Accord d'entreprise "Accord sur les mesures salariales applicables au sein de la société Chubb France au titre des négociations annuelles obligatoires 2020" chez SICLI - COFISEC - CHUBB SECURITE - CHUBB FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LES MESURES SALARIALES

APPLICABLES AU SEIN DE LA SOCIETE CHUBB FRANCE

AU TITRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CHUBB France

Au capital de 32.302.720 euros,

N° SIREN 702 000 522 inscrite au RCS de Pontoise

Dont le siège social est situé 10, Avenue de l’Entreprise – Parc Saint-Christophe – 95862 CERGY PONTOISE CEDEX

ci-après dénommée la Société,

représentée par M.

agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

D’une part,

ET :

Le syndicat CFDT représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat CFE-CGC représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat CGT représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat FO représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

Le syndicat UNSA représenté par, en qualité de Délégués Syndicaux Centraux.

ci-après dénommés les Organisations Syndicales Représentatives

D’autre part,

Ont été, conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, engagées les négociations annuelles obligatoires, sur les thèmes suivants :

• Sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

• Sur les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes,

• Et sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.

Les thèmes sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail ont fait l’objet d’un accord en date du 14 juin 2019 conclu pour une durée de 3 ans.

Article 1 – Tenue des réunions

Les négociations sur les thèmes précités se sont déroulées à l’occasion des réunions suivantes :

1. 09 mars 2020 : ouverture des négociations (fixation du calendrier et du lieu) ; définition et nature des informations à remettre aux Organisations Syndicales Représentatives.

A l’occasion de cette 1^ère réunion, les données sociales ont été présentées par la Direction et ont été adressées aux partenaires sociaux .

2. La 2^ème réunion était prévue le 17 mars 2020. Elle a été annulée en raison du confinement et reportée au 14 septembre 2020.

Lors de cette 2^ème réunion du 14 septembre 2020 : entrée en négociation, présentation et explication par la Direction des données financières (adressées par ailleurs aux partenaires sociaux), énonciation par la Direction de l’enveloppe de négociation (1%) et sollicitation des Organisations Syndicales quant à leurs propositions ou revendications, notamment en termes de ventilation.

Certaines Organisations ont pu préciser leurs demandes par écrit, en suite de cette 2è réunion.

3. Prise en compte des demandes des différentes Organisations Syndicales et convocation d’une 3^ème réunion le 25 septembre 2020 afin de poursuivre les échanges amorcés. Lors de cette 3è réunion, la Direction a répondu à certaines interrogations dont la définition de l’enveloppe de 1% ; et a précisé qu’il s’agissait de 1% de la masse salariale brute (salaire annuel brut de base). Exposé des premières propositions de la direction et poursuite des échanges et négociations.

4. 4^ème réunion le 08 octobre 2020 : poursuite de la négociation, propositions additionnelles de la Direction, dernières propositions de la Direction et clôture des négociations.

Les documents et informations suivants ont ainsi été communiqués à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes au sein de l’entreprise :

Données sociales :

• Evolution de l’effectif total* de 2017 à 2019 (* L’effectif total au 31/12 se compose des salariés liés à l’employeur par un contrat de travail en cours d’exécution)

• Evolution de la pyramide des âges de 2017 à 2019

• Evolution de la pyramide par ancienneté de 2017 à 2019

• Evolution de l’effectif permanent** de 2017 à 2019 (** L'effectif permanent est constitué des salariés en CDI à temps complet, inscrit au registre unique du personnel pendant toute l'année considérée. Sont donc exclus, les salariés en CDD, ainsi que ceux recrutés en CDI au cours de l'année.)

