Accord Collectif sur le Compte Épargne Temps (C.E.T)

Entre la Sociétés :

C.TISO au capital de 40 000 € immatriculée au RCS sous le numéro 700 802 242 dont le siège social est situé au 15 Rue Gabriel Péri, 31000 TOULOUSE, représentée par Madame XXXX agissant en qualité de Présidente,

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel concerné de la société TISO ayant ratifié l'accord, à la suite d'un vote, dont le procès-verbal est joint au présent accord, qui a recueilli la majorité qualifiée des deux tiers des salariés inscrits à l'effectif,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le présent accord a pour objet d'instaurer le Compte Epargne Temps (CET) au sein de la société TISO.

Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congés ou de repos non pris.

La mise en place d’un CET répond à la volonté de préserver la gestion des temps d’activités et de repos des salariés de l’entreprise.

Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et règlementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :

- De mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle,

- De permettre par un dispositif d’épargne la réalisation de projets individualisés qu’ils soient d’ordre financier ou non. Ainsi, les droits affectés au compte épargne-temps peuvent permettre aux salariés de disposer de temps rémunéré qu’ils pourront notamment consacrer à l’amélioration de leur formation ou à la réalisation de projets personnels.

- De permettre une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite.

Dans cette optique, le dispositif du CET s’intègre à la politique de TISO liée à l’amélioration de la qualité de vie au travail.

La Direction rappelle son attachement au bien-être de ses salariés et souligne que la prise régulière de jours de repos est un élément essentiel à un bon équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle. A ce titre elle rappelle que le dispositif du CET n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considéré comme un outil de capitalisation.

Les Parties conviennent donc de mettre en place un mécanisme adapté à la volonté des salariés et conforme aux exigences légales et réglementaires, notamment aux articles L.3151-1 et suivants, et D.3154-1 à D.3154-4 du Code du travail.

Son alimentation est laissée à l’entière discrétion des salariés, dans le respect des conditions fixées au présent accord.

L’alimentation et l’utilisation des droits doivent être conformes aux dispositions du présent accord.

Cet accord régissant le dispositif de CET au sein de l’entreprise est exclusif de toutes autres dispositions notamment conventionnelles applicables en la matière.

1. CHAMP D’APPLICATION - PERIMETRE DE L’ACCORD

Le présent accord concerne les salariés de la société TISO, dont le siège social est situé 15 Rue Gabriel Péri, 31000 TOULOUSE, prise en la personne de son représentant légal.

2. OBJET DU COMPTE ÉPARGNE TEMPS - CET

Le présent accord a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de se constituer une épargne en argent, par alimentation dudit compte par des périodes de RTT non prises. Il institue et définit les règles du Compte Épargne Temps (CET) en conformité avec la réglementation.

Le CET est destiné à permettre aux salariés d’aménager leur temps de travail en fonction de projets personnels ou professionnels dont la mise en œuvre serait difficile sans le complément de ce dispositif.

3. BENEFICIAIRES DU CET

Tout salarié titulaire d’un contrat à durée indéterminée ayant au moins un an d'ancienneté peut ouvrir un Compte Epargne Temps.

L’adhésion s’effectue sur la base du volontariat.

Chaque salarié bénéficiaire pourra l’alimenter par un ou plusieurs des éléments définis ci-après.

4. ALIMENTATION DU COMPTE

1. Nature des jours pouvant être épargnés
   
   Tout salarié bénéficiaire peut décider d’alimenter son compte par des jours de repos liés à l’aménagement du temps de travail (RTT).

Seuls les jours dont le droit est acquis peuvent être placés sur le CET.

2. Modalités de dépôt des jours sur le CET

Le dépôt s’effectue via l’outil informatique de gestion des congés. Il s’agit d’un transfert de jours d’un compteur de congés RTT vers le CET. Le premier transfert entraîne l’ouverture du CET du salarié.

3. Plafonnement du compte

Les droits pouvant être affectés au CET ne peuvent pas dépasser les deux plafonds qui suivent :

• Plafond Annuel :

Le nombre maximum de jours épargnés annuellement (du 1er janvier au 31 décembre) par le salarié ne peut pas excéder 5 jours.

• Plafond Global :

• Nombre de jours : Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social et d’éviter le placement d’un trop grand nombre de jours au détriment des temps de repos des collaborateurs, le nombre maximum de jours épargnés ne peut excéder la limite de 10 jours.

• Montant : les droits épargnés inscrits au CET ne peuvent excéder la limite absolue de 24 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale (soit pour l’année 2022, 82 272 €).

