Accord d'entreprise "l'accord Prime Partage de la Valeur" chez OMEXOM - ENTREPRISE D'ELECTRICITE ET D'EQUIPEMENT (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

POUR LA SOCIETE

ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.)

A l’issue des réunions des 28 octobre 2022, 28 novembre 2022, 19 décembre 2022, 9 janvier 2023, et 7 février 2023, il a été convenu ce qui suit entre :

La société ENTREPRISE D’ELECTRICITE ET D’EQUIPEMENT (E.E.E.) dont le siège social est situé 5 rue Arnavielle, 30900 NÎMES,

d’une part,

et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de la société E.E.E.,:

d’autre part,

Préambule :

La loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ouvre la possibilité aux employeurs de verser aux salariés, à certaines conditions, une prime de partage de la valeur exonérée de charges sociales, de CSG et CRDS et d’impôt sur le revenu, celle-ci s’applique rétroactivement à compter du 1^er juillet 2022.

Dans le contexte d’accélération et d’amplification non prévisible de l’inflation depuis le début de l’année 2022, de l’impact pour nos collaborateurs, et des divers échanges avec les représentants du personnel de la société, les parties souhaitent s’engager dans une mesure en faveur du pouvoir d’achat par le versement d’une prime de partage de la valeur pour les salariés dont le salaire annuel brut de base théorique est inférieur ou égal à un plafond de 51 600 €.

Le présent accord fera l’objet d’une information auprès des membres du CSE de l’entreprise.

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de versement de la prime de partage de la valeur. Cette prime ne se substitue pas à des augmentations de rémunération ou à des primes prévues par accord salarial, contrat de travail ou usages en vigueur dans la Société.

Article 2- Bénéficiaires

Le bénéfice de la prime est limité aux salariés liés par un contrat de travail (y compris CDD, contrats en alternance…) ou un contrat d’intérim au 27 septembre 2022 et inscrits à l’effectif en continu au sein d’une des sociétés de VE jusqu’à la date de la signature du présent accord, dont le salaire annuel brut théorique 2022, tel que défini à l’article 3, est inférieur ou égal à 51 600 €.

Article 3- Montant

L’attribution de la prime à chaque salarié bénéficiaire est déterminée en fonction du niveau de salaire annuel brut théorique 2022. Le calcul du salaire annuel brut théorique de base est le produit de la mensualité brute théorique de base de septembre 2022 multipliée par le nombre de mensualités payées dans la société, soit 13,3 mensualités, sans aucun élément variable de salaire.

Le montant de la prime est de 400 euros. Ce montant est net de charges et contributions sociales. Il s’entend pour un salarié à temps plein.

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein, le salaire annuel brut de base est reconstitué en équivalent temps plein, pour détermination de l’attribution. En revanche, le montant de la prime est proratisé au temps de travail.

Article 4- Versement

La prime sera versée sur la paie du mois de février et sera versée en date du 1^er mars 2023. Elle figurera sur le bulletin de paie du mois de février.

Article 5- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée est exclusivement applicable à la prime de partage de la valeur versée sur la paie du mois de février.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la Direction de la société à la DREETS dans les modalités en vigueur à la date de signature.

Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nîmes.

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Une copie du présent accord sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet.

Fait à Nîmes, le 07 février 2023, en 4 exemplaires originaux.