• Effectif en CDI au 31/12/2019 par CSP, coefficient et emploi repère

• Evolution de l’effectif moyen mensuel de 2017 à 2019

• Evolution de l’effectif moyen mensuel de 2017 à 2019 Hommes-Femmes

• Evolution de la répartition H/F sur l’effectif moyen mensuel de 2017 à 2019

• Evolution du nombre d’emplois en CDD, CAP et Intérim 2019 + 2018 + 2017

• Promotions 2019 (Admin.& Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres)

• Synthèse des entrées et sorties sur 2016 à 2019

• Rémunération moyenne mensuelle sur salaire de base, par CSP, des entrées et sorties de 2017 à 2019

• Evolution de la masse salariale brute de 2017 à 2019

• Répartition des salaires* de base au 31 décembre 2017 à 2019

• Evolution de la rémunération moyenne annuelle sur salaire de base, hors prime ancienneté (CSP + H/F) de 2017 à 2019

• Rémunération annuelle 2019 des 10 + bas et 10 + hauts, sur salaire de base hors prime ancienneté (CSP + H/F)

• Evolution de la rémunération mini/moyenne/maxi annuelle sur le salaire de base emplois repère de 2017 à 2019

• Evolution de la rémunération médiane annuelle sur le salaire de base emplois repère de 2017 à 2019

• Bilan NAO 2019 : Répartition augmentations Générales & Individuelles pour les Non-Cadres (montant mensuel et %d’augmentation)

• Bilan NAO 2019 : Répartition A.G. pour les Non-Cadres par agence (montant mensuel et %d’augmentation)

• Bilan NAO 2019 : Répartition A.G. pour les Non-Cadres par agence (montant mensuel et %d’augmentation)

• Bilan NAO 2019 : Répartition A.I. pour les Non-Cadres par agence(montant mensuel et %d’augmentation)

• Bilan NAO 2019 : Répartition augmentations générales & individuelles pour les Cadres par agence (montant mensuel et % d’augmentation)

• Bilan NAO 2019 : Répartition A.G. pour les Cadres par agence (montant mensuel et % d’augmentation)

• Bilan NAO 2019 : Répartition A.I. pour les Cadres par agence(montant mensuel et % d’augmentation)

• Bilan NAO 2019 : Répartition A.G. + A.I. pour les Non-Cadres & Cadres par département (en % Augmentation & Nombre salariés bénéficiaires)

• Répartition de l’enveloppe «Egalité Professionnelle» 2019, par région, par agence/C.S.P. et emploi repère (en %)

• Masse salariale brute totale Cadres et Non Cadres 2017 à 2019 avec représentation en % des primes et nombre de collaborateurs attachés

• Evolution des 10 rémunérations les plus élevées de 2017 à 2019

• Participation Patronale sur tickets Restaurant de 2017 à 2019

Données économiques et financières :

• Evolution des ventes Chubb France de 2017 à 2020,

• Evolution de la prise d’ordres Système de 2017 à 2020,

• Résultats consolidés (P&L) des activités Chubb France de 2017 à 2020,

• Total coûts et charges du personnel de 2017 à 2020,

• Evolution des marges réalisées (Installation Système et Portables),

• Evolution des indicateurs de performance Portables de 2006 à 2019,

• Evolution des résultats de l’activité Chubb Conseil et Formation de 2017 à 2020,

• Rémunération des actionnaires sur 3 ans (m€) 2016 à 2018,

• Flux financiers à destination de l’entreprise,

• Hypothèses du plan prévisionnel 2019.

Article 2 – PROPOSITIONS subStantielles respectives

Lors de la réunion du 14 septembre 2020, malgré des résultats économiques qui s’annoncent négatifs pour l’année 2020, la Direction a proposé le principe d’une enveloppe financière globale de 1% de la masse salariale brute (salaire annuel brut de base).

Les Organisations Syndicales ont principalement :

- émis, à l’unanimité, une demande d’augmentation générale de 1% pour l’ensemble des salariés afin de tenir compte du caractère exceptionnel de cette année 2020 ;

- réitéré leur attachement à un talon d’augmentation et ont proposé un talon de 25 € comme l’année précédente ;

- demandé d’intégrer dans la population éligible, tous les salariés qui ont perçu une augmentation salariale au cours des 12 derniers mois ;

- demandé une rétroactivité des mesures salariales au titre de la NAO 2020, au 1^er juillet 2020.

