de la mise en place d’éventuelles expertises, les membres du CSE devront établir un cahier des charges et l’expert doit notifier à l’employeur le coût prévisionnel, l’étendue et la durée de l’expertise afin d’effectuer l’arbitrage de l’expertise.

3.10 - Autres dispositions

1. Confidentialité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les membres du CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication. Il en est de même pour les experts éventuellement désignés par le CSE qui sont soumis à l’obligation de discrétion et de secret professionnel.

2. L’affichage

Dans le cadre de leur démarche collaborative, les Parties conviennent de mettre en place une communication concertée entre les membres du CSE et la Direction des Ressources Humaines de l’UES KRYS GROUP auprès des collaborateurs sur des sujets de construction et des projets en cours.

Les membres du CSE peuvent afficher les renseignements qu'ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements obligatoirement prévus à cet effet, dans les conditions légales. En cohérence avec la politique d'utilisation des technologies numériques de l’UES KRYS GROUP, l'affichage pourra être doublé sur un espace dédié de l'intranet, soit par reprise complète du texte, soit par de simples liens renvoyant vers des pages du site web du CSE.

3. Le Règlement Intérieur du CSE

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le CSE doit se doter d’un règlement intérieur. Ce règlement intérieur a pour objet de déterminer les modalités de fonctionnement du CSE et les rapports de celui-ci avec les collaborateurs de l’UES KRYS GROUP. Il est convenu entre les Parties que le règlement intérieur n’est pas antinomique avec les dispositions prises dans le cadre du présent accord.

3.11 - La protection

Les membres du CSE (délégation du personnel au CSE et représentants syndicaux) bénéficient du statut protecteur conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 – Les Représentants de proximité

Il est rappelé que l’UES KRYS GROUP exploite son activité sur plusieurs sites distincts géographiquement.

Les Parties conviennent que, pour le cas où à l’issue des élections du CSE, un ou plusieurs de ces sites ne serai(nt) représenté(s) par aucun élu titulaire ou suppléant au CSE, ni aucun représentant syndical au CSE, ni aucun délégué syndical, le CSE aura la faculté de désigner un représentant de proximité sur chaque site concerné.

4.1 - Désignation

Les Parties conviennent que les membres titulaires du CSE feront un appel à volontariat auprès des salariés du site concerné de l’UES KRYS GROUP en vue de pourvoir le poste de représentant de proximité. L’éventuel représentant de proximité sera désigné par vote à la majorité des membres titulaires présents du CSE lors de la réunion CSE qui suivra la clôture de l’appel à volontariat. En cas d’égalité dans les votes, le collaborateur qui a le plus d’ancienneté sera nommé.

Le représentant de proximité est nommé pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE l’ayant désigné. En cas de démissions d’un représentant de proximité, un nouvel appel à volontariat sera fait dans les mêmes conditions précitées et ce, pour la durée restant à courir jusqu’à la fin du mandat du CSE.

4.2 - Rôle et missions

Le représentant de proximité est le relais du CSE en matière de gestion des œuvres sociales sur son site de rattachement.

De manière générale, il informe et alerte la Direction et/ou des membres du CSE et de la CSSCT sur les éventuels problèmes constatés sur son site de rattachement.

4.3 - Participation aux réunions CSE

Le représentant de proximité peut participer aux réunions préparatoires du CSE.

Il peut également participer aux réunions du CSE. A ce titre, il reçoit l’ordre du jour des réunions du CSE.

Lors de ces réunions, le représentant de proximité est habilité à participer aux débats de ces instances mais ne peut pas voter en cas de consultation.

4.4 - Les heures de délégation

Le représentant de proximité bénéficie de 5 heures de délégation par mois pour l’exercice de ses missions.

Sont notamment déduits des heures de délégation :

- réunions préparatoires au CSE,

- permanences du CSE,

- accompagnement individuel des collaborateurs

4.5 - Protection

Les Représentants de proximité bénéficient du statut protecteur conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

Compte tenu de l’effectif de l’UES KRYS GROUP, le CSE de l’UES KRYS GROUP constitue en interne une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT).

Les modalités de fonctionnement de la CSSCT sont définies dans le présent accord.

5.1 - Les missions de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales, la CSSCT est une émanation du CSE et n’a pas de personnalité morale distincte.

La CSSCT a vocation à préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSE décide de déléguer à la CSSCT toutes ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail conformément à l’article L.2315-38 du Code du Travail.

A ce titre, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE, les questions relatives notamment au traitement des réclamations individuelles ou collectives liées aux questions relatives sur la santé, la sécurité et les conditions de travail qui n’auraient pas pu être réglées en amont et au quotidien

Par délégation du CSE, la CSSCT réalise aussi les enquêtes en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles ou à caractère professionnel et procède aux inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La décision de l’enquête ou de l’inspection se fait à la majorité des membres de la CSSCT, lors des réunions de la CSCCT.

La CSSCT dispose également, du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent ainsi qu’en cas de risque sanitaire ou environnemental.

