Accord d'entreprise "Accord collectif portant versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FONDERIES DECHAUMONT (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

La société FONDERIES DECHAUMONT, immatriculée au RCS de Toulouse, sous le numéro 700 802 994 dont le siège social est situé 29 boulevard de Joffrery 31600 Muret,

Représentée par ………………………………………, dûment habilité à la signature des présentes.

D’UNE PART,

ET

Le Comité d’Entreprise ayant pris sa décision à la majorité des membres titulaires présents lors de la réunion du 19 mars 2019, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ……………….. en application du mandat exprès qu'il a reçu à cet effet au cours de cette réunion,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Par le présent accord l’entreprise FONDERIES DECHAUMONT s’engage à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instituée par l’article 1^er de la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales.

Le montant de la prime ainsi que ses modalités de modulation entre les bénéficiaires peuvent, conformément aux dispositions du III de l’article 1 susvisé, faire l’objet d’un accord d’entreprise conclu selon les modalités énumérées à l’article L.3312-5 du Code du travail.

ARTICLE 1 – PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

En considération de la loi portant mesures d’urgences économiques et sociales du 24 décembre 2018, la société FONDERIES DECHAUMONT versera avec le salaire du mois de mars 2019 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les conditions et modalités ci-dessous.

ARTICLE 2 – BENEFICIAIRES DE LA PRIME

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’ensemble des salariés de l’entreprise lié par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018 et présent dans l’entreprise au 31 Mars 2019.

ARTICLE 3 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 600 euros bruts par salarié.

Il est bien entendu que cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 –EXONERATION SOCIALE ET FISCALE

Conformément à la loi du 24 décembre 2018, les salariés ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail et qui entrent dans le champ des bénéficiaires (cf article 2) percevront une prime qui bénéficiera d’une exonération d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales ainsi que de CSG et de CRDS.

Il est précisé que les salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur l’année 2018 verront leur prime soumises aux charges sociales et à l’impôt sur le revenu comme un élément de salaire classique.

ARTICLE 5 – PORTÉE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion, soit le 19 mars 2019.

Compte tenu de l’objet même de l’accord, celui-ci est conclu pour une durée déterminée dont le terme sera marqué par le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

ARTICLE 6 – FORMALITÉS ET PUBLICITÉ

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Une copie du présent accord est affichée par la Direction dès sa signature.

La Direction procèdera au dépôt de l’accord conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail qui sera donc déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Fait en trois exemplaires originaux dont un pour chacune des parties.

Le 19 mars 2019 à Muret

Signature précédée de la mention « Bon pour accord »

Pour la société

…………………………..

Pour le Comité d’Entreprise

……………………………….