Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif du 6 décembre 2018 relatif à la structuration sociale chez Chubb France" chez SICLI - COFISEC - CHUBB SECURITE - CHUBB FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 6 DECEMBRE 2018

RELATIF A LA STRUCTURATION SOCIALE CHEZ CHUBB FRANCE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CHUBB France

Au capital de 32.302.720 euros,

N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise

Dont le siège social est situé 10 Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – Pôle Magellan 1 – 95862 CERGY-PONTOISE Cedex

Ci-après dénommée la Société,

Représentée par Monsieur Fabio DI MARIO

Agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines ;

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CFE CGC représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CGT représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat FO représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat UNSA représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Ci-après dénommés les « Organisations Syndicales représentatives » ;

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant est conclu pour modifier et préciser certaines dispositions de l’accord collectif du 6 décembre 2018 relatif à la structuration sociale de la société Chubb France. Les autres dispositions de l’accord précité demeurent inchangées.

ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 4

L’article 4 de l’accord collectif du 6 décembre 2018 relatif à la structuration sociale de la société Chubb France est modifié comme suit :

ARTICLE 4- REUNIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Nombre et fréquence des réunions

Le CSE se réunit mensuellement. Il ne se réunit pas au mois d’août sauf circonstances exceptionnelles. Des réunions supplémentaires peuvent avoir lieu dans les conditions prévues par les articles L.2315-27 et L.2315-28 du Code du travail. Des réunions extraordinaires peuvent également avoir lieu à la demande du président du CSE.

Une fois par trimestre, la réunion du CSE porte, en tout ou partie, sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les autres dispositions de l’article 4 demeurent inchangées.

ARTICLE 2– MODIFICATION DE L’ARTICLE 13

L’article 13 de l’accord collectif du 6 décembre 2018 relatif à la structuration sociale de la société Chubb France est modifié comme suit :

ARTICLE 13- INSTITUTION DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP) ET ATTRIBUTIONS

Compte tenu du caractère multi-sites de l’implantation géographique de la société Chubb France, dont les sites ne constituent pas pour autant des établissements distincts, les parties signataires décident d’instituer des représentants de proximité selon les modalités suivantes :

1) Des représentants de proximité de région sont désignés par le CSE pour chacune des régions existantes. La liste des régions selon laquelle seront calculés les effectifs pour la mise en place des représentants de proximité de région est annexée au présent accord.

Des représentants de proximité région sont également désignés pour l’entité Siège.

2) Des représentants de proximité locaux sont désignés par le CSE pour chacun des sites qui comportent au moins 20 salariés.

Afin que l’ensemble des salariés puissent être représentés par des représentants de proximité locaux, les sites qui comportent moins de 20 salariés seront reliés à un ou plusieurs autres sites pour la représentation du personnel de proximité.

La liste des périmètres dits « sites  », pour la mise en place des représentants de proximité locaux est annexée au présent accord.

Désignation

Les représentants de proximité sont membres du CSE, ou à défaut, désignés par lui, pour la durée du mandat :

• pour chaque site au sens de la mise en place des représentants de proximité locaux, le CSE attribue le(s) mandat(s) de représentant de proximité à un élu titulaire ou suppléant du CSE de ce site, en l’absence d’un élu titulaire et d’un élu suppléant du CSE à un membre non élu du CSE mais salarié du site en question;

• le CSE attribue ensuite les mandats de représentant de proximité pour chaque région, selon le même mode opératoire.

Avant de désigner un représentant de proximité qui ne soit pas membre du CSE, le CSE doit préalablement attribuer un mandat de représentant de proximité (« région » ou « local ») à tous ses élus qui appartiennent à la région ou au site concerné et qui satisfont aux critères de la désignation.

Les représentants de proximité sont désignés par le CSE soit au titre d’un site, soit au titre d’une région. Il n’est pas exigé qu’un représentant de proximité désigné à l’échelon local soit aussi représentant de proximité désigné à l’échelon Région. Pour leur désignation, seul l’effectif du site ou de la région est pris en compte, à l’exclusion de toute référence à un collège électoral.

• Les modalités de désignation des RP Région par les membres du CSE sont les suivantes :

• Avant de désigner un représentant de proximité qui ne soit pas membre élu du CSE, le CSE doit préalablement attribuer un mandat de représentant de proximité région à tous les élus qui appartiennent à la région.

• Les désignations se font région par région par vote à main levée sur la base de listes présentées par région

• La désignation a lieu à la plus forte majorité en tenant compte des exigences du présent accord, à savoir, priorité aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.

• Quand il reste un RP Région à désigner après avoir désigné les membres élus du CSE, on prend le non élu qui est sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix

• Les modalités de désignation des RP Locaux par les membres du CSE sont les suivantes :

• Avant de désigner un représentant de proximité qui ne soit pas membre élu du CSE, le CSE doit préalablement attribuer un mandat de représentant de proximité local à tous les élus qui appartiennent au(x) site(s) concerné(s).