En revanche, la CSSCT ne se substitue pas au CSE en matière de consultation et d’expertise, conformément aux dispositions légales. Par voie de conséquence, elle ne pourra pas recourir à un expert et ne pourra bénéficier des attributions consultatives du CSE, qui relèvent exclusivement de la compétence du CSE.

5.2 - Composition de la CSSCT

L’article L.2315-39 prévoit que :

- la commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté,

- la commission comprend au moins trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du collège « agents de maîtrise » et du collège « cadres »,

- l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’UES KRYS GROUP et choisis en dehors du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires.

Le nombre de membres représentants du personnel à la CSSCT au sein de l’UES KRYS GROUP est fixé à 6.

5.3 - La désignation des membres de la CSSCT

Les membres de la délégation du personnel à cette commission sont désignés par le CSE parmi ses titulaires ou suppléants dès la première réunion qui suit son élection. La désignation se fait par une délibération adoptée à la majorité des membres présents du CSE. Les membres de la CCSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE conformément à l’article L.2315-39. Les membres de la CSSCT sont soumis au secret professionnel et à l’obligation de discrétion en leur qualité de membres du CSE.

Un secrétaire et un secrétaire adjoint de la CSSCT sont désignés, parmi la délégation du personnel à la CCSCT, par les membres de la CSSCT. La désignation se fait à la majorité des membres présents de la CCSCT lors de la première réunion de la CSSCT, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du CSE conformément à l’article L.2315-39.

5.4 - Les heures de délégation de la CSSCT

Les Parties conviennent d’un crédit individuel de 12H de délégation par mois pour les représentants du personnel de la CSSCT.

Le secrétaire de la CSSCT bénéficie de 2 heures supplémentaires de délégation par mois dans le cadre de ses missions.

Sont notamment déduits des heures de délégation, le temps passé à :

- réunions préparatoires de la commission,

- visites internes ou externes des locaux de l’UES KRYS GROUP sans la Direction,

- analyses des risques professionnels auxquels sont exposés les collaborateurs,

- accompagnement individuel ou collectif des collaborateurs,

- rendez-vous avec des prestataires externes ou partenaires (médecine du travail, ergonomes, CARSAT, inspection du travail…) relatives aux missions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE.

Ne sont pas déduits des heures de délégation, le temps passé aux :

• enquêtes et visites dans le cadre de risques graves suite à un accident de travail,

• visites internes ou externes des locaux du Groupe avec la Direction.

5.5 - Le fonctionnement de la CSSCT

Il a été convenu entre les parties que la CSSCT se réunira au moins quatre fois par an, de manière trimestrielle et sur invitation de l’employeur, en vue de préparer les réunions récurrentes du CSE portant en tout ou partie sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation de la Direction ou de son représentant dûment mandaté ou sur demande de la majorité des membres de la CSSCT.

Le calendrier des réunions sera réalisé annuellement pour fixer les dates des réunions. Les invitations sont envoyées par mail par la Direction ou son représentant dûment mandaté aux membres de la CSSCT et aux invités pour l’année à venir.

Le médecin du travail, l’inspection du travail, la direction QHSE de l’UES KRYS GROUP et un expert de la CRAMIF sont invités aux réunions de la Commission par la Direction ou son représentant dûment mandaté

La visioconférence peut être mise en œuvre dans les mêmes conditions que celles visées à l’article 3.7 Fonctionnement du CSE – rubrique e. concernant la visioconférence, à l’exception du délai de demande de cette modalité, qui doit être formulée à minima 15 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, afin d’en informer également les participants externes à l’entreprise.

La visioconférence n’est pas possible en cas de visite sur site.

Par délégation du CSE, la CCSCT se réunira également :

• A la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l’UES KRYS GROUP, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement

• A la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Un plan d’actions de suivi est mis en place et sera mis à jour régulièrement par la Direction des Ressources Humaines, représentant du Président du CSE, en collaboration avec les membres de la CSSCT, et notamment la Direction QHSE et le Service Maintenance et Travaux Neufs.

L’ordre du jour sera établi conjointement entre le secrétaire de la CSSCT et la Direction ou son représentant dûment mandaté au plus tard 15 jours avant la réunion de la CSSCT. L’ordre du jour est signé par les deux parties

L'employeur informera également  annuellement l’inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention (CRAMIF) du calendrier retenu pour les réunions de la CSSCT consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail, et leur confirme par écrit au moins quinze jours calendaires à l'avance la tenue de ces réunions.

Le calendrier annuel sera également communiqué aux managers des membres de la CSSCT.

Dans un délai maximum d’un mois après la réunion, le secrétaire de la CSSCT rédige le procès-verbal, le transmet pour avis aux membres de la CSSCT et la Direction. Le PV est diffusé dans l’entreprise par le secrétaire de la CSSCT dès lors que celui-ci a été approuvé par les membres de la CSSCT et la Direction.

