Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019" chez STII - SOC TRAVAUX INGENIERIE INDUSTRIELLE (Siège)

Direction des Ressources Humaines

Etaient présents

Pour la Direction:

Pour la Délégation Syndicale :

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été établi le présent procès-verbal à la suite de deux réunions qui ont eu lieu les 12 mars 2019 et le 27 juin 2019.

Les documents sur l’évolution des effectifs, sur la situation des contrats, des mouvements (entrées-sorties), des rémunérations, de la répartition Hommes- Femmes par catégorie professionnelle de l’établissement, sur la durée effective du travail, sur la situation de l’emploi et l’égalité professionnelle Hommes- Femmes, ont été remis aux membres de la délégation.

1 – Proposition de négociation

1. Propositions de la Direction

La Direction rappelle le contexte des négociations 2019, compte tenu d’une nouvelle Direction au sein de la société en place depuis Janvier 2018, à savoir :

• La volonté pour la Direction de pérenniser l’emploi au sein de la société.

• L’inflation à 1,4% pour 2018 (hors Tabac)

  2. Propositions de la Délégation syndicale C.G.T pour l’ensemble du Personnel :

     1. Rémunérations et accessoires :

• Pas de salaires en dessous de 1800€ bruts

• Une augmentation généralisée de 7.5%

• De passer de la prime de fin d’année à un réel 13ème mois

• La mise en place d’une prime à l’aide aux départs en vacances 350 €.

1. Pour le Personnel du Siège

• L’augmentation de la valeur du ticket restaurant de 9.80€ à 10.86€ avec participation employeur 60%.

2. Pour le Personnel en Petits Déplacements

• Indemnités de frais kilométriques, comme l’indique la Convention Collective Rouen/Dieppe, il y a lieu de garantir l’amortissement du véhicule, la dépréciation du véhicule, les frais de garage, les frais de réparation et d’entretien, les frais de pneumatique, de la consommation d’essence et d’huile et les frais d’assurances,

soit 0,52€ du km.

• Indemnité de repas de 13,50 €

• Indemnités complémentaires pour le travail des :

• Samedis de 150 €

• Dimanches et Fériés de 250€

• Indemnisation pour transport de matériel dans véhicule personnel à 0.52 € du kilomètre en supplément des indemnités déjà versées au titre des indemnités kilométriques.

• Revalorisation forfaitaire de 20% du temps de trajet ou prise en compte du temps réel mis pour se rendre d’un point à un autre (tenir compte des variables occasionnés par les arrêts, ralentissements, liés aux perturbations du trafic, notamment lorsque le salarié doit traverser des agglomérations, aux heures dites de pointes). Des salariés ont fait part d’écarts important pouvant atteindre 80%.

3. Pour le Personnel en Grands Déplacements

• Indemnités de séjour de 87,00€ se décomposant de la manière suivante :

• Indemnité de logement de 40.20 €

• Indemnité de repas (13,85 x2) de 27.70€

• Indemnité de petit déjeuner de 5.55€

• Indemnité pour frais inhérents à la condition d’éloignement de 13.55€

• Indemnités complémentaires pour le travail des :

• Samedis de 150 €

• Dimanches et Fériés de 250€

• Mobilisation en urgence :

• Pour tous déplacements de très courte durée (dépannage de 1 à 4 jours) les indemnités de séjour seront portées à 120€ par journée de déplacement ou remboursées sur la base des frais réels.

• Région parisienne et toute ville à caractère touristique : 120€

• Pour tous déplacements de très courte durée (dépannage de 1 à 4 jours) en région parisienne les indemnités de séjour seront portées à 140€ par journée de déplacement ou remboursée sur la base des frais réels.

• Indemnités de frais kilométriques :

Comme le préconise la convention collective Rouen/Dieppe, il y a lieu de garantir de l’amortissement du véhicule, la dépréciation du véhicule, les frais de garage, les frais de réparation et d’entretien, les frais de pneumatique, la consommation d’essence et d’huile et des frais d’assurances, soit 0,52€ du km.

2. Subventions aux ACS et fonctionnement

• Hausse du budget CE ASC de 0,27% à 1%

• Hausse du budget CE Fonctionnement de 0,20% à 1%

2 – Résultats de la négociation

La Direction et la Délégation Syndicale C.G.T se sont accordées sur les mesures suivantes :

Il a été convenu :

2.1 Sur les Rémunérations et Accessoires

2. 1. 1. Pour le personnel Non-Cadres

• Une augmentation générale de 1,4% au 1^er juin 2019 pour les collaborateurs présents à la date du présent accord. L’augmentation générale sera mise en œuvre sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2019 avec effet au 1^er juin 2019.

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.5% pour les collaborateurs non-cadres sur proposition du manager avec mise en œuvre sur la paie de juillet 2019 avec effet au 1^er juin 2019.

• L’indemnité de grand déplacement est portée de 81,00€ à 85,00€ à compter du 1^er juillet 2019.

• Le taux d’indemnité kilométrique est porté de 0,40 centimes/Km à 0,50 centimes/Km à compter du 1^er juillet 2019.

  2. Pour le personnel Cadres

• Une enveloppe d’augmentation individuelle de 1.4 % pour les collaborateurs Cadres sur proposition du manager avec mise en œuvre sur la paie de juillet 2019 avec effet au 1^er juin 2019.

3 – Publicité

Le présent procès-verbal fera l'objet d'un dépôt dans les conditions suivantes :

- 2 exemplaires à la Direction du Travail et de l'Emploi de Seine Maritime dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique conformément au décret 2006-568 du 17 mai 2006.

- un exemplaire au secrétariat du greffe des prud'hommes de Rouen

Le procès-verbal sera communiqué au personnel par voie d'affichage.

Fait à Déville-les-Rouen

Le 16 /07/2019

Pour la Société STII