• Les désignations se font site par site par vote à main levée sur la base de listes présentées par site.

• La désignation a lieu à la plus forte majorité en tenant compte des exigences du présent accord, à savoir, priorité aux membres élus du CSE, titulaires ou suppléants.

• Quand il reste un RP Local à désigner après avoir désigné les membres élus du CSE, on prend le non élu qui est sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix.

Des exemples reprenant les modalités de désignation précitées sont en annexe 2 du présent accord.

Les autres dispositions de l’article 13 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 – MODIFICATION DE L’ARTICLE 14

L’article 14 de l’accord collectif du 6 décembre 2018 relatif à la structuration sociale de la société Chubb France est modifié comme suit :

ARTICLE 14- NOMBRE DE REPRESENTANTS DE PROXIMITE (RP)

Le nombre de représentants de proximité régions et de représentants de proximité locaux sera calculé en fonction des dispositions prévues aux paragraphes 1 et 2 du présent article ci-dessous.

1) Le nombre de représentants de proximité désignés à l’échelon Région est fonction de l’effectif de la région, selon la matrice ci-dessous : 

2) Le nombre de représentants de proximité locaux désignés à l’échelon des sites est fonction de l’effectif du périmètre des sites défini en annexe du présent accord, selon la matrice ci-dessous :

ARTICLE 3 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 - REVISION ET DENONCIATION

Les modalités de révision et de dénonciation sont celles prévues à l’accord relatif à la structuration sociale du 6 décembre 2018.

ARTICLE 5 - PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent avenant entre en vigueur à sa date de signature.

Il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

• Une version intégrale signée des parties, au format PDF.

• Une version anonymisée, au format docx.

Fait à Cergy-Pontoise, le 6 mars 2020

En 8 exemplaires

Pour la Direction de la Société Chubb France

, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Le syndicat CFDT représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CFE CGC représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat CGT représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat FO représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

Le syndicat UNSA représenté par , en leur qualité de Délégués Syndicaux Centraux,

ANNEXE 2

Exemples concernant les modalités de désignation des RP locaux et régionaux.

Exemple 1 : 2 RP à désigner

On donne la priorité aux élus du CSE

LISTE A : 2 CANDIDATS LISTE B : 2 candidats

1. Membre du CSE Non Membre du CSE

2. Non membre du CSE Membre du CSE

10 voix 5 voix

Sont désignés RP le membre du CSE de la liste A et le membre du CSE de la liste B

Exemple 2: 2 RP à désigner

S’il n’y a que des listes avec des élus du CSE, c’est la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui obtient tous les sièges de RP

LISTE A : 2 CANDIDATS LISTE B : 2 candidats

1. Membre du CSE Membre du CSE

2. Membre du CSE Membre du CSE

10 voix 5 voix

Sont désignés RP les 2 membres du CSE de la liste A

Exemple 3: 2 RP à désigner

Quand il reste un RP à désigner après avoir désigné un membre du CSE, on prend le non élu qui est sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix

LISTE A : 2 CANDIDATS LISTE B : 2 candidats

1. Membre du CSE Non membre du CSE

2. Non membre du CSE Non membre du CSE

10 voix 5 voix

Sont désignés RP le membre du CSE de la liste A et le Non membre du CSE de la liste A.

Exemple 4: 2 RP à désigner

S’il n’y a que des listes avec des non élus, c’est la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix qui obtient tous les sièges de RP

LISTE A : 2 CANDIDATS LISTE B : 2 candidats

1. Non membre du CSE Non membre du CSE

2. Non membre du CSE Non membre du CSE

10 voix 5 voix

Sont désignés RP les non membres du CSE de la liste A

Exemple 5 : 3 RP à désigner

On donne la priorité aux élus du CSE

LISTE A : 3 CANDIDATS LISTE B : 3 candidats

1. Membre du CSE Non Membre du CSE

2. Membre du CSE Non membre du CSE

3. Non membre du CSE Membre du CSE

10 voix 5 voix

Sont désignés RP les 2 membres du CSE de la liste A et le membre du CSE de la liste B

Exemple 6: 3 RP à désigner

Quand il reste un RP Région à désigner après avoir désigné les membres du CSE, on prend le non élu qui est sur la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix

LISTE A : 3 CANDIDATS LISTE B : 3 candidats

1. Membre du CSE Non membre du CSE

2. Membre du CSE Non membre du CSE

3. Non membre du CSE Non membre du CSE

10 voix 5 voix

Sont désignés RP les membres du CSE de la liste A et le Non membre du CSE de la liste A.