La CSSCT rendra compte au CSE, suffisamment tôt en vue d’une consultation CSE relevant des sujets traités à la CSSCT liés à la santé, sécurité et conditions de travail. Le PV de la CSSCT est ensuite envoyé par le secrétaire de la CSSCT à l’ensemble des membres du CSE au moins 5 jours avant la prochaine réunion préparatoire du CSE. Le CSE sera aussi informé au même titre que la CSSCT des accidents de travail mais les enquêtes seront effectuées par la CSSCT.

En cas d’absence du secrétaire CSSCT à une réunion, c’est le secrétaire adjoint qui assurera la rédaction du procès-verbal de la Commission. Dans ce cadre, le secrétaire de la CSCCT pourra céder ses heures de délégation auprès du secrétaire adjoint. Il en sera de même pour la rédaction de l’ordre du jour en cas d’absence du secrétaire de la CSSCT.

Pour exercer leur mission, les membres de la CSSCT auront accès à l’ensemble des livres, registres et documents non nominatifs en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions légales. Ils auront également accès à la BDES.

5.6 - La formation des membres de la CSSCT

Conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de l’effectif de l’UES KRYS GROUP, les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et conditions de travail dont le financement sera pris en charge intégralement par l’employeur pour une durée maximale de 5 jours, dans les conditions légales.

Le temps passé en formation sera rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas déductible des heures de délégation.

5.7 - Les frais des membres de la CSSCT

La prise en charge des frais suit les modalités en vigueur dans l’UES KRYS GROUP.

Ainsi l’employeur prend en charge les frais de déplacements des membres de la CSSCT pour se rendre aux réunions de la CSSCT avec la Direction, sur un autre site que le site habituel de rattachement.

Une note de frais devra être établie via l’outil dédié, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

De même, les frais de repas en cas de déplacement sur un autre site que celui de rattachement pour participer à une réunion de la CSSCT avec la Direction, les membres pourront bénéficier des modalités suivantes :

• Bazainville : subvention de l’entreprise au Restaurant d’entreprise

• Nanterre : subvention de l’entreprise au Restaurant Inter-entreprises ou un ticket restaurant, selon les modalités en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP et dans le respect des règles URSSAF.

Les autres frais de déplacement et de repas sont pris en charge par le CSE.

Article 6 – Les autres commissions

Les Parties conviennent de la mise en œuvre des commissions suivantes qui auront pour objet d’étudier et de proposer des solutions d’amélioration.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les commissions obligatoires sont :

- La Commission formation chargée d'étudier les dispositifs de formation professionnelle continue et le plan de formation annuel du Groupe.

- La Commission sur l’égalité professionnelle chargée d'étudier les dispositifs de cette dernière dans le cadre de la politique sociale de l'entreprise,

- La Commission d’information et d’aide au logement chargée d’étudier les dispositifs d’accession du salarié à la propriété et à la location d'un logement,

Les Parties conviennent de l’intérêt de mettre également en place la commission suivante :

- La Commission mutuelle chargée d’étudier l’évolution du contrat de mutuelle et prévoyance.

D’autres commissions pourraient être envisagées selon l’actualité sociale et du Groupe sous réserve de l’accord de la Direction qui en déterminera les modalités de mise en œuvre.

Les membres du CSE désignent un référent parmi les volontaires pour chaque commission. Ce référent réalise un compte-rendu des travaux ou pistes de réflexion menés lors de chaque commission et rend compte auprès des membres du CSE au moins 5 jours calendaires avant la réunion préparatoire du CSE. Le référent restitue le compte-rendu lors de la réunion CSE avec les membres de la Direction.

Les membres de chaque commission qui ne sont pas membres titulaires ou suppléants du CSE, bénéficient de 2 heures avant chaque réunion de la commission pour préparer la commission. Les modalités seront précisées dans le prochain règlement intérieur du CSE.

Les dates des commissions seront fixées annuellement lors de la première réunion CSE ainsi que les membres qui la composent.

Article 7 – Les Délégués Syndicaux et sections syndicales

Le délégué syndical est un représentant du personnel désigné par un syndicat représentatif ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise. C'est par son intermédiaire que le syndicat fait connaître à l'employeur ses réclamations, revendications ou propositions et négocie les accords collectifs. Il peut cumuler différents mandats.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du comité social et économique et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges.

Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

Les Délégués Syndicaux bénéficient du statut protecteur conformément aux dispositions légales en vigueur.

7.1 - Durée du mandat

Le mandat des Délégués Syndicaux prend fin dans les conditions légales et notamment à l’issue de chaque cycle électoral.

La fonction de Délégué Syndical est notamment compatible avec les mandats suivants :

• Membre de la délégation du personnel au comité social et économique (CSE)

• Représentant syndical au CSE.

• Négociateur de branche

• Conseiller salariés

7.2 - Les heures de délégation

Conformément aux dispositions légales en vigueur et compte tenu de l’effectif de l’UES KRYS GROUP, le nombre d’heures de délégation théorique est actuellement de 24H par mois.

Les heures de délégation des Délégués Syndicaux sont considérées de plein droit comme du temps de travail effectif.

Pour les membres au forfait jour, il est précisé qu’une demi-journée correspond à quatre heures de mandat.