Les droits acquis du salarié au titre du CET ne dépasseront donc pas la valeur maximum garantie par l’Assurance Garantie des Salaires (AGS).

Dès lors que l'une de ces limites est atteinte, le salarié ne peut plus alimenter son CET en jours tant qu'il n'a pas utilisé tout ou partie de ses droits épargnés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.

5. UTILISATION DU COMPTE POUR REMUNERER UN CONGE

1. Nature des congés pouvant être pris

Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie d’un congé.

a) Congés légaux

Le Compte Épargne Temps a vocation à financer des congés en principe sans solde. Tel est le cas du congé parental, du congé pour création d’entreprise, du congé sabbatique et le congé de solidarité internationale prévus respectivement aux articles L. 1225-47, L. 3142-68, L. 3142-81 et L. 3142-67 du Code du travail.

Pour ces congés, il convient en outre de respecter les conditions prévues aux articles susvisés et les dispositions conventionnelles en vigueur au moment de la demande.

b) Congé de fin de carrière

Le Congé dit "de fin de carrière" est destiné à permettre aux salariés qui le souhaitent d’anticiper l’arrêt effectif de leur activité salariée avant leur départ à la retraite.

Le salarié qui est susceptible de remplir à échéance les conditions d’accès à la retraite peut demander à bénéficier d’un congé de fin de carrière équivalent au solde de son Compte Épargne Temps dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite et des effectifs de la Société.

Le salarié doit en demander le bénéfice par écrit au moins 3 mois avant le début du congé.

c) Congé pour convenance personnelle

Chaque salarié peut également opter en faveur d’un congé dit "pour convenance personnelle" avec l’accord de la Direction.
Dans ce cas, le congé doit être sollicité au moins 2 mois à l’avance, l’employeur devant répondre dans un délai d’un mois. Par ailleurs, la décision de refus de l’employeur doit être motivée.
Enfin, dans le cas du congé pour convenance personnelle, la durée minimum du congé doit être de 5 jours et constitué majoritairement de jours épargnés sur le CET complétés le cas échéant par des jours de congés sans solde.
Dans sa réponse, la Direction se réserve le droit de reporter le départ effectif en congé pour convenance personnelle si l’absence du salarié avait des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service.

d) Congé lié à la parentalité

Postérieurement au congé de maternité, de paternité ou d’adoption, tout ou partie des jours du Compte Epargne Temps du salarié peut être utilisé afin de compléter le congé légal.

Ces jours devront être accolés au congé de maternité, de paternité ou d’adoption, dans la mesure où ils ont vocation à allonger le temps consacré à l’arrivée d’un enfant au sein du foyer familial.

Le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 2 mois avant la fin du congé maternité ou d’adoption, l’employeur devant répondre dans un délai d’un mois. Toutefois, ces délais peuvent être réduits pour un déblocage inférieur ou égal à 5 jours.

e) Evénement familial exceptionnel

Par ailleurs, il est ajouté la possibilité d’utiliser les droits issus du Compte Epargne Temps afin de gérer une situation familiale non prévisible et exceptionnelle pouvant être notamment : la maladie d’un enfant, du conjoint marié ou non, l’accompagnement d’un ascendant ou descendant en fin de vie, ou toute situation nécessitant un accompagnement familial spécifique.

Compte tenu du contexte particulier dans lequel ce congé pourrait être demandé, il n’est pas défini de délai de prévenance.

f) Formation 

Le salarié peut également utiliser les jours épargnés dans le CET pour faciliter la réalisation d’une formation effectuée notamment dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle ou du Compte Personnel de Formation ou encore d’une période de professionnalisation.

Les droits issus du CET peuvent ainsi permettre de compléter ses droits à congés payés pour faciliter la réalisation d’une formation à temps partiel, ou discontinue (fermeture de l’organisme de formation sur une durée dépassant les droits à congés payés du salarié), ou encore pour réaliser une formation en dehors du temps de travail.

Le salarié concerné doit demander l’utilisation de ses droits issus du CET concomitamment à sa demande de formation.

g) Cas général

De façon générale, les absences générées par l’utilisation du CET ne doivent pas entraîner de gêne particulière dans le fonctionnement des services.

Le salarié qui souhaite mobiliser ses droits issus du CET doit formaliser sa demande via un formulaire à remplir et à transmettre par mail à la Direction).

