Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'une activité partielle de longue durée" chez SUEZ RV SUD OUEST

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT BERGERAC

Entre les soussignés :

L’établissement « Entreprises » Nouvelle Aquitaine Occitanie représentée par agissant en qualité de Directeur de territoire, en charge du CSE « ENTREPRISES » Nouvelle Aquitaine Occitanie et représentant légal dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord, pour agir au nom et pour le compte des sociétés SUEZ RV SUD OUEST et SUEZ RV MEDITERRANEE

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dument habilitées, représentées respectivement par :

• Le syndicat CFDT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement,

• Le syndicat CFTC représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

• Le syndicat FO représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

• Le syndicat CGT représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

• Le syndicat CFE-CGC représenté par X en sa qualité de Délégué Syndical d’établissement

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La crise sanitaire majeure liée à la COVID-19 qui a sévit en France, et plus largement sur l’ensemble des pays du monde, a eu notamment pour conséquence un fort ralentissement de l’activité socio- économique mondiale.

Elle a frappé de plein fouet l’ensemble des secteurs économiques, et en particulier l’industrie du bâtiment.

La Guerre en Ukraine crée des tensions et les prix des matières premières, quand elles sont disponibles, sont en forte hausses tout comme les prix de l’énergie.

Les conséquences graves de cette crise en termes économiques et sociales restent à venir et sont imprévisibles dans leur totalité.

La société SUEZ RV SUD OUEST, intervient en tant que prestataire de la gestion globale des déchets de ses clients industriels par la mise à disposition de matériels et de personnels dédiés aux activités de collecte, regroupement, tri des déchets issus des activités et de la production de ses clients en gestion déléguée. Son activité est donc directement liée à celle des clients industriels du secteur du bâtiment notamment, mais également d’autres industries.

La société SUEZ RV SUD OUEST est notamment sous-traitante de l’entreprise Polyrey depuis septembre 2019.

Or, cette entreprise prévoit un recours à l’activité partielle afin de faire face à cette situation tout en préservant l’emploi et les compétences, à la suite d’un diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de leur entreprise, lequel a mis en avant :

• Une baisse de la demande dans le bâtiment lié à l’impact de l’inflation sur les prix des matériaux avec comme conséquence une baisse des volumes sur l’ensemble des marchés et lignes de produits, qui s’est accentuée depuis plusieurs mois. Les perspectives à court terme sont mauvaises sur tous les marchés au moins pour les six mois à venir compte tenu des signes de récession qui se manifestent en Europe ;

• Une inflation des matières premières avec pour effet une augmentation depuis janvier 2022 des coûts à hauteur de 12 millions d’euros par rapport à 2021 ;

• Une augmentation du coût de l’énergie en cours ;

Les difficultés de notre client Polyrey ont des conséquences sur l’activité de notre personnel en place au sein de la gestion déléguée Polyrey à BERGERAC.

Notre client Polyrey nous a informés avoir déposé un accord d’activité partielle de longue durée approuvé par la DREETS.

Considérant que ces baisses s’inscrivent dans la durée et concernent l’Etablissement de Bergerac de la société SUEZ RV SUD OUEST, les parties ont convenu de la nécessité de conclure le présent accord, lequel a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

C’est dans ces conditions, qu’au terme de deux réunions de négociation, les parties ont convenu des dispositions ci-après définies.

Article 1 – Champ d’application de l’activité partielle de longue durée

Le présent accord est applicable pour les salariés de SUEZ RV SUD OUEST, rattachés au site de BERGERAC et travaillant pour le client Polyrey, établissement rattaché exclusivement aux activités « services aux entreprises », lesquelles renvoient aujourd’hui au périmètre du CSE « entreprises » Nouvelle Aquitaine Occitanie.

Nom de l’établissement	Siret	Adresse	Code Postal	Département
Bergerac GD POLYREY	70198020300122	Avenue Paul DOUMER	24000	Bergerac / Dordogne

Au sein de cet établissement, les salariés affectés à la Gestion Déléguée du client Polyrey sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction du temps de travail, 3 conducteurs d’engins :

• Lionnel MATHURIN

• Rodolphe THERIGNY

• Kacem LAHOUIR

Article 2 – Réduction de l’horaire de travail

Pour les salariés visés à l’article 1^er, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Il est précisé que la réduction maximale définie ci-dessus s’apprécie individuellement, salarié par salarié et sur la durée d’application totale du dispositif d’APLD défini dans le présent accord. Aussi, l’application de la réduction de l’horaire de travail peut conduire à la suspension temporaire de l’activité à certaines périodes.