Les heures de délégation sont annualisées et peuvent être cumulées à condition que cela n’amène pas un Délégué syndical à disposer, dans un mois, de plus d’une fois et demi de crédit d’heures dont il bénéficie.

Notamment, sont déduits des heures de délégation, le temps passé à :

- permanence de la section syndicale,

- accompagnement individuel ou collectif des collaborateurs - réunions avec les collaborateurs

- à assister un collaborateur s’il le souhaite lors d’un entretien préalable à une sanction disciplinaire

- à participer aux réunions préparatoires internes en vue de la négociation des accords collectifs

- à participer à des négociations ou à des concertations à un autre niveau que celui de l’entreprise ou aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche.

Ne sont pas déduits des heures de délégation le temps passé :

- aux réunions avec la Direction ou son représentant dûment mandaté dans le cadre de la négociation d’accords collectifs,

- à toute autre réunion à l’initiative de la Direction ou son représentant dûment mandaté dans le cadre de problématiques sociales identifiées

- aux réunions d’instances organisées dans l’intérêt des salariés de l’entreprise ou de la branche

- à un congé économique, social et syndical.

Afin de respecter les impératifs de fonctionnement des services et d’assurer une bonne gestion des heures de délégation, sauf cas d’urgence lié à la gravité des faits, chaque délégué syndical disposant d’un crédit d’heures informera son manager, dans la mesure du possible, au plus tard 6 jours calendaires avant la prise de celle-ci.

Cette formalisation de la gestion des heures de délégation ne constitue en aucun cas une autorisation ou un contrôle préalable par l’employeur de l’utilisation des heures de délégation. Elles sont destinées à informer le service de l’absence afin que les dispositions éventuelles que cette absence nécessiterait puissent être prises.

7.3 - Le rôle des Délégués Syndicaux

Le délégué syndical représente son syndicat auprès de l’UES KRYS GROUP et assure la défense des salariés.

Il peut notamment :

• formuler des propositions, des revendications ou des réclamations,

• assister le salarié qui le souhaite lors d'un entretien préalable à une sanction disciplinaire,

• assister les salariés auprès du conseil des prud'hommes.

Les délégués syndicaux négocient avec la Direction, dans les conditions légales, notamment sur les sujets suivants :

• Salaires, durée et organisation du temps de travail

• Egalité professionnelle entre hommes et femmes

• Mesures relatives à la gestion des emplois et des parcours professionnels

• Epargne salariale (intéressement, participation ou plan d'épargne)

La Direction et les Délégués Syndicaux peuvent également à tout moment, en dehors des négociations obligatoires, négocier sur des thèmes qu'ils choisissent et selon l’actualité sociale en vigueur.

7.4 - Représentation des organisations syndicales

La délégation de chaque organisation syndicale est composée du Délégué syndical et d’un collaborateur conformément à l’article L.2232-17 du code du travail.

Le Délégué syndical communiquera à la Direction, la délégation de son organisation syndicale qu’il aura désignée ou que son syndicat aura désignée dans des délais suffisants à la bonne organisation matérielle des réunions notamment à l’issue des élections professionnelles des membres du Comité Social et Économique et/ou en cas de départ de l’un des représentants.

7.5 – Calendrier social

Les Parties conviennent de se réunir une fois par an pour définir conjointement le calendrier social annuel de négociation en fonction des enjeux stratégiques de la Direction et les priorités qui en découlent de la politique RH interne de l’UES KRYS GROUP. Il peut être revu en cours d’année entre les Parties en fonction des priorités internes et/ou de l’évolution de la législation.

Un calendrier social par projet sera proposé en temps utile aux Délégués Syndicaux pour chacun des sujets identifiés. Le calendrier social a pour objectif notamment de définir le cadre de la négociation, les échéances à tenir ainsi que les différentes obligations d’information et de consultation lors des instances représentatives au sein de l’UES KRYS GROUP. Des temps de préparation seront également intégrés entre chaque séance de négociation pour privilégier l’échange et respecter les plannings.

Les parties se mettent d’accord sur leurs engagements et sur leurs enjeux communs. Ils cadrent ensemble les thèmes de la négociation. Chacune des parties propose des axes de négociation en veillant à l’intérêt général des collaborateurs et de l’UES KRYS GROUP.

7.6 – Les moyens des Délégués Syndicaux

1. Les moyens matériels

La Direction met à la disposition des Délégués Syndicaux un local dans les conditions légales, le mobilier et le matériel informatique nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur rôle syndical. Les Délégués Syndicaux peuvent réserver des salles de réunion pour se réunir ou recevoir les interlocuteurs, avec l’accord exprès préalable de la Direction.

2. Les frais des Délégués Syndicaux

La prise en charge des frais suit les modalités en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP.

Ainsi la Direction prend en charge les frais de déplacements des Délégués Syndicaux pour se rendre aux réunions avec la Direction, sur un autre site que le site habituel de rattachement.

Une note de frais devra être établie via l’outil dédié, selon les modalités en vigueur dans l’entreprise.