La demande du salarié peut faire l’objet d’une discussion et d’un aménagement permettant de concilier l’objectif du salarié et le bon fonctionnement du service et de l’entreprise.

2. Abondement par l’employeur

Les jours du CET utilisés dans le cadre de :

• Un congé de solidarité familiale

• Un congé de proche aidant

• Un congé de présence parentale

seront abondés par l’Entreprise à hauteur d’une demi-journée par tranche de 5 jours pris dans le CET.

3. Rémunération des congés

Le congé est rémunéré sur la base du salaire que le salarié perçoit au moment de son départ en congé, dans la limite du nombre de jours mobilisés.

Cette rémunération est soumise aux prélèvements sociaux et fiscaux à l’occasion de chaque versement dans les conditions de droit commun applicables au salaire.

Le Compte Epargne Temps est débité d’un jour pour chaque jour ouvré d’absence, le nombre d’heures décomptées étant fonction du taux d’activité du salarié lors de la prise du congé. Ainsi, un jour, une semaine, un mois de congés indemnisés correspondent respectivement à l’horaire contractuel journalier, hebdomadaire et mensuel en vigueur au moment du départ en congé ; dès lors, le salarié qui était à temps partiel avant son départ en congé perçoit, pendant la durée de son congé, son salaire de temps partiel.

4. Situation du salarié pendant et après le congé

Pendant le congé CET 

Le temps d’absence rémunéré par le CET est assimilé à du travail effectif pour le calcul des congés payés, des primes et gratifications conventionnelles, de l’ancienneté et de l’intéressement.
La maladie survenant pendant le congé n’a pas d’incidence sur le terme de celui-ci.

A l’issue du congé CET

A l’issue du congé indemnisé, le salarié est réintégré dans le poste qu’il occupait lors de son départ en congé avec le même coefficient. A défaut, il lui sera proposé une affectation similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente et d’un coefficient identique.

6. UTILISATION DU COMPTE SOUS FORME MONETAIRE

Le salarié a la possibilité de demander le déblocage sous forme monétaire de tout ou partie des droits acquis au Compte Epargne Temps.

Les droits monétisés peuvent être versés :
- par règlement direct
- par transfert vers le PERCO - Plan d’Epargne Retraite Collectif.

La demande s’effectue par le biais d’un formulaire spécifique, annexé au présent accord et susceptible de modifications.

1. Monétisation des jours par règlement direct au salarié

Le salarié peut demander à utiliser les droits affectés à son CET afin de compléter sa rémunération.

Les droits affectés sur le CET peuvent être monétisés dans la limite de 10 jours par an.

Ces droits sont alors convertis en unités monétaires sur la base du salaire de l’intéressé à date (salaire de base + primes d’ancienneté).

La demande est effectuée via l’outil informatique de gestion des congés, elle est possible deux fois par an en janvier et en juin.
Les sommes monétisées sont soumises aux mêmes charges sociales que le salaire et soumis à impôt sur le revenu. Le règlement s’effectue avec le salaire du mois suivant la demande.

2. Monétisation des jours par transfert vers le PERCO

Le salarié peut demander à transférer les jours épargnés sur le CET vers son PERCO, par le biais d’une conversion monétaire.

Les jours issus d’un abondement du CET par l’employeur (voir Article « Abondement par l’employeur ») ne peuvent pas être monétisés.

Le total des versements effectués sur le PERCO ne pourra pas excéder un quart de la rémunération annuelle brute du salarié.

La demande est effectuée au plus tard le 31 janvier. Le traitement, incluant le calcul des cotisations sociales correspondantes, est effectué avec la paie du mois défini ci-avant et le versement au gestionnaire de l’épargne salariale intervient dans les quinze jours suivants.

Dans la limite de 10 jours par année civile, ce versement est exonéré de cotisations d’assurances sociales et d’impôt sur le revenu.
Il reste soumis à la CSG et à la CRDS, aux cotisations de retraite AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage.

L’investissement est réalisé selon les modalités définies par le règlement du PERCO.

Les sommes ainsi affectées ne deviennent disponibles qu'au départ à la retraite du participant au PERCO. Le participant, ou ses ayants droit, peut toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du Code du travail.

7. DON DE TOUT OU PARTIE DU CET A UN SALARIE, PARENT D’UN ENFANT GRAVEMENT MALADE

Conformément à la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 visant à permettre le don de jours de repos à un parent d’enfant gravement malade, un salarié pourra, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie des jours placés sur son CET au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

Le salarié bénéficiaire d’un ou plusieurs jours cédés par ses collègues bénéficie du maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d’absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis avant le début de sa période d’absence.

La particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l’accident, ainsi que le caractère indispensable d’une présence soutenue et de soins contraignants sont attestés par un certificat médical détaillé, établi par le médecin qui suit l'enfant au titre de la pathologie en cause transmis à la Direction.

8. RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

La rupture du contrat de travail, pour quel que motif que ce soit, entraîne automatiquement la clôture du CET et sa liquidation.

En cas de rupture du contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du Compte Epargne Temps à la date de la rupture du contrat.

Les sommes dues en cas de rupture du contrat de travail de travail, sont versées au salarié ou à ses héritiers en cas de décès du salarié.

Cette indemnité est calculée sur la base du salaire journalier au moment de la liquidation du compte, tel qu’indiqué à l’article « Monétisation des jours par règlement direct au salarié ». Elle est versée en une seule fois au moment du solde de tout compte.

Cette indemnité a le caractère d’élément de salaire et est donc soumise aux cotisations sociales dans les conditions de droit commun.

En cas de rupture du contrat de travail suivie d'une embauche chez un nouvel employeur, ou de mobilité intragroupe, les droits capitalisés seront transférés au nouvel employeur en cas d’accord écrit des trois parties, si et seulement si les conditions suivantes sont réunies : le salarié doit en faire la demande en utilisation le formulaire dédié, les deux employeurs successifs doivent donner leur accord, et le nouvel employeur doit être doté d’un dispositif d’épargne collectif permettant d’accueillir les droits épargnés.

Le transfert pendra la forme du versement d’une indemnité calculée sur la base du salaire journalier au moment de la liquidation du compte sous réserve que toutes les informations nécessaires à l’opération soient transmises à la Direction.

9. INFORMATION DU SALARIE

Le présent accord sera communiqué au personnel par voie d’affichage et mis en ligne sur l’outil de gestion des congés.

Le salarié peut consulter un état récapitulatif de ses droits sur l’outil informatique de gestion des congés, qui détaille l’alimentation, les droits épargnés et leur disponibilité.

10. DISPOSITIONS FINALES

    1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de signature des parties.

2. Suivi de l’accord

L'application du présent accord sera suivie par une commission spéciale dénommée « Commission du CET », instituée par les parties signataires.

Cette commission est composée de 3 membres désignés.

Cette commission exercera annuellement son contrôle sur les modalités d’utilisation du CET.

Les membres de la commission sont soumis à une obligation de discrétion lorsque des informations confidentielles, et présentées comme telles, leurs sont communiquées.

3. Révision

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte dans un délai de trois mois.

Suivant le résultat de ces négociations, les parties pourront :

• Convenir d’un avenant portant révision du CET,

• Maintenir le CET sans modification,

• Dénoncer l’accord portant sur le CET dans les conditions légales.

  4. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes selon les modalités prévues par les dispositions de l’article L.2222-6 du Code du travail, à charge de respecter un délai de prévenance de 3 mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les signataires ou adhérents de l’accord.

En cas de dénonciation du présent accord, et en l’absence de conclusion d’une nouvelle convention dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.

Les droits des salariés seront liquidés et donneront lieu au versement d’une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits encore inscrits au compte de chacun.

5. Publicité

Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux signés pour remise à chaque signataire.

Il sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Occitanie. Un exemplaire sera également être déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse.

Fait à Toulouse, le 29 septembre 2022

TISO Les salariés

XXXXX XXXXX

Directrice Générale

Annexe : formulaire de demande de monétisation

CET – FORMULAIRE DE DEMANDE DE MONETISATION

Je soussigné(e)

NOM PRENOM :

demande la monétisation de mes droits issus du CET, comme suit :

☐ Règlement direct

Le montant sera soumis aux mêmes charges sociales que le salaire et soumis à impôt sur le revenu.

Nombre de jours :

et/ou

☐ Transfert vers le Plan d’Epargne Retraite Collectif – PERCO

L’investissement est réalisé selon les modalités définies par le règlement du PERCO.

Dans la limite de 10 jours /an, ce versement est exonéré de cotisations d’assurances sociales et d’impôt sur le revenu. Il reste soumis à la CSG et CRDS, aux cotisations retraite AGIRC-ARRCO et d’assurance chômage.

Les sommes seront disponibles au départ en retraite ou en cas de déblocage anticipé (acquisition résidence principale, invalidité, décès, surendettement, expiration des droits à l’assurance chômage).

Nombre de jours :