Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise de substitution relatif aux garanties frais de santé" chez CIE CALAISIENNE DE REMORQUAGE SAUVETAGE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE DE SUBSTITUTION

RELATIF AUX GARANTIES FRAIS DE SANTE

Entre : La Compagnie Calaisienne de Remorquage et de Sauvetage,

dont le siège social est situé Avenue du Commandant Cousteau, Terminal Transmanche – 62100 CALAIS, immatriculée sous le numéro 701 750 028 00030, représentée par XXXX agissant en qualité de Directeur d’Exploitation

Et : Le Personnel Officier et le Personnel d’Exécution de la Compagnie Calaisienne de Remorquage et de Sauvetage, ayant élu XXXXX comme délégué du personnel et mandaté XXXXXX pour la signature du présent accord,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Il existe au sein de la Compagnie Calaisienne de Remorquage et de Sauvetage un système de protection sociale complémentaire dont bénéficient les Personnels Officiers et les Personnels d’Exécution de la société, en matière de remboursement complémentaire de frais de santé instauré avant 2005.

L’objectif du présent accord est de se substituer au précédent accord d’entreprise en date du 30 décembre 2008. Cet accord est en conformité avec les termes de l’article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale.

Le régime complémentaire de remboursement des frais médicaux s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’Assurance Maladie, définis aux articles L.871-1, R.871-1 et R.871-2 du code la Sécurité Sociale et entraîne :

- le bénéfice de la déduction fiscale, prévue à l’article 83, 1° quater du code général des impôts, qui permet de déduire du revenu imposable les cotisations versées aux régimes collectifs de complémentaire santé auxquels le salarié est affilié à titre obligatoire, dans la limite d'un plafond, qui tient compte des versements du salarié et de l'employeur ;

- le bénéfice de l’exonération de charges sociales (hors CSG/CRDS), prévue à l’article D.242-1, pour les contributions patronales finançant des garanties collectives ayant pour objet le remboursement des frais de santé auxquelles le salarié est affilié à titre obligatoire.

ARTICLE 1 – OBJET

Cet accord a pour objet l’adhésion des salariés visés à l’article 2.1 ci-après, au contrat collectif d’assurance souscrit à cet effet par l’entreprise auprès d’un organisme habilité, sur la base des garanties et de leurs modalités d’application.

Ce contrat collectif d’assurance est souscrit auprès de : HUMANIS IONIS Prévoyance, Institution de Prévoyance régie par le titre III du livre IX du Code de la Sécurité Sociale, depuis le 01/01/2018 pour l’ensemble des salariés.

Les remboursements de frais de santé sont effectués par HUMANIS Prévoyance.

Conformément à l’article L912-2 du code de la sécurité sociale, les parties signataires devront dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d’effet du présent accord, réexaminer le choix de l’organisme assureur désigné ci-dessus. Ces dispositions n’interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement, d‘un commun accord, du contrat de garanties collectives.

ARTICLE 2 – ADHESION OBLIGATOIRE DES SALARIES

2.1 Salariés bénéficiaires

L’adhésion au présent régime est obligatoire pour l’ensemble des Personnels Officiers et Personnels d’Exécution. Elle résulte de la ratification du présent accord par la majorité des salariés.

Elle s’impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.

2.2 Cas de dispenses 

Peuvent être dispensés les salariés relevant de :

1. Dispenses de droit

• les bénéficiaires d’une couverture complémentaire prenant place dans le cadre de la Couverture Maladie Universelle en l’application de l’article L.861-3 ou d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) en l’application de l’article L.863-1 ;

• les salariés déjà couverts par une assurance individuelle frais de santé pour la seule période restant à courir jusqu’à sa prochaine échéance si l’embauche est postérieure selon l’article 11 de de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 (Loi Evin) ;

• les salariés qui bénéficient, pour les mêmes risques, y compris en tant qu’ayants droit, de prestations servies au titre d’un autre emploi selon les dispositions de l’article D.911-2 ;

• les salariés bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou en contrat de mission, dont la durée de la couverture collective obligatoire santé est inférieure à 3 mois selon l’article D911-7.

2. Dispenses prévues dans l’accord d’entreprise

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit en produisant tous documents d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties ;

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs ;

• les salariés à temps partiels ou les apprentis devant s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Les salariés concernés par un cas de dispenses doivent fournir annuellement, à la Direction, une attestation justifiant de leur dispense d’adhésion, aux fins de contrôle URSSAF.

En tout état de cause, ces salariés seront tenus de cotiser au régime lorsqu’ils cesseront de justifier de leur situation.

ARTICLE 3 – GARANTIES

Les garanties annexées au présent accord ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les garanties figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 (relatif au contrat responsable) et L.242-1, alinéas 6 et 8 du Code de la Sécurité Sociale, des articles 83 1° quater et 995 16° du Code Général des Impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

ARTICLE 4 – COTISATIONS

Structure des cotisations

L’adhésion au contrat se fait sur la base d’une cotisation unique quelle que soit la composition de la famille.

Montant des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais de santé » couvrent le salarié et le cas échéant sa famille.

Elles s’élèvent en 2018 à un montant correspondant à 5.49 % du plafond de la Sécurité sociale, soit 181.77 € par mois et 2 181.24 € par an et par salarié pour l’année 2018.

Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2018, à

3 311€. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.

Répartition des cotisations

Les cotisations ci-dessus définies seront prises en charge par l’employeur et les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 55 %

• Part salariale : 45 %

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’entreprise et les salariés.

Indexation des cotisations

Les cotisations seront indexées au 1er janvier de chaque année suivant la clause d’indexation retenue par HUMANIS Prévoyance, à savoir en fonction de l'évolution du Plafond de la Sécurité Sociale et de l'indice d'évolution des dépenses de santé du régime général de la Sécurité sociale hors hospitalisation, considéré sur 12 mois, de juin à juin et lissé sur trois années.

ARTICLE 5 – INFORMATION

En sa qualité de souscripteur, la société remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application.

Il en sera de même lors de chaque modification des garanties.

ARTICLE 6 – DUREE – REVISION – DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/09/2018.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’accords adoptés par référendum, de décisions unilatérales ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur la garantie remboursement de frais de santé.

Il pourra à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue pour la modification et la dénonciation des accords, en vigueur à la date de mise en place du présent accord.

La résiliation, par l’organisme assureur, du contrat ci-après annexé, entraînera de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 7 – DEPÔT

Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, à la Direction département du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, en version dématérialisée dont une version sous format PDF, datée et signée par l’ensemble des parties et une version sous format DOCX anonymisée et non signée.

Un exemplaire original sera déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Annexe : Résumé des garanties

Fait à Calais, le 27/06/2018

en cinq exemplaires originaux

Pour la Cie Calaisienne Pour les salariés de la Cie Calaisienne

de Remorquage et de Sauvetage de Remorquage et de Sauvetage

Délégué du Personnel

Salarié mandaté