De même, les frais de repas en cas de déplacement sur un autre site que celui de rattachement pour participer à une réunion avec la Direction, les Délégués Syndicaux pourront bénéficier des modalités suivantes :

• Bazainville : subvention de l’entreprise au Restaurant d’entreprise

• Nanterre : subvention de l’entreprise au Restaurant Inter-entreprises ou un ticket restaurant.

Il en est de même pour les frais de repas et de déplacements liés à l’exercice de leur mandat (notamment la permanence syndicale mensuelle, assistance d’un salarié).

3. Les moyens de communication

• La messagerie

La Direction met à la disposition des Délégués Syndicaux une adresse mail électronique au nom de leur organisation syndicale. C’est cette adresse qui devra être utilisée exclusivement dans le rôle des Délégués Syndicaux.

L’utilisation de la messagerie devra respecter les principes suivants :

- Etre compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau interne informatique de l’UES KRYS GROUP.

- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables, diffamatoires ou injurieuses envers la Direction, tout collaborateur de l’UES et pour la bonne marche de l’entreprise.

- Etre confidentiel à l’égard de situations individuelles et ne pas communiquer de manière nominative (ou de manière à ce que l’interlocuteur soit reconnu) auprès des autres collaborateurs, sauf en cas d’accord formel du salarié, par voie électronique ou par écrit.

- Préserver la liberté du choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.

• Accès au site Intranet

La Direction met à la disposition des Délégués Syndicaux une page dédiée au rôle des Délégués Syndicaux dans l’Intranet de l’UES KRYS GROUP. Les Délégués Syndicaux pourront avoir un lien Web de redirection vers leur organisation syndicale.

L’utilisation de ce site Internet devra respecter les principes suivants :

- Etre compatible avec les exigences du bon fonctionnement du réseau interne informatique de l’UES KRYS GROUP.

- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables, diffamatoires ou injurieuses envers la Direction, tout collaborateur de l’UES KRYS GROUP et la bonne marche de l’entreprise.

- Etre confidentiel à l’égard de situations individuelles et ne pas communiquer de manière nominative (ou de manière à ce que l’interlocuteur soit reconnu) auprès des autres collaborateurs.

D’une manière plus globale, le contenu du site ne doit contenir ni injure, ni diffamation. En cas de communication inappropriée de ce type, la Direction pourra exiger auprès du Délégué Syndical la suppression de la communication ou de suspendre l’accès au site Intranet.

• L’affichage

La Direction met à la disposition un panneau d’affichage dédié à chaque section syndicale sur l’ensemble des sites de l’UES KRYS GROUP.

En cas d’affichage, un exemplaire des communications syndicales est transmis à l’employeur simultanément à l’affichage conformément à l’Article L. 2142-3 du code du travail.

L’utilisation du panneau d’affichage devra respecter les principes suivants :

- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables, diffamatoires ou injurieuses envers la Direction, tout collaborateur de l’UES KRYS GROUP et ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise.

- Etre confidentiel à l’égard de situations individuelles et ne pas communiquer de manière nominative (ou de manière à ce que l’interlocuteur soit reconnu) auprès des autres collaborateurs.

Le contenu de l’affichage ne doit contenir ni injure, ni diffamation. En cas de communication inappropriée de ce type, la Direction prend attache avec l’organisation syndicale concernée et demande le retrait ou la modification de l’affichage. En cas de refus, il appartient à l’employeur de saisir le juge, pour obtenir le retrait de l’affichage litigieux.

• La diffusion de tracts

La section syndicale peut diffuser des tracts de nature syndicale à l’entrée des sites de l’UES KRYS GROUP, aux heures d’entrée et de sortie des collaborateurs.

La diffusion des tracts devra respecter les principes suivants :

- Ne pas avoir des conséquences préjudiciables, diffamatoires ou injurieuses envers la Direction, tout collaborateur de l’UES KRYS GROUP et ne pas nuire à la bonne marche de l’entreprise.

- Etre confidentiel à l’égard de situations individuelles et ne pas communiquer de manière nominative (ou de manière à ce que l’interlocuteur soit reconnu) auprès des autres collaborateurs.

- Ne pas dénigrer les autres organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KRYS GROUP.

Conformément l’article L2142-5, le contenu des affiches, publications et tracts est librement déterminé par l'organisation syndicale, sous réserve de l'application des dispositions relatives à la presse.

La diffusion des tracts devra se dérouler conformément aux règles de sécurité et des dispositions légales relatives notamment au droit de propriété, à la diffamation, aux fausses nouvelles, aux injures et provocations. En cas de communication inappropriée de ce type, la Direction prend attache avec l’organisation syndicale concernée et demande le retrait ou la modification de l’affichage. En cas de refus, il appartient à l’employeur de saisir le juge, pour obtenir le retrait de l’affichage litigieux.

4. La formation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les Délégués Syndicaux peuvent bénéficier d’un congé économique, social et syndical dans la limite de 18 jours par an. Pour les autres salariés, le congé ne peut pas excéder 12 jours par an. Les congés économiques, sociaux et syndicaux sont pris en charge par les organisations syndicales.