En outre, les Organisations Syndicales ont demandé que l’entreprise donne toute complétude aux engagements pris lors de la NAO 2019 en tant que condition sine qua non :

• L’enveloppe NAO 2019 résiduelle sur la filière Assistantes ;

• L’enveloppe NAO 2019 résiduelle sur la filière Techniciens MES.

Elles ont également proposé de poursuivre le travail sur la filière RST qui mériterait une revalorisation.

La Direction a pris soin d’étudier l’ensemble des revendications des Organisations Syndicales Représentatives, au regard du contexte économique national, du contexte spécifique de l’entreprise et plus particulièrement au regard de la situation exceptionnelle de cette année en raison de la crise sanitaire.

Par ailleurs, lors de ces négociations, la Direction émettait les propositions suivantes :

1. Temps de travail :

   • Application de l’accord relatif au temps de travail en vigueur.

   • Télétravail : Négociation en cours sur la mise en place d’un accord relatif au télétravail.

2. Rémunération (sous condition d’ancienneté >= 1 an, et pour une applicabilité rétroactive de la mesure d’augmentation au 1er octobre 2020) :

   1. Non-cadres  :

      • Augmentation générale (AG) : 0,8%, avec un éventuel talon à définir.

      • Et une enveloppe de 0,2% pour les augmentations individuelles (AI) sur la base de l’évaluation de la performance.

   2. Cadres :

b.1) Cadres <= 3000€

b.2) Et Cadres entre 3001€ et 4000€ inclus, s’ils ne sont pas éligibles à de la rémunération variable

Pour ces deux catégories de Cadres : enveloppe de 1% à répartir entre augmentation générale (AG) et augmentation individuelle (AI).

c) Cadres :

c.1) Cadres entre 3001€ et 4000€ inclus, s’ils sont éligibles à de la rémunération variable

c.2) Et Cadres > 4000€

Pour ces deux catégories de Cadres : Enveloppe de 1% en augmentation individuelle (AI) sur la base de l’évaluation de la performance.

3. Egalité professionnelle :

La Direction s’est engagée à utiliser l’enveloppe fixée en 2019 d’ici fin 2020.

Au titre de l’année 2020, une enveloppe de 7,5K€ brut sera réservée au traitement des éventuels écarts de rémunération H/F.

Article 3 – DISPOSITIONS FINALES

A l’issue du processus de négociation, après des discussions constructives, les parties constatent qu’elles sont parvenues à un accord sur les mesures suivantes.

Les parties conviennent par ailleurs que la signature du présent protocole marque la fin des négociations annuelles obligatoires, engagées loyalement et sérieusement, relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée pour l’année 2020.

1. Temps de travail :

• Application de l’accord relatif au temps de travail en vigueur.

• Télétravail : Négociation en cours sur la mise en place d’un accord relatif au télétravail.

2. Rémunération :

Compte-tenu de cette année particulière et de son contexte exceptionnel, il est décidé d’appliquer exclusivement une augmentation générale (AG) de 1% à toutes les catégories de salariés précitées (a, b, c), avec application d’un talon de 22 € brut.

Les salariés précités (a, b, c) qui auraient déjà bénéficié d’une augmentation de leur salaire annuel brut de base (ex. : promotion), entre le 1^er juillet 2020 et la date d’entrée en vigueur du présent accord, ne sauraient toutefois bénéficier au surplus de la mesure d’augmentation générale prévue au présent accord.

3. Egalité professionnelle :

Conformément à l’accord collectif du 14 juin 2019 relatif à l’égalité professionnelle et à la QVT, un budget est réservé à la réduction progressive des écarts de rémunération. Ce budget pour l’année 2020 est de 10K€ brut.

Article 4 – Publicité et dépôt

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature (sous condition majoritaire).

Il produit effet rétroactif au 01/10/2020.

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Pontoise.

Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :

- Une version intégrale signée des parties, au format PDF.

- Une version anonymisée, au format docx.

Fait à Cergy-Pontoise, en 3 exemplaires, le 12 octobre 2020.