Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE ET L'ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez KRYS - GUILDE DES LUNETIERS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de KRYS - GUILDE DES LUNETIERS et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2022-06-01 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T07822011182
Date de signature : 2022-06-01
Nature : Avenant
Raison sociale : GUILDE DES LUNETIERS
Etablissement : 69980430800053 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-06-01
AVENANT n°1 A L’ACCORD COLLECTIF SUR LA DUREE ET L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL UES KRYS GROUP |
Préambule :
Cet avenant à l’accord relatif à la durée et l’organisation du temps de travail applicable depuis le 1er juin 2015 a pour but de modifier les modalites du don de jours rtt, telles que portees dans son article iv - Don de JRTT, article 20 - Modalités et conditions du don de JRTT.
Article 20 - Modalités et Conditions du don de JRTT :
En référence à l’article L. 1225-65-1 du code du travail, il est désormais convenu que la condition d’âge d’un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité soit portée de moins de vingt ans à moins de vingt-six ans.
Entrée en vigueur :
Le présent avenant entre en vigueur le 1er juin 2022.
Formalités
Le présent avenant fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité suivantes, à l’initiative de la Direction :
- dépôt électronique auprès des services du Ministre du travail, via la plateforme de téléprocédure TéléAccords
- envoi d’un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Mantes la Jolie
- notification à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature
- publication via TéléAccords dans la base de données nationale en ligne, dans une version rendue anonyme, en application de l’article L.2231-5-1 du code du travail
- diffusion à l’ensemble des salariés des entreprises membres de l’U.E.S Krys Group, via l’intranet.
Conformément aux dispositions légales, le présent avenant sera également adressé pour information à la commission paritaire d’interprétation et de conciliation mise en place par la convention collective nationale “Optique lunetterie de détail” dont relèvent les entreprises membres de l’U.E.S Krys Group compte tenu de leurs activités.
Fait en 5 exemplaires
Bazainville le 1er juin 2022
Directeur Général
Pour les organisations syndicales
Délégué Syndical CFE-CGC
Délégué Syndical CFDT
Délégué Syndical CGT
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