Une demande écrite d'autorisation d'absence est à adresser à la Direction des Ressources Humaines au moins 30 jours calendaires avant le début de la formation.

La demande doit préciser :

• la date et la durée de l'absence sollicitée,

• ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

La Direction des Ressources Humaines ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. L'employeur doit recueillir, dans ce cadre, l'avis conforme des membres du CSE.

Le refus de l'employeur doit être motivé et notifié au salarié dans un délai de 8 jours calendaires à compter de la réception de sa demande.

Par application de la loi, ces congés sont considérés comme du temps de travail effectif détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi que pour l'ensemble des autres droits résultant pour l'intéressé de son contrat de travail.et donnent lieu au maintien de la rémunération de l’intéressé sous réserve de la délivrance d’une attestation de stage par l’organisation syndicale à l’issue de la formation.

5. Crédit d’heures pour la section syndicale

Conformément à l’article L.2143-16 du Code du Travail, chaque section syndicale dispose, au profit de son délégué syndical appelé à négocier une convention ou un accord collectif, d’un crédit global supplémentaire, en vue de la préparation de cette négociation. Compte tenu de l’effectif de l’UES KRYS GROUP, le crédit d’heures est actuellement de 12H.

6. Accès aux documents de l’entreprise

Les délégués syndicaux sont les interlocuteurs privilégiés de la Direction en matière de négociation collective, et sont amenés à négocier et conclure des accords collectifs dans de nombreux domaines.

Ainsi, conformément aux dispositions légales en vigueur, la Direction, ou son représentant dûment mandaté, doit remettre aux délégués syndicaux, en vue de la NAO, les informations permettant une analyse comparée de la situation des hommes et des femmes concernant les emplois et les qualifications, les salaires payés, les horaires effectués et l'organisation du temps de travail.

De même, les délégués syndicaux reçoivent communication du projet de bilan social dans les mêmes conditions que les membres du CSE, ainsi que le rapport annuel sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes ou le plan de développement des compétences.

Les délégués syndicaux auront également accès à la BDES.

7. Confidentialité

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les délégués syndicaux sont tenus à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur ainsi que pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

8. Liberté de déplacement et de circulation

Pendant ses heures de délégation, le délégué syndical peut librement circuler dans l'entreprise conformément aux dispositions légales. A cette occasion, le délégué syndical peut prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de sa mission. Cela signifie donc qu'il peut prendre contact, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail, avec ses collègues et collaborateurs de l'entreprise.

Lors de la négociation avec l'employeur, il peut par exemple, se rapprocher des salariés afin de recueillir leur avis sur ce qu'ils souhaitent ou ne veulent pas sous réserve que cela ne perturbe pas le travail des collaborateurs et la non obligation de répondre.

Cette liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles de contrôle et de sécurité en vigueur au sein des locaux de l’UES KRYS GROUP.

9. Visioconférence

Lorsque les conditions ne permettent pas la tenue d’une réunion de négociation entre la Direction et les représentants des Organisations syndicales, en présentiel, de façon optimum, le présent accord permet d’organiser le dialogue social à distance.

L’impossibilité de se réunir en présentiel peut être liée notamment à des conditions sanitaires, une grève nationale ou de grosses intempéries.

La Direction et les Délégués syndicaux se mettent d’accord à l’unanimité pour mettre en œuvre cette modalité rendue nécessaire au vu de la situation.

La tenue de la réunion doit permettre la participation effective de l’ensemble des parties et la loyauté de négociation.

Une réunion peut être organisée avec les 2 modalités simultanées (présentiel et visioconférence), à la condition de :

- respecter les règles de confidentialité.

- avoir le matériel informatique approprié au bon déroulement de la réunion

- être dans un lieu dédié

- être seul lors de la participation à la réunion.

Les modalités d’organisation et de participation lors de la négociation sont ainsi définies :

- Organisation :

La demande est formulée par messagerie électronique, soit par un des Délégués syndicaux soit par la Direction, à l’ensemble des parties prenantes, au moins 5 jours ouvrés avant le jour de la réunion.

Chacun doit formuler son accord en retour par messagerie électronique, dans les 48h au plus tard.

- Participation lors de la négociation :

Chaque participant doit pouvoir accéder à des moyens techniques lui permettant de s’exprimer.

Chaque participant allume sa caméra afin d’être clairement reconnu.

Il éteint son micro et l’allume pour prendre la parole lors de la réunion, et utilise tous les outils de la visioconférence (main levée…)

Dans le système de visioconférence, il dispose également d’une messagerie instantanée pour demander à intervenir et poser des questions quand il le souhaite.

Chacune des parties veille à formuler, oralement et distinctement, sa position sur les différents points abordés tout au long de la négociation.

Les parties conviennent que la signature d’un accord issu des négociations à distance intervient en présentiel dans les 15 jours après la mise en signature.

