Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE : REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez LIB INDUSTRIES (Siège)

ACCORD ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

NAO 1ERE PARTIE – REMUNERATIONS, TEMPS DE TRAVAIL, PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Nouvelle formule suite aux changements issus de la loi sur le dialogue social n° 2015-994 du 17/08/2015.

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2211-1 et suivants et l’article L.2242-1 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

• La société LIB INDUSTRIES, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Responsable Ressources Humaines, d’une part ;

• La CGT représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical, d’autre part ;

Cet accord d’entreprise fait suite à 3 réunions :

1^ère réunion le 01/08/19 - 2 éme réunion le 28/08/19 – 3 éme réunion le 12/09/19

Article 1 : Champs d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise, tous établissements confondus : Remoulins, Nîmes, Vauvert, Wimille, Bourg en Bresse, Frontenex, Saint-Vulbas et Fréjus

Article 2 : Objet de l’accord

Désormais, 4 thèmes sont abordés sous forme de 2 grands blocs :

Un bloc sur :

1. Négociation annuelle sur la rémunération,

2. Le temps de travail,

3. Le partage de la valeur ajoutée (C. trav., art. L. 2245-5 à L. 2242-7)

Et un bloc sur la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail (C. trav., art. L 2242-8 à L. 2242-12).

1. Rémunération :

Notre société est toujours dans une situation difficile. La Direction n’a aucune visibilité à court et moyen terme. Elle n’a pas augmenté de façon générale les salaires au 01/01/19 (première fois depuis bien longtemps). Elle propose d’en rediscuter en fin d’année 2019, début d’année 2020 pour 2020. Nous en discuterons lors d’une prochaine réunion CCSE afin d’en discuter avec l’ensemble des membres des différents CSE. Le délégué syndical donne son accord.

Il est rappelé que nous avions procédé à une augmentation générale de 0.60% au 01/01/2016, de 0.93% au 01/01/2017, de 1.24% au 01/01/2018. Ces trois dernières augmentations ont suivi l’augmentation du SMIC aux mêmes dates.

2. Le temps de travail et l’organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze derniers mois précédents. Certains sites ont encore des horaires basés sur 35 heures depuis la reprise xxxxxx (Bourg en Bresse, Frontenex) avec heures supplémentaires éventuelles, d’autres sites (activité aménagement extérieur, béton sur mesure) pourront voir leurs horaires modifiés sur 35 heures sur 4 jours/semaines (par exemple) après négociation et selon le plan de charge en production, il est inutile de produire pour stocker et ensuite placer les salariés en activité partielle. Pour le béton sur mesure, nous ne pouvons stocker, ce ne sont que des produits fabriqués à la commande, sur mesure et cette activité est en net ralentissement.

Mode de fonctionnement des ateliers et selon la saisonnalité des produits :

1x8 ou 2x8 ou 3x8 ou postes allongés, ces horaires ne peuvent être prédéfinis en cette période difficile. Voici, ci-dessous, la répartition en nombre de salariés selon leur horaire de travail :

3. Partage de la valeur ajoutée

Participation aux bénéfices, plan épargne entreprise, Perco :

L’entreprise fait bénéficier à ses salariés d’un accord de participation légale, d’un plan d’épargne entreprise et d’un plan d’épargne pour la retraite collective (Perco). Les fonds détenus par les salariés sont gérés par la banque SMC – Crédit du Nord depuis 2015.

Tous les salariés ont reçu, à domicile, la situation de leur(s) compte(s) épargne.

Aucune distribution n’a été opérée depuis la crise, il n’y a pas eu de distribution sur 2018 et il faut s’attendre à la même situation pour 2019.

Article 3 : Durée et application de l’accord

En fonction de l’article L2242-1 du Code du Travail, le présent accord est conclu et accepté par les deux parties pour une durée déterminée de 4 ans, soit du premier novembre 2019 au trente et un octobre 2023.

A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

Nous inscrivons dans cet article une clause de « revoyure » éventuelle si nécessaire avant l’échéance des 4 années, si le besoin s’en faisait sentir ou si la législation évoluait.

Article L2242-1

Entrée en vigueur le 24/09/17

Dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans :

1° Une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;

2° Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail.

Article 4 : Publicité de l’accord

Dépôt de la convention ou l’accord collectif
Cet accord collectif sera déposé par la Direction, auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) de Nîmes. Ce dépôt sera établi en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Attention : Création d’une base de données nationale
Depuis le 1er septembre 2017, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. Après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent toutefois acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une publication. A défaut d’un tel acte, si une des organisations signataires le demande, la convention ou l’accord est publié dans une version rendue anonyme. 

L’article R. 2231-1-1 du code du travail précise le contenu de l’acte par lequel les parties s’accordent, le cas échéant, sur les éléments qui ne peuvent pas faire l’objet d’une publication. Il définit le contenu de la demande d’anonymisation qui peut être formulée par une organisation signataire.

Cet accord sera donc publié dans la base de données nationale de façon anonyme en accord des deux parties.

Dépôt auprès du conseil de prud’hommes
Le présent accord sera déposé également en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes.

Fait à Vers le 24 Septembre 2019 en 6 exemplaires originaux.

Pour la société Le délégué syndical

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