Accord d'entreprise "Accord sur le travail du 8 mai 2019" chez STE GERSON (Siège)
Cet accord signé entre la direction de STE GERSON et le syndicat CGT-FO et CGT le 2019-03-19 est le résultat de la négociation sur les congés payés, RTT et autres jours chômés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CGT
Numero : T01919000321
Date de signature : 2019-03-19
Nature : Accord
Raison sociale : STE GERSON
Etablissement : 70165014500025 Siège
Jours de repos : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Fixation des congés payés, jours fériés, ponts et nombre de RTT
Négociation Annuelle Obligatoire 2021 (2021-05-07)
Conditions du dispositif jours de repos pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-19
ACCORD TRAVAIL 8 MAI 2019 - GER’SON
Entre :
La Société SNC Ger’son dont le Siège social est situé « Les Escures » - 19120 ALTILLAC, n° URSSAF : 367-55-00-191, représentée par
D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives suivantes :
CGT,
FO,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La station d’épuration reliée à l’Usine sera fermée le lundi 29 et mardi 30 avril 2019. Ainsi, l’atelier fabrication ne pourra pas fonctionner normalement (rejet des eaux usées) entrainant certains autres services en lien avec la production. Une partie de l’usine devra donc fermer sur cette période.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à :
l’ensemble de la fabrication : gélifiés et sucre cuit ;
l’ensemble du conditionnement ;
la maintenance hors administratif et permanence le 29 et 30 avril 2019 ;
la qualité produit ;
les flux : une personne à l’ordonnancement, filmeuse, caristes et un responsable ;
stock outil et une permanence pour les réceptions les 29 et 30 avril 2019 ;
les hygiénistes ;
personnel de nettoyage des locaux ;
l’infirmière ;
le Directeur de l’Usine.
Les autres services ne sont pas concernés par cet accord. A noter, que les responsables de services, peuvent être sollicités en cas de besoin les 29 et 30 avril 2019.
Article 2 : modalités
L’entreprise accorde 2 jours de repos pour le lundi 29 et mardi 30 avril 2019 pour les personnes concernées par cet accord. En contrepartie, ces mêmes salariés acceptent de travailler le mercredi 8 mai 2019 sans majoration d’heure due au jour férié afin de permettre à l’entreprise de ne pas éteindre les chaudières et d’assurer une continuité de production la semaine 19.
Pour les personnes ayant déjà posé des congés sur cette période, une étude au cas par cas sera effectuée.
Article 3 : Publicité
Conformément aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat – greffe du Conseil de Prud’hommes de Tulle et de la DIRECCTE de Tulle.
Article 4 : Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.
Fait à Altillac, le 19 mars 2019
Pour l’entreprise,
Pour les organisations syndicales,
CGT – FO –
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