Article 8 – La valorisation du parcours des représentants du personnel

8.1 - Principes directeurs

À travers l’exercice de leurs mandats qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel élus et syndicaux développent des compétences multiples. Il reste que l’exercice de leurs mandats ne doit pas conduire à impacter négativement la carrière professionnelle des intéressés, notamment en termes d’évolution et de rémunération.

L’appréciation individuelle d’un collaborateur lors des Entretiens Périodiques de Performance (EPP) et la révision salariale ne tiennent pas compte du mandat pour apprécier la performance d’un collaborateur à son poste de travail. Les représentants du personnel ne sont pas pénalisés du fait de leur mandat.

C’est en considération de ce qui précède que les Parties sont convenues de fixer un ensemble de mesures concrètes et diverses visant à valoriser le parcours professionnel des représentants du personnel de l’UES KRYS GROUP. Cette valorisation implique notamment:

• De permettre aux salariés le souhaitant d’exercer des responsabilités électives ou syndicales en cours de carrière,

• De permettre aux représentants du personnel de concilier leur activité professionnelle avec leur activité de représentant du personnel élu ou syndical.

Les managers sont sensibilisés sur ces différents aspects de façon à garantir l’effectivité de ces mesures.

8.2 - Améliorer la prise en compte de l’exercice d’un mandat dans l’activité professionnelle

Les collaborateurs de l’UES KRYS GROUP doivent pouvoir exercer un mandat de représentation du personnel s’ils le souhaitent, tout en évoluant professionnellement.

C’est pour cette raison qu’un représentant du personnel bénéficie des mêmes possibilités que tout autre collaborateur pour exercer son activité professionnelle correspondant à ses compétences ainsi que des perspectives d’évolution de carrière disponibles au sein de l’UES KRYS GROUP.

Toutefois, au-delà de l’affirmation des principes de non-discrimination et d’égalité de traitement, il est nécessaire de définir les dispositions facilitant la pleine intégration des collaborateurs titulaires d’un ou plusieurs mandats dans la vie de l’entreprise.

• Formation dans le cadre de l’activité professionnelle

Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres collaborateurs, aux actions de formations prévues dans le plan de développement des compétences de l’UES KRYS GROUP.

Ces formations permettent de développer les compétences techniques et comportementales nécessaires à la tenue de la fonction et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.

• Adaptation des objectifs individuels des représentants du personnel

L’exercice d’un mandat d’un représentant du personnel fait partie de la vie de l’entreprise.

L’employeur fait en sorte que l’objectif à atteindre soit proportionné au temps de présence du représentant du personnel (c'est-à-dire le temps passé hors exercice du mandat), de manière à ce que le collaborateur ne soit pas pénalisé par rapport à un collègue pouvant consacrer l’intégralité de son temps de travail à ses fonctions.

De la même manière, le manager devra s’assurer de l’adéquation de la charge de travail et du (ou des) mandat(s) d’un représentant du personnel permettant ainsi la bonne articulation avec l’activité professionnelle mais aussi avec sa vie personnelle.

8.3 - Articuler l’exercice d’un mandat et l’activité professionnelle

• Entretien de début de mandat

Quelle que soit la proportion du temps consacré aux mandats, les Parties conviennent que chaque représentant du personnel bénéficiera d’un entretien individuel avec son manager et un membre de la Direction des Ressources Humaines au moment de la prise de son (ses) mandat(s).

Cet entretien permettra notamment de faire un point sur les modalités pratiques d’exercice d’un mandat (les droits et obligations liés à l’exercice du mandat par exemple) et de préciser, le cas échéant, les dispositions d’aménagement convenues au regard de l’emploi exercé.

• Entretien Périodique de Performance (EPP)

La Direction réaffirme que le manager doit évaluer son collaborateur uniquement sur l’exercice de son activité professionnelle et que l’exercice du mandat ne doit pas impacter négativement son évaluation globale annuelle.

L’EPP des représentants du personnel est mené de la même manière que pour tous les autres collaborateurs et conformément à la politique RH définie au sein de l’UES KRYS GROUP. Aucune discrimination ne saurait être tolérée par la Direction.

Les EPP sont l’occasion d’évoquer la question de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des mandats des représentants du personnel.

L’entretien professionnel des représentants du personnel, à l’instar de ce qui est prévu pour les autres salariés, a notamment pour objet d’évoquer les souhaits d’évolution professionnelle et de faire un point sur les compétences acquises et restant à acquérir par les intéressés dans le cadre de l’exercice de leur emploi.

• Evolution professionnelle

Les représentants du personnel ont accès dans les mêmes conditions que tout autre collaborateur à la gestion des évolutions des emplois et des compétences.

Ils peuvent postuler librement à tout poste à pourvoir en interne conformément à la procédure RH définie au sein de l’UES KRYS GROUP.

L’évolution professionnelle est basée uniquement sur les compétences techniques et comportementales appréciées par le manager. L’exercice d’un ou plusieurs mandats n’est pas pris en compte.

• Garantie d’évolution de rémunération

Les représentants du personnel ont accès dans les mêmes conditions que tout autre collaborateur à la révision salariale annuelle, négociée chaque année entre la Direction et les Délégués Syndicaux.