A titre indicatif, sont joints à l’accord les plannings initiaux avant activité partielle des trois collaborateurs concernés ainsi qu’une projection de planning après la mise en œuvre de 27% d’activité partielle.

Article 3 – Indemnisation des salariés placés en activité partielle de longue durée

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans l’entreprise.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 4 – Engagements pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle

En contrepartie de la réduction des horaires de travail, les engagements de la société sont les suivants :

1. Maintien dans l’emploi

La société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’activité partielle de longue durée pour les salariés concernés par ce dispositif.

2. Formation professionnelle

Les parties conviennent de la nécessité de continuer à former les collaborateurs afin de maintenir leurs compétences et leur employabilité pour accompagner au mieux la reprise de l’activité le moment venu.

La société s’engage à faire bénéficier aux salariés concernés par le dispositif d’une formation pendant la durée de l’activité partielle de longue durée.

Par ailleurs, chaque salarié concerné par ce dispositif d’activité partielle de longue durée sera informé avant la mise en œuvre de ce dernier de la possibilité qui lui est offerte de solliciter un entretien avec son MRH/RRH. Cet entretien sera l’occasion d’évoquer en dehors des entretiens professionnels, ses souhaits de formations et de développement des compétences. Le MRH/RRH l’aidera à mobiliser les dispositifs adéquats afin de sécuriser pour l’avenir son parcours professionnel : validation des acquis de l’expérience, certification professionnelle, mobilisation des droits CPF…

Ces engagements sont applicables pendant la durée de l’accord.

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 5 – Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée.

Article 6 – Information des salariés

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par voie d’affichage sur le lieu de travail.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information.

Ils pourront s’adresser au service des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire.

Consciente des bouleversements et des inquiétudes que peuvent générer auprès des collaborateurs la mise en place de l’activité partielle longue durée, les parties signataires actent le fait que la lettre d’information qui leur sera adressée rappellera les dispositifs d’assistance et d’écoute existant au sein de la société.

La société s’engage par ailleurs à porter une attention particulière aux demandes d’avances sur salaire qui seraient formulées par les salariés concernés par le dispositif et ce même en dehors du processus existant au sein de la société.

Les salariés seront par ailleurs informés de la possibilité qui leur est offerte, s’ils le souhaitent, de demander des congés en remplacement des jours d’activité partielle (congés payés y compris ancienneté, compte épargne temps, repos compensateur etc…).

Article 7 – Information des organisations syndicales et du comité social et économique – suivi de l’accord

Une information des organisations syndicales signataires et du comité social et économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois.

Elle portera sur le nombre salarié concerné ainsi que le nombre d’heures d’activité partielle de longue durée (données détaillées mensuellement).

La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social et économique au moins tous les six mois.

Les organisations syndicales signataires et le comité social et économique seront par ailleurs informés en cas d’interruption du versement de l’allocation perçue par l’état ou de demande de remboursement de tout ou partie de cette dernière.

Article 8 – Entrée en vigueur du dispositif d’activité partielle longue durée et durée de l’accord

Compte tenu que le bénéfice du dispositif peut être accordé par l’autorité administrative dans la limite de trente-six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs, le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois, s’achevant à la date du 01/12/2026.

La période de mise en œuvre est de trente-six mois consécutifs ou non maximum sur une période de référence de quarante-huit mois consécutifs maximums sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de six mois par l’autorité administrative.

La première demande d’activité partielle de longue durée sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de six mois à compter du 01/12/2022 allant jusqu’au 31/05/2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 9 – Révision de l’accord

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions. Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai d’1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

Article 10 – Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire du présent accord sera remis aux organisations syndicales ainsi qu’au comité social et économique.

Le présent Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » du Ministère du Travail ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Mention de cet accord figurera ensuite sur les tableaux d’affichage de la Direction.

Fait à Villenave d’Ornon, le __ décembre 2022.

Pour la Direction :

Directeur de Territoire Nouvelle Aquitaine Occitanie

Pour les organisations syndicales :

• CFDT - CFTC 

• FO - CGT

• CFE-CGC