Accord d'entreprise "UN ACCORD CONCERNANT LA NAO : REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez LIB INDUSTRIES (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NAO 1ERE PARTIE – REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Nouvelle formule suite aux changements issus de la loi sur le dialogue social n° 2015-994 du 17/08/2015.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2211-1 et suivants et l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société LIB INDUSTRIES, représentée par xxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, d’une part ;

• La CGT représentée par xxxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de délégué syndical, d’autre part ;

Cet accord d’entreprise fait suite à 2 réunions :

1^ère réunion le 27/11/17 et la 2^nde réunion le 15/12/17

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, tous établissements confondus : Remoulins, Nîmes, Vauvert, Wimille, Bourg en Bresse, Frontenex, Saint Vulbas et Fréjus

Article 2 : Objet de l’accord

Désormais, 4 thèmes sont abordés sous forme de 2 grands blocs :

Un bloc sur :

1. Négociation annuelle sur la rémunération,

2. Le temps de travail,

3. Le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2245-5 à L. 2242-7)

Et un bloc sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L 2242-8 à L. 2242-12).

Un accord est intervenu sur ce bloc le 10 novembre 2017 qui a été déposé.

1. Rémunération :

Notre société est toujours dans une situation difficile. La Direction n’a aucune visibilité à cours et moyen terme. Le nouveau SMIC au 01/01/2018 vient de paraître, il passe de 9€76 brut de l’heure à 9€88, soit une augmentation de 1.24%. La Direction et le Délégué syndical sont tombés d’accord sur la proposition d’augmentation générale au 01/01/18 de 1.24% du taux horaire individuel. Cette augmentation générale sera applicable à toutes catégories confondues.

Il est rappelé que nous avions procédé à une augmentation générale partielle applicable au 01/01/2014 de 1% sur tous les salaires inférieurs à 9.90 euros de l’heure, de 0.80% au 01/01/2015 pour l’ensemble des salariés, de 0.60% au 01/01/2016 pour l’ensemble des salariés et en l’absence d’accord de négociation annuelle obligatoire en 09/2015, de 0.93% au 01/01/2017. Ces trois dernières augmentations ont suivi l’augmentation du SMIC aux mêmes dates. Cette nouvelle augmentation décidée conjointement en fait de même.

2. Le temps de travail et l’organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze derniers mois précédents. Certains sites ont encore des horaires basés sur 35 heures depuis la reprise Téréva (Bourg en Bresse, Frontenex) avec heures supplémentaires éventuelles, d’autres sites (activité aménagement extérieur, béton sur mesure) pourront voir leurs horaires modifiés sur 35 heures sur 4 jours/semaines (par exemple) après négociation et selon le plan de charge en production, il est inutile de produire pour stocker et ensuite placer les salariés en activité partielle. Pour le béton sur mesure, nous ne pouvons stocker, ce ne sont que des produits fabriqués à la commande, sur mesure.

Mode de fonctionnement des ateliers et selon la saisonnalité des produits :

1x8 ou 2x8 ou 3x8 ou postes allongés, ces horaires ne peuvent être prédéfinis en cette période difficile. Voici, ci-dessous, la répartition en nombre de salariés selon leur horaire de travail :

3. Partage de la valeur ajoutée

Participation aux bénéfices, plan épargne entreprise, Perco :

L’entreprise fait bénéficier à ses salariés d’un accord de participation légale, d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne pour la retraite collective (Perco). Les fonds détenus par les salariés sont gérés par la banque SMC – Crédit du Nord depuis 2015.

Tous les salariés ont reçu, à domicile, la situation de leur(s) compte(s) épargne.

Aucune distribution n’a été opérée depuis la crise, il faut s’attendre également à une non-distribution sur 2017.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du premier janvier 2018 au trente et un décembre 2018.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 4 : Publicité de l’accord

Dépôt de la convention ou l’accord collectif
Cet accord collectif sera déposé par la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nîmes. Ce dépôt sera établi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Attention : Création d’une base de données nationale
A compter du 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme. 
L’article R. 2231-1-1 du code du travail précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l’objet d’une publication. Il définit le contenu de la demande d’anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire. Par ailleurs, le décret du 3 mai 2017 cité en référence, prévoit une période transitoire, jusqu’au 1er octobre 2018, au cours de laquelle les conventions et accords seront publiés dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Cet accord sera donc publié dans la base de données nationale de façon anonyme, le délégué syndical donne son accord sur ce point.

Dépôt auprès du conseil de prud’hommes
Le présent accord sera déposé également en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Vers le 22 Décembre 2017.

Pour la société Le délégué syndical