L’évolution salariale est basée uniquement sur le mérite et la performance du collaborateur. L’exercice d’un ou plusieurs mandats n’étant pas pris en compte, il ne peut pas être pénalisé. Ainsi l’employeur ne peut prendre aucune décision en matière salariale et d’évolution de carrière qui serait moins favorable aux représentants du personnel qu’aux autres salariés, en raison de leurs activités de représentation du personnel.

8.4 - Favoriser la reprise d’une activité professionnelle à plein temps dont la durée du mandat excède 30% de la durée du travail

• L’entretien de fin de mandat

Un entretien est réalisé au terme du mandat d’un représentant du personnel dont le nombre d’heures de délégation sur l’année représente au moins 30% de la durée du travail fixée dans son contrat de travail ou, à défaut, de la durée applicable dans leur l'établissement.

Cet entretien porte sur les conditions permettant la reprise d’activité dans de bonnes conditions et sur le recensement des compétences acquises pendant le mandat.

A la suite de cet entretien, un bilan de compétences ou encore des formations peuvent être mis en place, le cas échéant.

• Bilan de compétences

S’il l’estime utile et à sa demande, le collaborateur représentant du personnel, à l’instar des autres collaborateurs, peut demander à réaliser un bilan de compétences pour faire le point sur ses compétences et ses aspirations professionnelles. Dans ce cadre, les conditions de prise en charge sont celles décrites dans l’accord qui vise la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP) en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP.

• Accès à la formation

L’entretien de fin de mandat peut permettre d’identifier des besoins en formation permettant au collaborateur de reprendre son activité professionnelle dans les meilleures conditions. Les formations identifiées en concertation avec la Direction des Ressources Humaines seront prises en charge par la Direction et seront réalisées sur le temps de travail effectif. Compte tenu du plan de développement des compétences personnalisé, les formations pourront avoir lieu directement dans les locaux de l’organisme de formation qui dispense la formation. Les frais de déplacement et/ou d’hébergement et de repas seront pris en charge par le manager sur le budget de leur service et selon les règles de note de frais actuellement en vigueur au sein de l’UES KRYS GROUP.

Article 9 – Durée de l’accord

Les Parties conviennent que le présent accord sera applicable à compter de la date de signature de l’accord pour une durée indéterminée.

Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de la mise en place d’une réunion de suivi du présent accord qui se tiendra au plus tard dans les 12 mois à compter de sa date de mise en application. Cette réunion a pour objectif de dresser un bilan de son application et de s'interroger sur une éventuelle révision. A défaut, le présent accord sera appliqué. Elle sera composée du délégué syndical de chaque organisation syndicale signataire et de deux représentants de l’employeur. Une restitution sera établie conjointement entre la Direction et les Délégués syndicaux et sera présentée lors de la prochaine réunion CSE.

Article 11 – Révision

Outre l’employeur, sont habilitées, en application de l’article L. 2261-7-1 I du code du travail, à engager la procédure de révision du présent accord :

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, les organisations syndicales représentatives et signataires du présent accord ;

• Après la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de l’UES.

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais par la Direction, qui convoquera alors les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES KRYS GROUP.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

Aux termes de l’article L. 2261-7-1 II du code du travail, l’avenant de révision est conclu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation des accords collectifs.

Article 12 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires dans les conditions prévues par le Code du travail conformément à l’article L.2261-9 et suivants. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR aux autres parties signataires.

Lorsque la dénonciation émane de l’employeur ou de l’un ou de la totalité des signataires collaborateurs, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis de trois mois. Une nouvelle négociation devra être engagée dans le délai de préavis de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation. A l’issue de cette négociation, sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord et signé des parties en présence.

Les règles de conclusion de l’accord sont celles énoncées par la loi. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

Article 13 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 08 juillet 2021.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera :

• Déposé en ligne sur la plateforme de téléprocédure "TéléAccords" : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,

• Adressé en un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent;

• Notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES KRYS GROUP à l’issue de la procédure de signature ;

• Publié via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail ;

L’existence du présent accord sera communiquée auprès du personnel dans l’Intranet KRYS GROUP.

Fait à Bazainville,

Le

En quatre exemplaires originaux – paraphés sur chaque page – dont un pour chaque partie signataire.

Pour l’UES KRYS GROUP  Directeur Général Les organisations syndicales représentatives dans l’UES KRYS GROUP La CGT, représentée par son Délégué syndical La CFE-CGC, représentée par son Délégué syndical La CFDT, représentée par son Délégué syndical

Annexe 1

Formulaire d’information de mutualisation de crédit individuel d’heures de délégation

Date : ______________________________________________________________

Nom du représentant : _______________________________________________

Organisation syndicale : _____________________________________________

Crédit d’heures annuel : ______________________________________________

Mandat	Prénom et Nom des bénéficiaires	Nombre d’heures attribuées
TOTAL

Signature du représentant :

Document à transmettre par mail, au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation, à :

- Représentants qui bénéficient des heures de délégation

- Direction Ressources Humaines