Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)" chez FIVES SOLIOS (Siège)

Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)

Entre

La société FIVES Solios, dont le siège social est situé 32 rue Fleury Neuvesel, immatriculée au RCS de de Lyon, sous le numéro 699 806 675 00079, représentée par Monsieur XXXX,

d’une part,

Et

Le Comité social et économique central de la société Fives Solios ayant statué à la majorité des membres présents lors de la réunion du 08 mars 2022,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Le 30 avril 2018, la société Fives SOLIOS a procédé à ses élections professionnelles. La durée des mandats avait alors été fixée à 4 ans.

Le terme des mandats arrivera ainsi à échéance le 30 avril 2022. Des élections professionnelles seront donc organisées au 1^er semestre 2022 au sein de la société Fives SOLIOS afin de renouveler ses Représentants du personnel.

Pour des raisons d’organisation et afin d’obtenir le plus grand nombre de votants, Fives Solios et le CSE conviennent unanimement qu’un report des élections au mois de mai est plus adapté (qu’initialement prévu au mois d’avril). Le CSE actuel sera par conséquent prorogé jusqu’à la clôture des élections.

Par le présent accord les parties précisent le périmètre d’implantation du CSE de Fives SOLIOS, société composée d’un établissement unique et dépourvue d’établissement distinct.

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord est conclu entre la société Fives SOLIOS et le Comité social et économique central par adoption à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel dudit comité. 

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Fives SOLIOS dans son ensemble.

ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation du CSE

Les parties au présent accord constatent que la société Fives SOLIOS est constituée, à la date du présent accord, d’un établissement unique situé 32, rue Fleury Neuvesel, 69700 GIVORS. Sont rattachés à cet établissement unique les collaborateurs de Fives SOLIOS basés 3 Rue Drouot, 75009 Paris.

Les parties rappellent que la société ne dispose ainsi pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui sus-mentionné, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel).

Aussi, à défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives SOLIOS, les parties confirment que la représentation du personnel au sein de la société sera ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives SOLIOS.

ARTICLE 3 - Mise en place éventuelle d’un Représentant de proximité (RP)

Malgré l’absence d’établissement distinct au sein de la société Fives Solios, les parties au présent accord ont souhaité tenir compte dans l’implantation de la représentation du personnel au sein de la société Fives Solios de la particularité liée à sa répartition sur des sites géographiquement éloignés.

Aussi, afin d’assurer l’existence d’un relais efficient du CSE sur le site de Paris, les parties conviennent qu’un Représentant de proximité (RP) y serait désigné si au terme du processus électoral aucun des membres élus titulaires du CSE ne relevait géographiquement dans ses fonctions salariées régulières du site de Paris.

1. Modalités de désignation du Représentant de proximité

Si, au terme du processus électoral, aucun des membres élus titulaires du CSE ne relevait géographiquement dans ses fonctions salariées régulières du site de Paris, le CSE procéderait à la désignation d’un Représentant de proximité.

La désignation du RP serait effectuée par le CSE (élus titulaires ou suppléants en cas de remplacement de titulaires absents), par vote à la majorité simple des voix valablement exprimées (hors abstentions et blancs), au cours de la première réunion du CSE.

Le RP désigné par le CSE le serait parmi les candidats non élus aux élections professionnelles, titulaires ou suppléants, relevant géographiquement dans ses fonctions salariées régulières du site de Paris.

En cas de carence de candidature (ou en cas de candidature unique, si le candidat n’obtient aucune voix) le CSE pourra procéder à la désignation d’un Représentant de proximité au cours des mandats du CSE lors d’une réunion CSE.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

En cas de carence de candidature du site de Paris, un représentant de proximité de Givors pourra être désigné. Ce Représentant de Proximité bénéficiera en moyenne d’une journée supplémentaire par mois en délégation afin de se rendre sur le site de Paris en présentiel.

2. Rôle et missions du Représentant de proximité

Le RP participe par son action à la régulation des relations de travail sur le site de Paris, en collaboration avec les acteurs dédiés de l'entreprise : le Président de la société, le CSE, le Responsable RH, le responsable HSE, les managers présents sur le site de Paris.

Le RP est un relais d’information du CSE. Il informe ses membres des sujets relevant de leur compétence concernant le site de Paris.

Le RP est également un relais d’information des salariés de son site concernant les comptes rendus des réunions du CSE et est notamment associé aux échanges et/ou projets propres au site de Paris en matière de santé, sécurité ou conditions de travail.

3. Moyens du Représentant de proximité

Le RP sera invité à l’ensemble des réunions du CSE de la société Fives Solios.

Le RP disposera d’un crédit d’heures de 21 heures par mois (c’est-à-dire un crédit d’heure équivalent aux membres CSE). Ce crédit d’heures ne sera ni reportable ni transférable.

ARTICLE 4 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 5 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la société Fives SOLIOS auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Lyon conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.

Fait à Givors, le 8 mars 2022 en 8 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.

Membres titulaires CSE Central

Président de Fives Solios